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Taxation à 60 % des comptes étrangers non déclarés : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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Taxation à 60 % des comptes étrangers non déclarés : le tribunal judiciaire de Toulouse défie la Cour de cassation

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La décision rendue le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 24/0436) constitue un séisme dans le paysage du contentieux fiscal français. Pour la première fois, un juge du fond écarte délibérément l’application du dispositif de taxation d’office à 60 % des comptes étrangers non déclarés, alors même que la Cour de cassation en avait validé la conventionnalité trois mois plus tôt. Cette décision, qualifiée de « fronde » par les commentateurs, s’appuie sur un raisonnement d’une rigueur implacable : la faculté pour l’administration fiscale de déclencher à tout moment la procédure de l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales produirait de facto un effet d’imprescriptibilité prohibé par le droit de l’Union européenne.

Le présent article propose une analyse structurée de cette résistance judiciaire, en examinant d’abord l’architecture du dispositif légal dont la validation a été acquise en cascade devant les plus hautes juridictions (I), avant de décrypter le raisonnement du tribunal toulousain et ses conséquences stratégiques pour les contribuables (II).

I. Le dispositif de taxation d’office à 60 % : un arsenal juridique validé en cascade

A. L’architecture du dispositif : de l’obligation déclarative à la taxation confiscatoire

Le mécanisme de taxation des avoirs étrangers non déclarés repose sur un triptyque législatif d’une redoutable efficacité. L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France l’obligation de déclarer, conjointement à leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le manquement à cette obligation déclenche un mécanisme en trois temps.

Premièrement, l’article L. 23 C du Livre des procédures fiscales permet à l’administration, lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois au cours des dix années précédentes, de demander au contribuable de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte étranger. La doctrine administrative précise, au BOI-CF-PGR-10-50, que ce délai spécial de reprise décennal est applicable « lorsque le contribuable n’apporte pas la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite ».

Deuxièmement, en cas de réponse insuffisante ou d’absence de réponse à la demande d’informations, l’article L. 71 du LPF ordonne la taxation d’office dans les conditions prévues par l’article 755 du CGI. Les avoirs sont alors réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit, assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 du même code, soit 60 %.

Troisièmement, l’assiette de cette taxation est déterminée sur « la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ». Cette règle, conjuguée à la présomption de gratuité édictée par l’article 755, produit un effet mathématique redoutable : le contribuable défaillant supporte une imposition pouvant excéder la valeur même des avoirs litigieux, une fois les droits de mutation à 60 % appliqués à la valeur maximale historique du compte.

Le BOI-CF-CPF-30-20 rappelle que le contribuable peut renverser la présomption en apportant la preuve que les transferts ne constituent pas des revenus imposables, mais précise immédiatement que « la présomption édictée par le troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI n’est pas irréfragable ». En pratique, ainsi que l’observait la doctrine, la conservation des archives bancaires étant limitée à dix ans par les établissements financiers, la charge probatoire pesant sur le contribuable devient, dans la majorité des hypothèses, insurmontable. Les sanctions complémentaires, détaillées au BOI-CF-INF-20-10-50, ne font qu’aggraver la situation : amende de 1 500 euros par compte non déclaré en vertu du IV de l’article 1736 du CGI, majoration de 80 % des droits éludés sur le fondement de l’article 1729-0 A du CGI.

B. La validation en cascade : Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Cour de justice de l’Union européenne

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, déclaré le dispositif conforme à la Constitution. Le Conseil a jugé que le législateur, en instaurant ce mécanisme, avait « entendu assurer l’effectivité du contrôle des avoirs détenus à l’étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France » et « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». Il a retenu que « les dispositions contestées, qui visent à établir l’assiette de l’impôt et à en fixer le taux, ne constituent pas une sanction ayant le caractère d’une punition ».

La Cour de justice de l’Union européenne avait, quant à elle, posé les bornes du raisonnement dans son arrêt Commission européenne c. Royaume d’Espagne du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19), en jugeant que l’Espagne avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en prévoyant que « l’inexécution ou le respect imparfait ou tardif de l’obligation d’information relative aux biens et aux droits situés à l’étranger entraîne l’imposition des revenus non déclarés correspondant à la valeur de ces avoirs en tant que gains patrimoniaux non justifiés, sans possibilité, en pratique, de bénéficier de la prescription ».

La Cour de cassation, chambre commerciale, a franchi une étape décisive le 17 septembre 2025 en rendant deux arrêts de principe. Le pourvoi n° 23-10.403, publié au Bulletin, énonce que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit un but légitime, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C, disproportionné au regard de ce but ». La Cour en déduit que « les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts ne sont, dès lors, pas incompatibles avec le principe de sécurité juridique et le principe de libre circulation des capitaux, garanti à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».

