Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La constitution de partie civile de l’URSSAF devant le juge pénal en matière de travail dissimulé : la redéfinition jurisprudentielle de l’action civile des organismes de recouvrement à la lumière de l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La constitution de partie civile de l’URSSAF devant le juge pénal en matière de travail dissimulé : la redéfinition jurisprudentielle de l’action civile des organismes de recouvrement à la lumière de l’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La dualité des préjudices invocables par l’URSSAF devant le juge répressif

A. L’exclusion du préjudice moral de l’organisme de recouvrement

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.879, Publié au Bulletin) consacre un infléchissement significatif de la jurisprudence relative à la constitution de partie civile des organismes de recouvrement des cotisations sociales devant les juridictions répressives. La Haute juridiction énonce, dans un attendu de principe, que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cette formulation, qui emprunte à la jurisprudence constante de la chambre criminelle relative aux personnes morales de droit public, opère un double rattachement théorique dont il convient de mesurer la portée exacte. La Cour procède en effet à une extension aux URSSAF de la solution dégagée pour les personnes publiques par un arrêt du 15 novembre 2023 (pourvoi n° 22-82.826, Publié au Bulletin), tout en prenant soin de relever que ces organismes, bien que personnes morales de droit privé, « poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique ». Or, cette assimilation est loin d’être anodine : elle conduit à priver l’URSSAF de la faculté de se prévaloir d’un préjudice moral autonome au titre de l’entrave portée à sa mission, dès lors que ce préjudice se confond avec le trouble social que l’action publique a précisément pour vocation de réparer.

Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2025 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2021 (pourvois n° 16-80.657 et 20-83.355, Publié au Bulletin), a progressivement réduit le périmètre de l’action civile des personnes morales chargées d’une mission de service public devant le juge pénal. La chambre criminelle avait déjà jugé, par un arrêt du 19 novembre 2024 (pourvoi n° 23-87.027), qu’une personne morale de droit public ne peut demander réparation du préjudice matériel résultant de la commission d’une infraction à raison des investigations nécessaires à la recherche et au constat de celle-ci que si ces investigations ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de sa mission. L’arrêt commenté franchit un pas supplémentaire en étendant expressément cette solution aux organismes de sécurité sociale, dont le statut hybride – personnes morales de droit privé investies de prérogatives de puissance publique – ne saurait constituer un obstacle à l’application de ce raisonnement. Dès lors, la constitution de partie civile de l’URSSAF ne peut plus prospérer sur le fondement d’un préjudice moral prétendument distinct, la chambre criminelle ayant pris soin de rappeler que l’atteinte à l’intérêt général de la société est déjà réparée par l’exercice de l’action publique.

A cet égard, la motivation de l’arrêt commenté mérite une attention particulière. La Cour de cassation relève que la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 21 novembre 2023, s’était contentée d’énoncer que « le préjudice moral dont l’URSSAF demande réparation découle directement des agissements délictueux de la société » et que « le tribunal a fait une exacte évaluation des dommages-intérêts devant être mis à la charge de la société prévenue ». Or, selon la chambre criminelle, la cour d’appel aurait dû opérer une distinction entre l’entrave à la mission de l’URSSAF, « qui n’est pas indemnisable au titre du préjudice moral », et les surcoûts de gestion liés à la mise en œuvre de la procédure de redressement pour travail dissimulé, « lesquels ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exactitude des déclarations sociales ». Cette exigence de motivation renforcée, fondée sur l’article 593 du code de procédure pénale, impose désormais aux juridictions du fond de caractériser avec précision la nature du préjudice allégué par l’organisme de recouvrement, sous peine de cassation. L’arrêt commenté constitue ainsi une application remarquable de l’obligation de motivation qui pèse sur les juges du fond en matière d’action civile, obligation dont la chambre criminelle a fait un instrument de contrôle du raisonnement indemnitaire des juridictions correctionnelles.

