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L’obligation du médecin de renvoi au confrère spécialisé en droit médical : du devoir déontologique de recours aux tiers compétents à l’office du juge entre les ordres disciplinaire, judiciaire et administratif (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation du médecin de renvoi au confrère spécialisé en droit médical : du devoir déontologique de recours aux tiers compétents à l’office du juge entre les ordres disciplinaire, judiciaire et administratif (2018-2026)

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Résumé – L’article R.4127-32 du code de la santé publique fait obligation au médecin, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, d’assurer au patient des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science, « en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation de renvoi au confrère spécialisé, composante essentielle du devoir déontologique de confraternité, engage la responsabilité du praticien à un triple niveau : disciplinaire devant les chambres de l’Ordre des médecins, civil sur le fondement de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, et administratif pour les établissements publics de santé. L’étude de la jurisprudence de la période 2018-2026 révèle une intensification du contrôle juridictionnel sur ce manquement, que les juges qualifient de faute autonome distincte de l’erreur de diagnostic.

I. Le fondement déontologique : l’obligation de recours aux tiers compétents

I.A. L’article R.4127-32 du code de la santé publique et le devoir de confraternité

Le code de déontologie médicale, codifié aux articles R.4127-1 et suivants du code de la santé publique, énonce à l’article R.4127-32 une obligation cardinale : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette disposition, dont la rédaction remonte au décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, consacre un double devoir : celui de prodiguer des soins conformes aux données acquises de la science, et celui, corollaire, de reconnaître les limites de sa propre compétence en sollicitant l’intervention de confrères spécialisés lorsque l’état du patient l’exige.

La doctrine ordinale et universitaire a depuis longtemps souligné l’importance de cette obligation de recours aux tiers compétents. Elle constitue le prolongement naturel du principe de libre choix du praticien par le patient, énoncé à l’article R.4127-6 du même code, et du devoir de confraternité des articles R.4127-56 et suivants. Comme le rappelle la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le médecin ne saurait « se cacher derrière son ignorance de la pathologie en cause » ni « alléguer que l’obligation d’information incombait au spécialiste » : la responsabilité du praticien qui a accepté de prendre en charge un patient est personnelle et ne s’efface pas devant celle du confrère vers lequel il oriente le patient (CDN, 27 mars 2018, n°13397).

Cette obligation de recours aux tiers compétents pèse sur l’ensemble des professionnels de santé, qu’ils exercent en libéral ou en établissement de santé. L’article R.4127-33 du code de la santé publique, qui impose au médecin « d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin », constitue le fondement complémentaire de cette obligation : le praticien qui, face à un tableau clinique dépassant ses compétences, s’abstient d’orienter son patient vers un spécialiste manque simultanément à son devoir de diagnostic rigoureux et à son obligation de recours aux tiers compétents. La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 novembre 2024, que le médecin généraliste qui omet d’adresser sa patiente à un spécialiste malgré des symptômes persistants et inexpliqués engage sa responsabilité pour manquement à l’obligation de soins consciencieux (CA Paris, 28 novembre 2024, n°21/13460).

L’obligation de continuité des soins, codifiée à l’article R.4127-47 du code de la santé publique, renforce encore cette exigence : le médecin ne peut se dégager de sa mission sans avoir assuré à son patient une prise en charge alternative compétente. La chambre disciplinaire nationale a eu l’occasion de le rappeler à propos d’un praticien qui, face à un patient présentant les symptômes manifestes d’un syndrome coronarien aigu, s’était borné à évoquer « une notion de malaise vagal » avant de le congédier sans autre forme d’orientation (CDN, 7 décembre 2021, n°14449).

La doctrine administrative s’est également prononcée sur cette obligation. Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023, a jugé que le centre hospitalier qui n’organise pas le transfert d’un patient vers un service spécialisé adapté commet une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 10 octobre 2023, n°461535).

I.B. La sanction disciplinaire du manquement à l’obligation de recours aux tiers compétents

Les chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins sanctionnent avec une sévérité croissante le manquement à l’obligation de recours aux tiers compétents. La jurisprudence ordinale distingue, dans l’appréciation de la faute, le défaut d’orientation purement ponctuel du manquement systémique révélant une méconnaissance durable des devoirs déontologiques.

