La consolidation marque, en droit du dommage corporel, le moment où l’état de la victime cesse d’évoluer et se stabilise en un état séquellaire permanent. Elle clôt la maladie traumatique et ouvre la voie à l’indemnisation définitive des préjudices. Mais cette stabilisation n’est pas toujours irréversible : la victime dont l’état s’aggrave après la consolidation peut solliciter une indemnisation complémentaire, sur le fondement d’une action en aggravation. Cette action, consacrée par l’article 2226 du code civil, permet de réparer les préjudices nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte lors de la première liquidation. Elle constitue un mécanisme fondamental de la réparation intégrale, mais son exercice est étroitement encadré par le juge, tant sur la preuve de l’aggravation elle-même que sur l’évaluation poste par poste des préjudices additionnels. La jurisprudence récente, entre 2018 et 2026, a précisé les contours de cette action, dans l’ordre judiciaire comme dans l’ordre administratif, autour de trois axes : la notion même d’aggravation, la prescription de l’action, et la méthode d’évaluation du préjudice aggravé.
I. La consolidation, pivot temporel de l’action en aggravation
A. La fixation de la date de consolidation et son autorité relative
La date de consolidation est fixée par l’expert, sous le contrôle du juge, comme le moment à partir duquel « les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ». Cette définition, dégagée par la nomenclature Dintilhac et reprise de manière constante par la jurisprudence, a une double portée. Dans l’ordre judiciaire, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert sur la date de consolidation et peut, au vu des pièces médicales, retenir une date différente. Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur l’appréciation souveraine des juges du fond quant à cette date.
La consolidation n’est toutefois pas intangible. Elle fixe un seuil, mais ce seuil peut être franchi à nouveau si l’état de la victime se détériore postérieurement. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (CA Paris, n° 19/19327), la cour d’appel de Paris a rappelé que l’acceptation d’une offre d’indemnisation de l’ONIAM ne fait pas obstacle à une action ultérieure en aggravation, dès lors que le préjudice nouveau est directement imputable à l’accident médical initial. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 17 novembre 2025 (n° 23/02640), a statué dans le même sens : une transaction portant sur l’indemnisation du préjudice initial ne prive pas la victime du droit d’agir en aggravation, mais « il est notamment exclu que l’indemnisation de l’aggravation puisse aboutir à remettre en cause les concessions consenties par la victime dans le cadre d’une indemnisation initiale qui était transactionnelle ».
Cette réserve est capitale. L’action en aggravation n’est pas une voie de réformation du premier jugement ou de la première transaction. Elle est une action nouvelle, tendant à la réparation de préjudices nouveaux. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 21 novembre 2013 (Cass. 2e civ., n° 12-19.000), en jugeant que l’aggravation situationnelle est plus aisément admise lorsqu’elle repose parallèlement sur le constat d’une aggravation médico-légale de l’état de santé de la victime. Cette exigence de concomitance entre l’aggravation médicale et l’aggravation situationnelle protège le défendeur contre des demandes purement opportunistes, tout en préservant la possibilité pour la victime d’obtenir la prise en charge de besoins nouveaux lorsque ceux-ci sont objectivement liés à la détérioration de son état.
Le régime diffère selon que l’indemnisation initiale a été judiciaire ou transactionnelle. En cas de transaction, la victime ne peut remettre en cause les concessions qu’elle a consenties, sauf à démontrer que son consentement a été vicié. En cas de décision de justice, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une nouvelle demande portant sur les mêmes préjudices, mais ne s’oppose pas à une demande fondée sur des préjudices nouveaux. Le tribunal judiciaire de Poitiers a appliqué cette distinction en jugeant que la transaction conclue avec l’ONIAM pour le préjudice initial était définitive et ne pouvait être remise en cause à l’occasion de l’action en aggravation, mais que les préjudices nouveaux, non compris dans la transaction, devaient être intégralement réparés.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 5 juin 2025 (n° 23/04327), a rappelé que « le juge saisi d’une action en aggravation doit évaluer les seuls préjudices résultant de l’aggravation, sans remettre en cause l’indemnisation déjà allouée pour le préjudice initial ». Cette logique de cantonnant a été poussée à son terme par le tribunal judiciaire de Poitiers, qui a déduit du DFP total de 23 % le taux de 10 % déjà accepté par la victime dans la transaction initiale, pour ne retenir qu’un DFP de 3 % imputable à la seule aggravation.