En outre, la solution dégagée par la Cour de cassation le 20 mai 2025 présente une dimension structurelle qui mérite d’être soulignée. En refusant d’admettre que la seule commission de l’infraction de travail dissimulé puisse causer à l’URSSAF un préjudice moral distinct du trouble social, la chambre criminelle a posé une règle de fond qui transcende la simple exigence de motivation. Cette règle repose sur une analyse de la nature même de la mission confiée aux organismes de recouvrement : la défense de l’intérêt général de la collectivité des cotisants, qui se confond précisément avec l’intérêt que l’action publique a pour fonction de protéger. Par conséquent, prétendre que l’URSSAF subirait, du seul fait de l’infraction, un préjudice moral distinct de celui de la société tout entière reviendrait à méconnaître la spécificité de la mission de ces organismes, qui ne sont pas les victimes du travail dissimulé au sens de l’article 2 du code de procédure pénale, mais les garants d’un système de financement solidaire dont l’atteinte est déjà sanctionnée par la peine prononcée à l’encontre du délinquant.

B. Les conditions strictes de la réparation du préjudice matériel

Si l’exclusion du préjudice moral constitue l’apport le plus spectaculaire de l’arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle n’en a pas pour autant fermé toute voie d’indemnisation à l’URSSAF. La Haute juridiction admet, en effet, que l’organisme de recouvrement puisse solliciter la réparation d’un préjudice matériel à raison des investigations nécessaires à la recherche et au constat de l’infraction de travail dissimulé. Toutefois, cette faculté est soumise à une condition probatoire rigoureuse : l’URSSAF doit démontrer que ces investigations « ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». Cette exigence, qui transpose aux organismes de recouvrement la solution dégagée pour les personnes publiques par l’arrêt précité du 30 juin 2021, impose une distinction fondamentale entre le coût ordinaire de la mission de contrôle – qui incombe normalement à l’organisme – et le surcoût exceptionnel généré par les agissements frauduleux du cotisant.

L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale définit les missions des URSSAF, lesquelles comprennent notamment le recouvrement des cotisations et contributions, la vérification de l’exhaustivité et de la conformité des informations déclarées, ainsi que le contrôle des montants. Il en résulte que la charge normale de ces missions inclut nécessairement l’exercice des pouvoirs d’investigation et de contrôle conférés par le code de la sécurité sociale, de sorte que le coût de ces opérations ne saurait, en principe, être regardé comme un préjudice indemnisable. En conséquence, seule la démonstration d’un surcoût excédant cette charge normale – par exemple, le déploiement de moyens d’investigation exceptionnels rendus nécessaires par la sophistication de la fraude ou par l’obstruction opposée par le cotisant – est de nature à ouvrir droit à réparation devant le juge pénal. Cette construction jurisprudentielle, qui tend à prémunir la constitution de partie civile de l’URSSAF contre le double écueil de l’irrecevabilité et d’une motivation insuffisante, impose à l’organisme de recouvrement d’articuler sa demande indemnitaire avec une rigueur toute particulière.

Par ailleurs, il convient de relever que la chambre criminelle n’a pas entendu remettre en cause la recevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF en tant que telle, mais uniquement le fondement et l’étendue de la réparation sollicitée. L’organisme de recouvrement demeure recevable à se constituer partie civile pour obtenir, outre la réparation de son préjudice matériel dûment caractérisé, la condamnation du prévenu au paiement des cotisations éludées. En effet, aux termes de l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale , les organismes de recouvrement peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents habilités. Cette disposition, combinée à l’article L. 244-3 du même code qui fixe la prescription triennale des cotisations et contributions sociales, confère à l’URSSAF une voie de recouvrement autonome, distincte de l’action civile en réparation du préjudice matériel. Ainsi, la portée de l’arrêt du 20 mai 2025 se limite à l’indemnisation du préjudice distinct des cotisations éludées, sans affecter le droit pour l’URSSAF d’obtenir la condamnation du prévenu au paiement de ces cotisations dans le cadre de l’instance pénale.

