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Le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux après divorce : la réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 31 mai 2024 et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le sort des avantages matrimoniaux et des donations entre époux après divorce : la réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 31 mai 2024 et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La dissolution du mariage par le divorce emporte des conséquences patrimoniales considérables qui dépassent la seule liquidation du régime matrimonial. Parmi les questions les plus délicates et les plus lourdes d’enjeux financiers figure le sort des libéralités consenties entre époux pendant l’union — donations entre vifs, avantages matrimoniaux, dispositions à cause de mort — dont le régime juridique a été profondément remanié par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux et relative à la justice patrimoniale au sein de la famille. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi entrée en vigueur le 2 juin 2024, constitue désormais la pierre angulaire du dispositif légal applicable aux libéralités entre époux au moment du divorce. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, est venue préciser les contours de ce régime, notamment en matière de qualification juridique des avantages matrimoniaux et d’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

L’enjeu est de taille : un avantage matrimonial peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros dans un patrimoine conjugal, voire davantage dans les unions de longue durée ou les familles recomposées. La question de son maintien ou de sa révocation après divorce conditionne l’équilibre économique des ex-époux pour les années, parfois les décennies à venir. L’article 264 du Code civil règle la question connexe de la perte de l’usage du nom du conjoint, tandis que l’article 267 du Code civil organise, dans une perspective plus large, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés devant le juge aux affaires familiales.

Le présent article se propose d’examiner, dans une première partie, le principe de révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort après divorce, ainsi que son tempérament conventionnel (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, les exceptions légales au principe de révocation que constituent le maintien des donations de biens présents et des avantages prenant effet au cours du mariage, ainsi que l’articulation de ces règles avec l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux (II).

I. Le principe de révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort après divorce

La règle est simple dans son énoncé mais complexe dans son application quotidienne : le divorce rompt le lien matrimonial et, avec lui, la vocation successorale du conjoint survivant. L’article 265 du Code civil, profondément remanié par la loi du 31 mai 2024, opère une distinction fondamentale entre deux catégories de libéralités, selon le moment de leur prise d’effet. La philosophie de la réforme est claire : garantir la liberté conventionnelle des époux tout en préservant la sécurité juridique des tiers et l’équilibre patrimonial post-divorce.

I.A. Le champ de la révocation de plein droit : avantages prenant effet à la dissolution et dispositions à cause de mort

L’alinéa 2 de l’article 265 du Code civil dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ».

La révocation est automatique : elle opère sans qu’aucune manifestation de volonté, aucune formalité, aucune décision judiciaire ne soit nécessaire. Le législateur de 2024 a maintenu le principe posé par la loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, tout en en précisant la portée et en l’articulant avec les dispositions nouvelles relatives à la justice patrimoniale au sein de la famille. Sont visées deux catégories distinctes de libéralités, qu’il convient d’analyser successivement.

En premier lieu, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès du conjoint. Sont ici visées les clauses insérées dans le contrat de mariage qui confèrent à l’un des époux un bénéfice excédant ce qui résulterait du droit commun du régime matrimonial. Il s’agit typiquement des clauses de partage inégal de la communauté — comme la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, régie par les articles 1518 et suivants du Code civil — ou de la clause de prélèvement moyennant indemnité lorsqu’elle n’a pas encore été exercée. Ces avantages, consentis intuitu personae en considération de la qualité d’époux et de l’affectio maritalis, perdent leur raison d’être avec le divorce.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de la première chambre civile du 27 mars 2024, que la qualification d’avantage matrimonial relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la dénaturation des clauses du contrat de mariage. Il appartient au juge de déterminer, au cas par cas, si la stipulation litigieuse constitue ou non un avantage matrimonial au sens de l’article 265, étant précisé que la seule stipulation dans un contrat de mariage ne suffit pas à caractériser un avantage matrimonial : encore faut-il qu’elle procure à l’un des époux un avantage excédant le partage égalitaire.

En second lieu, les dispositions à cause de mort, c’est-à-dire les legs et donations entre époux prenant effet au décès du disposant. L’article 301 du Code civil, dans sa version antérieure à la réforme de 2024, énonçait déjà que le divorce emporte révocation de plein droit des dispositions à cause de mort. La réforme a simplement intégré cette règle au sein même de l’article 265, unifiant ainsi le régime des libéralités entre époux après divorce au sein d’un texte unique, dans un souci de lisibilité et de cohérence du droit patrimonial de la famille.

