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Nullités de procédure pénale : le contrôle de la chambre criminelle sur l’office du président de la chambre de l’instruction (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullités de procédure pénale : le contrôle de la chambre criminelle sur l’office du président de la chambre de l’instruction (2023-2026)

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Le contentieux des nullités de la procédure pénale connaît, depuis 2023, une densification jurisprudentielle remarquable sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Au cœur de cette construction prétorienne se trouve une question aussi technique que décisive pour les droits de la défense : dans quelles limites le président de la chambre de l’instruction peut-il déclarer irrecevable une requête en nullité sans excéder ses pouvoirs ? La réponse, forgée au fil des arrêts, dessine un contrôle strict de la Haute juridiction sur l’office du président de la chambre de l’instruction, dont l’article 173 du code de procédure pénale énumère limitativement les cas d’irrecevabilité. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le contexte de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont plusieurs dispositions ont substantiellement modifié le code de procédure pénale, revêt une importance pratique considérable pour tous les praticiens de la défense pénale.

I. Les limites du pouvoir d’irrecevabilité du président de la chambre de l’instruction

A. Le caractère limitatif des cas d’irrecevabilité prévus par l’article 173 du code de procédure pénale

L’article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale dispose que le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans les cas limitativement énumérés par ce texte. Ce principe, constamment rappelé par la chambre criminelle, constitue le fondement du contrôle qu’elle exerce sur les ordonnances présidentielles d’irrecevabilité.

Par un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430), la chambre criminelle annule une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que le délai de forclusion de six mois prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale était écoulé. La Cour énonce, au visa des articles 173 et 173-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article ». En l’espèce, la Cour relève que le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire. Le président de la chambre de l’instruction avait donc excédé ses pouvoirs.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24-85.220), la chambre criminelle annule de la même manière une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité visant le réquisitoire introductif. La Cour juge que les éléments révélant la cause d’irrégularité étaient apparus postérieurement à la mise en examen, de sorte que la forclusion ne pouvait être opposée. Par un second arrêt du même jour (n° 24-85.204), rendu dans une affaire connexe, la chambre criminelle adopte une solution identique, confirmant la rigueur de son contrôle.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler ces principes dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 23-80.372), où elle annule l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris au visa des articles 173, dernier alinéa, et 175, IV, du code de procédure pénale. La Cour y réaffirme que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173. L’annulation est encourue lorsque le président statue en dehors de ces cas.

Cette jurisprudence n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle visant à encadrer strictement les pouvoirs propres du président de la chambre de l’instruction, dont le rôle de filtre des requêtes en nullité ne saurait dégénérer en un pouvoir discrétionnaire d’éviction. Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des ordonnances d’irrecevabilité s’apparente à un contrôle de l’excès de pouvoir, qui sanctionne toute décision ne relevant pas des hypothèses limitativement prévues par la loi.

B. La distinction entre irrecevabilité pour forclusion et exception d’incompétence

Une autre limite importante au pouvoir d’irrecevabilité du président de la chambre de l’instruction réside dans la distinction entre la forclusion des nullités et l’exception d’incompétence. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser cette articulation dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-82.399).

Dans cette espèce, la personne mise en examen avait soulevé l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, en faisant valoir que le magistrat n’avait pas été régulièrement désigné pour instruire l’affaire. La chambre criminelle, saisie d’un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, rappelle un principe fondamental d’une portée pratique considérable : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat ».

La Cour opère ainsi une distinction essentielle entre deux types de contestation. D’une part, l’exception d’incompétence proprement dite, qui tend à dessaisir le magistrat pour l’avenir et qui peut être soulevée en tout état de cause, sans être enfermée dans le délai de forclusion de l’article 173-1. D’autre part, la demande d’annulation des actes accomplis par un juge prétendument incompétent, qui est soumise au délai de forclusion de six mois et devient irrecevable après son expiration.

Cette distinction, qui préserve l’effectivité du contrôle de la compétence juridictionnelle tout en évitant que des nullités soient soulevées tardivement à des fins dilatoires, illustre la recherche constante par la chambre criminelle d’un équilibre entre les droits de la défense et la nécessaire stabilité de la procédure pénale. Elle impose aux praticiens une vigilance particulière dans le choix du moment et de la nature de leurs contestations : soulever l’incompétence à tout moment reste possible, mais demander l’annulation des actes déjà accomplis est enfermé dans un délai strict.

II. Le régime procédural de la forclusion des nullités à l’épreuve de la pratique

A. L’articulation des articles 173-1, 175 et D. 40-1-1 du code de procédure pénale

Le délai de forclusion des nullités, prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, constitue l’une des pièces maîtresses du contentieux des nullités. Ce texte impose aux parties de soulever les nullités dans un délai de six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution ou de la notification de la mise en examen — ou, pour les actes postérieurs, dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de l’acte contesté. Passé ce délai, les moyens de nullité sont irrecevables, sauf si la partie n’a pu en avoir connaissance.

La chambre criminelle a précisé l’articulation de ce mécanisme avec les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale dans un important arrêt du 10 octobre 2023 (n° 23-83.511, Publié au Bulletin). La Cour y juge qu’il résulte de l’article 175, III, du code de procédure pénale que les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans un délai de quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, faire connaître leur intention en ce sens.

