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L’indemnisation du dommage corporel de l’enfant victime d’accident médical : spécificités de la réparation et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation du dommage corporel de l’enfant victime d’accident médical : spécificités de la réparation et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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Chaque année, plusieurs milliers d’enfants sont victimes d’accidents médicaux en France. Qu’il s’agisse d’une erreur de diagnostic aux urgences pédiatriques, d’une faute technique lors d’un accouchement ou d’une infection nosocomiale contractée en néonatalogie, leur indemnisation obéit à des règles spécifiques que le droit commun de la responsabilité médicale ne suffit pas à épuiser. L’enjeu est considérable : l’enfant, être en devenir, subit un dommage dont les conséquences se déploieront sur plusieurs décennies, bien au-delà de ce qu’un adulte connaîtrait pour une lésion comparable. Cette singularité place le juge devant une difficulté particulière : comment liquider un préjudice corporel quand la victime n’a pas encore atteint l’âge adulte et que son état n’est pas consolidé ? La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, dessine les contours d’un régime d’indemnisation adapté à cette vulnérabilité.

Les décisions rendues par les cours administratives d’appel et les tribunaux judiciaires entre 2018 et 2026 révèlent une construction prétorienne qui, sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de la responsabilité, en affine l’application à la situation de l’enfant. La présente analyse examine les deux temps de cette construction : d’abord la reconnaissance du droit à indemnisation, entre faute médicale et solidarité nationale (I), puis la liquidation des préjudices, entre consolidation différée et postes spécifiques à l’enfant (II).

I. La reconnaissance du droit à indemnisation de l’enfant victime : les voies de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale

A. L’engagement de la responsabilité pour faute médicale : le droit commun appliqué à l’enfant

Le fondement de la responsabilité médicale applicable à l’enfant victime ne diffère pas, dans son principe, de celui qui gouverne le droit commun. Aux termes de l’article L1142-1 du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Dans l’ordre judiciaire, la responsabilité du praticien libéral est également engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La spécificité tient moins au fondement juridique qu’aux circonstances de fait dans lesquelles la faute est caractérisée.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 février 2023, a retenu la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Tours à la suite d’une erreur commise lors de la prise en charge d’une enfant née prématurément. L’établissement avait branché par inadvertance la sonde d’intubation à l’oxygène mural, délivrant un débit six fois supérieur à celui qu’un nourrisson peut normalement supporter, causant un pneumothorax bilatéral et des lésions neurologiques irréversibles (CAA Nantes, 3 févr. 2023, n° 20NT02369). La faute, caractérisée par un geste technique contraire aux règles de l’art, engage la responsabilité de l’établissement pour l’intégralité des préjudices subis par l’enfant.

La même rigueur est appliquée par le juge administratif lorsque la faute réside non dans un geste technique mais dans l’organisation du service. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi condamné le centre hospitalier de Lens pour avoir utilisé sur un nourrisson des poches de stomie inadaptées à sa morphologie, provoquant des brûlures et un risque infectieux accru (CAA Douai, 30 nov. 2023, n° 22DA02455). Le juge relève que le centre hospitalier n’a pas été en capacité de fournir un matériel conforme aux besoins spécifiques de l’enfant, ce qui constitue une faute dans l’organisation du service engageant sa responsabilité.

Dans l’ordre judiciaire, la première chambre civile de la Cour de cassation retient une approche identique. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 janvier 2025, a condamné un chirurgien orthopédiste pour des fautes commises lors d’une intervention sur un enfant, retenant que les manquements aux règles de l’art et le défaut d’information constituaient des fautes de nature à engager la responsabilité du praticien (TJ Paris, 6 janv. 2025, n° 21/12320).

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026, a également retenu la responsabilité d’un établissement de santé à la suite d’un accident médical survenu lors de la prise en charge d’un enfant, en relevant que le dommage subi résultait directement des manquements fautifs imputables à l’établissement, et en procédant à une ventilation détaillée des préjudices entre les postes temporaires et les postes à évaluer ultérieurement (CA Lyon, 23 avr. 2026, n° 22/04288). La cour d’appel de Paris, statuant le 13 février 2025, a adopté une démarche similaire en condamnant un centre hospitalier à indemniser les préjudices subis par un enfant à la suite d’une erreur médicale, avec une motivation particulièrement circonstanciée sur le calcul de la perte de chance et l’articulation entre les différents postes de préjudice (CA Paris, 13 févr. 2025, n° 21/15509).