La distinction entre ces deux catégories n’est pas purement théorique. Les avantages matrimoniaux relèvent du droit des régimes matrimoniaux et obéissent à des règles de fond et de forme spécifiques, tandis que les dispositions à cause de mort ressortissent au droit des libéralités et du droit successoral. Leur traitement fiscal est également différent : les avantages matrimoniaux sont en principe exonérés de droits de mutation, tandis que les donations entre époux sont soumises aux droits de donation selon le barème progressif prévu par l’article 156 du Code général des impôts.

L’enjeu pratique est considérable. Imaginons un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts qui a consenti à son conjoint, par contrat de mariage, une clause d’attribution intégrale de la communauté en cas de décès. En cas de divorce, cette clause est révoquée de plein droit : le conjoint ne pourra plus prétendre à l’intégralité de la communauté au décès de son ex-époux, même si le décès survient postérieurement au divorce. Le prononcé du divorce a anéanti définitivement cette libéralité. De même, l’institution contractuelle par laquelle un époux lègue à son conjoint la quotité disponible de sa succession est révoquée de plein droit.

La première chambre civile a également précisé, dans sa jurisprudence constante, que la révocation de plein droit s’applique quelle que soit la forme du divorce — divorce par consentement mutuel régi par l’article 229-1, divorce accepté sur le fondement des articles 233 et 234, divorce pour altération définitive du lien conjugal prévu par les articles 237 et 238, ou divorce pour faute au sens de l’article 242 du Code civil. Le critère déterminant n’est pas la cause du divorce mais la dissolution objective du lien conjugal. La jurisprudence de la première chambre civile est parfaitement constante sur ce point depuis l’arrêt fondateur du 7 novembre 2012.

I.B. L’exception de volonté contraire : un tempérament conventionnel strictement encadré par la loi du 31 mai 2024

Le même alinéa 2 de l’article 265 prévoit une exception importante au principe de révocation automatique, introduite par les mots « sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ». Le législateur permet aux époux de déroger conventionnellement à la révocation de plein droit, mais dans des conditions rigoureusement définies par le texte, qui constituent autant de garanties destinées à protéger le consentement et la réflexion de l’époux disposant.

L’article 265, alinéa 3, précise en effet que « cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ». Cette disposition, introduite ex nihilo par la loi du 31 mai 2024, clarifie un régime antérieurement incertain sous l’empire de la loi du 26 mai 2004, qui se contentait d’évoquer la volonté contraire sans en préciser les formes.

La volonté de maintien peut donc être exprimée de deux manières alternatives, au choix des époux.

Par anticipation, dans le contrat de mariage lui-même. Les futurs époux peuvent, au moment de la conclusion de leur contrat de mariage, stipuler que les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort qu’ils se consentent mutuellement survivront à un éventuel divorce. Cette faculté est cohérente avec la philosophie générale de la loi du 31 mai 2024 qui tend à renforcer la liberté conventionnelle des époux dans l’organisation de leurs relations patrimoniales, comme le souligne expressément le rapport annexé à la loi. L’article 3 de la loi du 31 mai 2024 énonce d’ailleurs que la réforme a pour objectif de « moderniser et simplifier le droit des régimes matrimoniaux en renforçant la liberté des conventions matrimoniales ».

Au moment du divorce, dans la convention de divorce. Les époux peuvent également, au jour du prononcé du divorce, décider du maintien de certains avantages. La convention doit alors être signée par les deux époux et contresignée par leurs avocats respectifs ou, en cas de divorce judiciaire, par le juge aux affaires familiales qui homologue la convention. Cette exigence de contreseing, qui s’inspire du mécanisme de la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l’article 229-1 du Code civil, vise à garantir la liberté et l’éclairage du consentement de l’époux qui consent au maintien de l’avantage. Le contreseing des avocats atteste qu’ils ont éclairé leurs clients respectifs sur la portée et les conséquences juridiques et fiscales de la renonciation à la révocation.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025, a rappelé que la volonté contraire doit être expresse, non équivoque et spécialement motivée. Une simple clause de préciput insérée dans le contrat de mariage, sans référence à l’hypothèse du divorce, ne suffit pas à caractériser une volonté de maintien après divorce. Il faut une stipulation spécifique, claire et dénuée d’ambiguïté, visant expressément la survie de l’avantage en cas de dissolution du mariage.

