Introduction
Le 9 juillet 2026, la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, présidée par la députée Maud Petit et rapportée par le député Christian Baptiste, rendait publiques ses conclusions au terme de 43 auditions et plus de cent heures de travaux. Parmi les 49 recommandations formulées, la recommandation n° 5 frappe par son ambition : « instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre de mineurs ». Le rapport, adopté le 1er juillet 2026, dénonce un « crime de masse » frappant près de 160 000 enfants chaque année en France, et une « réponse pénale dérisoire ».
Cette proposition s’inscrit dans un mouvement législatif déjà engagé : le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait un amendement instaurant l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants. Mais avant d’envisager l’abolition pure et simple de la prescription, il convient d’examiner l’état du droit positif. Quel est, en 2026, le régime de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs ? Et surtout, comment la chambre criminelle de la Cour de cassation exerce-t-elle son contrôle sur le calcul des délais, l’application des lois dans le temps et la motivation des décisions relatives à la prescription ?
C’est à ces questions que répond le présent panorama jurisprudentiel, qui analyse treize arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026. Le plan, strictement binaire, examinera successivement le cadre légal actuel de la prescription en matière sexuelle (I), avant d’analyser le contrôle exercé par la chambre criminelle sur son application par les juridictions du fond (II).
I. Le cadre légal de la prescription de l’action publique en matière sexuelle
Le droit de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles commises sur les mineurs est le produit d’une sédimentation législative complexe, marquée par l’allongement progressif des délais et le report du point de départ à la majorité de la victime. La chambre criminelle est régulièrement saisie de la délicate question de l’application dans le temps de ces lois successives.
I.A. Les délais de prescription et leur point de départ
Le régime de la prescription de l’action publique est fixé par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Pour les crimes, le délai de prescription est de vingt ans à compter de la commission des faits (article 7). Pour les délits, le délai de droit commun est de six ans (article 8).
S’agissant des infractions sexuelles commises sur les mineurs, le législateur a institué des règles dérogatoires protectrices. L’article 7, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que, pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du même code (viols, agressions sexuelles aggravées), le délai de prescription est de trente ans à compter de la majorité de la victime. Pour les délits relevant de ce même article 706-47, l’article 8 prévoit un délai de prescription de vingt ans à compter de la majorité de la victime.
Ce report du point de départ du délai à la majorité de la victime constitue une dérogation majeure au principe de droit commun selon lequel la prescription court à compter du jour de la commission de l’infraction. Il traduit la prise de conscience par le législateur de la situation particulière des mineurs victimes, qui peuvent mettre des années avant de révéler les faits subis.
Dans un arrêt remarquable du 21 juin 2023, la chambre criminelle a précisé les contours de la suspension du délai de prescription en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Bulletin). Dans cette affaire, un chirurgien était poursuivi pour des centaines d’infractions sexuelles commises sur des patientes mineures à l’occasion d’actes chirurgicaux. La chambre criminelle a jugé que l’intéressé avait autorité sur les victimes, au sens de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur du 14 juillet 1989 au 18 juin 1998, dès lors que les patientes mineures lui avaient été confiées en sa qualité de chirurgien et s’étaient trouvées dans un rapport de dépendance, « en particulier pendant leur sommeil anesthésique ». La Cour en a déduit que le délai de prescription n’avait commencé à courir qu’à la majorité des victimes, validant ainsi le raisonnement de la chambre de l’instruction.
La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, la définition du viol issue de l’article 222-22-2 du code pénal : le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Bulletin). Cette précision, introduite par la loi du 21 avril 2021, élargit considérablement la notion de viol en incluant les hypothèses où la victime est contrainte de s’auto-pénétrer.
I.B. L’application dans le temps des lois successives : un casse-tête juridique
La succession des réformes législatives en matière de prescription des infractions sexuelles a engendré une complexité juridique considérable, dont la chambre criminelle est régulièrement saisie. Le principe fondamental est posé par l’article 112-2 du code pénal : les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur. Ce principe, d’apparence simple, se heurte à la réalité d’une législation qui a connu au moins quatre strates majeures depuis 2004.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a porté le délai de prescription des délits mentionnés à l’article 706-47 à dix ans à compter de la majorité de la victime. La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 a créé l’article 222-29-1 du code pénal, unifiant la répression des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a porté à vingt ans le délai de prescription pour les délits prévus par l’article 222-29-1. Enfin, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a porté à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs.
L’arrêt du 3 septembre 2025 illustre parfaitement cette complexité (Crim., 3 sept. 2025, n° 24-86.707). Dans cette affaire, un prévenu était poursuivi pour des agressions sexuelles incestueuses sur mineur de quinze ans commises entre 1987 et 1997. La cour d’appel avait retenu que ces faits n’étaient pas prescrits à la date du premier acte interruptif, le 2 décembre 2019. La chambre criminelle a cassé cette décision en rappelant que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Elle a constaté que l’article 222-29 du code pénal, modifié par la loi du 5 août 2013, ne prévoyait plus le délit d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans, désormais incriminé par le nouvel article 222-29-1, auquel ne renvoie pas l’article 222-30 du même code. La Cour en a déduit que la prescription était acquise.