B. La prescription de l’action en aggravation
L’article 2226 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte consacre un délai unique de dix ans, qui court à compter de la consolidation du dommage « initial ou aggravé ».
La jurisprudence a précisé que ce délai s’applique à l’action en aggravation elle-même, et que son point de départ est la date de consolidation de l’aggravation, et non celle de la consolidation initiale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2023 (Cass. 2e civ., n° 21-19.314), a admis la notion d’« aggravation situationnelle », qui se distingue de l’aggravation fonctionnelle ou médico-légale. Dans cette affaire, la victime sollicitait une indemnisation complémentaire liée à l’augmentation du coût de renouvellement de ses prothèses, sans que son état médical ne se soit objectivement dégradé. La Cour a jugé que cette demande, bien que distincte d’une aggravation médicale, pouvait être recevable sur le fondement de l’article 2226, dès lors qu’elle résultait d’une évolution de la situation de la victime directement liée au dommage initial.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 21NC02177), a statué dans le même sens en jugeant que « si l’expiration du délai de prescription fait obstacle à l’indemnisation des préjudices déjà consolidés, elle est sans incidence sur la possibilité d’obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d’une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et dont la consolidation est intervenue postérieurement ». Cette solution, qui consacre l’autonomie de l’action en aggravation par rapport à l’action initiale, est désormais acquise dans les deux ordres de juridiction.
La Cour de cassation a également admis, dans un arrêt du 10 mars 2022 (Cass. 2e civ., n° 20-16.331), que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ». Cette extension de la notion d’aggravation aux soins améliorants post-consolidation ouvre des perspectives importantes pour les victimes dont l’état séquellaire peut être atténué par des interventions nouvelles, mais qui subissent à cette occasion des préjudices additionnels.
II. L’office du juge dans l’indemnisation de l’aggravation
A. La preuve de l’aggravation : l’expertise médicale comme préalable obligatoire
L’action en aggravation est subordonnée à la preuve d’une modification objective de l’état de la victime, postérieure à la consolidation initiale et directement imputable au fait générateur du dommage. Cette preuve passe, dans la quasi-totalité des cas, par une expertise médicale judiciaire. Le juge ne peut se contenter des seules allégations de la victime : il doit s’appuyer sur des constatations médicales objectives, établies contradictoirement.
Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 22 mai 2025 (n° 24/02827), a rappelé les conditions cumulatives de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, sur le fondement de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique : le dommage doit résulter d’un accident médical non fautif, avoir eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et présenter un caractère de gravité apprécié selon les critères de l’article D. 1142-1 du même code — à savoir un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois consécutifs, ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % sur la même durée.
Dans l’ordre administratif, l’expertise est également le préalable obligatoire à l’indemnisation de l’aggravation. Le Conseil d’État, dans une décision du 13 mai 2019 (n° 420825), a jugé que l’ONIAM est tenu d’indemniser l’aggravation des conséquences d’une contamination transfusionnelle, dès lors que le lien de causalité entre l’aggravation et la contamination initiale est établi par l’expertise. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 juillet 2020 (n° 19BX01860), a précisé que la victime peut solliciter une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire pour l’aggravation de son état, même après une première décision de justice devenue définitive, sous réserve d’établir que l’aggravation est directement liée au fait générateur initial.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er juin 2021 (n° 19LY03547), a rappelé que l’acceptation par la victime d’un protocole d’indemnisation transactionnelle avec l’ONIAM ne fait pas obstacle à une action ultérieure en aggravation, « dès lors que la victime démontre que son état de santé s’est aggravé postérieurement à la signature de ce protocole et que cette aggravation est en lien direct avec l’accident médical initial ». Cette solution, constante dans les deux ordres de juridiction, garantit le droit à réparation intégrale sans pour autant permettre une remise en cause perpétuelle des transactions.