Parallèlement, le Conseil d’État avait, dès le 18 juillet 2018 (n° 417266), annulé partiellement la doctrine administrative relative au traitement des déclarations rectificatives, en censurant une amende proportionnelle dont le montant était jugé manifestement disproportionné. Plus récemment, l’arrêt CE 31 mai 2024 n° 489370 a rappelé que « l’article 65 TFUE précise que l’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ».

La Cour de cassation, chambre commerciale, le 7 mai 2025 (n° 24-11.883), a toutefois introduit un tempérament d’importance en censurant une cour d’appel qui s’était fondée sur de « simples présomptions » pour établir la titularité d’un compte bancaire étranger. La Haute juridiction exige désormais que l’administration fiscale rapporte la preuve effective de l’ouverture, de l’utilisation ou de la clôture d’un compte à l’étranger imputable au contribuable.

II. La fronde du tribunal judiciaire de Toulouse : une brèche dans l’édifice jurisprudentiel

A. Le raisonnement du juge toulousain : l’imprescriptibilité de facto contraire au droit de l’Union européenne

Le tribunal judiciaire de Toulouse, par jugement du 18 décembre 2025 (RG n° 24/0436), a délibérément écarté l’application du dispositif de taxation d’office à 60 %. Le juge toulousain s’est livré à une analyse minutieuse de l’articulation entre les textes nationaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour conclure à l’inconventionnalité du mécanisme français.

Le raisonnement se déploie en trois temps. D’abord, le tribunal rappelle qu’ « il ne suffit pas, pour écarter l’imprescriptibilité prohibée par le droit de l’Union, qu’une règle de prescription soit prévue par les textes nationaux, mais encore que l’application concrète du dispositif complet d’imposition n’entraîne pas un effet d’imprescriptibilité, privant de fait le contribuable de bénéficier réellement de ladite prescription ». Ce faisant, le juge du fond se place délibérément sur le terrain de l’examen concret, là où la Cour de cassation s’était bornée à un contrôle abstrait de proportionnalité.

Ensuite, le tribunal constate que « l’article L. 23 C précité permet à l’administration fiscale d’effectuer une demande d’informations ou justifications au contribuable dès lors qu’il n’a pas respecté son obligation déclarative de l’article 1649 A précité au cours des dix années précédentes mais ne précise pas l’année fiscale arrêtant ledit délai décennal ». Le fait générateur de l’imposition « dépend donc exclusivement de la date à laquelle l’administration fiscale décide d’actionner le mécanisme de l’article L. 23 C ». En d’autres termes, l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire de déclenchement qui lui permet, en pratique, de différer indéfiniment l’exercice de son droit de reprise.

Enfin, le juge souligne que « la présomption de l’article 755 précité n’est susceptible d’être renversée que par la démonstration, par le contribuable, de ce que, au regard de leur origine et de leurs modalités d’acquisition, les avoirs figurant sur les comptes étrangers ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption est donc totalement indépendante de la date d’acquisition de ces avoirs, de sorte que l’année au titre de laquelle leur imposition était normalement due n’est pas considérée par le législateur ».

Le tribunal en tire une conclusion d’une sévérité inédite à l’encontre du dispositif : « le dispositif prévu par les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 et 777 du code général des impôts, en ce qu’il instaure de facto une imprescriptibilité de la taxation d’office au taux le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit de la valeur la plus élevée des avoirs figurant sur des comptes étrangers non déclarés par le contribuable, à la faveur de l’administration, sur la seule base du non-respect d’une obligation déclarative, apparaît contraire à la jurisprudence Commission européenne c. Royaume d’Espagne de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qu’il méconnaît le principe de non-restriction à la libre circulation des capitaux ».

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin) avait pourtant expressément jugé que « le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but ». Le tribunal de Toulouse, en écartant cette jurisprudence par une motivation contredisant expressément le raisonnement de la Cour suprême, s’inscrit dans une logique de résistance judiciaire assumée.

La jurisprudence de la chambre commerciale du 26 novembre 2025 (n° 24-13.994) confirme que la Haute juridiction maintient sa position, en jugeant que « les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice des libertés fondamentales garanties par le traité peuvent néanmoins être admises à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime compatible avec le traité, qu’elles soient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général, qu’elles soient propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre ».