II. L’articulation de l’action civile de l’URSSAF avec les voies de recouvrement administratif et les poursuites pénales

A. L’autonomie du redressement URSSAF par rapport à la caractérisation pénale de l’infraction

L’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2025 s’inscrit dans un cadre plus large qui doit être mis en perspective avec la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Il existe, en effet, une dualité fondamentale entre le volet pénal et le volet social du traitement du travail dissimulé, dont la compréhension est indispensable à la mesure de la portée exacte de l’arrêt commenté. La deuxième chambre civile juge de manière constante que, pour procéder à un redressement de cotisations sociales sur le fondement du travail dissimulé, l’URSSAF n’a pas à établir l’élément intentionnel de l’infraction. Ainsi, par un arrêt du 26 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.049), la Cour de cassation a énoncé que « s’il résulte du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur ». Cette solution, fondée sur les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, a été réaffirmée à de nombreuses reprises, notamment par les arrêts du 9 octobre 2014 (n° 13-22.943), du 9 juillet 2020 (n° 19-11.860) et du 7 novembre 2019 (n° 18-21.947).

Or, cette dissociation entre l’élément matériel du travail dissimulé – seul requis pour le redressement social – et l’élément intentionnel – nécessaire à la caractérisation pénale de l’infraction – éclaire d’un jour particulier la problématique de la constitution de partie civile de l’URSSAF. En effet, si l’organisme de recouvrement peut légitimement se prévaloir du constat de l’infraction pour procéder au redressement des cotisations sans avoir à démontrer l’intention frauduleuse de l’employeur, la question se pose de savoir dans quelle mesure il peut également tirer de ce même constat un préjudice moral distinct. L’arrêt du 20 mai 2025 apporte une réponse claire à cette interrogation : l’URSSAF ne saurait, à l’occasion d’une même infraction, bénéficier à la fois de la présomption d’élément matériel pour le recouvrement des cotisations et d’une indemnisation au titre d’un préjudice moral que la jurisprudence cantonne désormais aux personnes physiques ou aux personnes morales de droit privé ne poursuivant pas une mission de service public. Dès lors, il existe une cohérence d’ensemble entre la jurisprudence de la deuxième chambre civile – qui facilite le recouvrement en dispensant l’URSSAF de la preuve de l’intention – et celle de la chambre criminelle – qui limite corrélativement les chefs de préjudice indemnisables pour l’organisme.

A cet égard, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 14 juin 2024 (RG n° 21/01872) , a fait une application éclairante de cette double logique en rappelant que les agents des URSSAF, habilités à constater le travail dissimulé en vertu de l’article L. 8271-1-2 du code du travail, peuvent valablement procéder au redressement forfaitaire prévu par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale sans qu’il soit besoin d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur. La cour d’appel a, en l’espèce, confirmé le redressement opéré à hauteur de 14 133 euros de cotisations et 5 653 euros de majorations de redressement complémentaire, tout en relevant que les trois personnes contrôlées sur place avaient fourni de fausses identités, circonstance qui établissait à elle seule la matérialité de la dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail . En conséquence, si l’URSSAF peut désormais rencontrer des difficultés à obtenir réparation d’un préjudice moral devant le juge pénal, elle conserve l’intégralité de ses prérogatives en matière de redressement administratif, y compris lorsque l’infraction n’a pas encore été sanctionnée pénalement.

B. La redéfinition du rôle processuel de l’URSSAF dans l’instance pénale

L’arrêt du 20 mai 2025 emporte une conséquence majeure sur la stratégie processuelle que les URSSAF sont appelées à déployer dans les instances pénales. La chambre criminelle, en cantonnant strictement le préjudice indemnisable de l’organisme au seul surcoût de fonctionnement dûment caractérisé, invite implicitement les juridictions du fond à opérer un contrôle plus rigoureux de la motivation des demandes indemnitaires. Désormais, il ne suffit plus pour l’URSSAF d’invoquer de manière générique une entrave à sa mission de service public ou des surcoûts de gestion pour obtenir réparation ; il lui appartient de produire des éléments comptables précis démontrant que les investigations diligentées dans le cadre de la procédure de travail dissimulé ont excédé la charge normale de sa mission de contrôle. Cette exigence probatoire renforcée, dont on peut anticiper qu’elle sera appliquée avec une rigueur croissante par les juridictions du fond, pourrait conduire les URSSAF à réorienter leur action contentieuse vers le juge du recouvrement plutôt que vers le juge pénal, lorsqu’elles entendent obtenir réparation d’un préjudice distinct des cotisations éludées. La deuxième chambre civile, compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale, offre en effet un cadre procédural dans lequel l’URSSAF peut faire valoir ses prétentions sans être exposée aux restrictions probatoires que la chambre criminelle a progressivement imposées aux constitutions de partie civile des organismes chargés d’une mission de service public.

