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La distribution de dividendes fictifs : responsabilité civile, sanctions pénales et nullité de la délibération

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La distribution de dividendes fictifs : responsabilité civile, sanctions pénales et nullité de la délibération

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Introduction

La distribution de dividendes constitue l’aboutissement naturel et légitime de l’activité de toute société commerciale. Elle représente la rémunération du capital investi par les associés et concrétise le but lucratif inhérent au contrat de société, tel que défini par l’article 1832 du Code civil. Cependant, ce mécanisme financier fondamental obéit à des règles comptables et juridiques d’ordre public d’une extrême rigueur. Le législateur a minutieusement encadré les opérations de distribution afin de protéger le gage commun des créanciers sociaux et d’assurer la préservation de l’intégrité du capital social. Toute transgression de ces prescriptions impératives bascule la société dans l’illégalité, transformant une opération de gestion courante en une infraction pénale redoutable : le délit de distribution de dividendes fictifs.

Le versement de dividendes fictifs désigne l’attribution aux associés de sommes qui ne correspondent pas à un bénéfice distribuable réel et régulièrement constaté lors de l’approbation des comptes annuels. Ce phénomène se situe au carrefour du droit des sociétés, du droit comptable et du droit pénal des affaires. Sur le plan civil, une telle distribution entraîne la nullité des délibérations sociales et ouvre la voie à une action en répétition de l’indu contre les associés bénéficiaires, indépendamment de leur bonne ou mauvaise foi. Sur le plan pénal, elle expose les mandataires sociaux à des peines d’emprisonnement et à de lourdes amendes, souvent cumulées avec la qualification d’abus de biens sociaux ou de présentation de comptes infidèles. L’arsenal répressif, fondé notamment sur les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, permet de sanctionner sévèrement les dirigeants qui procèdent à la dilapidation des actifs sociaux sous le couvert d’une rémunération du capital.

L’actualité jurisprudentielle foisonnante des années 2024 à 2026 démontre une volonté constante de la Cour de cassation, tant dans sa chambre commerciale que dans sa chambre criminelle, de verrouiller les conditions préalables à toute distribution et d’étendre le champ de la responsabilité des organes de direction. La haute juridiction s’attache à déjouer les montages sociétaires complexes, les distributions précipitées précédant une cession de contrôle, ou les remontées massives de trésorerie intragroupe qui vident les filiales de leur substance. Les magistrats exigent une orthodoxie procédurale absolue : l’assemblée générale doit se tenir dans les délais, sur la base de comptes réguliers, et la décision de distribution doit respecter l’ordre d’imputation légal. À défaut, le couperet de la nullité tombe, emportant des conséquences en chaîne sur les opérations subséquentes.

Face à la recrudescence des contentieux liés aux opérations de restructuration et aux difficultés économiques, la caractérisation des dividendes fictifs soulève des interrogations pratiques majeures. Comment s’articulent le délit spécifique de l’article L. 242-6 du Code de commerce et l’incrimination plus générale d’abus de biens sociaux ? Quelles sont les limites temporelles et formelles imposées aux assemblées générales statuant sur le report à nouveau ? Dans quelle mesure le juge civil peut-il ordonner la restitution des sommes versées aux associés, voire engager la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant liquidateur ? Il apparaît essentiel de décrypter l’état du droit positif pour sécuriser les opérations de haut de bilan et prémunir les mandataires sociaux contre des risques judiciaires exponentiels.

Pour cerner les contours de cette notion protéiforme et les sanctions qui s’y attachent, il convient d’examiner dans un premier temps la caractérisation du délit de distribution de dividendes fictifs au regard du droit pénal et des prescriptions du Code de commerce (I), avant d’analyser dans un second temps l’action en nullité des délibérations sociales et les modalités de restitution des sommes indûment distribuées devant les juridictions civiles (II).

I. La caractérisation du délit de distribution de dividendes fictifs et de l’abus de biens sociaux

La qualification juridique de dividende fictif repose sur une discordance entre la réalité comptable de l’entreprise et la décision de versement adoptée par les associés. L’approche judiciaire exige une double vérification : celle de l’approbation préalable des comptes et celle de l’existence de sommes distribuables. Le non-respect de ces préalables précipite le dirigeant dans la sphère pénale, où les qualifications s’entremêlent souvent avec celles de l’abus de biens sociaux.