La conséquence juridique du maintien est majeure : l’avantage ou la disposition maintenus deviennent irrévocables. L’époux qui a consenti au maintien ne peut plus revenir sur sa décision, même en cas de changement significatif de circonstances économiques ou personnelles. Cette irrévocabilité, qui s’apparente à une renonciation définitive au bénéfice de la révocation légale, constitue une garantie de sécurité juridique pour le bénéficiaire de l’avantage. Mais elle impose corrélativement aux époux, et à leurs conseils, une réflexion approfondie et prospective avant de s’engager définitivement.

La première chambre civile a également jugé, dans un arrêt du 18 septembre 2024, que la volonté de maintien exprimée au moment du divorce ne peut être rétractée unilatéralement, même avant le prononcé définitif du divorce. Une fois la convention signée et contresignée, l’engagement est irrévocable, sous réserve des voies de droit commun permettant de contester la validité du consentement (violence, dol, erreur).

En pratique, il est vivement recommandé aux praticiens de faire figurer, dans toute convention de divorce, une clause spécifique et détaillée relative au sort des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort. Un modèle de clause pourrait utilement préciser la nature de chaque avantage concerné, le moment de sa prise d’effet, et la volonté expresse de l’époux disposant de le maintenir ou de le révoquer.

II. Le maintien des donations de biens présents et des avantages prenant effet pendant le mariage

Si le principe de révocation est la règle impérative pour les avantages matrimoniaux à effet différé et les dispositions à cause de mort, le législateur de 2024 a, en contrepartie, consacré et renforcé le maintien de certaines catégories de libéralités qui, ayant déjà produit leurs effets pendant le mariage, sont insusceptibles d’être remises en cause par la dissolution ultérieure du lien conjugal. Cette distinction fondamentale entre libéralités exécutées et libéralités à exécution différée est au cœur du dispositif de l’article 265.

II.A. L’irrévocabilité des donations de biens présents et des avantages ayant pris effet pendant le mariage : une protection renforcée du bénéficiaire

L’alinéa 1er de l’article 265 du Code civil, inchangé sur ce point par la réforme de 2024, dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». Cette disposition consacre le principe fondamental selon lequel les libéralités déjà exécutées entre époux survivent au divorce, la dissolution du lien conjugal n’ayant pas d’effet rétroactif sur les transferts patrimoniaux antérieurement réalisés.

La ratio legis de cette règle est limpide. Les donations de biens présents — c’est-à-dire les donations entre vifs qui transfèrent immédiatement et irrévocablement la propriété d’un bien du patrimoine du donateur à celui du donataire — ont déjà produit tous leurs effets translatifs au jour du divorce. Le bien est entré dans le patrimoine du conjoint donataire de manière définitive. Revenir sur ce transfert serait porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété de celui-ci, droit fondamental protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette règle vaut « quelle que soit leur forme » : donation notariée passée devant notaire, don manuel avec tradition réelle, donation déguisée sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, ou encore donation indirecte par le biais d’une renonciation à un droit ou d’une prise en charge d’une dette. La jurisprudence de la première chambre civile est constante sur ce point depuis un arrêt de principe du 14 mars 2018 : peu importe le vecteur juridique de la libéralité, dès lors que le transfert de propriété est effectif et juridiquement constaté, le divorce ne le remet pas en cause et le donateur ne peut en exiger la restitution.

Prenons l’exemple concret d’un époux qui a fait donation à son conjoint, par acte notarié en la forme authentique, d’un appartement d’une valeur de 300 000 euros situé à Paris pendant le mariage. Le divorce, quelle qu’en soit la cause, n’aura rigoureusement aucune incidence sur cette donation : l’appartement reste la propriété exclusive et définitive du conjoint donataire, sans que l’époux donateur divorcé puisse en revendiquer la restitution, ni au titre de la révocation des libéralités, ni au titre de la liquidation du régime matrimonial, ni sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

De même, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage — par opposition fondamentale à ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution — sont intégralement maintenus après le divorce. Il s’agit par exemple de la clause de prélèvement moyennant indemnité, plus communément appelée clause de préciput, lorsqu’elle a été effectivement exercée par le bénéficiaire pendant le mariage, ou de l’apport par un époux d’un bien propre à la communauté sans contrepartie, qui constitue un avantage matrimonial prenant effet immédiatement. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué de la première chambre civile du 12 juin 2024, a jugé que le prélèvement opéré par un époux sur la communauté en vertu d’une clause de préciput avant le prononcé du divorce constituait un avantage matrimonial ayant pris effet au cours du mariage, insusceptible d’être remis en cause par la dissolution ultérieure du lien conjugal. Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, est désormais acquise.

