L’article L. 23 C du Livre des procedures fiscales et l’article 755 du Code general des impots forment, depuis la loi du 14 mars 2012, un dispositif autonome de taxation d’office des avoirs etrangers non declares. Lorsqu’au moins une fois au cours des dix annees precedentes, l’obligation declarative prevue a l’article 1649 A ou a l’article 1649 AA CGI n’a pas ete respectee, l’administration peut demander au contribuable de justifier, dans un delai de soixante jours, de l’origine et des modalites d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie etranger. A defaut de reponse ou en cas de reponse insuffisante apres mise en demeure, ces avoirs sont reputes constituer un patrimoine acquis a titre gratuit, taxe d’office aux droits de mutation au taux de 60 % sur la valeur la plus elevee connue de l’administration au cours des dix annees precedant la demande. Le dispositif est aujourd’hui consolide : la chambre commerciale de la Cour de cassation, par trois arrets du 17 septembre 2025 et du 26 novembre 2025, a juge ce mecanisme compatible avec le principe de securite juridique et la libre circulation des capitaux garantie a l’article 63 du TFUE. Pour le contribuable vise par une demande L. 23 C, chaque jour compte : la production utile de pieces, la contestation de la valeur retenue et l’articulation avec l’obligation declarative 1649 A peuvent reduire l’assiette ou faire echec a la presomption.
Comment ca se passe.
Comprendre le dispositif L. 23 C LPF + article 755 CGI.
Strategie de defense face a une demande L. 23 C / 755 CGI.
Questions frequentes.
Quelle difference entre l’amende 1736 IV CGI pour defaut de declaration et la taxation 755 CGI ?+
L’amende 1736 IV CGI sanctionne le manquement formel a l’obligation declarative des comptes ou contrats d’assurance-vie etrangers : 1 500 euros par compte non declare, 10 000 euros si le compte est ouvert dans un Etat ou territoire non cooperatif. Elle frappe la non-declaration, independamment des sommes detenues.
La taxation 755 CGI, elle, presume que les avoirs non justifies ont ete acquis a titre gratuit et applique les droits de mutation au taux de 60 % sur leur valeur la plus elevee sur dix ans. Les deux mecanismes ont des objets distincts et peuvent se cumuler. La defense controle separement chaque assiette et chaque qualification. Art. 1736 IV et 755 CGI
Combien de temps pour repondre a une demande L. 23 C LPF ?+
Le delai initial est de soixante jours a compter de la reception de la demande. Si la reponse est jugee insuffisante par l’administration, celle-ci doit obligatoirement adresser une mise en demeure precisant les complements de reponse souhaites, ouvrant un nouveau delai de trente jours.
Le delai global utile est donc de soixante jours, eventuellement prolonge de trente jours apres mise en demeure. Compte tenu de la complexite documentaire – releves bancaires anciens, actes etrangers traduits, pieces successorales – une reaction immediate des reception de la demande est indispensable. Art. L. 23 C LPF
Peut-on echapper a la taxation 60 % en justifiant l’origine des fonds ?+
Oui. La presomption legale du 755 CGI cede devant la preuve contraire. Le contribuable qui justifie de l’origine et des modalites d’acquisition des avoirs detenus a l’etranger n’est pas soumis a la taxation d’office aux droits de mutation a 60 %. Il reste cependant expose aux impositions initialement dues sur les avoirs justifies, notamment a l’impot sur le revenu pour les revenus eludes, a l’amende 1736 IV CGI pour le defaut de declaration, et aux majorations 1729 CGI.
La justification doit etre tracable et complete : virements depuis la France, donations etrangeres regulierement enregistrees, successions deja liquidees, produits de cession d’actifs, revenus deja imposes. Le moindre flux non justifie reste expose au taux de 60 %. Cass. com., 17 septembre 2025, n 23-10.404
Quel tribunal est competent pour contester la taxation 755 CGI ?+
Le contentieux d’assiette de la taxation 755 CGI releve du tribunal judiciaire, juridiction de l’ordre judiciaire competente en matiere de droits d’enregistrement et de droits de mutation a titre gratuit. La procedure suit le regime du contentieux fiscal de droit prive : reclamation prealable obligatoire, decision de rejet, assignation devant le tribunal judiciaire dans le ressort du lieu d’imposition.
L’appel est porte devant la cour d’appel (chambre commerciale), et le pourvoi devant la chambre commerciale, financiere et economique de la Cour de cassation. Le contentieux du recouvrement, lui, est porte selon le cas devant le juge administratif ou le juge judiciaire selon la nature de la contestation. Art. L. 199 LPF
Quelle prescription pour l’administration sur la taxation 755 CGI ?+
Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’a l’expiration de la dixieme annee suivant celle du fait generateur, en application de l’article L. 181-0 A LPF. La chambre commerciale a precise que le fait generateur de l’imposition 755 CGI correspond a la date d’expiration des delais prevus a l’article L. 23 C LPF, et non a la date d’acquisition des avoirs ni a celle de leur non-declaration.
Le point de depart est donc decalle au profit de l’administration : si une demande L. 23 C est notifiee aujourd’hui, le delai de reprise expire dix ans apres la date d’expiration des soixante jours ouverts par la demande. Cette regle, validee par la Cour de cassation, est defavorable au contribuable. Cass. com., 16 dec. 2020, n 18-16.801 publie ; Cass. com., 17 sept. 2025, n 23-10.404
La conformite du dispositif 755 CGI au droit europeen est-elle reglee ?+
Oui, depuis 2025. La chambre commerciale a juge, par trois arrets motives – le 17 septembre 2025 (n 23-10.403 et n 23-10.404) puis le 26 novembre 2025 (n 23-23.385 et n 24-13.994) – que les articles L. 23 C LPF et 755 CGI ne sont pas incompatibles avec le principe de securite juridique ni avec le principe de libre circulation des capitaux garanti a l’article 63 du TFUE. La cour a refuse de saisir la CJUE d’une question prejudicielle, jugeant qu’il n’existait pas de doute raisonnable sur l’interpretation des principes de l’Union.
Le dispositif est ainsi consolide. Le Conseil constitutionnel l’avait deja juge conforme en 2021 (decision n 2021-939 QPC). Pour la defense, ce front contentieux general est ferme : la strategie utile reste l’irregularite procedurale ponctuelle, la justification d’origine et la reduction de l’assiette. Cass. com., 17 sept. 2025, n 23-10.404 ; CC, 15 oct. 2021, n 2021-939 QPC
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