A. L’exigence impérative de l’approbation préalable des comptes annuels

La distribution de dividendes n’est pas un acte de gestion ordinaire abandonné à la discrétion du gérant ou du président. Elle relève de la compétence exclusive de la collectivité des associés, réunie en assemblée générale ordinaire, et ne peut intervenir qu’à la suite d’un processus strict d’arrêté et d’approbation des comptes annuels. Les dispositions des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce dessinent un ordre public sociétaire rigide. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, et augmenté du report bénéficiaire. Toute distribution opérée en violation de ces règles élémentaires est réputée fictive par la loi, car elle ampute les capitaux propres au-delà du seuil autorisé, mettant en péril la pérennité de l’exploitation.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’articulation entre le report à nouveau et l’assemblée d’approbation des comptes, posant une règle d’une limpidité absolue quant à la chronologie des décisions. Dans un arrêt fondamental, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait validé une distribution décidée plusieurs mois après l’assemblée annuelle. La Cour a rappelé que « Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. » (Com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Cette rigidité procédurale interdit aux associés de revenir ultérieurement sur l’affectation du résultat en convoquant une assemblée générale extraordinaire ou une assemblée ordinaire convoquée spécialement à cet effet, une fois la clôture de l’assemblée annuelle achevée.

Le non-respect de cette contrainte calendaire emporte la nullité radicale de la décision de distribution. La chambre commerciale poursuit en effet son raisonnement en assénant la sanction applicable : « Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent. » (Com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Le dividende ainsi voté devient juridiquement un acompte sur dividende irrégulier ou, pire, un dividende fictif, rendant la délibération attaquable par tout intéressé justifiant d’un intérêt à agir. L’impérativité du processus garantit aux tiers, banquiers et fournisseurs, que l’information financière déposée au greffe reflète avec exactitude la solvabilité résiduelle de la personne morale après rémunération des actionnaires.

Les juges du fond appliquent cette rigueur méthodologique avec la plus grande sévérité, notamment lorsque la distribution s’opère dans des groupes de sociétés pour organiser la remontée de liquidités. La Cour d’appel de Paris, confrontée à un versement décidé sur sollicitation d’un actionnaire majoritaire, a souligné que l’anomalie calendaire constituait en soi un indice de faute. La juridiction d’appel a précisé que « la cour examinera dans un premier temps si la distribution de dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle constitue une faute » (Paris, 30 janvier 2025, n° 22/17478). La seule circonstance de distribuer hors des cadres temporels dévolus à l’approbation des comptes suffit à enclencher le mécanisme de responsabilité civile du dirigeant, indépendamment de la solvabilité réelle de l’entreprise au jour du versement. C’est l’orthodoxie juridique qui prime sur la réalité économique de la trésorerie disponible.

B. La sanction pénale du dirigeant et la confiscation du produit de l’infraction

Lorsque la fiction du dividende est établie, le droit pénal prend le relais pour sanctionner les organes de gestion. Les articles L. 241-3 (pour la SARL) et L. 242-6 (pour la SA et la SAS) du Code de commerce érigent en délit le fait, pour les gérants, le président ou les directeurs généraux, de procéder à la répartition de dividendes fictifs entre les actionnaires, même en l’absence de toute distribution frauduleuse subséquente. L’infraction est constituée par la simple répartition, que celle-ci soit faite en numéraire ou en nature, et suppose l’existence d’un inventaire inexact ou l’absence d’inventaire. L’élément moral requiert la conscience, chez le mandataire social, du caractère indu de la distribution. Cette infraction formelle se double fréquemment du délit général d’abus de biens sociaux, lorsque la distribution s’accompagne d’une intention de privilégier l’intérêt personnel au détriment de l’intérêt social.

Toutefois, la chambre criminelle veille au strict respect du principe de légalité des délits et des peines, s’opposant à toute extension hasardeuse des textes incriminateurs. Dans un arrêt de cassation remarqué, la Cour a vigoureusement rappelé les exigences inhérentes à la caractérisation pénale. Les hauts magistrats ont affirmé que « Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. » et précisé de manière décisive que « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues » (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-82.617). Cette décision met un frein aux poursuites engagées contre des dirigeants de filiales ou de sociétés civiles immobilières (SCI) sur le terrain de l’abus de biens sociaux, infraction strictement cantonnée par la loi aux sociétés commerciales par la forme.

De même, s’agissant des comptes consolidés, la jurisprudence trace une ligne de démarcation claire. La seule publication de comptes de groupe infidèles ne suffit pas à caractériser l’infraction attachée aux comptes sociaux individuels servant de base à la distribution. La Cour a jugé que « la présentation des comptes annuels consolidés, seule à avoir été effectuée, selon ses constatations, lors de l’assemblée générale du 23 juin 2010, est exclue du champ d’application du délit de présentation ou publication de comptes infidèles prévu par l’article L. 242-6, 2°, du code de commerce. » (Crim., 17 février 2021, n° 20-82.068). La présentation inexacte doit affecter les comptes annuels sociaux propres à l’entité distributrice pour que le délit de distribution de dividendes fictifs puisse être valablement constitué.