La chambre disciplinaire nationale a ainsi infligé un blâme à un praticien qui, après avoir opéré une patiente, l’avait laissée regagner son domicile malgré une fièvre persistante et des douleurs violentes, et n’avait pris « aucune initiative pour la transférer dans un service spécialisé d’un autre centre hospitalier » alors que son état continuait de se dégrader. La juridiction ordinale a expressément qualifié ce retard à soumettre la patiente à l’examen de praticiens spécialisés de « manquement à l’obligation de faire appel à des tiers compétents » sur le fondement de l’article R.4127-32 (CDN, 13 juin 2024, n°15532).

Dans une affaire plus grave, la chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un médecin généraliste qui, bien qu’ayant adressé son patient à un dermatologue, s’était abstenu de l’informer de la gravité du mélanome diagnostiqué et de l’importance d’un suivi régulier, alors même qu’il le recevait en consultation de manière régulière. La juridiction a considéré que, « même si l’information aurait pu être donnée par le spécialiste, cela ne le dispensait pas de ses obligations, alors surtout qu’il avait avec ce patient des relations anciennes, régulières et confiantes » (CDN, 27 mars 2018, n°13397).

En revanche, la chambre disciplinaire nationale a écarté la responsabilité d’un médecin généraliste qui avait proposé à sa patiente une hospitalisation dans un service spécialisé, hospitalisation que la patiente avait refusée. Le juge ordinal a estimé que, dans ces circonstances, le praticien ne pouvait être tenu pour fautif d’avoir manqué à ses obligations, dès lors qu’il avait pris l’initiative de l’orientation et que le refus de la patiente constituait la cause exclusive de l’absence de prise en charge spécialisée (CDN, 27 novembre 2020, n°14099).

II. La responsabilité civile et administrative pour défaut d’orientation vers un confrère spécialisé

II.A. La qualification de la faute : le défaut d’adressage comme manquement autonome

Le contentieux de la responsabilité médicale pour défaut de renvoi au confrère spécialisé s’articule principalement autour de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La jurisprudence judiciaire et administrative a progressivement érigé le défaut d’orientation vers un spécialiste en faute autonome, distincte de l’erreur de diagnostic.

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 mai 2025, a retenu la responsabilité d’un médecin généraliste qui, face à un tableau clinique alarmant révélant un syndrome inflammatoire avec hyperleucocytose, n’avait pas prescrit les examens complémentaires nécessaires ni orienté son patient vers un service spécialisé. La Cour relève que « les experts s’accordent pour considérer que […] après la radio du thorax ne montrant aucune anomalie, le premier bilan biologique réalisé le 24 mars 2011, révélant un syndrome inflammatoire avec une hyperleucocytose à polynucléaires neutrophiles, aurait dû conduire le praticien à prescrire des hémocultures » et à orienter le patient vers une prise en charge spécialisée. La perte de chance a été fixée à 30 % (CA Chambéry, 27 mai 2025, n°22/01717).

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 février 2026, a également retenu une faute à l’encontre d’un médecin généraliste qui, lors d’une visite à son cabinet en soirée, constatant que l’état de sa patiente se dégradait malgré les traitements, s’était borné à pratiquer une injection de morphine « à visée purement symptomatique » au lieu de « faire appel à des tiers compétents ou de s’entourer de concours appropriés, notamment en appelant les urgences ». La patiente, atteinte d’une pneumopathie à pneumocoque, est décédée. La Cour a souligné que le praticien n’avait pas « fait appel à des tiers compétents alors même qu’il était informé que l’état de sa patiente s’était dégradé » (CA Rennes, 4 février 2026, n°23/00176).

Le Tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 13 novembre 2025, a jugé que le médecin généraliste qui, face à des symptômes évocateurs d’une pathologie cardiaque sévère, s’était borné à prescrire une consultation auprès d’un cardiologue sans insister sur le caractère urgent de celle-ci, avait commis une faute. Le tribunal relève que le praticien « aurait dû orienter sa patiente vers une prise en charge urgente, c’est-à-dire immédiate, et non simplement rapide, consistant en la prise de rendez-vous avec un cardiologue et induisant nécessairement un délai dans la prise en charge » (TJ Valence, 13 novembre 2025, n°24/00812).

