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La responsabilité du chirurgien thoracique en droit du dommage corporel : de la présomption de faute du geste opératoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du chirurgien thoracique en droit du dommage corporel : de la présomption de faute du geste opératoire à l’office du juge entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La chirurgie thoracique, qui porte sur les organes du thorax — poumons, plèvre, médiastin, trachée, œsophage et paroi thoracique — constitue l’une des spécialités chirurgicales les plus exigeantes sur le plan technique. Les interventions qu’elle recouvre, qu’il s’agisse d’une lobectomie pulmonaire, d’une thymectomie, d’un pontage coronarien ou d’une chirurgie de l’œsophage, exposent le patient à des risques de complications sévères : hémorragie, paralysie du nerf phrénique ou récurrent, fistule bronchopleurale, insuffisance respiratoire aiguë. La responsabilité du chirurgien thoracique engage ainsi des enjeux juridiques considérables, à la croisée de la faute technique, du défaut d’information et de l’articulation entre les ordres judiciaire, administratif et disciplinaire.

La Cour de cassation a forgé, au cours de la dernière décennie, un cadre jurisprudentiel particulièrement protecteur des victimes en consacrant une présomption de faute pesant sur le chirurgien qui, dans l’accomplissement de son geste opératoire, porte atteinte à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas (Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 19-13.423, Publié Bulletin). Ce renversement de la charge de la preuve constitue une avancée majeure pour les victimes d’accidents chirurgicaux, tout en imposant au praticien une obligation de moyens renforcée qui dépasse le seul engagement de prudence et de diligence prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Entre 2018 et 2026, les juridictions du fond ont rendu de nombreuses décisions précisant les contours de cette responsabilité, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, sans oublier le rôle croissant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. L’office du juge, entre appréciation souveraine des faits et motivation renforcée, constitue le fil conducteur de cette étude.

I. La faute du chirurgien thoracique : un standard jurisprudentiel exigeant entre présomption et preuve

A. La présomption de faute en cas d’atteinte à un organe non concerné par l’intervention chirurgicale

L’arrêt fondateur rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 février 2020 consacre un principe désormais cardinal : « si l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique, l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, n° 19-13.423, Publié Bulletin).

Cette construction prétorienne opère un triple renversement probatoire. D’abord, elle dispense la victime d’avoir à démontrer le caractère fautif du geste : l’atteinte à un organe étranger à l’intervention suffit à caractériser la faute. Ensuite, elle impose au chirurgien de rapporter la preuve contraire, soit en démontrant l’existence d’une anomalie morphologique rendant l’atteinte inévitable, soit en établissant que le dommage résulte d’un aléa thérapeutique non maîtrisable. Enfin, elle exige la certitude que l’atteinte a été causée par le geste chirurgical lui-même, ce qui suppose une analyse minutieuse des constatations per-opératoires et des comptes rendus opératoires.

Le tribunal judiciaire de Paris a fait une application remarquée de cette présomption dans un jugement du 3 février 2025. En l’espèce, un patient souffrant de la maladie de Barlow avait subi une plastie de la valve mitrale. Le chirurgien avait réalisé une suture trop profonde, le fil entraînant une attraction des tissus musculaires à proximité de l’artère coronaire et une déformation de celle-ci. Les experts judiciaires ont qualifié ce geste de non conforme aux règles de l’art. Le tribunal a retenu que « le chirurgien salarié a commis une faute lors de la chirurgie cardiaque au sens des dispositions des articles L. 1110-5, L. 1142-1-I, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique » (TJ Paris, 3 fév. 2025, n° 21/15326).

La Cour de cassation a confirmé et précisé cette jurisprudence dans un arrêt du 25 mai 2023, également publié au Bulletin, en énonçant que l’atteinte à un organe non concerné par l’intervention caractérisait une faute, sans que le patient ait à démontrer une quelconque maladresse ou imprudence (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, Publié Bulletin). Cette position a été réaffirmée par la cour d’appel de Reims le 18 novembre 2025, qui rappelle que « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque relevant de l’aléa thérapeutique » (CA Reims, 18 nov. 2025, n° 24/00641).

En chirurgie thoracique, cette présomption trouve un terrain d’application privilégié. La proximité anatomique des structures nobles du thorax — nerf phrénique, nerf récurrent, canal thoracique, gros vaisseaux — rend statistiquement plus fréquente l’atteinte à un organe voisin de celui sur lequel le chirurgien intervient. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 16 septembre 2024 concernant un triple pontage coronarien compliqué d’une paralysie du nerf phrénique droit, a ainsi rappelé que « la question de savoir si l’atteinte à un autre organe ou tissu que celui sur lequel portait l’acte médical, en l’espèce le nerf phrénique droit, a bien été portée par le chirurgien lors de l’accomplissement de son geste et est à l’origine du dommage » conditionne l’application de la présomption (TJ Paris, 16 sept. 2024, n° 20/03800).