En revanche, lorsque les conditions de l’abus de biens sociaux en lien avec des ponctions financières indues sont réunies, la répression se fait implacable. La chambre criminelle confirme régulièrement les condamnations de dirigeants ayant organisé la spoliation de leur société. Les juges du fond veillent alors à relever expressément « la réalisation par M. [D], en tant que dirigeant social au sens des articles L. 241-3, 4°, et L. 244-1 du code de commerce, d’actions constitutives d’abus de biens sociaux » (Crim., 10 septembre 2025, n° 23-82.847). Plus redoutable encore que l’emprisonnement, la sanction patrimoniale frappe directement les bénéficiaires de la fraude. La Cour valide la confiscation des sommes placées sur des comptes étrangers ou réinvesties, dès lors que les juges constatent qu’« il est justifié de ce que la somme dont la restitution est sollicitée constitue, pour une part, le produit du délit d’abus de biens sociaux commis par M. [D] dans la limite du montant des droits éludés au titre des dividendes versés » (Crim., 5 mars 2025, n° 23-85.276). Le recouvrement des avoirs frauduleux s’érige ainsi en priorité de l’action publique, vidant la distribution fictive de tout intérêt économique pour son auteur.

II. L’action en nullité des délibérations sociales et la restitution des sommes indûment distribuées

L’édifice pénal, aussi répressif soit-il, ne saurait suffire à apurer les conséquences économiques de la distribution irrégulière. L’enjeu majeur, pour la société appauvrie, ses nouveaux acquéreurs ou les organes de la procédure collective, réside dans la reconstitution des capitaux propres. Cet objectif implique l’anéantissement juridique de la délibération d’assemblée générale et l’engagement d’une action en restitution dirigée contre les associés, couplée à la mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant fautif.

A. Les conditions de l’action en nullité de l’assemblée générale

La décision de distribuer des dividendes fictifs s’incarne matériellement dans le procès-verbal de l’assemblée générale. L’anéantissement de cet acte fondateur nécessite une action en nullité, régie par les dispositions de l’article L. 235-1 du Code de commerce. La nullité ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de la loi sur les sociétés commerciales ou des statuts. Toutefois, l’admission de cette action n’est pas automatique. Les juridictions civiles exercent un contrôle strict des causes de nullité, refusant de sacrifier la sécurité juridique des actes sociaux sur l’autel de la moralité des débats, sauf lorsque les conditions du vice de procédure ou du dol sont rigoureusement démontrées.

Ainsi, s’agissant des vices de forme affectant la convocation à l’assemblée, la Cour de cassation rappelle que toute irrégularité n’emporte pas systématiquement l’anéantissement de la décision collective. S’agissant d’une société à responsabilité limitée, la chambre commerciale a jugé que l’irrégularité de convocation « n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. » (Com., 29 mai 2024, n° 21-21.559). Ce pragmatisme juridique évite l’instrumentalisation des nullités de forme par des minoritaires dont le vote, de toute façon, n’aurait pas pu modifier l’adoption de la résolution relative aux dividendes. Le demandeur doit prouver un grief concret et une incidence directe sur l’issue du scrutin.

En revanche, la nullité pour inexistence de la délibération ou fraude est accueillie avec bienveillance. L’utilisation de faux procès-verbaux ou de documents antidatés pour habiller une sortie de fonds est courante. La Cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’un versement justifié a posteriori par le gérant. Analysant les pièces, la cour a conclu que le prétendu procès-verbal « ne peut, au regard de sa formulation, être considérée comme décidant une distribution de dividendes […] Aucune décision préalable d’approbation des comptes n’est produite. » (Versailles, 3 février 2026, n° 25/01443). En l’absence de support délibératif valable, le paiement s’analyse en un détournement pur et simple, privé de toute cause juridique, facilitant l’action en répétition de l’indu.

Le contentieux des dividendes fictifs ressurgit fréquemment à l’occasion des litiges consécutifs à la cession de contrôle de l’entreprise. Le cédant, désireux de s’approprier la trésorerie disponible avant de transmettre les titres, orchestre parfois une distribution massive dont l’acquéreur ne découvre l’ampleur qu’après la signature des actes. Le préjudice du cessionnaire est alors direct. Cependant, la réparation de ce préjudice obéit aux règles de la responsabilité civile classique. La Cour de cassation a estimé, dans un litige où l’ancien dirigeant « s’est approprié le résultat de l’exercice 2007 par le biais de la distribution de dividendes », que les juges auraient dû rechercher si la société cessionnaire « aurait pu négocier une diminution du prix de cession des parts sociales égale au montant exact de cette distribution » (Com., 12 mars 2025, n° 23-16.460). La perte de chance de négocier le prix de vente constitue la juste mesure du dommage réparable, écartant une restitution mécanique de l’intégralité des dividendes versés entre les mains de la société elle-même, dès lors que c’est le cessionnaire des titres qui subit l’appauvrissement financier in fine.