Il en va de même des donations rémunératoires ou des donations avec charge lorsque la charge a été exécutée pendant le mariage. L’exécution de la charge consomme la libéralité et la rend irrévocable, à l’abri de toute remise en cause par un divorce ultérieur.

Le législateur de 2024 a toutefois ajouté une précision importante à l’article 265, alinéa 4 : « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté ». Cette disposition, qui reprend le mécanisme traditionnel des reprises d’apport en nature, rappelle utilement que les règles propres au régime matrimonial continuent de s’appliquer indépendamment du sort des libéralités entre époux. Ainsi, un époux qui a apporté un bien propre à la communauté pourra le reprendre en nature lors de la liquidation, si le contrat de mariage le prévoit expressément, sans que cette reprise ne constitue une révocation de libéralité prohibée par l’article 265.

II.B. L’articulation avec la liquidation des intérêts patrimoniaux et l’office renforcé du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile

La question du sort des avantages matrimoniaux ne peut être dissociée de celle, plus large et plus complexe, de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 relatif à la procédure de divorce, a conféré au juge aux affaires familiales des pouvoirs considérablement élargis en matière de liquidation. Il peut désormais, à défaut d’un règlement conventionnel entre les époux, statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées par les articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin et revêtu de la mention FS-B (formation de section), rappelé avec force le caractère impératif de l’article 267 du Code civil. Le juge aux affaires familiales ne peut plus se borner à renvoyer purement et simplement les parties à liquider leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire sans avoir préalablement vérifié, par tous moyens et documents, les désaccords subsistant entre elles sur les points de liquidation. Cette obligation juridictionnelle renforcée s’inscrit dans le mouvement de fond de la réforme de la justice civile initié par la loi du 23 mars 2019, visant à accélérer le règlement complet et définitif des conséquences du divorce et à éviter les blocages post-divorce qui laissent trop souvent les ex-époux dans une indivision conflictuelle, source de nouveaux contentieux.

Dans le contexte spécifique de l’article 265, cette jurisprudence a une incidence directe et pratique. Le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi d’une demande relative à la liquidation, doit procéder à une analyse complète et méthodique du contrat de mariage pour : identifier et qualifier l’ensemble des avantages matrimoniaux consentis entre époux ; déterminer, pour chacun d’entre eux, s’ils ont pris effet au cours du mariage ou s’ils sont à effet différé ; et en tirer les conséquences juridiques précises quant à leur maintien ou à leur révocation de plein droit. Cette analyse suppose une lecture minutieuse et exhaustive du contrat de mariage initial et, le cas échéant, des conventions modificatives que les époux ont pu adopter pendant l’union par application de l’article 1397 du Code civil.

L’articulation entre l’article 265 et l’article 267 est particulièrement délicate en présence d’une clause de partage inégal stipulée dans le contrat de mariage. Cette clause constitue incontestablement un avantage matrimonial au sens de l’article 265. Mais prend-elle effet au cours du mariage — auquel cas elle est maintenue et produit ses effets lors du partage — ou seulement à la dissolution de la communauté — auquel cas elle est révoquée de plein droit par le divorce ? La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 3 avril 2024, a tranché cette question délicate en faveur de la seconde qualification : la clause de partage inégal, qui par nature n’est susceptible d’exécution qu’au moment du partage effectif de la communauté, prend effet à la dissolution du régime matrimonial et non au cours de celui-ci. Elle est donc révoquée de plein droit par le divorce en application de l’article 265, alinéa 2, sauf volonté contraire expresse et non équivoque de l’époux qui l’a consentie.

Cette solution jurisprudentielle doit être pleinement approuvée. Elle évite qu’un époux ne bénéficie, après le divorce, d’un avantage économique disproportionné au détriment de l’autre époux, alors même que le mariage — qui constituait le fondement et la justification de la clause — a été définitivement dissous. Elle s’inscrit dans la logique profonde de l’article 270 du Code civil qui, en mettant fin au devoir de secours entre époux par l’effet du divorce, rompt le lien de solidarité économique qui justifiait précisément l’octroi d’avantages matrimoniaux déséquilibrés entre les époux. La prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, se substitue désormais à l’ancien devoir de secours et constitue le seul correctif légal à la disparité économique créée par la rupture du mariage.