La responsabilité pour faute est également retenue lorsque l’établissement de santé ne met pas en œuvre les diligences nécessaires au diagnostic. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Vichy était engagée pour n’avoir pas diagnostiqué une encéphalopathie anoxo-ischémique chez un enfant né le 5 avril 2009, les séquelles neurologiques de l’enfant étant directement imputables à un défaut de surveillance pendant le travail (CAA Lyon, 9 nov. 2023, n° 22LY00494).

B. La solidarité nationale comme voie complémentaire d’indemnisation

Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, l’article L1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, à la condition que l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé et présente un caractère de gravité. L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est alors chargé d’indemniser la victime.

Pour l’enfant, l’appréciation du seuil de gravité revêt une acuité particulière. Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur au seuil fixé par décret — au plus égal à 25 % — est exigé. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 décembre 2024, a examiné l’indemnisation d’un enfant ayant subi une erreur de diagnostic au centre hospitalier de Bergerac puis au CHU de Bordeaux, retenant que la gravité des séquelles justifiait la prise en charge par la solidarité nationale pour la part non imputable à une faute (CAA Bordeaux, 4 déc. 2024, n° 22BX02499).

Le même équilibre se retrouve dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 juin 2024 concernant une enfant née prématurément au CHU de Pointe-à-Pitre. L’établissement, qui n’avait pas fourni de poches de jéjunostomie adaptées à la morphologie d’un nourrisson prématuré, avait commis une faute engageant sa responsabilité pour partie, le surplus relevant de la solidarité nationale (CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23BX01140). Cette articulation entre faute et solidarité nationale, classique en droit de la responsabilité médicale, trouve dans le contentieux pédiatrique une application qui illustre la plasticité du dispositif.

II. La liquidation des préjudices de l’enfant victime : entre consolidation différée et évaluation prospective

A. L’absence de consolidation comme pierre d’achoppement de la liquidation définitive

Le principe, solidement ancré en droit du dommage corporel, veut que la liquidation des préjudices ne puisse intervenir qu’après consolidation de l’état de la victime. La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de la victime est stabilisé et les séquelles sont considérées comme définitives. Pour l’enfant, cette date est fréquemment repoussée à l’adolescence, voire à l’âge adulte, car le corps en croissance peut connaître des évolutions imprévisibles.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 mai 2026, illustre de manière éclairante cette difficulté. Un enfant de vingt-et-un mois avait été victime d’une section partielle du nerf sciatique poplité lors d’une prise en charge au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer. Les experts judiciaires, les docteurs H. et K., ont indiqué que la consolidation de l’état de santé de l’enfant ne pourrait être fixée avant l’âge de seize ans en raison de l’évolution potentielle des lésions nerveuses avec la croissance. La cour en a tiré les conséquences : « le jeune F… ne saurait invoquer un préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent en l’absence de consolidation de son état de santé qui devra, selon les experts, être évaluée à son adolescence au cours d’une nouvelle expertise », et « il ne résulte pas non plus de l’instruction que l’état de santé de l’enfant, qui souffrait, à la date de l’expertise, de difficultés à la marche serait insusceptible d’amélioration » (CAA Marseille, 12 mai 2026, n° 23MA02719).

Ce refus de liquider le déficit fonctionnel permanent avant consolidation est constant. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 novembre 2024, a également sursis à statuer sur l’évaluation définitive des préjudices d’un enfant né le 25 juin 2008 au centre hospitalier régional d’Orléans, atteint de graves séquelles neurologiques à la suite d’une asphyxie fœtale liée à une rupture utérine, dans l’attente d’une expertise complémentaire permettant de fixer la consolidation (CAA Versailles, 18 nov. 2024, n° 22VE02591).