Dans le même sens, un arrêt du 18 mars 2026 a censuré une cour d’assises qui avait condamné un accusé pour agression sexuelle aggravée alors que la prescription était acquise depuis le 31 juillet 2011 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209). La chambre criminelle a rappelé que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fixait à dix ans le délai de prescription des agressions sexuelles commises sur mineur par personne ayant autorité, et que la loi du 4 août 2014, postérieure aux faits, ne pouvait être applicable. Cette jurisprudence souligne la nécessité, pour les juridictions du fond, de déterminer avec précision quelle version de la loi est applicable à chaque période de faits poursuivis.
Un arrêt du 5 mai 2026 confirme cette rigueur en censurant une chambre de l’instruction qui avait renvoyé un accusé devant la cour criminelle départementale pour agression sexuelle, alors que les faits étaient prescrits (Crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909). La Cour rappelle que le délai de prescription de l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, antérieurement à la loi du 4 août 2014, était de dix ans à compter de la majorité de la victime.
II. Le contrôle de la chambre criminelle sur l’application de la prescription par les juridictions du fond
La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur les décisions des juridictions du fond en matière de prescription. Ce contrôle porte à la fois sur la détermination des délais applicables, sur la motivation des décisions et sur le respect des principes directeurs du procès pénal.
II.A. Le calcul rigoureux des délais et l’exigence de motivation
Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023, la chambre criminelle a posé un principe fondamental : la juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu’elle constate qu’il n’a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu’elle détermine, mais hors le cas d’une erreur matérielle, les juges doivent inviter le prévenu à s’expliquer sur cette modification (Crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389, Bulletin). Cette exigence de mise dans le débat et d’invitation préalable du prévenu à s’expliquer est une garantie essentielle du procès équitable, qui rappelle que la prescription n’est pas une simple formalité arithmétique mais une protection fondamentale du justiciable.
Le contrôle de la chambre criminelle s’exerce également sur la motivation des arrêts des chambres de l’instruction. Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour a rappelé que tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence (Crim., 12 mars 2025, n° 24-87.113, cassation). Cette exigence s’applique avec une vigueur particulière en matière de prescription, où la motivation doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
S’agissant des arrêts civils statuant sur l’action civile après prescription de l’action publique, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 9 avril 2025, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence (Crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.109). En l’espèce, la cour d’appel avait écarté la prescription de l’action publique pour condamner le prévenu à indemniser les parties civiles, tout en retenant des faits commis en 1986-1987 et 1989-1995. La chambre criminelle a censuré ce raisonnement contradictoire, rappelant qu’en matière civile comme en matière pénale, le point de départ du délai de prescription doit être déterminé avec rigueur.
Un arrêt du 11 février 2026 illustre l’office du juge du fond dans l’appréciation de la preuve en matière d’agression sexuelle incestueuse (Crim., 11 févr. 2026, n° 25-82.254). La Cour y approuve les juges d’avoir retenu la qualification incestueuse après avoir constaté que l’enfant, âgé de cinq ans, avait « dénoncé de manière précise les actes qu’elle reproche à son agresseur ». Le pourvoi est rejeté, confirmant la souveraineté de l’appréciation des faits par les juges du fond, sous réserve de l’absence de contradiction.
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle a exercé un contrôle sur la qualification pénale des faits en matière de viol (Crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425). Elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de cunnilingus imposés en agression sexuelle, au motif qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021, ces actes n’étaient pas qualifiés de viol. La chambre criminelle rappelle que l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction antérieure, définissait déjà le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit », ce qui incluait déjà la pénétration bucco-génitale. La loi de 2021 n’a fait que clarifier ce qui existait déjà, et la chambre de l’instruction a commis une erreur de droit en requalifiant les faits.
La chambre criminelle veille également à la correcte application des règles de saisine des juridictions correctionnelles. Dans un arrêt du 8 février 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que ne méconnaît pas sa saisine le tribunal correctionnel qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de nature criminelle, si la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lorsque le renvoi a été ordonné (Crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885, Bulletin). Dans cette affaire, un père était poursuivi pour avoir contraint sa fille à un acte de pénétration sexuelle, et le tribunal correctionnel l’avait condamné pour agression sexuelle aggravée plutôt que pour viol. La chambre criminelle a validé cette correctionnalisation judiciaire, en application de l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale.
II.B. Vers l’imprescriptibilité : la recommandation n° 5 de la commission d’enquête et ses implications
La recommandation n° 5 du rapport de la commission d’enquête parlementaire du 1er juillet 2026 propose d’« instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre de mineurs ». Cette proposition, qui a déjà connu un premier débouché législatif avec l’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 16 juillet 2026 dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, constituerait une rupture fondamentale avec plusieurs siècles de tradition juridique française.
Le droit français connaît déjà des hypothèses d’imprescriptibilité : les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles depuis la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964, principe consacré par l’article 213-5 du code pénal. L’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sexuels commis sur les mineurs s’inspire de ce précédent, en considérant que ces infractions, par leur gravité et leur caractère systémique, méritent un traitement juridique exceptionnel.
