Le 2 août 2026, le président du Sénat, Gérard Larcher, effectuait un signalement auprès de la procureure de la République de Paris à l’encontre de la sénatrice Christine Herzog, sévèrement sanctionnée mi-juillet par la chambre haute, pour des faits de harcèlement et des soupçons de détournement de fonds publics. Ce signalement, intervenu dans un contexte politique particulièrement sensible, illustre avec une acuité renouvelée la portée et les ambiguïtés de l’obligation faite à toute autorité constituée par l’article 40 du code de procédure pénale de porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les crimes et délits dont elle acquiert la connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Ce mécanisme, pierre angulaire de la transmission des informations pénales vers le ministère public, se trouve aujourd’hui au cœur de tensions multiples. D’un côté, il constitue un instrument essentiel de la politique pénale, permettant au parquet d’être informé de faits délictueux qui, sans ce canal, pourraient échapper aux poursuites. De l’autre, il expose le signalant à un risque pénal non négligeable : celui de la dénonciation calomnieuse prévue à l’article 226-10 du code pénal, lorsque les faits dénoncés s’avèrent inexacts et que la mauvaise foi du dénonciateur peut être établie.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, ces trois dernières années, enrichi de manière significative le cadre jurisprudentiel applicable à l’article 40 du code de procédure pénale, en précisant tant l’étendue de l’obligation de signalement que les contours de l’infraction de dénonciation calomnieuse qui en constitue le pendant répressif. L’analyse de cette construction prétorienne commande de distinguer, d’une part, la portée et les limites de l’obligation de signalement (I), et, d’autre part, le risque pénal encouru par le signalant en cas de dénonciation infondée (II).
## I. La portée de l’obligation de signalement : un devoir aux contours jurisprudentiels précisés
### I.A. L’étendue de l’obligation pesant sur les autorités constituées
Aux termes de l’article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Le texte distingue ainsi deux catégories de débiteurs de l’obligation : les autorités constituées d’une part, les officiers publics et fonctionnaires d’autre part. La notion d’autorité constituée, qui inclut notamment le président du Sénat — comme l’illustre l’affaire du 2 août 2026 —, les maires, les présidents de conseils départementaux et régionaux, les préfets, les directeurs d’administration centrale ou encore les responsables d’établissements publics, a été interprétée de manière extensive par la jurisprudence.
La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 mai 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 24-82.660), qu’« il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du code du travail ni d’aucune autre disposition dudit code qu’une poursuite en matière d’infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d’un procès-verbal de l’inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l’article 40 du code de procédure pénale » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.660, Publié au Bulletin). La Cour en déduit que « même si la société prévenue n’a pu faire connaître à l’inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République en application de l’article 40 précité, une telle circonstance n’est pas de nature à entacher de nullité les poursuites ». Cette décision consacre ainsi l’autonomie de la saisine du parquet sur le fondement de l’article 40 par rapport aux procédures administratives préalables.
Plus fondamentalement, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-85.696), qu’« il résulte des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence » (Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696). La Cour censure ainsi la chambre de l’instruction qui avait annulé un réquisitoire introductif en critiquant « l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information », rappelant que le contrôle du juge ne saurait porter sur l’opportunité des poursuites mais uniquement sur la régularité formelle de l’acte de saisine.
L’obligation de signalement connaît toutefois des limites. La loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, a introduit un tempérament significatif en matière de secret professionnel, en permettant au professionnel de santé qui reçoit les confidences d’une victime majeure de s’affranchir de son obligation de secret sans engager sa responsabilité, sous réserve que la victime ait été informée et ne s’y soit pas opposée. Ce dispositif illustre la recherche d’un équilibre entre l’obligation de signalement et la protection du secret professionnel, notamment médical.
Sur le plan procédural, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-83.511), que « les parties qui souhaitent exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale doivent, dans un délai de quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, faire connaître leur intention en ce sens » (Crim. 10 octobre 2023, n° 23-83.511, Publié au Bulletin). Si cet arrêt concerne spécifiquement le délai de forclusion de l’article 175, il éclaire la logique procédurale qui anime l’ensemble du dispositif des signalements judiciaires : le législateur et le juge encadrent strictement les délais dans lesquels les parties doivent agir, sous peine d’irrecevabilité.