La cour administrative d’appel de Lyon, saisie d’un litige concernant un enfant né le 6 octobre 2020 au centre hospitalier d’Auxerre et atteint d’une lésion du plexus brachial droit consécutive à une dystocie des épaules, a expressément relevé que « l’état de l’enfant n’est pas consolidé » (CAA Lyon, 18 juin 2025, n° 24LY02593).

Face à cette impossibilité temporaire de liquider définitivement les préjudices, le juge dispose toutefois de la faculté d’allouer une provision. L’article L1142-1 du code de la santé publique et le droit commun de la responsabilité permettent au juge d’accorder une indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive. Dans l’arrêt précité de la cour de Marseille, le montant de l’indemnité provisionnelle a été porté à 4 514,40 euros, après application d’un taux de perte de chance de 20 %, correspondant aux souffrances endurées, au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice esthétique temporaire — seuls postes de préjudice dont l’évaluation était possible malgré l’absence de consolidation.

L’absence de consolidation ne paralyse toutefois pas entièrement l’action en justice. Le juge peut ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices temporaires déjà certains et évaluer un taux de perte de chance. Dans l’arrêt marseillais, la cour a expressément retenu qu’il y avait lieu « de déterminer l’ampleur de cette perte de chance d’éviter les dommages corporels subis sans qu’il soit besoin d’attendre la consolidation de l’état de santé de l’enfant ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024, a appliqué le même raisonnement à un enfant victime d’une hernie inguinale droite mal diagnostiquée au centre hospitalier régional de Grenoble, retenant que l’ONIAM, après avoir indemnisé la victime, disposait d’un recours subrogatoire contre l’établissement de santé fautif, sans que l’absence de consolidation de l’enfant n’y fasse obstacle (CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY03321).

La prescription de l’action en réparation, régie par l’article 2226 du code civil, est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette règle, protectrice pour l’enfant victime, garantit que la prescription ne commencera à courir qu’à partir du moment où l’étendue réelle du dommage pourra être mesurée, soit potentiellement bien après la majorité de la victime. Le législateur a ainsi pris la mesure du temps long de la croissance, qui interdit de figer prématurément l’évaluation du préjudice.

B. La spécificité des postes de préjudice de l’enfant : entre nomenclature Dintilhac et nécessités pratiques

Si la nomenclature Dintilhac constitue le référentiel commun pour l’évaluation des préjudices corporels, son application à l’enfant victime exige des adaptations significatives.

Le préjudice scolaire constitue sans doute la déclinaison la plus spécifique des postes de préjudice de l’enfant. Il recouvre non seulement le retard scolaire directement imputable à l’accident médical, mais aussi la perte de chance de suivre une scolarité normale et, au-delà, la perte de chance d’accéder à une formation professionnelle conforme aux aptitudes que l’enfant aurait eues sans l’accident. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 3 février 2023, a indemnisé les préjudices scolaires de l’enfant victime d’un arrêt cardiaque consécutif à une erreur de branchement de la sonde d’intubation à l’oxygène, en retenant le besoin d’une assistance par tierce personne spécialisée et l’adaptation du parcours scolaire.

Les souffrances endurées par l’enfant sont évaluées avec une attention particulière à la durée de la vie pendant laquelle elles seront ressenties. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 mai 2026, les souffrances endurées ont été évaluées à 4 sur 7 en tenant compte du très jeune âge de l’enfant, des trois opérations chirurgicales subies, des douleurs liées à la prise en charge fautive et des moqueries des camarades dont l’enfant avait fait part. L’indemnisation de ce poste, évaluée à 7 500 euros avant application du taux de perte de chance, témoigne d’une prise en compte des souffrances psychologiques spécifiques à la socialisation de l’enfant.

Le déficit fonctionnel temporaire de l’enfant revêt également une dimension particulière. Dans l’arrêt de la cour de Marseille déjà cité, le juge a pris soin de distinguer plusieurs périodes : un déficit fonctionnel total pendant les hospitalisations, un déficit partiel de 25 % pendant les périodes de port d’orthèses et d’utilisation de cannes anglaises, et un déficit partiel de 10 % pour les périodes ultérieures, jusqu’à la date de l’arrêt. Cette granularité dans l’évaluation évite une indemnisation forfaitaire qui méconnaîtrait la réalité vécue par l’enfant au quotidien.

