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La télémédecine en droit de la responsabilité médicale : de l’acte à distance à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La télémédecine en droit de la responsabilité médicale : de l’acte à distance à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La télémédecine, définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », a connu une expansion sans précédent depuis la crise sanitaire de 2020. Si la téléconsultation est devenue un outil quotidien pour des millions de patients — avec une augmentation de 18,7 % en 2024 selon les données du ministère de la Santé —, son encadrement juridique demeure un chantier en constante évolution, à la croisée de la déontologie médicale, de la responsabilité civile et du contentieux administratif. La question centrale qui traverse la jurisprudence des trois ordres de juridiction est celle de la transposition du standard de soins « en présentiel » à l’acte médical pratiqué à distance : le médecin téléconsultant est-il tenu aux mêmes obligations que lors d’une consultation physique, et comment le juge apprécie-t-il la faute lorsque l’examen clinique fait défaut ?

I. L’exercice de la télémédecine à l’épreuve du standard déontologique et de l’obligation d’information

I.A. La téléconsultation confrontée à l’exigence de soins consciencieux : la persistance du standard physique

Le code de déontologie médicale impose au praticien, dès lors qu’il accepte de répondre à une demande, d’assurer personnellement au patient des « soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Cette obligation, de nature déontologique, s’applique indifféremment à l’acte réalisé en cabinet comme à celui pratiqué à distance. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN) a eu l’occasion de le rappeler avec une fermeté croissante dans le contentieux de la téléconsultation.

Dans une décision du 6 février 2025 (n° 16271), la CDN a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait suivi un patient atteint de la Covid-19 exclusivement par téléconsultations entre le 29 mars et le 12 avril 2021. Le praticien avait prescrit de la cortisone sans avoir procédé à un examen clinique, alors même que l’état du patient s’aggravait. La CDN retient que « le recours à de simples échanges téléphoniques, alors qu’une corticothérapie était en cours et que persistait un état fébrile, ne permettait pas d’évaluer correctement la gravité » et que le médecin « aurait dû procéder à un examen clinique et à des examens complémentaires ». Le traitement par corticoïdes, jugé inadapté, a contribué à l’évolution fatale de la pathologie — le patient étant décédé le 22 avril 2021 d’une sigmoïdite diverticulaire perforée.

Cette solution trouve un écho direct dans la jurisprudence de l’ordre judiciaire. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24/01529), a confirmé la condamnation d’un médecin pour faute dans la prise en charge d’un patient suivi par téléconsultations durant la crise sanitaire. La cour relève que le praticien « a commis des fautes dans la prise en charge de M. [Y], d’une part en ne procédant pas à un examen clinique alors que son patient lui rapportait une majoration de ses symptômes (diarrhées) et, d’autre part, en lui prescrivant un traitement inadapté ». Le médecin avait méconnu les obligations relatives à la délivrance de soins consciencieux découlant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique.

La CDN a également eu à connaître d’une téléconsultation réalisée exclusivement par échanges écrits, sans visioconférence ni examen physique. Dans sa décision du 10 juillet 2025 (n° 16260), elle énonce un principe essentiel : « Dans le cas d’une primo-consultation avec un patient inconnu, le médecin ne peut se satisfaire d’un échange écrit ou par téléphone et doit exiger, selon l’affection qui motive la consultation, la mise en place d’une visioconférence ou d’une présence physique du patient. » En prescrivant des traitements et une analyse sanguine sur la seule base d’échanges écrits via une plateforme de téléconsultation, le praticien a contrevenu aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 précités, commettant ainsi une faute disciplinaire.

Il résulte de ces décisions une convergence remarquable entre le juge disciplinaire et le juge judiciaire : la téléconsultation ne saurait exonérer le médecin de l’obligation de procéder à un examen clinique adapté à l’affection présentée. Le standard de soins consciencieux demeure identique, que l’acte soit pratiqué en cabinet ou à distance. La circonstance qu’une plateforme de téléconsultation facilite la mise en relation entre le patient et le praticien ne dispense pas ce dernier de son obligation de s’assurer que le moyen de communication utilisé est adapté à la situation clinique.