La cour administrative d’appel de Lyon, le 19 septembre 2024 (n° 23LY02010), avait déjà souligné que « par les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, le législateur a, par la sanction qu’il a instaurée, entendu faciliter l’accès de l’administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus à l’étranger. Cette sanction est, ainsi, au nombre des mesures indispensables que les États peuvent prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois fiscales ».

B. Les conséquences pratiques : vers une recomposition de la stratégie contentieuse

La décision du tribunal judiciaire de Toulouse emporte des conséquences stratégiques considérables pour les contribuables confrontés à une procédure fondée sur l’article L. 23 C du LPF. Elle ouvre une voie de contestation inédite, fondée non plus sur la proportionnalité intrinsèque du taux de 60 %, argument que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont écarté, mais sur l’effet d’imprescriptibilité produit par la combinaison des articles L. 23 C et 755.

Sur le plan procédural, la motivation du tribunal de Toulouse fournit une grille d’analyse rigoureuse permettant de caractériser l’inconventionnalité du dispositif français. Le juge du fond invite à un examen concret des circonstances de l’espèce : l’administration avait-elle été informée de l’existence des comptes litigieux plusieurs années avant d’engager la procédure ? Le contribuable pouvait-il encore, à la date de la demande d’informations, apporter la preuve de l’origine des avoirs ? L’écoulement du temps a-t-il rendu la charge probatoire insurmontable ?

En l’espèce, le tribunal de Toulouse a relevé que « l’administration fiscale, n’ayant pour seule limite à son droit de reprise que sa décision d’engager une demande de justifications ou d’informations, et alors qu’elle devait être informée dès 2012 de l’existence de comptes ouverts par [le contribuable] à l’étranger, a pu attendre l’année 2023, soit plus de dix ans, pour procéder à la taxation d’office d’avoirs figurant sur des comptes étrangers non déclarés ». Cette inertie de l’administration, constitutive d’un abus de droit selon les critères dégagés par la CJUE dans l’arrêt Commission c. Espagne, permet de caractériser une violation de l’article 63 TFUE.

Il convient toutefois de souligner que cette décision, émanant d’un tribunal judiciaire statuant en premier ressort, ne constitue pas un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation aura à connaître de l’appel formé contre ce jugement, et il appartiendra à la juridiction suprême de trancher le conflit de normes ainsi révélé. Les praticiens du droit fiscal doivent donc intégrer cette décision dans leur stratégie contentieuse avec la prudence requise, en articulant le moyen tiré de l’inconventionnalité avec les moyens classiques de contestation tenant à la charge de la preuve de la titularité du compte, conformément à l’enseignement de l’arrêt Cass. com. 7 mai 2025 n° 24-11.883.

Pour le cabinet Kohen Avocats, cette décision du tribunal judiciaire de Toulouse conforte l’approche contentieuse développée depuis plusieurs années dans les dossiers de régularisation de comptes étrangers non déclarés. La tension entre la validation abstraite du dispositif par la Cour de cassation et son invalidation concrète par le juge du fond ouvre un espace contentieux nouveau, dont les contribuables avisés doivent se saisir sans tarder. La prescription décennale, dont le BOI-CF-PGR-10-50 détaille les modalités d’application, ne saurait être instrumentalisée par l’administration pour différer indéfiniment l’exercice de son droit de reprise.

Le BOI-CF-IOR-60-70, qui encadre l’examen des comptes financiers du contribuable en cas de non-respect des obligations déclaratives, devra nécessairement être actualisé pour intégrer l’exigence de proportionnalité concrète telle que dégagée par le tribunal de Toulouse. Dans l’attente, les contribuables disposent d’un argumentaire contentieux solide pour contester les procédures engagées sur le fondement de l’article L. 23 C du LPF, en particulier lorsque l’administration a laissé s’écouler un délai déraisonnable entre la connaissance des faits et l’engagement de la procédure.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales, illustré notamment par l’arrêt Cass. com. 16 décembre 2020 n° 18-16.801 (Publié au Bulletin) qui rappelle que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale » et que « les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge ».

En définitive, la décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 décembre 2025 constitue un avertissement adressé tant à l’administration fiscale qu’à la Cour de cassation : le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Commission c. Espagne, impose un contrôle concret de proportionnalité que le dispositif français, appliqué de manière mécanique et sans considération des circonstances d’espèce, ne satisfait pas. L’enjeu dépasse désormais la seule question de la taxation des comptes étrangers : c’est l’équilibre même entre la lutte contre la fraude fiscale et les garanties fondamentales du contribuable qui se trouve au cœur du débat que la Cour de cassation devra trancher.

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