Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La réforme des nullités dans la loi du 23 juillet 2026 : ce que le Conseil constitutionnel a validé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme des nullités dans la loi du 23 juillet 2026 : ce que le Conseil constitutionnel a validé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du même jour, réforme en profondeur le contentieux des nullités de la procédure pénale. L’article 9 de cette loi, que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve, divise par deux les délais pour soulever les nullités et restreint les possibilités d’en présenter. Ces dispositions, qui entreront en vigueur trois mois après le 25 juillet 2026, constituent une rupture majeure dans l’économie de la procédure pénale française, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation avait, ces trois dernières années, patiemment précisé les équilibres.

La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la justice criminelle engagé par le ministre de la justice. Le législateur a entendu réduire ce que la pratique nomme parfois « l’obstruction procédurale » — ces requêtes en nullité qui, déposées en cascade, ralentissent le cours des informations judiciaires. L’enjeu est considérable : en 2025, le délai moyen de traitement d’une information judiciaire atteignait trente-six mois, dont une part significative imputable au seul contentieux des nullités. La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, la portée exacte de la réforme législative au regard de la validation constitutionnelle (I), et, d’autre part, l’état de la jurisprudence de la chambre criminelle que la loi nouvelle vient figer ou, au contraire, laisse intacte (II).

I. La restriction des nullités de procédure : une réforme validée par le Conseil constitutionnel

A. Le contenu de la réforme : division par deux des délais et restriction des possibilités de saisine

L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie substantiellement les articles 173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale. Le premier volet de la réforme porte sur les délais de forclusion : ils sont divisés par deux. Le délai de six mois dont disposait la personne mise en examen pour soulever les nullités des actes accomplis avant son premier interrogatoire de première comparution, prévu à l’article 173-1, est ramené à trois mois. Le délai d’un mois ouvert après l’envoi de l’avis de fin d’information, prévu à l’article 175, est ramené à quinze jours.

Le second volet restreint les possibilités mêmes de présenter une requête en nullité. La loi nouvelle encadre plus strictement les cas d’ouverture de ce recours, en exigeant que les moyens soient articulés avec une précision accrue et en sanctionnant plus sévèrement les requêtes dilatoires. Le texte prévoit que le président de la chambre de l’instruction pourra déclarer irrecevable une requête manifestement dépourvue de fondement sérieux, sans débat contradictoire préalable.

Ces dispositions modifient un équilibre forgé par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, qui avait instauré le mécanisme de purge des nullités. L’architecture issue de la réforme de 2007 reposait sur une logique de concentration du contentieux : la chambre criminelle en avait tiré les conséquences en jugeant que « faute pour le demandeur de l’avoir saisie de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties lors de l’examen de sa première requête, ce dernier n’était plus recevable à le faire » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.323, Publié au Bulletin). La loi du 23 juillet 2026 accentue cette logique en réduisant encore la fenêtre temporelle ouverte à la défense.

Saisi par plus de cent vingt députés, le Conseil constitutionnel a examiné l’article 9 dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Il l’a déclaré conforme à la Constitution, sans réserve. Le Conseil a estimé que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et que les restrictions apportées aux droits de la défense n’étaient pas disproportionnées au regard de cet objectif. La motivation retenue s’inscrit dans la ligne de la décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, par laquelle le Conseil avait déjà validé le mécanisme de purge des nullités de l’article 385 du code de procédure pénale.

B. La portée constitutionnelle de la validation : entre bonne administration de la justice et droits de la défense

La validation de l’article 9 par le Conseil constitutionnel revêt une importance doctrinale qui dépasse le seul contentieux des nullités. Elle consacre, au niveau constitutionnel, le principe selon lequel la célérité de la justice pénale constitue un objectif de valeur constitutionnelle susceptible de justifier des restrictions aux droits procéduraux de la défense.

Ce faisant, le Conseil constitutionnel conforte une jurisprudence déjà bien établie de la chambre criminelle, qui rappelle régulièrement que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’implique pas un droit illimité de contester la régularité de la procédure. Comme le rappelait la Cour de cassation, « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399).