Par ailleurs, l’arrêt commenté éclaire d’un jour nouveau la question de l’articulation entre l’action civile de l’URSSAF et la solidarité financière du donneur d’ordre prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail. En effet, lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre pour le paiement des cotisations éludées par un sous-traitant en situation de travail dissimulé, elle exerce une action en recouvrement distincte de l’action civile devant le juge pénal. La limitation du périmètre de cette dernière ne saurait donc affecter l’efficacité des voies de recouvrement administratif, qui demeurent pleinement disponibles. Cette observation vaut également pour les procédures de flagrance sociale instituées par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui confèrent à l’URSSAF des pouvoirs de saisie conservatoire et d’exécution provisoire de la contrainte dont l’autonomie par rapport à l’instance pénale est expressément consacrée par le législateur.

En conséquence, la portée de l’arrêt du 20 mai 2025 doit être appréciée à l’aune de l’économie générale du dispositif de lutte contre le travail dissimulé. Si la chambre criminelle a entendu limiter la faculté pour l’URSSAF d’obtenir, devant le juge pénal, la réparation d’un préjudice qui se confond avec le trouble social réparé par l’action publique, elle n’a nullement remis en cause la légitimité de l’organisme à se constituer partie civile pour obtenir le paiement des cotisations éludées ni l’efficacité des voies de recouvrement administratif. Dès lors, l’arrêt s’analyse moins comme un affaiblissement de la position processuelle de l’URSSAF que comme une clarification bienvenue du périmètre de son action civile, dont la frontière avec l’action publique avait pu être brouillée par une pratique contentieuse trop peu rigoureuse. Le principe de spécialité des préjudices indemnisables, désormais clairement énoncé, impose à l’organisme de recouvrement une discipline probatoire qui, pour être plus exigeante, n’en est pas moins protectrice de la cohérence d’ensemble de la procédure pénale.

Enfin, il y a lieu de relever que l’arrêt du 20 mai 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la constitution de partie civile des organismes poursuivant une mission de service public, mouvement dont la chambre criminelle a été l’initiatrice et le garant depuis les arrêts fondateurs de 2021 et 2023 précités. Cette rationalisation, qui tend à éviter la confusion entre la réparation du trouble social et l’indemnisation d’un préjudice personnel distinct, participe de l’exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilité de la loi pénale, telle que protégée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les praticiens du contentieux URSSAF – cabinets intervenant en contentieux social comme les services juridiques des organismes de recouvrement – devront intégrer cette évolution jurisprudentielle dans leur stratégie processuelle, en distinguant avec soin les voies de droit mobilisables selon la nature du préjudice invoqué et la juridiction saisie.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 mai 2025 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux du travail dissimulé. En étendant aux URSSAF la jurisprudence restrictive relative à l’action civile des personnes morales de droit public, la Haute juridiction a posé les jalons d’une redéfinition du rôle processuel des organismes de recouvrement devant le juge pénal. Si l’exclusion du préjudice moral et l’encadrement strict du préjudice matériel peuvent apparaître comme un recul ponctuel de la position de l’URSSAF dans l’instance pénale, ces restrictions sont en réalité le corollaire de la dualité des voies d’action dont dispose l’organisme : d’une part, une action en recouvrement des cotisations éludées, dispensée de la preuve de l’élément intentionnel ; d’autre part, une action civile en réparation du préjudice matériel excédant la charge normale de sa mission. Cette dualité, que l’arrêt commenté a le mérite de clarifier, invite les praticiens à une articulation plus fine des stratégies contentieuses, en fonction de la nature du préjudice invoqué et de la juridiction saisie. Par ailleurs, la décision du 20 mai 2025 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, depuis 2021, œuvre à une meilleure délimitation des frontières entre l’action publique, l’action civile et les procédures administratives de recouvrement, dans un souci de cohérence d’ensemble du dispositif de lutte contre la fraude sociale.

📄 Circulaire officielle