Mais la Cour apporte une précision déterminante pour la pratique : « il résulte encore de l’article D. 40-1-1 du même code que, si une partie à la procédure a demandé à exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 précité, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l’ensemble des parties ». Cette solution, qui étend le bénéfice de la déclaration d’intention d’une partie à toutes les parties, constitue une garantie procédurale essentielle qui prévient les ruptures d’égalité des armes au stade du règlement de l’information. Ainsi, si une partie a régulièrement déclaré son intention d’exercer les droits de l’article 175, toutes les parties bénéficient des délais et droits correspondants, même celles qui n’auraient pas effectué de déclaration.

La portée de l’article 175 a également été précisée par un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 24-85.651), dans lequel la chambre criminelle rappelle que « lorsque l’information est reprise ou poursuivie postérieurement à la délivrance de l’avis de fin d’information, un nouvel avis doit être notifié aux parties ». L’absence de notification de ce nouvel avis vicie la procédure ultérieure, ce que la Cour sanctionne par la cassation. Cette exigence garantit que les parties ne soient pas privées de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le règlement de la procédure lorsque celle-ci se poursuit au-delà de l’avis initial.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, un arrêt du 13 avril 2023 (n° 23-80.474) est venu rappeler que le juge d’instruction, « aussitôt que l’information lui paraît terminée, communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties ». Lorsque l’information est reprise ou poursuivie postérieurement à la délivrance de l’avis de fin d’information, un nouvel avis doit impérativement être notifié. Cette exigence, réitérée dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 23-85.205), illustre la vigilance constante de la chambre criminelle sur le respect des formalités substantielles de l’article 175 du code de procédure pénale.

B. La portée extensive de l’article 175 du code de procédure pénale : réquisitions supplétives et droits de la défense

La chambre criminelle a également précisé la portée de l’article 175 s’agissant des réquisitions du ministère public. Dans un arrêt du 25 mars 2025 (n° 24-87.349, Publié au Bulletin), elle énonce un principe qui éclaire utilement la pratique : « les réquisitions motivées du procureur de la République visées à l’article 175, II, du code de procédure pénale, texte qui n’opère aucune distinction, s’entendent de toute réquisition, qu’elle tende au renvoi devant une juridiction de jugement, au prononcé d’un non-lieu ou à la poursuite de l’information ».

Cette interprétation extensive de la notion de réquisitions au sens de l’article 175 est protectrice des droits de la défense : elle impose que toute réquisition du parquet, quelle que soit sa finalité — réquisitoire définitif, réquisitoire supplétif, soit-communiqué aux fins de règlement — soit notifiée aux parties dans les conditions prévues par ce texte, afin de leur permettre de présenter leurs observations dans le délai imparti. La Cour écarte ainsi une interprétation restrictive qui aurait réservé les garanties de l’article 175 aux seules réquisitions tendant au renvoi.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle a été rendue dans le cadre de la vaste affaire Sky ECC, dont la chambre criminelle a eu à connaître à de multiples reprises. Elle témoigne de la volonté de la Haute juridiction de garantir un standard procédural élevé, y compris dans les contentieux les plus techniques et les plus sensibles, au nom du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire.

La construction prétorienne ainsi édifiée par la chambre criminelle autour des articles 173, 173-1 et 175 du code de procédure pénale témoigne d’une volonté constante de concilier deux impératifs contradictoires qui traversent toute la procédure pénale contemporaine. D’une part, la nécessaire célérité de la procédure pénale, qui justifie l’existence de délais de forclusion pour les nullités, afin d’éviter que l’instruction ne s’enlise dans un contentieux dilatoire. D’autre part, le respect effectif des droits de la défense, qui commande de ne pas opposer mécaniquement ces délais lorsque les causes de nullité n’ont pu être connues des parties dans le temps imparti.

Cette recherche d’équilibre est au cœur même de l’office du juge pénal, dont la chambre criminelle rappelle régulièrement qu’il est le garant des droits et libertés individuels dans la procédure répressive. Dans cette perspective, le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les ordonnances d’irrecevabilité rendues par les présidents de chambre de l’instruction ne constitue pas un simple contrôle formel, mais un véritable contrôle de proportionnalité, qui vérifie que la restriction apportée aux droits de la défense est justifiée par un motif légitime et ne porte pas une atteinte excessive aux garanties du procès équitable.

Les praticiens de la défense pénale — avocats intervenant au stade de l’instruction comme devant les juridictions correctionnelles — doivent être particulièrement attentifs à ces exigences jurisprudentielles, qui conditionnent la recevabilité même de leurs requêtes en nullité. La rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle les ordonnances d’irrecevabilité constitue une garantie essentielle contre les atteintes disproportionnées aux droits de la défense, dont le respect demeure la condition première du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La présente analyse jurisprudentielle, qui couvre une période de trois années (2023-2026), met en lumière la constance et la cohérence de cette construction prétorienne, dont les principes directeurs conservent toute leur actualité à l’heure de la mise en œuvre de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en nullités de procédure. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

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