La décision du 23 juillet 2026 s’inscrit dans une tendance plus large du contentieux constitutionnel à reconnaître au législateur une marge d’appréciation étendue dans l’organisation de la procédure pénale. Le Conseil avait déjà manifesté cette orientation dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025 sur la détention provisoire des mineurs, en admettant que les exigences de bonne administration de la justice pouvaient justifier des atteintes significatives à la liberté individuelle, à condition qu’elles soient encadrées par des garanties suffisantes.

La portée pratique de la validation constitutionnelle est immédiate : les praticiens devront adapter leurs stratégies procédurales à un calendrier resserré. La division par deux des délais impose aux avocats une vigilance accrue dès la première notification de mise en examen, et la restriction des possibilités de requête ultérieure rend impérative l’exhaustivité des moyens dès la première saisine.

II. La construction prétorienne des nullités à l’épreuve de la réforme

A. La jurisprudence 2023-2026 de la chambre criminelle : un édifice fragilisé ?

La chambre criminelle a, ces trois dernières années, construit un régime des nullités d’une remarquable précision technique. Plusieurs arrêts publiés au Bulletin ont jalonné cette construction qu’il importe de rappeler avant d’en mesurer la compatibilité avec la loi nouvelle.

L’arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-87.240, Publié au Bulletin) a précisé les conditions dans lesquelles une personne mise en examen peut solliciter l’annulation par voie de conséquence des actes subséquents à un acte annulé. La chambre criminelle a jugé que « n’est pas recevable à reprocher à la chambre de l’instruction de ne pas avoir prononcé l’annulation, par voie de conséquence, en application de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d’actes et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, le demandeur qui n’allègue ni n’établit son intérêt à obtenir l’annulation des éléments en cause ». Cette décision illustre une exigence de qualité et d’intérêt à agir que la loi nouvelle ne remet pas en cause.

L’arrêt du 10 décembre 2024 (n° 24-83.069, Publié au Bulletin) a précisé l’office du juge d’instruction en matière de régularisation de la procédure après annulation. La Cour a jugé que « lorsque qu’une chambre de l’instruction est saisie par le juge d’instruction afin d’annuler par voie de conséquence une pièce de la procédure pour la parfaite exécution d’un arrêt de la Cour de cassation, sa saisine est strictement limitée à cette exécution et ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure postérieures ». Le principe de l’étanchéité des instances de nullité successives est ainsi solidement ancré.

L’arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-84.323, Publié au Bulletin) a consacré le principe de concentration des moyens de nullité. La Cour a énoncé que « faute pour le demandeur d’avoir saisi la chambre de l’instruction de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties, lors de l’examen de sa requête en nullité de son interrogatoire de première comparution, ce dernier n’était plus recevable à le faire ultérieurement ». Cette jurisprudence, qui fait de chaque instance de nullité un point de passage obligé et unique, est en parfaite continuité avec l’esprit de la réforme du 23 juillet 2026.

L’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430) a rappelé que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale. En l’espèce, la Cour a censuré l’ordonnance présidentielle qui avait opposé la forclusion à une requête portant sur des rapports d’expertise postérieurs au dernier interrogatoire, jugeant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ».

L’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin) a précisé la distinction fondamentale entre le contentieux des nullités et la régularisation de la procédure. La chambre criminelle y juge que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». Cette distinction entre nullité et régularisation, qui n’est pas affectée par la réforme, conserve toute sa pertinence dans le nouveau régime.

L’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-84.869) a rappelé que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » et que « doivent être cancellés les actes partiellement annulés ». Le principe de proportionnalité de l’annulation, selon lequel seule la partie viciée est retranchée du dossier sans que l’entier acte ne disparaisse, demeure inchangé.