I.B. L’obligation d’information à distance : entre consentement du patient et devoir de conseil du praticien

L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information doit porter sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». En matière de télémédecine, cette obligation d’information se double d’une exigence spécifique tenant aux modalités mêmes de l’acte à distance.

Le Conseil d’État, dans une décision du 14 octobre 2022 (n° 461412), a rejeté le recours du Conseil national de l’Ordre des médecins contre l’avenant n° 9 à la convention médicale, qui avait supprimé l’exigence d’une consultation préalable en présentiel avant toute téléconsultation. Le juge administratif a toutefois assorti cette validation d’une réserve essentielle : les stipulations conventionnelles « n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s’imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-47 du code de la santé publique, d’assurer personnellement au patient des soins consciencieux et d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin ». Cette décision consacre ainsi la primauté du standard déontologique sur les aménagements conventionnels de la pratique à distance.

Au-delà de l’information médicale stricto sensu, la jurisprudence disciplinaire a étendu le devoir d’information du médecin téléconsultant aux conditions financières de l’acte. Dans la décision précitée du 10 juillet 2025 (n° 16260), la CDN a examiné le grief tiré de l’absence d’information sur le caractère non remboursé des téléconsultations réalisées via une plateforme privée. Si elle a écarté ce grief en l’espèce — la plateforme mentionnant clairement dans sa « Foire aux questions » que ses consultations n’étaient pas prises en charge par l’assurance maladie —, l’examen même de ce moyen confirme que le devoir d’information du médecin téléconsultant ne se limite pas aux seuls aspects cliniques.

La CDN a également sanctionné, dans une décision du 21 mai 2024 (n° 15431), des abus de cotation en matière de télémédecine, rappelant que « les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine » et que « le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire », en application de l’article R. 4127-29 du code de la santé publique.

II. Le contentieux de la télémédecine devant les trois ordres de juridiction

II.A. L’office du juge disciplinaire : la sanction du médecin téléconsultant par le CNOM

La juridiction disciplinaire de l’Ordre des médecins constitue le premier cercle du contrôle de la pratique de la télémédecine. Les décisions rendues par la Chambre disciplinaire nationale dessinent un corpus cohérent de principes applicables à l’acte médical à distance.

Premièrement, le médecin téléconsultant doit adapter le moyen de communication à la situation clinique. La CDN a clairement posé, dans sa décision du 10 juillet 2025, une gradation des exigences : pour une primo-consultation avec un patient inconnu, un simple échange écrit ou téléphonique est insuffisant ; une visioconférence ou une présence physique est requise « selon l’affection qui motive la consultation ». Pour un patient connu et suivi régulièrement, la téléconsultation peut en revanche constituer un mode de suivi approprié, sous réserve que l’état du patient ne justifie pas un examen clinique en présentiel.

Deuxièmement, les prescriptions médicamenteuses délivrées à l’issue d’une téléconsultation doivent respecter les mêmes exigences de prudence que lors d’une consultation physique. La décision du 6 février 2025 est à cet égard éloquente : la prescription de corticoïdes sans examen clinique préalable, alors que l’état du patient s’aggravait, constitue une violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, justifiant une interdiction temporaire d’exercer.

Troisièmement, l’obligation de transmission du contrat de partenariat avec la plateforme de téléconsultation au conseil départemental de l’Ordre constitue une obligation autonome. Dans la décision du 10 juillet 2025 (n° 16260, second volet), la CDN a sanctionné le médecin qui avait omis de transmettre son contrat de « partenariat » avec la plateforme au conseil départemental, en violation de l’article R. 4127-83 du code de la santé publique. Cette obligation de transparence vise à permettre au conseil de l’Ordre de vérifier la conformité du contrat aux principes déontologiques, notamment l’indépendance professionnelle du médecin.