La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 11 février 2025 relatif à un pontage carotido-sous-clavière ayant entraîné une paralysie diaphragmatique, a confirmé que « la limitation de la course diaphragmatique est responsable d’un trouble ventilatoire restrictif se traduisant par une baisse de la capacité vitale » et que le chirurgien ne démontrait pas l’existence d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable. La cour en a déduit la responsabilité du praticien (CA Reims, 11 fév. 2025, n° 23/01712).

B. La faute technique et le défaut de surveillance post-opératoire : l’office du juge entre données acquises de la science et appréciation in concreto

Au-delà de la présomption de faute, le juge apprécie la conformité des actes du chirurgien thoracique aux données acquises de la science à l’époque des faits, conformément aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Ces dispositions imposent au médecin de « dispenser ses soins avec conscience et dévouement » et d’« élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire ».

Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 4 juin 2026, offre une illustration saisissante de la rigueur avec laquelle le juge contrôle la qualité des soins post-opératoires en chirurgie thoracique. Une patiente, porteuse d’une artériopathie oblitérante des membres inférieurs, avait subi une recanalisation de l’axe iliaque par un chirurgien thoracique. Le décès était survenu à la suite d’un défaut de surveillance des cathéters dans leur extrémité et dans leur progression. L’expert judiciaire a conclu que « le décès est en relation directe, certaine et exclusive avec les manquements relevés » (TJ Lille, 4 juin 2026, n° 24/01934).

Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 22 septembre 2025 portant sur une plastie de la valve mitrale, a examiné un cas où les experts estimaient que « les chirurgiens ont choisi une stratégie opératoire discutable devant la complexité des lésions », ajoutant que « la non-anticipation des conséquences potentielles d’une telle durée d’intervention chez un patient ayant ce type de pathologie a fait transférer en réanimation un patient instable sur le plan hémodynamique avec une détérioration très rapide ». Le tribunal a toutefois débouté les demandeurs, estimant que le lien de causalité direct n’était pas suffisamment établi (TJ Nancy, 22 sept. 2025, n° 20/00501).

En matière de lobectomie pulmonaire, la cour d’appel de Douai a rendu le 29 janvier 2026 un arrêt remarquable. Un patient avait subi une thoracotomie exploratoire au cours de laquelle le chirurgien, se fiant à un diagnostic extemporané erroné d’un anatomopathologiste, avait pratiqué une lobectomie pulmonaire inutile. La cour a retenu que « la faute retenue à l’encontre du docteur K. est l’erreur de diagnostic commise en indiquant au docteur X., lors de la thoracotomie exploratoire du 21 mai 2015, l’existence d’un carcinome non à petites cellules, lésion tumorale maligne, ce qui a conduit le chirurgien à pratiquer immédiatement une lobectomie ». Le préjudice subi a été réparé intégralement (CA Douai, 29 janv. 2026, n° 23/01380).

Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 19 juin 2025, a eu à connaître d’une thymectomie robot-assistée compliquée de douleurs thoraciques persistantes et de dyspnées. La décision illustre la difficulté d’établir la faute en présence d’une technique chirurgicale innovante pour laquelle les standards de pratique sont encore en construction (TJ Marseille, 19 juin 2025, n° 23/00214).

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 10 juillet 2025 que le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice avait commis une faute dans la prise en charge d’un patient victime d’un arrêt cardiaque post-opératoire, en ne réalisant pas les examens qu’impliquait son état. La cour a retenu une perte de chance de 50 % en soulignant que « les causes de l’arrêt cardiaque sont restées formellement inexpliquées en l’absence d’autopsie » (CAA Lyon, 10 juil. 2025, n° 24LY01379).

La cour administrative d’appel de Marseille a, quant à elle, rappelé dans un arrêt du 10 janvier 2025 que « l’absence d’autopsie n’empêche pas, à elle seule, de caractériser un lien de causalité entre la faute et le dommage », mais que cette absence peut rendre plus difficile l’administration de la preuve (CAA Marseille, 10 janv. 2025, n° 23MA03149, publié C).

II. L’indemnisation du préjudice : entre responsabilité pour faute et solidarité nationale

A. Le défaut d’information, fondement autonome de responsabilité du chirurgien thoracique

L’obligation d’information qui pèse sur le chirurgien thoracique, prévue par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, constitue un fondement autonome de responsabilité, distinct de la faute technique. Le chirurgien doit informer le patient « de manière claire, loyale et adaptée » sur les risques de l’intervention, y compris les risques graves normalement prévisibles.

