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L’arrêt Safi de la CJUE et l’émergence du droit de ne pas circuler : l’office du juge administratif français face à la nouvelle protection des parents d’enfants citoyens de l’Union

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Maître Hassan KOHEN
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L’arrêt Safi de la CJUE et l’émergence du droit de ne pas circuler : l’office du juge administratif français face à la nouvelle protection des parents d’enfants citoyens de l’Union

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Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt qui consolide la protection des enfants citoyens de l’Union et de leurs parents ressortissants de pays tiers. L’arrêt Safi (aff. C-147/24) précise les conditions dans lesquelles un parent disposant déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Au cœur de cette décision se dessine une notion nouvelle : le droit de ne pas circuler, c’est-à-dire le droit pour un citoyen de l’Union de demeurer dans l’État membre dont il possède la nationalité sans être contraint de le quitter pour suivre son parent dans un autre État membre.

Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye), la Cour était interrogée sur la conformité au droit de l’Union d’un refus de séjour opposé par les autorités néerlandaises à une ressortissante marocaine, mère d’un enfant de nationalité néerlandaise né et résidant aux Pays-Bas depuis sa naissance. Les autorités néerlandaises lui opposaient qu’elle pouvait séjourner en Espagne, où elle avait précédemment bénéficié d’un droit de séjour en raison de son activité économique dans cet État membre. La question posée était donc la suivante : l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre peut-elle, à elle seule, justifier le refus d’un droit de séjour dérivé dans l’État de résidence de l’enfant citoyen de l’Union ?

La réponse de la Cour, qui suit largement les conclusions de l’avocate générale Ćapeta, est sans équivoque : l’article 20 TFUE, interprété à la lumière des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut faire obstacle à ce qu’un État membre refuse un droit de séjour dérivé sur le seul fondement de l’existence d’un titre de séjour dans un autre État membre. Cette décision, qui s’inscrit dans la continuité de la célèbre jurisprudence Ruiz Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, aff. C-34/09), en affine la portée en érigeant le droit de ne pas circuler au rang de composante essentielle de la citoyenneté européenne. Elle a des conséquences directes pour les ressortissants de pays tiers parents d’enfants citoyens de l’Union résidant en France et pour l’office du juge administratif français saisi de recours contre les refus de titre de séjour qui leur sont opposés.

I. La consolidation du droit de séjour dérivé : de la jurisprudence Zambrano à l’arrêt Safi

A. Le critère de dépendance, pierre angulaire du droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 TFUE

Aux termes de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. » Son deuxième paragraphe énonce que les citoyens de l’Union jouissent des droits prévus par les traités, parmi lesquels « le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Ces droits s’exercent « dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci » (article 20 TFUE).

Depuis l’arrêt fondateur Ruiz Zambrano du 8 mars 2011, la Cour de justice juge de manière constante que l’article 20 TFUE s’oppose à des mesures nationales qui auraient pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut. Tel est le cas lorsqu’un enfant mineur, citoyen de l’Union, se trouverait contraint de quitter le territoire de l’Union dans son ensemble parce que le parent ressortissant d’un pays tiers, qui en assume la charge, se voit refuser un droit de séjour. C’est sur ce fondement que la Cour a dégagé la notion de droit de séjour dérivé : le parent ressortissant d’un État tiers ne tire pas un droit propre des traités, mais bénéficie d’un droit dérivé de celui de l’enfant citoyen de l’Union, afin que ce dernier ne soit pas privé de l’effet utile de sa citoyenneté.

La Cour de justice a précisé dans l’arrêt Chavez-Vilchez du 10 mai 2017 (aff. C-133/15) que le critère déterminant est la relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et le parent ressortissant d’un pays tiers. Elle a jugé que « la circonstance que l’autre parent, citoyen de l’Union, pourrait assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant constitue un élément pertinent, mais n’est pas à elle seule suffisante pour refuser un permis de séjour », et qu’il faut « pouvoir constater qu’il n’existe pas, entre l’enfant et le parent, ressortissant d’un pays non UE, une relation de dépendance telle qu’une décision refusant le droit de séjour à ce dernier obligerait l’enfant à quitter le territoire de l’Union ».

Ce critère de dépendance a été intégré de longue date par le juge administratif français. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rappelé que « ces stipulations, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Lyon, 1ère ch., 22 septembre 2020, n°20LY00910).

La cour administrative d’appel de Versailles a également précisé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Versailles, 6e ch., 11 septembre 2018, n°17VE03112).

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de cette jurisprudence en jugeant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions (…) n’est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles » (CAA Douai, 3e ch., 4 décembre 2024, n°24DA00854).

