Le 15 avril 2026, le garde des Sceaux a publié une circulaire « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Ce texte, pris dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, invite les membres du parquet à autoriser, de manière permanente pour certaines situations et au cas par cas pour d’autres, la communication par l’autorité judiciaire de pièces d’une enquête pénale à l’autorité administrative pour l’exécution de ses missions de police administrative des étrangers. Le GISTI, conjointement avec l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, a déposé en juin 2026 une requête en annulation assortie d’un référé-suspension contre cette circulaire. Par une ordonnance du 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension pour défaut d’urgence, sans trancher le fond du recours en annulation.
Cette circulaire s’inscrit dans un mouvement plus large de porosité entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers, que la jurisprudence administrative a progressivement consacré. Elle en constitue le point d’aboutissement le plus abouti, en systématisant ce qui relevait jusqu’alors de pratiques dispersées. L’office du juge administratif se trouve ainsi placé au cœur d’une tension entre deux exigences concurrentes : la protection du secret de l’instruction, garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, et l’efficacité de la police administrative des étrangers, qui suppose pour l’autorité préfectorale l’accès aux informations recueillies dans le cadre des enquêtes pénales.
I. La porosité croissante entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers
I.A. Le cadre légal antérieur : un secret de l’instruction théoriquement opposable à l’administration
Aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale, « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ». Ce principe, qui irrigue l’ensemble de la procédure pénale française, a pour finalité de protéger la présomption d’innocence, l’efficacité des investigations et le respect de la vie privée des personnes mises en cause comme des victimes.
L’article R. 170 du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret du 23 décembre 2020, encadre strictement la délivrance de copies du dossier de la procédure. Il prévoit que l’autorisation peut être refusée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie peut nuire à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence, et qu’elle ne peut être accordée qu’après occultation de certains éléments. Ce dispositif établit un équilibre entre le secret protecteur et les besoins légitimes de l’administration.
La jurisprudence du Conseil d’État a toutefois consacré une solution dont les implications pratiques se sont révélées considérables : l’article 11 du code de procédure pénale n’est pas opposable au préfet, qui ne concourt pas à la procédure pénale. La Cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 12 novembre 2025 : « en l’absence de disposition le prévoyant expressément, l’article 11 du code de procédure pénale, qui n’est pas opposable au préfet qui ne concourt pas à la procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative utilise les éléments d’information recueillis au cours d’une procédure pénale, notamment dans le cadre d’une enquête de police » (CAA Nancy, 5e ch., 12 novembre 2025, n° 24NC00460).
La Cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2023, que « le juge administratif comme le préfet de police, auquel il n’est pas opposable, peut se fonder sur des pièces provenant d’une instruction judiciaire » (CAA Paris, 7e ch., 12 octobre 2023, n° 23PA01447). Cette jurisprudence, constante depuis 2022, repose sur une interprétation littérale de l’article 11 : le secret ne lie que « toute personne qui concourt à cette procédure », et le préfet, autorité administrative, n’y concourt pas.
Le législateur et le pouvoir réglementaire ont parallèlement organisé des voies d’accès encadrées aux traitements de données personnelles issues de la procédure pénale. L’article R. 40-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret du 10 octobre 2023, autorise « les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’État » à consulter le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour l’instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers. La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé que cette consultation doit s’accompagner d’une saisine préalable du procureur de la République « aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires » (CAA Marseille, 3e ch., 4 juin 2026, n° 25MA01016).
Le Conseil d’État, dans une décision du 10 octobre 2023 rendue sur le recours de la Cimade et du GISTI contre l’instruction ministérielle relative à l’alimentation du fichier des personnes recherchées, a jugé que le dispositif de consultation du TAJ par les agents des préfectures ne méconnaissait ni l’article 11 du code de procédure pénale, ni le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que des garanties procédurales encadraient cette consultation : désignation individuelle, habilitation spéciale, et information du procureur de la République (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328).
I.B. La circulaire du 15 avril 2026 : une systématisation de la communication des pièces pénales
La circulaire du 15 avril 2026 franchit un seuil qualitatif en systématisant l’accès de l’administration préfectorale aux pièces issues de la procédure pénale. Elle ne se borne pas à rappeler le cadre légal existant, comme le suggère son intitulé prudent. Elle organise une coopération renforcée entre les parquets et les préfectures selon des modalités qui dépassent le simple échange d’informations ponctuelles.
La circulaire invite les magistrats du parquet à autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale à l’autorité administrative y compris lorsque cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours. Cette extension est inédite : jusqu’alors, la consultation du TAJ portait sur des « procédures judiciaires en cours ou closes », mais la communication de pièces issues d’une information judiciaire non encore jugée demeurait exceptionnelle et soumise à l’appréciation souveraine du magistrat.
