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Article 411-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 411-1 – Code pénal

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Article 411-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411-1

Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l’espionnage lorsqu’ils sont commis par toute autre personne.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 411-1 CP: Les juges l’appliquent en référence à la définition des « intérêts fondamentaux de la Nation » de l’article 410-1, en exigeant une mise en péril concrète et caractérisée de ces intérêts, appréciée strictement, avec un élément intentionnel et des actes positifs typés (renseignements livrés, intelligences, sabotage), précisés aux articles suivants du chapitre. Le Conseil constitutionnel encadre l’interprétation par un contrôle de nécessité et proportionnalité lorsque ces incriminations interfèrent avec les libertés (notamment liberté d’expression), en validant les textes lorsqu’ils sont suffisamment précis et ne visent pas la simple expression d’opinions. En pratique, l’extraterritorialité est pleinement admise pour ces atteintes, la loi pénale française s’appliquant aux crimes et délits du titre I commis hors du territoire.


Jurisprudence citant cet article

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