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Article 694-4 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 694-4 – Code de procédure pénale

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Article 694-4 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 694-4

Si l’exécution d’une demande d’entraide émanant d’une autorité judiciaire étrangère est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation, le procureur de la République saisi de cette demande ou avisé de cette demande en application du troisième alinéa de l’article 694-1 la transmet au procureur général qui détermine, s’il y a lieu, d’en saisir le ministre de la justice et donne, le cas échéant, avis de cette transmission au juge d’instruction. S’il est saisi, le ministre de la justice informe l’autorité requérante, le cas échéant, de ce qu’il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande. Cette information est notifiée à l’autorité judiciaire concernée et fait obstacle à l’exécution de la demande d’entraide ou au retour des pièces d’exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 694-4 CPP: lorsqu’une demande d’entraide heurte l’ordre public ou les intérêts essentiels de la Nation, le parquet transmet au procureur général, qui peut saisir le garde des sceaux; si le ministre s’y oppose, l’exécution est bloquée et l’autorité étrangère en est informée.

La décision ministérielle fait légalement obstacle à toute exécution (ou au retour des pièces), y compris si un juge d’instruction était saisi.

En pratique, le juge ne peut pas passer outre et le parquet doit orienter le flux selon ce circuit “sensible”, comme le rappelle aussi l’art. 694-1 qui renvoie expressément au cas prévu à 694-4.

Jurisprudence connexe sur l’entraide: le contrôle juridictionnel des actes d’exécution reste ouvert en France, afin d’éviter tout déni de recours, même si les pièces ont été renvoyées, ce qui illustre la vigilance des juges sur le cadre procédural des entraides.


Jurisprudence citant cet article

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