B. L’innovation majeure de l’arrêt Safi : la reconnaissance du droit de ne pas circuler comme composante de la citoyenneté européenne

L’arrêt Safi franchit un pas supplémentaire en étendant la protection issue de la jurisprudence Zambrano à une hypothèse nouvelle : celle où le parent ressortissant d’un pays tiers ne risque pas l’éloignement hors de l’Union, mais un transfert contraint vers un autre État membre où il dispose déjà d’un droit de séjour. La question n’était donc plus celle de la perte totale des droits issus de la citoyenneté européenne, mais celle du risque de déracinement familial au sein même de l’Union.

La Cour de justice, réunie en grande chambre, a jugé que l’article 20 TFUE, interprété à la lumière de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux qui garantit le « respect de la vie privée et familiale » (article 7 de la Charte) et de l’article 24 de cette même Charte qui énonce que « dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (article 24 de la Charte), peut faire obstacle à ce qu’un État membre refuse un droit de séjour dérivé sur le seul fondement que le parent dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre.

La Cour confirme que la relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et son parent ressortissant d’un pays tiers demeure le critère central. Elle précise qu’une présomption réfragable de dépendance peut être retenue lorsque l’enfant cohabite de manière stable avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa prise en charge légale, affective et financière. Elle ajoute surtout que l’existence d’une alternative théorique de séjour dans un autre État membre ne saurait dispenser les autorités nationales de vérifier concrètement que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans cet autre État et que son déplacement est conforme à son intérêt supérieur.

Cette décision consacre ainsi l’idée que la citoyenneté de l’Union ne se réduit pas à une liberté de circulation : elle comporte aussi le droit de demeurer dans l’État membre dont on est ressortissant, sans subir de pression migratoire indirecte. Comme le relève la doctrine, « l’arrêt Safi s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure : il confirme le rôle déterminant de la relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et son parent ressortissant d’un État tiers dans l’octroi d’un droit de séjour dérivé à ce dernier tout en ouvrant la voie à une reconnaissance accrue du droit de ne pas circuler comme composante de la citoyenneté européenne » (Maria Castillo, Dalloz Actualité, 26 juin 2026).

II. La réception du droit de séjour dérivé par le juge administratif français

A. Le contrôle juridictionnel des refus de séjour opposés aux parents d’enfants citoyens de l’Union

La jurisprudence des juridictions administratives françaises relatives à l’article 20 TFUE est désormais abondante et précise les contours du contrôle exercé sur les décisions préfectorales de refus de titre de séjour opposées aux parents d’enfants citoyens de l’Union.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans une affaire concernant une ressortissante camerounaise mère d’un enfant français, que l’article 20 TFUE confère un droit de séjour au parent « à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Nancy, 2e ch., 8 novembre 2023, n°23NC00897). La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé que si l’une des conditions n’est pas remplie, « l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles » (CAA Toulouse, 2e ch., 14 juillet 2025, n°23TL01961).

La cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur la situation d’un ressortissant de pays tiers qui invoquait le bénéfice de l’article 20 TFUE en qualité d’ascendant à charge d’un citoyen de l’Union. Elle a jugé que « tout élément de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe » devait être pris en considération, et que l’existence de « transferts d’argent depuis l’État membre d’accueil vers le pays d’origine de l’ascendant, destinés à subvenir aux besoins essentiels de ce dernier dans son État d’origine » constituait un indice pertinent (CAA Lyon, 3e ch., 30 octobre 2024, n°23LY03940).

La cour administrative d’appel de Paris, statuant sur la situation d’une ressortissante brésilienne mère d’un enfant de nationalité portugaise, a rappelé que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour » (CAA Paris, 6e ch., 28 mai 2026, n°25PA03739).

Il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les refus de titre de séjour opposés aux parents d’enfants citoyens de l’Union. Ce contrôle porte sur la réalité de la relation de dépendance, sur le respect des conditions de ressources et d’assurance maladie, et sur l’absence de menace à l’ordre public. Le juge vérifie également que la décision de refus préserve l’effet utile de la citoyenneté européenne de l’enfant.

La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, jugé que le refus de titre de séjour ne méconnaît pas l’article 20 TFUE dès lors que « l’arrêté contesté, qui ne comporte aucune obligation de quitter le territoire français, n’a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant mineur de nationalité française » (CAA Nantes, 3e ch., 20 juillet 2022, n°22NT00646). Cette solution illustre la distinction que le juge opère entre le refus de titre et la mesure d’éloignement : seul le refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français est susceptible de porter atteinte à l’effet utile de la citoyenneté de l’enfant.