### I.B. Les pouvoirs du ministère public saisi d’un signalement
Le procureur de la République, destinataire du signalement effectué en application de l’article 40, dispose d’une liberté d’appréciation quant aux suites à y donner, conformément à l’article 40-1 du code de procédure pénale. Ce principe d’opportunité des poursuites, pierre angulaire du système pénal français, signifie que le parquet n’est jamais tenu d’engager des poursuites du seul fait qu’il a reçu un signalement. Il peut classer sans suite, mettre en œuvre une alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition pénale, stage de citoyenneté), ou ouvrir une information judiciaire.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans son arrêt précité du 8 avril 2025, que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire », sans qu’il soit nécessaire que ces renseignements aient été préalablement formalisés dans un procès-verbal ou qu’ils émanent d’une autorité spécifiquement habilitée. Cette solution garantit la fluidité de la transmission des informations pénales et préserve la capacité d’initiative du parquet, qui peut se saisir de tout élément porté à sa connaissance, quelle qu’en soit la source.
Le principe d’opportunité des poursuites n’est toutefois pas absolu. La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a introduit des mécanismes de contrôle renforcés lorsque le classement sans suite intervient dans des dossiers de violences sexuelles ou intrafamiliales, permettant à la victime de solliciter un réexamen de la décision. Cette évolution législative traduit une volonté de concilier la liberté d’appréciation du parquet avec un droit au recours effectif des victimes, sans toutefois remettre en cause le principe fondamental selon lequel le procureur de la République n’est jamais lié par le signalement qui lui est adressé.
L’actualité de l’été 2026 fournit une illustration saisissante de ce mécanisme, avec le signalement effectué par le président du Sénat à l’encontre d’une sénatrice, qui met en lumière la dualité fonctionnelle de l’article 40 : outil de protection de l’ordre public, il est aussi un instrument de régulation des comportements au sein des institutions, y compris lorsqu’ils émanent d’élus de la République. La chambre criminelle a d’ailleurs eu à connaître de situations analogues dans lesquelles un élu local avait été poursuivi pour prise illégale d’intérêts, à la suite d’un signalement. Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 23-83.644), la Cour a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de condamnation pour prise illégale d’intérêts, relevant que le prévenu, « personne investie d’un mandat électif public, a créé, de manière certaine, une rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département » (Crim. 7 janvier 2026, n° 23-83.644).
Cette jurisprudence montre que le signalement article 40 est susceptible d’atteindre les plus hauts responsables publics et que le contrôle juridictionnel exercé en aval par la chambre criminelle garantit que la poursuite ne soit ni arbitraire ni infondée.
## II. Le risque pénal du signalement : la dénonciation calomnieuse comme garde-fou
### II.A. Les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse
L’article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée ».
Le texte ajoute, en son deuxième alinéa, que « la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée ». En tout autre cas, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».
La chambre criminelle a, dans un arrêt du 8 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-84.535), sensiblement élargi la portée de cette incrimination en jugeant que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente » (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-84.535, Publié au Bulletin). Cette décision, qui figura au Rapport annuel de la Cour de cassation, étend considérablement le champ des destinataires dont la saisine peut caractériser l’infraction : il n’est plus nécessaire que le destinataire dispose lui-même d’un pouvoir de sanction ; il suffit qu’il soit en mesure de transmettre la dénonciation à l’autorité compétente. Cette solution est directement applicable au signalement article 40, puisque le procureur de la République, saisi sur ce fondement, a précisément le pouvoir d’engager des poursuites ou de classer sans suite.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.520), que « le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable, et il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites » (Crim. 4 novembre 2025, n° 25-82.520). La Cour censure en l’espèce une chambre de l’instruction qui avait annulé la mise en examen d’un médecin pédopsychiatre pour dénonciations calomnieuses, alors que les circonstances tenant à l’absence de suites judiciaires antérieures ou au non-lieu intervenu dans la procédure initiale étaient « indifférentes à la caractérisation du délit pour lequel [le médecin] a été mis en examen ». L’enseignement est clair : le législateur a voulu que la dénonciation calomnieuse soit constituée indépendamment du sort réservé à la procédure initiale, sous la seule réserve du second alinéa de l’article 226-10 qui attache une conséquence probatoire spécifique à la décision définitive de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu.
Cette construction jurisprudentielle place le signalant dans une position délicate. S’il est tenu, sous peine de manquement à ses obligations professionnelles ou déontologiques, de signaler les faits dont il a connaissance, il s’expose dans le même temps au risque d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse si les faits dénoncés s’avèrent inexacts et que sa mauvaise foi peut être établie. L’équilibre est subtil et la frontière, tenue.