Le juge administratif veille cependant au respect des règles de preuve. Dans un arrêt du 30 novembre 2023 (CAA Douai, n° 21DA01397), la cour a écarté la demande d’indemnisation d’une aggravation du préjudice sexuel, faute pour la victime d’apporter des éléments objectifs, distincts de ses seules déclarations, de nature à établir l’existence et l’imputabilité de cette aggravation. La charge de la preuve pèse sur la victime, qui doit produire des éléments médicaux circonstanciés.
L’articulation entre les deux ordres de juridiction ajoute une complexité supplémentaire. Une victime dont le préjudice initial a été indemnisé par le juge judiciaire peut-elle saisir le juge administratif pour l’aggravation, ou inversement ? La réponse dépend de la nature de l’établissement ou du professionnel de santé impliqué et de la qualification de l’acte dommageable. Le tribunal des conflits, dans une décision du 2 décembre 2024, a rappelé que la compétence juridictionnelle se détermine au regard de la nature de l’activité à l’origine du dommage initial et non de celle ayant causé l’aggravation, de sorte que la juridiction compétente pour connaître de l’action initiale l’est également pour l’action en aggravation, même si les soins ayant entraîné l’aggravation ont été dispensés dans un cadre juridique différent.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 août 2023 (n° 21VE01350), a statué sur une affaire dans laquelle la victime, après une première consolidation au 8 octobre 2015, avait saisi une seconde fois la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour une aggravation de son état. La cour a jugé que la nouvelle expertise ordonnée par la CCI constituait un élément suffisant pour établir l’existence d’une aggravation postérieure à la première consolidation, et a condamné l’établissement de santé à indemniser les préjudices additionnels. Cette décision illustre le rôle central de la CCI comme filtre précontentieux, y compris dans le cadre d’une action en aggravation.
B. L’évaluation poste par poste du préjudice aggravé
Une fois l’aggravation établie, le juge procède à l’évaluation des préjudices additionnels selon la méthode Dintilhac, poste par poste. Il ne s’agit pas de refaire le calcul global de l’indemnisation, mais d’isoler ce qui relève exclusivement de l’aggravation et d’en chiffrer la réparation. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 17 novembre 2025 déjà cité, a déroulé la méthode avec une précision exemplaire, en distinguant pour chaque poste la part imputable à l’aggravation de celle déjà indemnisée au titre du préjudice initial.
Le juge a ainsi évalué successivement les préjudices patrimoniaux temporaires (perte de gains professionnels actuels, assistance temporaire par tierce personne), les préjudices patrimoniaux permanents (incidence professionnelle, assistance permanente par tierce personne, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté), les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire) et les préjudices extrapatrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel). Pour chaque poste, le tribunal a déduit de l’évaluation totale la part déjà indemnisée lors de la première liquidation, pour ne retenir que le solde imputable à la seule aggravation.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 mars 2025 (n° 23/01860), a appliqué la même méthode à un accident médical non fautif, en condamnant l’ONIAM à verser à la victime une somme globale de 102 383,17 euros, décomposée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Le juge a notamment rappelé que l’obligation de motivation du jugement impose de détailler chaque poste de préjudice, sans se contenter d’une évaluation globale.
Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État a précisé la méthode d’évaluation par un arrêt du 14 février 2025 (n° 475668), en jugeant que le juge administratif doit, pour chaque poste de préjudice, déterminer si l’incapacité permanente conservée par la victime entraîne des pertes de revenus professionnels ou une incidence professionnelle, et évaluer distinctement ces deux composantes. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 décembre 2026 (n° 23MA02976), a confirmé cette obligation de ventilation poste par poste, en censurant un jugement qui avait procédé à une évaluation globale sans distinguer les différents chefs de préjudice.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (n° 22LY00793), a précisé que lorsque la faute de l’établissement de santé a fait perdre à la victime une chance d’éviter l’aggravation de son état, « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». La cour a ainsi fixé le taux de perte de chance à 50 % pour un défaut de prise en charge immédiate d’une crise convulsive ayant entraîné une aggravation des séquelles neurologiques.
La distinction entre l’aggravation fonctionnelle et l’aggravation situationnelle, introduite par la Cour de cassation en 2023, a également des conséquences sur l’évaluation. L’aggravation fonctionnelle, qui correspond à une détérioration objective de l’état médical de la victime, est indemnisée classiquement selon la méthode Dintilhac. L’aggravation situationnelle, qui procède d’une évolution des besoins de la victime sans détérioration médicale avérée, obéit à un régime probatoire plus strict : la victime doit démontrer que les nouveaux besoins sont directement imputables au dommage initial, et non à des choix personnels ou à l’évolution naturelle de sa situation. Le tribunal judiciaire de Poitiers a appliqué cette distinction en rejetant la demande de financement d’un monte-escalier, faute de nécessité médicale établie par l’expert, tout en accueillant la demande d’adaptation d’une baignoire en douche à l’italienne, expressément retenue par l’expert comme imputable à l’aggravation.
Le recours des tiers payeurs dans le cadre de l’action en aggravation obéit aux mêmes règles qu’en matière d’indemnisation initiale, sous réserve d’une particularité significative : lorsque l’ONIAM est condamné au titre de la solidarité nationale, le tribunal judiciaire de Toulon a rappelé que « les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d’un dommage corporel ne peuvent être exercés contre l’ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale ». Cette immunité de l’ONIAM contre les recours subrogatoires, fondée sur l’article L. 3111-9 du code de la santé publique, est une singularité du régime de la solidarité nationale.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 22DA02460), a confirmé que le titre exécutoire émis par l’ONIAM à l’encontre d’un assureur, sur le fondement de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, doit être annulé lorsqu’il n’est pas établi que l’assureur avait garanti l’établissement de santé au moment des faits dommageables. Cette décision illustre la complexité des relations entre l’ONIAM, les assureurs et les établissements de santé dans le contentieux de l’aggravation.
Conclusion
L’action en aggravation est un rouage essentiel du droit du dommage corporel, qui garantit le principe de réparation intégrale sans figer la situation de la victime au jour de la consolidation initiale. La jurisprudence des dix dernières années en a précisé les contours avec une rigueur croissante, en distinguant l’aggravation fonctionnelle de l’aggravation situationnelle, en cantonnant l’office du juge à la réparation des seuls préjudices nouveaux, et en exigeant une évaluation poste par poste rigoureusement documentée par l’expertise médicale. Les décisions récentes du tribunal judiciaire de Poitiers et du tribunal judiciaire de Toulon, comme celles des cours administratives d’appel de Lyon, Douai, Nancy et Bordeaux, témoignent de la convergence des deux ordres de juridiction autour d’une méthode d’évaluation commune, fondée sur la nomenclature Dintilhac et le respect du principe de réparation intégrale. La victime qui s’estime victime d’une aggravation de son état de santé consécutive à un accident médical doit agir avec diligence, dans le délai de dix ans prévu par l’article 2226 du code civil, et constituer un dossier médical solide, étayé par une expertise judiciaire contradictoire, pour établir à la fois l’existence de l’aggravation et son imputabilité au fait générateur initial. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est déterminante pour articuler l’action en aggravation avec les transactions ou décisions antérieures, et pour obtenir une indemnisation intégrale des préjudices nouveaux.