La cour administrative d’appel de Marseille a également rappelé les conditions strictes de cette jurisprudence, en jugeant que « ces dispositions combinées confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil » (CAA Marseille, 8e ch., 22 janvier 2019, n°18MA01985).

B. L’articulation entre le droit de l’Union directement applicable et les dispositions du CESEDA

Le droit au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille est régi, en droit français, par le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 233-1 du CESEDA énumère les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois : exercice d’une activité professionnelle, ressources suffisantes et assurance maladie, inscription dans un établissement d’enseignement, ou qualité de membre de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union (article L. 233-1 CESEDA).

Ce dispositif législatif, issu de la transposition de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ne couvre toutefois pas l’hypothèse spécifique du droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE. En effet, ce droit ne résulte pas de la directive 2004/38/CE mais directement du traité, tel qu’interprété par la Cour de justice.

Or, l’arrêt Safi vient précisément combler cette lacune en clarifiant que l’article 20 TFUE produit un effet direct et peut être invoqué par les ressortissants de pays tiers parents d’enfants citoyens de l’Union, y compris lorsque l’enfant n’a jamais exercé sa liberté de circulation. Cette applicabilité directe du traité a pour conséquence que les autorités préfectorales et le juge administratif doivent examiner d’office si un refus de titre de séjour priverait l’enfant citoyen de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à son statut, et cela même en l’absence de disposition expresse du CESEDA.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 mai 2018, a ainsi constaté que la décision de refus de séjour contestée devait être appréciée au regard de l’article 20 TFUE directement, en vérifiant « qu’un enfant mineur, citoyen de l’Union, n’est pas contraint de quitter le territoire de l’Union à la suite du refus de séjour opposé à son parent » (CAA Nancy, 2e ch., 23 mai 2018, n°17NC01376).

La cour administrative d’appel de Lyon a également jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux et par l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, doit être pris en compte dans l’examen de la situation du parent ressortissant d’un pays tiers. Elle a rappelé que « dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (CAA Lyon, 5e ch., 21 mars 2017, n°16LY01243).

Cette articulation entre le droit de l’Union directement applicable et le CESEDA place le juge administratif dans une position d’interface entre les normes européennes et les normes internes. Le juge doit vérifier que l’administration, saisie d’une demande de titre de séjour fondée sur l’article 20 TFUE, a procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale du demandeur, en prenant en compte non seulement les conditions énoncées par le CESEDA, mais aussi les exigences découlant directement du traité.

L’arrêt Safi renforce cette obligation en imposant aux autorités nationales de vérifier, avant de rejeter une demande de droit de séjour dérivé au motif que le parent dispose d’un titre dans un autre État membre, que le déplacement de l’enfant vers cet autre État est effectivement possible et conforme à son intérêt supérieur. Cette obligation de vérification concrète, qui prolonge le contrôle de proportionnalité déjà exercé par le juge administratif, pourrait conduire à un renforcement du contrôle juridictionnel sur les décisions de refus de titre de séjour opposées aux parents d’enfants citoyens de l’Union.

La cour administrative d’appel de Lyon a également rappelé que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Lyon, 1ère ch., 25 septembre 2023, n°22LY02736). Cette formulation, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, témoigne de l’intégration aboutie des principes dégagés par la Cour de justice dans le raisonnement du juge administratif français.

Conclusion

L’arrêt Safi du 4 juin 2026 s’inscrit dans une trajectoire jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Ruiz Zambrano de 2011, ne cesse d’approfondir la portée de la citoyenneté européenne comme source de droits pour les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union. En consacrant le droit de ne pas circuler comme composante de la citoyenneté européenne, la Cour de justice offre une protection renforcée aux enfants citoyens de l’Union et à leurs parents, contre les décisions administratives qui, sous couvert de l’existence d’une alternative de séjour dans un autre État membre, imposeraient un déracinement familial.

Le juge administratif français, qui maîtrise désormais pleinement le maniement de l’article 20 TFUE tel qu’interprété par la Cour de justice, dispose avec l’arrêt Safi d’un outil supplémentaire pour contrôler la légalité des décisions préfectorales en la matière. Il lui appartiendra d’en tirer toutes les conséquences, notamment en exigeant des préfets qu’ils motivent leurs décisions de refus par des éléments concrets établissant que le départ de l’enfant vers un autre État membre est effectivement possible et conforme à son intérêt supérieur, et non par la seule invocation abstraite de l’existence d’un titre de séjour dans un autre État.

Cette évolution jurisprudentielle rappelle que le droit des étrangers ne saurait se réduire à une politique du chiffre ou à une gestion administrative de flux. Il engage des vies humaines, des liens familiaux et des droits fondamentaux que le juge administratif a pour mission de protéger, sous le contrôle exigeant des normes européennes.

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