B. La répétition de l’indu et la responsabilité civile personnelle du dirigeant

Une fois la délibération annulée ou son inexistence constatée, l’obligation de restitution s’impose de plein droit aux associés accipiens. L’action en répétition des dividendes fictifs, spécifiquement prévue par l’article L. 232-12 alinéa 2 du Code de commerce, déroge aux principes ordinaires de la répétition de l’indu (article 1302-1 du Code civil) en imposant la preuve de la mauvaise foi des associés bénéficiaires pour les sociétés par actions et les SARL. Néanmoins, lorsque la nullité de l’assemblée est absolue, la restitution devient la conséquence inéluctable de la remise des choses en l’état antérieur. La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui condamne le dirigeant associé « à restituer à la société Brigade électronique, prise en la personne de son liquidateur amiable, les dividendes indûment perçus par suite de la nullité de l’assemblée générale du 14 octobre 2015 » (Com., 29 mai 2024, n° 21-21.559). La nullité anéantit la cause du paiement, obligeant le bénéficiaire à rembourser l’intégralité des sommes à la personne morale, souvent représentée par son administrateur judiciaire ou son liquidateur.

Parallèlement à l’obligation de restitution pesant sur l’actionnaire, le mandataire social ayant autorisé la distribution expose sa propre responsabilité civile pour faute de gestion, sur le fondement de l’article L. 225-251 du Code de commerce (pour les SA) ou L. 223-22 (pour les SARL). Cette responsabilité revêt un caractère crucial lorsque la société a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et que les actionnaires s’avèrent insolvables ou introuvables. La distribution de dividendes prélevés sur des fonds nécessaires à la pérennité de l’exploitation constitue une faute de gestion d’une particulière gravité, justifiant la condamnation personnelle du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif (article L. 651-2 du Code de commerce).

La Cour d’appel de Rouen a parfaitement illustré ce mécanisme de sanction dans une affaire où le dirigeant d’une société en difficulté, conscient de la perspective d’une condamnation indemnitaire imminente, avait organisé l’insolvabilité de sa structure. La cour a relevé à sa charge qu’il « a mis sa société en sommeil après avoir procédé à une distribution massive de dividendes au profit de la société holding » (Rouen, 4 décembre 2025, n° 24/00809). La dilapidation intentionnelle de la trésorerie en vue de soustraire les actifs sociaux aux poursuites des créanciers caractérise une faute d’une exceptionnelle mauvaise foi, détachant le dirigeant de ses fonctions et engageant son patrimoine personnel de manière dévastatrice. Le voile de la personnalité morale s’efface pour permettre aux victimes et au liquidateur d’atteindre le véritable instigateur de la ruine organisée.

La combinaison de ces actions en nullité, en restitution et en responsabilité civile, offre aux praticiens du droit des outils puissants pour réprimer les abus majoritaires et protéger les créanciers. Le dividende fictif, conçu comme un expédient de captation rapide des richesses sociales, se révèle, à l’épreuve des prétoires, comme un piège redoutable dont les conséquences financières poursuivent ses auteurs bien au-delà de la cessation de leurs mandats.

Conclusion

En définitive, la distribution de dividendes fictifs transcende la simple irrégularité comptable pour constituer l’une des fautes les plus graves de la vie des affaires. La rigueur de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, illustrée tant par la chambre commerciale que par la chambre criminelle, témoigne d’une intolérance absolue à l’égard des montages destinés à amputer artificiellement le gage commun des créanciers. L’exigence formelle du respect de la chronologie des assemblées d’approbation s’impose comme un garde-fou contre les pillages de trésorerie intragroupe. Si les mandataires sociaux s’exposent au péril d’un redressement pénal sous la double qualification de présentation de comptes infidèles et d’abus de biens sociaux, le terrain civil se révèle tout aussi dangereux avec le triptyque nullité, restitution de l’indu et responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour s’en prémunir, la vigilance s’impose à chaque étape du processus de distribution, depuis la vérification de l’exactitude des comptes annuels jusqu’à la tenue scrupuleuse des assemblées générales ordinaires.

Sources et décisions citées