Les griefs articulés par les requérants dans le recours en annulation sont de deux ordres. En premier lieu, la circulaire porterait atteinte au secret de l’instruction protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, en ce qu’elle enjoindrait aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces d’une procédure pénale y compris lorsque cette procédure donne lieu à une enquête ou une information judiciaire encore en cours. En second lieu, elle méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée en permettant la communication des pièces d’une procédure pénale en violation des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale, qui subordonne la délivrance de copies à l’existence d’un motif légitime et à l’absence d’atteinte à la présomption d’innocence.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 décembre 2025, a eu l’occasion de rappeler que « le préfet du Morbihan a eu connaissance de la situation irrégulière de M. A… sur le territoire français à la suite de la communication qui lui a été faite par les autorités judiciaires du procès-verbal d’audition de M. A… dressé à la suite de sa garde à vue en raison d’une infraction routière » (CAA Nantes, 3e ch., 14 décembre 2025, n° 25NT01675). Cet arrêt illustre la pratique que la circulaire du 15 avril 2026 entend généraliser : une simple infraction routière peut désormais déclencher la transmission d’un procès-verbal d’audition au préfet, lequel s’en saisira pour fonder une obligation de quitter le territoire français.
La CAA de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2025, avait déjà transmis au Conseil d’État une question préjudicielle relative aux conséquences de l’absence de saisine du procureur de la République par le préfet préalablement à la consultation du TAJ, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative (CAA Paris, 4e ch., 28 mai 2025, n° 24PA00528). Cette transmission témoigne de la difficulté que rencontrent les juridictions du fond à articuler les garanties procédurales du code de procédure pénale avec les nécessités de la police administrative des étrangers.
La circulaire du 15 avril 2026 intervient dans un contexte où la Cour des comptes, dans un rapport de 2024 sur « La politique de lutte contre l’immigration irrégulière », avait constaté que les préfectures « peinent à assurer la défense contentieuse de leurs décisions » et que le nombre d’équivalents temps plein consacrés à ce contentieux avait augmenté de 61 % en dix ans, sans parvenir à suivre la croissance exponentielle des recours. La circulaire constitue la réponse du ministère de la Justice à cette saturation : plutôt que de renforcer les moyens humains des préfectures, elle facilite l’accès à des éléments de preuve issus de la procédure pénale, qui viennent nourrir les décisions administratives et les mémoires en défense.
II. L’office du juge administratif face à la dilution du secret de l’instruction
II.A. Le contrôle juridictionnel de la consultation des traitements de données personnelles
La jurisprudence administrative a construit, depuis une décennie, un corps de règles qui encadre l’utilisation par les préfectures des données issues de la procédure pénale. Ce contrôle s’exerce à deux niveaux : d’une part, le respect des conditions formelles de consultation des traitements automatisés ; d’autre part, la légalité interne des décisions administratives fondées sur ces données.
Au titre du contrôle formel, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que « les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes de délivrance de titre de séjour » (CAA Paris, 2e ch., 19 février 2025, n° 24PA02239). La cour exerce un contrôle rigoureux sur l’habilitation des agents ayant consulté le TAJ et sur la saisine préalable du procureur de la République. Dans un arrêt du 14 février 2024, la CAA de Paris a ainsi annulé une décision préfectorale au motif que l’administration n’établissait pas avoir saisi le procureur de la République avant de consulter les antécédents judiciaires du requérant (CAA Paris, 4e ch., 14 février 2024, n° 24PA00531).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a précisé que « s’agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet du Gers a établi que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit à cet effet la fiche récapitulative des habilitations de cet agent » (CAA Bordeaux, 6e ch., 2 octobre 2025, n° 25BX00626). Cette exigence probatoire, qui pèse sur l’administration, constitue une garantie pour les étrangers dont la situation administrative est examinée au regard d’antécédents judiciaires parfois anciens ou peu qualifiés.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er décembre 2025 rendue sur le recours du Syndicat de la magistrature et du SAF contre le décret du 10 octobre 2023 autorisant la création du traitement automatisé des données issues de la procédure pénale, a validé le dispositif tout en rappelant que « les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par des personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités » (CE, 10e-9e ch. réunies, 1er décembre 2025, n° 490070). Cette décision consacre un équilibre que la circulaire du 15 avril 2026 vient précisément ébranler : l’accès sans autorisation du ministère public aux données du TAJ était déjà largement ouvert ; ce que la circulaire ajoute, c’est la communication directe de pièces de procédure, qui ne transitent plus par le filtre des traitements automatisés.
Au titre du contrôle interne, la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que « le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause » (CAA Versailles, 5e ch., 20 décembre 2024, n° 24VE00673). Cette faculté, prévue par l’article 11 lui-même, est limitée à la communication d’« éléments objectifs » et exclut toute « appréciation sur le bien-fondé des charges ». La circulaire du 15 avril 2026, en élargissant le périmètre de la communication aux pièces d’une procédure en cours, pourrait conduire à la transmission d’éléments qui excèdent ce que le texte autorise.