L’office du juge disciplinaire en matière de télémédecine se caractérise ainsi par une double exigence : le respect du standard de soins consciencieux, identique à celui applicable en présentiel, et la loyauté dans les relations contractuelles avec les plateformes de téléconsultation. La sanction disciplinaire — avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer — est modulée en fonction de la gravité des manquements, le décès du patient constituant naturellement une circonstance aggravante majeure.

II.B. Le contrôle du juge judiciaire et administratif : responsabilité civile et hospitalière

Au-delà du volet disciplinaire, la télémédecine engage la responsabilité civile du médecin sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La preuve de la faute incombe au demandeur, conformément au droit commun de la responsabilité médicale.

L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 5 novembre 2025 illustre l’application de ce régime à la téléconsultation. La cour retient que le médecin a commis une faute en ne procédant pas à un examen clinique de son patient malgré la persistance et l’aggravation des symptômes, et en prescrivant un traitement inadapté. La responsabilité civile du praticien est engagée, et l’indemnisation du préjudice corporel en découlant est ordonnée. Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante qui impose au médecin, même dans le cadre d’une prise en charge à distance, une obligation de moyens renforcée par les données acquises de la science.

Sur le plan administratif, la responsabilité des établissements publics de santé organisant des actes de télémédecine s’apprécie selon les mêmes standards que pour les actes réalisés en leur sein. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 octobre 2022, a rappelé que les exigences déontologiques demeurent opposables indépendamment des aménagements conventionnels, ce qui inclut naturellement les actes de télémédecine organisés par les établissements publics de santé.

Un aspect spécifique du contentieux de la télémédecine concerne la prescription d’arrêts de travail. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2025, encadre strictement cette pratique en disposant que « la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » et qu’« aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Ces dispositions ne connaissent de dérogation que lorsque l’arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité dûment justifiée par le patient de consulter en présentiel.

Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 25/01433), a fait application de ces dispositions pour rejeter la demande de prise en charge d’un arrêt de travail prescrit par téléconsultation en méconnaissance des conditions légales. La décision rappelle que « pour pouvoir ouvrir droit à la facturation à l’Assurance maladie, les patients bénéficiant d’une téléconsultation doivent être orientés initialement par leur médecin traitant » et que « le suivi régulier du patient s’effectue à la fois par des consultations en présentiel et en téléconsultations (au moins une consultation présentielle avec le même médecin dans les 12 mois précédant une téléconsultation) ».

Enfin, la question émergente de la responsabilité des plateformes de téléconsultation elles-mêmes mérite d’être soulignée. Si les décisions actuellement disponibles concernent principalement la responsabilité personnelle du médecin, la Cour de cassation et le Conseil d’État n’ont pas encore eu à se prononcer directement sur la responsabilité solidaire ou in solidum des plateformes dont les algorithmes de mise en relation pourraient contribuer à la réalisation d’un dommage. Cette question, qui se pose avec une acuité croissante à mesure que l’intelligence artificielle s’immisce dans le parcours de soins, constituera vraisemblablement le prochain chapitre du contentieux de la télémédecine.

En définitive, la télémédecine ne constitue pas un régime dérogatoire de responsabilité médicale, mais simplement une modalité particulière d’exercice dont le contentieux révèle la plasticité des principes classiques du droit de la santé. Le standard de soins consciencieux, l’obligation d’information, la charge de la preuve et l’office du juge dans l’évaluation de la faute médicale s’y déploient avec la même rigueur qu’en présentiel, sous la réserve essentielle que le praticien doit adapter ses moyens de diagnostic aux contraintes techniques de l’acte à distance, sous le contrôle croisé des juridictions disciplinaire, judiciaire et administrative. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en contentieux de la responsabilité médicale, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans l’évaluation et l’indemnisation de leurs préjudices, que l’acte ait été pratiqué en cabinet ou par télémédecine.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en erreur médicale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la santé à Paris.

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