La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 30 octobre 2025, a retenu la responsabilité d’un médecin urgentiste qui, après avoir diagnostiqué une colique néphrétique, n’avait pas fait appel à un urologue alors que les antécédents de la patiente et la présentation clinique l’exigeaient. La Cour a notamment jugé que le médecin ne pouvait se prévaloir d’une prétendue absence d’obligation de consultation d’un spécialiste, dès lors que « les bonnes pratiques médicales » imposaient un tel recours (CA Montpellier, 30 octobre 2025, n°22/00939).

En matière de responsabilité hospitalière, le juge administratif consacre une approche similaire. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 avril 2018, a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier qui n’avait pas orienté en urgence un patient vers un centre d’urgences neuro-vasculaires, alors que « l’établissement de soins, qui n’avait d’ailleurs pas mis en œuvre les recommandations de la Haute autorité de santé », aurait dû « envisager la survenue probable d’un accident vasculaire cérébral eu égard aux bonnes pratiques médicales à la date des faits » (CAA Marseille, 12 avril 2018, n°15MA04623).

II.B. La réparation du préjudice : perte de chance et causalité

Le préjudice résultant du défaut d’orientation vers un confrère spécialisé est classiquement indemnisé sous l’angle de la perte de chance. La Haute juridiction impose aux juges du fond de caractériser le lien entre la faute d’abstention et la perte de chance subie par le patient, en précisant que la perte de chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».

La jurisprudence se montre particulièrement exigeante dans l’appréciation de la perte de chance. Dans l’arrêt précité de la Cour d’appel de Chambéry du 27 mai 2025, la perte de chance a été évaluée à 30 %, correspondant à la probabilité que le patient eût survécu ou évité une aggravation de son état si une orientation vers un service spécialisé avait été réalisée en temps utile. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 19e contentieux médical du 23 juin 2025, a souligné que le médecin généraliste devait non seulement orienter mais aussi assurer le suivi de cette orientation : en l’espèce, le praticien avait « prescrit des analyses de sang et un traitement » sans prendre immédiatement contact avec un service spécialisé vasculaire, privant le patient d’une chance de prise en charge adaptée (TJ Paris, 23 juin 2025, n°20/09720).

La réparation intégrale du préjudice peut néanmoins être ordonnée lorsque le défaut d’orientation est en lien direct et certain avec l’intégralité du dommage. La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 4 février 2026, a ainsi condamné le praticien à réparer l’ensemble des préjudices des ayants droit de la patiente décédée, après avoir constaté que le défaut d’appel aux tiers compétents avait directement causé le décès de la patiente.

En matière administrative, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 10 octobre 2023 que l’action récursoire du centre hospitalier à l’encontre du praticien libéral fautif est recevable lorsque le dommage trouve sa cause dans le manquement de ce praticien à son obligation de recours aux tiers compétents. La Haute juridiction administrative a ainsi confirmé la condamnation solidaire d’un médecin libéral et de son assureur à garantir le centre hospitalier des condamnations prononcées à son encontre, dès lors que la faute initiale du praticien avait contraint l’établissement à une prise en charge tardive aux conséquences aggravées.

Dans un arrêt plus récent de la Cour administrative d’appel de Douai du 24 juin 2025, la juridiction a retenu que le centre hospitalier qui n’avait pas transféré un patient vers un établissement doté d’un service de neurochirurgie, malgré une hypertension intracrânienne diagnostiquée, avait commis une faute engageant sa responsabilité, peu important que le transfert eût été matériellement complexe à organiser (CAA Douai, 24 juin 2025, n°22DA01839).

En définitive, l’office du juge, tant judiciaire qu’administratif, se caractérise par une appréciation in concreto de la faute : il examine les circonstances de l’espèce, les données acquises de la science à la date des faits, les diligences effectivement accomplies par le praticien et l’état des connaissances médicales accessibles. Cette approche pragmatique, consacrée par une jurisprudence désormais abondante et convergente entre les deux ordres de juridiction, fait de l’obligation de renvoi au confrère spécialisé un véritable étalon de la qualité des soins et de la conscience professionnelle du praticien.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et leurs ayants droit devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’ONIAM, les juridictions civiles et administratives. Pour toute question relative à un défaut d’orientation médicale ou à une perte de chance, n’hésitez pas à nous consulter.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la santé.

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