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 1er juillet 2024 une décision exemplaire de ce chef. Un patient souffrant de douleurs thoraciques avait subi une coronarographie puis une angioplastie. Le tribunal a retenu que le chirurgien n’avait pas informé le patient de l’existence d’une alternative thérapeutique moins risquée, relevant « l’absence de trace de participation du patient à cette décision, ni qu’il a reçu une information sur la technique ». Le praticien a été condamné pour défaut d’information (TJ Paris, 1er juil. 2024, n° 22/04726).

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 15 avril 2026 relatif à un quadruple pontage aorto-coronarien, a examiné la validité du consentement éclairé. Le patient reprochait au chirurgien de ne pas l’avoir informé du risque de paralysie diaphragmatique. Le tribunal a considéré que si le document d’information mentionnait effectivement « le risque réalisé de mauvais fonctionnement post-opératoire du muscle du diaphragme », sa première page était vierge quant à la date d’explication et aux noms du patient et du médecin. Il a néanmoins jugé que la signature du patient sur la seconde page suffisait à établir la réalité de l’information (TJ Bobigny, 15 avr. 2026, n° 24/05697).

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 octobre 2024, que « lorsqu’il n’est pas en mesure de présenter le dossier médical du patient, le professionnel de santé supporte la charge de la preuve de ce que les actes de soins ont été appropriés ». Ce renversement probatoire, particulièrement protecteur des victimes, s’applique avec une acuité singulière en chirurgie thoracique, où la complexité des gestes opératoires rend le dossier médical indispensable à l’appréciation de la faute (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 22-23.433, Publié Bulletin).

B. L’articulation entre la faute du chirurgien et l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale

L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique dispose que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si le dommage présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et une gravité supérieure à un seuil fixé par décret.

La Cour de cassation, par un arrêt de revirement du 24 avril 2024, a profondément modifié l’articulation entre la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Elle a jugé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin).

Ce revirement consacre la possibilité d’un cumul d’indemnisation entre le responsable fautif et l’ONIAM, alors que la jurisprudence antérieure l’excluait. En chirurgie thoracique, où de nombreuses complications peuvent relever à la fois d’un manquement fautif et d’un aléa thérapeutique, cette solution assure une protection renforcée des victimes.

La cour d’appel de Reims a fait application de ce principe dans un arrêt du 11 février 2025, confirmant que le tribunal devait d’abord rechercher si une faute avait été commise par le chirurgien avant, le cas échéant, d’examiner le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale (CA Reims, 11 fév. 2025, n° 23/01712).

Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 15 avril 2026, a examiné le caractère d’anormalité du dommage consécutif à une paralysie du nerf phrénique droit. S’agissant de l’anormalité, il a été relevé que les éléments sur lesquels l’expert se fondait pour évaluer le taux d’occurrence « ne permettent pas de retenir une probabilité faible de survenance ». Quant à la gravité, le tribunal a estimé que le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert était « surévalué au regard des dernières explorations fonctionnelles respiratoires » (TJ Bobigny, 15 avr. 2026, n° 24/05697).

Dans l’ordre administratif, la cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, les conditions du cumul entre la faute de l’établissement et l’indemnisation par l’ONIAM. Rappelant que le Conseil d’État avait déjà écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « dans l’hypothèse où un acte fautif est la cause directe de l’accident médical », la cour a appliqué la solution de la Cour de cassation du 24 avril 2024 pour retenir un complément ONIAM lorsque la faute n’est pas la cause directe du dommage mais a seulement fait perdre une chance (CAA Versailles, 28 janv. 2025, n° 22VE02728).

Le Conseil d’État, dans une décision du 15 octobre 2021 publiée au Recueil Lebon, avait posé le principe selon lequel la faute cause directe du dommage exclut l’indemnisation par la solidarité nationale (CE, 15 oct. 2021, n° 431291, Publié Lebon). La Cour de cassation a ouvert une brèche dans ce principe avec l’arrêt du 24 avril 2024 précité, créant une divergence jurisprudentielle que les praticiens du droit du dommage corporel doivent désormais intégrer dans leur stratégie contentieuse.

En pratique, lorsqu’un patient subit un dommage à l’occasion d’une intervention de chirurgie thoracique, l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel doit analyser la situation selon une méthode séquentielle : identifier d’abord la ou les fautes commises par le chirurgien ou l’établissement, évaluer le lien de causalité avec le dommage, caractériser l’éventuelle perte de chance, puis déterminer si l’accident médical non fautif subsistant remplit les conditions d’anormalité et de gravité ouvrant droit à l’indemnisation par l’ONIAM.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a parfaitement illustré cette approche en retenant à la fois la responsabilité fautive de l’établissement hospitalier et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour la fraction du dommage non imputable à la faute (CAA Lyon, 10 juil. 2025, n° 24LY01379).

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et d’erreurs chirurgicales devant l’ensemble des juridictions compétentes. Pour toute information, consultez notre page dédiée au droit du dommage corporel.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel à Paris.

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