La CAA de Marseille, dans un arrêt du 31 mai 2024, a jugé que les données du TAJ « peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public », par les agents spécialement habilités des préfectures (CAA Marseille, 5e ch., 31 mai 2024, n° 23MA02539). La cour exerce toutefois un contrôle de proportionnalité sur l’usage qui est fait de ces données : dans l’affaire jugée le 4 juin 2026 par la CAA de Marseille, le requérant contestait le refus de renouvellement de son titre de séjour fondé sur une mention au TAJ relative à des faits anciens et isolés (CAA Marseille, 3e ch., 4 juin 2026, n° 25MA01016).
L’office du juge administratif se déploie donc sur un double registre : il vérifie que l’administration a respecté les conditions légales de consultation des traitements de données personnelles, et il contrôle que les décisions fondées sur ces données ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des étrangers concernés. La circulaire du 15 avril 2026, en systématisant une communication de pièces qui contourne les traitements automatisés, place le juge face à une difficulté nouvelle : comment contrôler la régularité d’une transmission qui s’opère de parquet à préfecture, hors de tout cadre procédural formalisé ?
II.B. Le référé-suspension du 26 juin 2026 : une urgence non reconnue, un débat de fond qui reste ouvert
Par une ordonnance du 26 juin 2026, le Conseil d’État a rejeté le référé-suspension présenté conjointement par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF contre la circulaire du 15 avril 2026, pour défaut d’urgence. Cette décision, bien que rendue en référé, éclaire la position de la haute juridiction administrative sur la question de l’articulation entre les procédures judiciaires et administratives en droit des étrangers.
Le rejet du référé-suspension pour défaut d’urgence ne préjuge pas du sort du recours en annulation, qui demeure pendant. Le Conseil d’État a considéré que la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie, sans se prononcer sur le doute sérieux quant à la légalité de la circulaire. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui exige, pour reconnaître l’urgence en matière de circulaires, que le texte produise des effets concrets et immédiats sur la situation des requérants ou des personnes qu’ils représentent.
L’absence d’urgence retenue par le Conseil d’État ne doit pas occulter la gravité des questions de fond soulevées par les requérants. La première de ces questions porte sur l’articulation entre le secret de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale, et le pouvoir de police administrative des étrangers. La jurisprudence constante construit une frontière entre, d’une part, la communication ponctuelle d’informations issues de procédures pénales, validée par le juge administratif, et, d’autre part, la communication systématique de pièces issues de procédures en cours, que la circulaire du 15 avril 2026 entend promouvoir. C’est sur cette frontière que le recours en annulation invite le Conseil d’État à se prononcer.
La deuxième question de fond concerne l’effectivité des garanties prévues par l’article R. 170 du code de procédure pénale. Cet article subordonne la délivrance de copies à l’existence d’un motif légitime et prohibe toute communication qui nuirait à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence. La circulaire du 15 avril 2026, en enjoignant aux magistrats du parquet d’autoriser la communication de pièces de manière permanente pour certaines situations, pourrait vider ces garanties de leur substance.
La troisième question de fond touche au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La communication à l’autorité administrative de pièces issues d’une procédure pénale en cours constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, qui doit être « prévue par la loi » et « nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales ». La Cour de cassation, dans un rapport d’avril 2025, a rappelé l’importance d’une utilisation des données issues de la procédure pénale « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux ».
L’office du juge administratif se déploie ainsi dans un équilibre précaire. D’un côté, il doit assurer l’effectivité du contrôle de légalité des décisions administratives fondées sur des éléments issus de la procédure pénale, en vérifiant le respect des conditions légales de consultation des traitements et la proportionnalité des mesures d’éloignement ou de refus de séjour. De l’autre, il ne peut ignorer la réalité d’un contentieux de masse qui pousse l’administration à systématiser des pratiques de communication de pièces dont la légalité demeure incertaine.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 avril 2026, a rappelé que la consultation du TAJ par les préfectures est subordonnée à une saisine préalable du procureur de la République « aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires » et que le procureur « indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 » du code de procédure pénale (CAA Nancy, 3e ch., 17 avril 2026, n° 24NC02397). Cette jurisprudence, qui insiste sur le rôle de filtre du procureur de la République, pourrait fournir au Conseil d’État les éléments d’un contrôle renforcé de la circulaire du 15 avril 2026, en imposant que la communication de pièces pénales aux préfectures demeure placée sous le contrôle effectif du ministère public, et non abandonnée à une pratique systématique et indifférenciée.
Le recours en annulation pendant devant le Conseil d’État, conjugué à la vigilance des juges du fond, dessine ainsi un office du juge administratif qui ne se réduit pas à une validation passive des pratiques de l’administration. Le contrôle de l’habilitation des agents, le respect des procédures de saisine préalable du parquet, la vérification du caractère proportionné de l’usage des données issues de la procédure pénale constituent autant de leviers par lesquels le juge administratif maintient un équilibre entre l’efficacité de la police des étrangers et la protection des droits fondamentaux. La décision que le Conseil d’État rendra sur le fond du recours en annulation dira si la circulaire du 15 avril 2026 a fait pencher la balance trop loin du côté de la première.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.