Le préjudice esthétique temporaire, évalué à 2 ou 3 sur 7 selon les experts dans l’arrêt marseillais en raison du port d’une botte, d’une boiterie et de déplacements en fauteuil roulant, prend chez l’enfant une coloration particulière : l’image corporelle et le regard des pairs sont des composantes essentielles du développement psychologique, et le juge en tient compte dans son évaluation.

L’incidence professionnelle future, bien que non encore chiffrable en l’absence de consolidation, doit être anticipée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2024, a examiné la situation d’un enfant victime d’un retard de prise en charge au Groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, retenant une perte de chance de 30 % pour l’enfant d’éviter les séquelles subies (CAA Paris, 22 mai 2024, n° 22PA04948). La perte de chance, mécanisme juridique qui permet d’indemniser non le dommage lui-même mais la probabilité de l’avoir évité, est ici appliquée à un enfant dont l’avenir professionnel tout entier est compromis.

Le préjudice d’établissement, qui répare la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, est également concerné lorsque les séquelles de l’accident médical hypothèquent la capacité de l’enfant, devenu adulte, à fonder une famille ou à vivre en couple. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 9 novembre 2023, a indemnisé ce poste pour l’enfant atteint d’une encéphalopathie anoxo-ischémique, en retenant que l’ampleur du handicap neurologique obérait toute perspective de vie familiale normale.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 avril 2022, a également retenu le préjudice d’établissement d’une enfant née le 10 mars 1997 au centre hospitalier de Meaux et conservant de graves séquelles des conditions de sa naissance. Le juge a expressément relevé que le handicap moteur et cognitif de la victime, évalué à l’âge adulte, justifiait une indemnisation distincte au titre de la perte de chance de fonder une famille (CAA Paris, 21 avr. 2022, n° 21PA00929).

Enfin, les préjudices des victimes par ricochet — les parents — font l’objet d’une indemnisation autonome. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 mai 2025 concernant l’enfant atteint d’une lésion du plexus brachial, a indemnisé distinctement le préjudice moral des parents, le préjudice d’affection et les troubles dans les conditions d’existence résultant de la nécessité d’accompagner l’enfant dans un parcours de soins lourd et durable (CAA Lyon, 7 mai 2025, n° 24LY03523).

Le juge administratif comme le juge judiciaire s’efforcent ainsi de concilier deux exigences contradictoires : ne pas figer prématurément l’évaluation d’un préjudice dont l’ampleur réelle ne sera connue qu’à l’âge adulte, tout en accordant à l’enfant et à sa famille les moyens financiers de faire face, sans délai excessif, aux conséquences déjà avérées de l’accident médical. Cette conciliation passe par une combinaison pragmatique de provisions, d’expertises successives et de réserves, qui constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente.

Conclusion

L’indemnisation du dommage corporel de l’enfant victime d’accident médical est un exercice d’équilibriste juridique. Le juge doit appliquer les principes du droit commun de la responsabilité médicale — la faute prouvée, la réparation intégrale, la nomenclature Dintilhac — tout en les adaptant à une victime dont le corps et l’esprit sont en pleine évolution. Les décisions rendues entre 2018 et 2026, tant par les juridictions administratives que judiciaires, témoignent d’une cohérence remarquable dans cette adaptation : la faute est appréciée avec la même rigueur que pour un adulte, mais l’absence de consolidation, quasi systématique chez l’enfant, impose une liquidation en deux temps — provisions immédiates, puis évaluation définitive à l’adolescence. La prescription décennale de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation, offre à l’enfant la garantie que le temps de la justice ne jouera pas contre lui. Pour les parents confrontés à cette situation, l’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable pour garantir que tous les postes de préjudice, y compris les plus spécifiques à l’enfant comme le préjudice scolaire ou l’incidence professionnelle future, soient correctement invoqués et évalués.

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