### II.B. La distinction entre signalement obligatoire et dénonciation calomnieuse : l’élément moral comme clé de voûte
La distinction entre le signalement effectué de bonne foi en application de l’article 40 du code de procédure pénale et la dénonciation calomnieuse réprimée par l’article 226-10 du code pénal repose, pour l’essentiel, sur l’élément moral de l’infraction. L’article 226-10 exige en effet que le dénonciateur ait eu connaissance du caractère « totalement ou partiellement inexact » des faits dénoncés. Cette exigence de mauvaise foi, constitutive de l’élément intentionnel du délit, protège le signalant qui, dans l’exercice de ses fonctions et sans animosité personnelle, porte à la connaissance du procureur de la République des faits dont il a légitimement pu croire à la réalité.
La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 8 janvier 2025, a implicitement consacré cette distinction en rappelant que l’article 226-10 sanctionne une dénonciation « calomnieuse », c’est-à-dire malveillante, par opposition à un signalement diligenté dans le seul but de satisfaire à une obligation légale ou déontologique. La Cour de cassation contrôle ainsi que les juges du fond caractérisent l’intention de nuire du dénonciateur, qui ne saurait se déduire de la seule inexactitude objective des faits dénoncés.
L’article 432-15 du code pénal, qui réprime le détournement de fonds publics, fournit une illustration complémentaire des enjeux attachés aux signalements dans le secteur public. Dans un arrêt du 20 novembre 2024 publié au Bulletin (pourvoi n° 22-84.611), la chambre criminelle a précisé que « le détournement d’un acte ou d’un titre, au sens de l’article 432-15 du code pénal, ne peut porter que sur l’écrit constatant un contrat mais non sur les stipulations qu’il contient » (Crim. 20 novembre 2024, n° 22-84.611, Publié au Bulletin). Cette décision, qui restreint le champ du délit de détournement de fonds publics, a pour effet indirect de limiter le nombre de signalements susceptibles de prospérer sur ce fondement, le signalant devant s’assurer que les faits qu’il dénonce entrent bien dans les prévisions du texte d’incrimination.
La pratique contentieuse révèle que le signalement article 40 est parfois utilisé comme un instrument de déstabilisation politique ou administrative, le signalant escomptant moins l’engagement effectif de poursuites que l’effet médiatique ou réputationnel attaché à la révélation de l’existence d’un signalement. La médiatisation croissante des signalements émanant de responsables publics — dont l’affaire du 2 août 2026 constitue une illustration éloquente — interroge sur la nécessité d’encadrer davantage la publicité donnée à ces actes qui, par nature, interviennent à un stade préalable à toute décision juridictionnelle et n’emportent aucune présomption de culpabilité. Cette instrumentalisation, que le législateur n’a pas expressément encadrée, expose le signalant à un double risque : celui de voir sa dénonciation classée sans suite, et celui d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse si l’intention de nuire peut être caractérisée. La chambre criminelle, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-82.399), a rappelé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-82.399). Si cet arrêt ne porte pas directement sur l’article 40, il illustre la rigueur procédurale avec laquelle la chambre criminelle encadre l’ensemble du contentieux pénal, rappelant que les délais de forclusion jouent un rôle de filtre protecteur contre les demandes tardives ou dilatoires.
La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, encadré l’usage des signalements par les autorités publiques sous l’angle de l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée. Dans son arrêt Pfeifer c. Autriche du 15 novembre 2007 (n° 12556/03), rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt précité du 7 février 2023 (pourvoi n° 22-81.057), la Cour de Strasbourg a jugé que la réputation d’une personne fait partie intégrante de son identité personnelle et relève de la vie privée au sens de l’article 8. Il en résulte que le signalement article 40, en ce qu’il peut porter atteinte à la réputation de la personne visée, doit être mis en balance avec les exigences conventionnelles de protection de la vie privée, ce qui impose au signalant une rigueur particulière dans l’appréciation des éléments dont il dispose avant de transmettre un signalement au parquet.
Au terme de cette analyse, il apparaît que l’article 40 du code de procédure pénale, loin d’être une simple règle technique de transmission des informations pénales, constitue le point d’équilibre d’un système complexe où s’articulent obligation déontologique de signalement, pouvoir d’opportunité des poursuites du parquet et risque pénal de la dénonciation calomnieuse. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une jurisprudence constante et cohérente, a su préserver cet équilibre en élargissant le champ des destinataires de la dénonciation calomnieuse tout en protégeant le signalant de bonne foi par l’exigence d’un élément moral caractérisé. L’affaire Herzog-Larcher du 2 août 2026, en portant sur la place publique la mise en œuvre de ce mécanisme par le président même de la chambre haute du Parlement, en rappelle la vitalité et l’actualité.
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*Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.*
*Références jurisprudentielles vérifiées le 2 août 2026.*
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