L’arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-83.673) a enfin rappelé que le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale « n’est pas opposable dans le cas où la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens de nullité qu’elle invoque ». Cette réserve, qui protège le justiciable contre une forclusion qui lui serait opposée alors qu’il ignorait légitimement l’existence de l’irrégularité, subsiste dans le nouveau texte, le législateur n’y ayant pas touché.

B. Les angles morts de la réforme : ce que le législateur n’a pas modifié

Si la réforme du 23 juillet 2026 modifie substantiellement les délais, elle laisse intacts plusieurs pans entiers du contentieux des nullités. Cette continuité normative est d’autant plus remarquable que les travaux parlementaires avaient envisagé des modifications plus profondes, finalement écartées.

En premier lieu, le principe de l’annulation par voie de conséquence, codifié à l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’est pas modifié. La jurisprudence de la chambre criminelle qui en a précisé les contours — seules les pièces ayant pour support nécessaire l’acte vicié sont annulées (Crim. 10 février 2026, n° 25-84.869) — continue donc de s’appliquer sans altération. De même, la règle selon laquelle « doivent être cancellés les actes partiellement annulés » (même arrêt) est inchangée.

En deuxième lieu, la compétence exclusive de la chambre de l’instruction pour connaître des nullités de l’information judiciaire, posée à l’article 173 du code de procédure pénale, n’est pas remise en cause. La distinction entre la nullité (qui relève de la chambre de l’instruction) et la régularisation (qui relève du juge d’instruction ou du tribunal correctionnel), consacrée par l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-83.668, Publié au Bulletin), demeure le cadre d’analyse. La loi nouvelle ne crée aucune voie de contournement de la chambre de l’instruction.

En troisième lieu, le mécanisme de purge des nullités de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable devant le tribunal correctionnel, n’est pas affecté par la réforme. Il avait déjà été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, puis précisé par la chambre criminelle dans son arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-86.252), qui en avait précisément circonscrit la portée. La coexistence de ce mécanisme de purge avec le nouveau régime des nullités de l’information judiciaire devra être articulée par la pratique, mais le législateur n’a pas souhaité harmoniser ces deux corps de règles.

En quatrième lieu, le pouvoir de régularisation conféré au juge d’instruction par l’article 174-1 du code de procédure pénale n’est pas modifié. La chambre de l’instruction continuera donc de pouvoir renvoyer le dossier au magistrat instructeur aux fins de régularisation lorsque l’irrégularité peut être corrigée sans porter atteinte aux droits des parties. La loi nouvelle, en restreignant les délais, pourrait cependant inciter les juges d’instruction à recourir plus fréquemment à ce mécanisme de régularisation plutôt qu’à l’annulation pure et simple.

Enfin, la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux effets de l’annulation sur les actes subséquents, et notamment le principe selon lequel « il résulte de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » (Crim. 4 février 2026, n° 25-84.789), n’est pas affectée. La chaîne de causalité procédurale qui relie l’acte annulé aux actes subséquents continuera d’être appréciée selon les mêmes critères.

La loi du 23 juillet 2026 aura également des effets pratiques notables sur l’office de l’avocat. La réduction des délais imposera une mobilisation immédiate dès la notification de la mise en examen, la constitution d’un dossier de nullités complet et l’articulation exhaustive des moyens dès la première requête.

Conclusion

La réforme des nullités de procédure pénale inscrite à l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle constitue une modification profonde de l’équilibre de la procédure pénale française. Validée par le Conseil constitutionnel sans réserve, elle réduit significativement la fenêtre temporelle ouverte à la défense pour soulever les irrégularités de la procédure d’information, tout en laissant intacts les principes substantiels du contentieux des nullités forgés par la chambre criminelle ces trois dernières années. Les praticiens devront adapter leurs méthodes à ce cadre resserré, en anticipant les moyens de nullité dès l’ouverture de l’information et en articulant leurs requêtes avec une précision renforcée. L’entrée en vigueur de ces dispositions, prévue trois mois après le 25 juillet 2026, offre un court délai de préparation que les cabinets d’avocats auraient tort de négliger.

📄 Circulaire officielle