La commission d’enquête justifie cette recommandation par plusieurs constats accablants. Elle relève que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France, et que dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille. Elle dénonce une « quasi-impunité » et des « défaillances structurelles de tout le système de protection de l’enfance ».
Sur le plan juridique, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ne soulève pas d’obstacle constitutionnel dirimant. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois allongeant les délais de prescription ou les rendant imprescriptibles. Dans sa décision n° 2019-794 QPC du 5 juillet 2019, il a jugé que l’allongement des délais de prescription ne méconnaît pas, en lui-même, le principe de nécessité des peines, dès lors qu’il ne porte que sur la prescription de l’action publique et non sur la peine elle-même. La décision QPC du 5 juin 2026 (Cons. const., n° 2026-1202 QPC), rendue sur renvoi de la chambre criminelle (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.075, Bulletin), a confirmé cette analyse en déclarant conformes à la Constitution les dispositions relatives au discernement des mineurs dans le code de la justice pénale des mineurs.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ne fait pas davantage obstacle à l’imprescriptibilité. Si la CEDH contrôle le respect de l’article 6 de la Convention sous l’angle du délai raisonnable, l’imprescriptibilité n’est pas en elle-même contraire à la Convention. La Cour de Strasbourg a d’ailleurs validé des systèmes juridiques ne connaissant pas de prescription pour les crimes les plus graves, comme en droit international pénal.
Toutefois, l’imprescriptibilité soulève des difficultés pratiques considérables. La preuve des faits anciens devient de plus en plus difficile à mesure que le temps passe : disparition des témoins, dégradation des preuves matérielles, altération des souvenirs. La chambre criminelle, dans sa jurisprudence constante, exige que la culpabilité soit établie avec certitude. Or, plus le temps s’écoule entre la commission des faits et le procès, plus le risque d’erreur judiciaire augmente. C’est précisément l’une des justifications historiques de la prescription : la paix sociale retrouvée et la difficulté croissante d’administrer la preuve.
L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme pourrait également être invoqué par les héritiers d’une personne décédée poursuivie post mortem pour des faits anciens, au titre de l’atteinte à la sécurité juridique. La Cour de cassation aura nécessairement à connaître de ces questions si la loi instaurant l’imprescriptibilité est définitivement adoptée.
Le rapport de la commission d’enquête ne se limite d’ailleurs pas à l’imprescriptibilité. Il formule 48 autres recommandations, parmi lesquelles le renforcement des sanctions pénales (recommandation n° 4 : peine portée à trente ans d’emprisonnement pour le viol incestueux sur mineur), la création d’un paragraphe propre aux infractions incestueuses dans le code pénal (recommandation n° 6), l’obligation de mener les principaux actes d’enquête dans un délai de trois mois (recommandation n° 11), et la dépénalisation de la non-représentation d’enfant pour protéger le parent protecteur (recommandation n° 34).
L’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du 16 juillet 2026, adopté à l’unanimité, conforte plusieurs de ces propositions, notamment la création d’une ordonnance de protection de l’enfant (recommandation n° 28) et l’instauration d’une infraction autonome de contrôle coercitif (recommandation n° 47). Le rapport parlementaire, l’avis du CESE et la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles forment désormais un « triptyque que le législateur ne pourra pas dissocier », selon l’analyse d’Actu-Juridique.
L’actualité judiciaire récente confirme la nécessité de cette réforme. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim., 1er juill. 2026, n° 26-82.275, Bulletin et Rapport) illustre la complexité de l’application dans le temps des lois relatives au consentement. Dans cette affaire, la chambre criminelle a cassé un arrêt de chambre de l’instruction qui avait fait application de la loi nouvelle du 21 avril 2021 — définissant le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » — à des faits commis avant son entrée en vigueur. La Cour rappelle le principe fondamental de l’article 112-1 du code pénal : « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Cet arrêt, qui a fait l’objet d’un communiqué et d’un rapport du conseiller, démontre la vigilance constante de la chambre criminelle sur l’application de la loi pénale dans le temps.
En définitive, la prescription de l’action publique en matière sexuelle se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, la chambre criminelle continue d’appliquer avec une rigueur exemplaire les règles existantes, en censurant les décisions qui méconnaissent les principes d’application de la loi dans le temps et en exigeant des juridictions du fond une motivation précise sur le calcul des délais. De l’autre, le législateur s’achemine vers une refonte complète du régime, avec l’imprescriptibilité comme horizon.
Si la réforme aboutit, elle marquera un changement de paradigme : la prescription ne sera plus conçue comme un obstacle à l’action publique, mais comme un droit relatif, susceptible d’être écarté pour les infractions les plus graves commises contre les personnes les plus vulnérables. La chambre criminelle, gardienne des libertés individuelles, aura alors la lourde tâche de veiller à ce que cette imprescriptibilité ne se traduise pas par un affaiblissement des droits de la défense et des garanties du procès équitable.
Article rédigé avec l’assistance de DeepSeek V4 Pro, Voyage MCP Judilibre, Firecrawl et Legifrance. Dernière vérification juridique : 2 août 2026.
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