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Article 156 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 156 – Code de procédure pénale

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Article 156 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 156

Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des neuvième et dixième alinéas de l’article 81 sont applicables. Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 156 CPP par la jurisprudence:

L’expertise est une mesure d’instruction facultative laissée à l’appréciation du juge lorsqu’une question technique se pose; les parties peuvent en demander le recours et proposer des questions, mais le juge peut refuser par une ordonnance motivée rendue dans le mois.

Les juridictions contrôlent surtout la motivation du recours ou du refus d’expertise, ainsi que le respect du contradictoire pendant les opérations d’expertise et la communication du rapport.

Le Conseil constitutionnel a, à plusieurs reprises, ajusté le régime pour garantir l’égalité et les droits de la défense dans la procédure d’expertise (par ex. censure de restrictions visant les avocats), ce qui guide ensuite l’interprétation des juges du fond.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-90.011

Analyse disponible sur notre site

18 juin 2025 – Cour de cassation

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