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La responsabilité civile du commissaire aux comptes : fondements, étendue et mise en œuvre jurisprudentielle

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité civile du commissaire aux comptes : fondements, étendue et mise en œuvre jurisprudentielle

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I. Les fondements et le régime de la responsabilité civile du commissaire aux comptes

A. L’obligation de moyens renforcée et le scepticisme professionnel

Le commissaire aux comptes, pilier de la transparence financière, est soumis à une obligation de moyens renforcée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2026, 24-21.457, rappelle que « les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions ». Cette responsabilité, loin d’être théorique, s’articule autour du principe du scepticisme professionnel.

Le scepticisme professionnel impose au commissaire aux comptes de ne pas tenir pour acquis les affirmations des dirigeants ou les documents fournis. Dans un arrêt du 18 décembre 2025, la Cour d’appel de Douai, 23/03594, souligne que « malgré les détournements et anomalies relevées, les deux commissaires aux comptes ne produisent pas leurs documents de travail ou dossiers de contrôle qui constituent un moyen de preuve légalement admissible ». Ce manquement, qualifié de faute dans l’exercice de la mission, illustre l’impératif de diligence dans le contrôle interne.

B. La mise en œuvre de la responsabilité : conditions et nature

La mise en œuvre de la responsabilité civile du commissaire aux comptes suppose la réunion de trois conditions classiques : une faute, un préjudice et un lien de causalité direct. La jurisprudence est exigeante quant à la caractérisation de la faute. Le commissaire aux comptes, en vertu de l’article L. 821-13 du Code de commerce, doit agir conformément aux normes d’exercice professionnel (NEP).

La responsabilité peut être engagée non seulement par la société contrôlée, mais également par des tiers. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2026, 24-21.457, précise qu’« un tiers justifie d’un intérêt à agir en responsabilité à l’encontre d’un commissaire aux comptes pour demander, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la réparation de son préjudice personnel qui aurait été causé par la faute ou la négligence de ce commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions ».

II. Les limites et les causes d’exonération de la responsabilité du commissaire aux comptes

A. L’appréciation de la faute et le rôle de l’audit

L’appréciation de la faute du commissaire aux comptes se fait au regard de ses missions légales. Il n’est pas un garant des comptes, mais un certificateur. Son rôle ne consiste pas à s’immiscer dans la gestion de la société, mais à vérifier la régularité et la sincérité des comptes.

L’audit, et notamment les procédures analytiques, constitue un rempart essentiel. La Cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 18 décembre 2025, 23/03594, relève que « lorsque les procédures analytiques mettent en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d’autres informations ou des variations significatives ou des tendances inattendues, le Commissaire aux Comptes détermine les procédures d’audit à mettre en place pour élucider ces variations et ces incohérences ».

B. Le rôle du commissaire aux comptes face aux manquements du dirigeant et les limites à la responsabilité

Le commissaire aux comptes ne répond pas des fautes des dirigeants, sauf s’il en a eu connaissance et ne les a pas signalées. Il est impératif de distinguer la faute de gestion du dirigeant de la faute professionnelle du commissaire aux comptes. La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 janvier 2024, 22-12.340, confirme que « la seule introduction d’une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l’entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement ».

Cette protection, toutefois, ne saurait couvrir les manquements de diligence. Le juge examine avec précision si les diligences accomplies étaient suffisantes au regard des risques identifiés. L’absence de production de documents de travail constitue, comme le rappelle la jurisprudence, un élément à charge déterminant dans l’appréciation de la responsabilité.

Conclusion

La responsabilité civile du commissaire aux comptes demeure un sujet complexe, à la frontière du contrôle légal et de l’appréciation judiciaire. Si l’obligation de moyens constitue le socle de sa mission, l’étendue de sa responsabilité est largement façonnée par la jurisprudence, qui veille à ce que cette mission soit exercée avec toute la rigueur et le scepticisme requis.

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