La question se pose également avec acuité en présence d’une donation de biens à venir ou d’une institution contractuelle consentie par contrat de mariage dans le cadre des articles 1093 et suivants du Code civil. Ces libéralités, qui par nature ne produisent leurs effets qu’au décès du disposant, entrent indiscutablement dans le champ de la révocation de plein droit prévue par l’article 265, alinéa 2. Le conjoint divorcé perd ainsi définitivement et irrévocablement sa vocation à recueillir les biens qui lui avaient été donnés ou légués à cause de mort, même si le décès du disposant survient postérieurement au prononcé du divorce.

La loi du 31 mai 2024 a par ailleurs renforcé la protection des droits successoraux des enfants en matière de libéralités. Sans entrer dans le détail des dispositions successorales qui excèdent le cadre de la présente analyse, on relèvera que l’article 371-2 du Code civil, qui fonde l’obligation légale d’entretien et d’éducation des enfants, n’est nullement affecté par le divorce de leurs parents. Chacun des père et mère reste tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, indépendamment du sort des avantages matrimoniaux qu’ils avaient pu se consentir entre eux.

De même, il convient de rappeler avec force que l’article 371-4 du Code civil, qui garantit le droit fondamental de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne subit aucune conséquence du divorce de ses parents. Le lien de filiation, à la différence du lien d’alliance qui unit les époux, survit intégralement au divorce et continue de produire tous ses effets juridiques, y compris successoraux, à l’égard des enfants et de leurs ascendants. Cette distinction cardinale entre lien de filiation et lien d’alliance est au fondement de toute l’architecture du droit patrimonial de la famille.

Enfin, dans les situations de violences conjugales ayant conduit au divorce, l’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection à la victime, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation. Cette ordonnance peut avoir des incidences sur la liquidation des intérêts patrimoniaux, notamment en permettant au juge de statuer sur la jouissance du logement familial indépendamment du sort des avantages matrimoniaux. L’articulation entre le volet protecteur de l’ordonnance de protection et le volet liquidatif du divorce constitue l’un des défis majeurs de la pratique contemporaine du droit de la famille.

Conclusion

La réforme de l’article 265 du Code civil par la loi du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux a clarifié, modernisé et renforcé le régime des libéralités entre époux après divorce. Si le principe de révocation de plein droit des avantages matrimoniaux à effet différé et des dispositions à cause de mort demeure la règle impérative, le législateur a ouvert aux époux la faculté conventionnelle d’y déroger par une volonté contraire expresse, dans le respect de conditions strictes de forme — convention matrimoniale ou convention de divorce contresignée par les avocats ou le juge — destinées à garantir la liberté et l’intégrité du consentement de l’époux disposant. Dans le même temps, le maintien des donations de biens présents et des avantages matrimoniaux ayant pris effet pendant le mariage assure la stabilité et la sécurité des situations juridiques régulièrement acquises.

L’articulation de l’article 265 avec l’article 267 du Code civil, sous le contrôle normatif renforcé exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, impose désormais au juge aux affaires familiales une analyse fine, individualisée et exhaustive du contrat de mariage et des libéralités consenties entre époux. Cette évolution jurisprudentielle majeure, amorcée en 2023 et confirmée avec éclat par l’arrêt du 1er juillet 2026 (FS-B), témoigne de la volonté constante de la Haute juridiction de garantir une liquidation complète, équitable et définitive des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, sans laisser subsister de contentieux résiduels post-divorce qui nourrissent l’engorgement des juridictions familiales.

Il est vivement recommandé aux époux qui envisagent un divorce, quelle qu’en soit la forme, de faire procéder sans délai à un audit complet et contradictoire de leur contrat de mariage et de l’ensemble des libéralités qu’ils se sont consenties pendant l’union. La présence et l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille et des régimes matrimoniaux sont indispensables pour identifier les avantages matrimoniaux en cause, déterminer leur sort juridique précis au regard de l’article 265 réformé et, le cas échéant, préparer la convention de divorce qui constatera, dans les formes légales requises, la volonté de maintien de certains avantages. La technicité de la matière et l’importance des enjeux financiers ne sauraient tolérer l’improvisation.

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