Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le nouveau régime des majorations de redressement pour travail dissimulé issu de la loi du 25 juin 2026 : l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale entre gradation des sanctions et contrôle de proportionnalité

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le nouveau régime des majorations de redressement pour travail dissimulé issu de la loi du 25 juin 2026 : l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale entre gradation des sanctions et contrôle de proportionnalité

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le nouveau barème des majorations de redressement : une gradation renforcée par la loi du 25 juin 2026

A. L’architecture du dispositif : de la majoration de base aux taux aggravés de récidive

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a profondément remanié l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, en substituant au mécanisme antérieur un barème de majorations de redressement significativement rehaussé. Là où la version précédente de ce texte prévoyait une majoration de base de 25 % portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail, le dispositif issu de l’article 77 de la loi du 25 juin 2026 élève désormais ce taux à 35 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle, lorsque celui-ci a révélé l’une des infractions de travail dissimulé définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Ce premier seuil est porté à 50 % lorsque les faits relèvent des deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du même code, qui sanctionnent le travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. La majoration atteint 60 % dans l’hypothèse la plus grave, visée au dernier alinéa de ce même article, lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

L’innovation la plus significative du nouveau texte réside toutefois dans l’instauration d’un mécanisme de récidive à trois paliers, codifié au III de l’article L. 243-7-7. En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq années suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 45 % dans les cas ordinaires, à 60 % lorsque l’une des deux constatations relève des deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du code du travail, et à 70 % lorsque l’une d’elles relève du dernier alinéa de ce texte relatif à la bande organisée. Par cette architecture graduée, le législateur de 2026 a entendu réserver le traitement le plus sévère aux employeurs réitérant des comportements frauduleux d’une particulière gravité, dans une logique de dissuasion renforcée qui rompt avec la relative uniformité du dispositif antérieur.

La portée de cette réforme doit être appréciée à la lumière de l’aggravation concomitante d’autres sanctions applicables au travail dissimulé, notamment l’annulation des exonérations de cotisations sociales prévue à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dont le champ a été progressivement étendu par les lois de financement de la sécurité sociale successives. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 20 mars 2025 publié au Bulletin, que « l’employeur à l’égard duquel a été constatée l’infraction d’emploi d’étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de cette modulation de la sanction d’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, Publié au Bulletin). La haute juridiction a également jugé que cette sanction présente le caractère d’une punition et ne saurait en conséquence s’appliquer aux faits commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 qui en a élargi le domaine. Ces précisions jurisprudentielles, combinées au nouveau barème de l’article L. 243-7-7, dessinent un paysage répressif dont la sévérité accrue appelle un examen rigoureux des garanties procédurales entourant le constat de l’infraction.

La mise en œuvre du nouveau barème s’inscrit dans le cadre procédural défini par les articles L. 243-7 et L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, qui imposent à l’agent chargé du contrôle d’adresser à la personne contrôlée une lettre d’observations engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. La durée de cette période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 133-8-7 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail — ce qui inclut précisément le travail dissimulé. Cette exclusion de la prolongation de la phase contradictoire pour les hypothèses de travail illégal, maintenue par le législateur, réduit significativement les possibilités de discussion offertes au cotisant avant l’engagement de la procédure de recouvrement et justifie une vigilance accrue du cotisant dès la réception de la lettre d’observations.

Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 243-7-7, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer « la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire », revêt une importance particulière au regard de la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a érigé ce principe en garantie substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure de redressement. L’article 77 de la loi du 25 juin 2026 prévoit que ces dispositions s’appliquent aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027, ce qui laisse aux employeurs et aux praticiens un délai pour anticiper les conséquences du nouveau dispositif et adapter leurs pratiques déclaratives et leurs stratégies de défense en conséquence.

B. La réduction des majorations : un mécanisme incitatif au paiement rapide

Le II de l’article L. 243-7-7 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 offre à la personne contrôlée une faculté de réduction de vingt points du taux des majorations de redressement, à la condition qu’elle procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard notifiées dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, ou qu’elle ait présenté dans le même délai un plan d’échelonnement du paiement accepté par le directeur de l’organisme de recouvrement. Cette réduction, qui ramène ainsi la majoration de base de 35 % à 15 %, constitue une incitation financière puissante au règlement rapide des sommes dues, tout en préservant la fonction dissuasive du dispositif. Le texte précise que ce mécanisme de modération est également ouvert aux donneurs d’ordre mis en cause sur le fondement de l’article L. 8222-2 du code du travail au titre de la solidarité financière.

Par ailleurs, le législateur a pris soin d’exclure du bénéfice de cette réduction les situations de récidive visées au III du même article, confirmant ainsi la volonté de réserver les possibilités d’atténuation aux seuls primo-délinquants. Le directeur de l’organisme de recouvrement notifie la réduction une fois le paiement intégral constaté, ce qui confère à cette décision un caractère recognitif et non constitutif. Ce mécanisme s’inscrit dans une tendance plus large du droit du recouvrement social à favoriser les résolutions amiables, dont la transaction prévue à l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale et les remises de majorations de retard constituent d’autres illustrations. Il convient toutefois de relever que le décret en Conseil d’État prévu au IV de l’article L. 243-7-7, qui doit déterminer les modalités d’application de l’ensemble du dispositif et en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, n’a pas encore été publié à la date de la présente analyse — le législateur ayant fixé au 1er janvier 2027 la date butoir d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 13 mai 2025, confirmé le redressement pour travail dissimulé d’une société de transport après avoir relevé que la cotisante « échoue ainsi à rapporter la preuve du caractère exceptionnel et ponctuel de l’intervention » des personnes non déclarées présentes lors du contrôle (CA Aix-en-Provence, 13 mai 2025, n° 24/01268). Cette décision illustre la répartition de la charge probatoire en matière de travail dissimulé : si l’organisme de recouvrement doit établir les constatations matérielles fondant le redressement, il incombe au cotisant de démontrer la régularité de la situation des personnes concernées. La sévérité du nouveau barème de majorations confère à cette charge probatoire une dimension stratégique accrue, le montant des majorations applicables dépendant directement de la qualification retenue pour les faits constatés.

II. Le contrôle juridictionnel des majorations de redressement : la proportionnalité à l’épreuve du cumul des sanctions

A. La nature punitive des majorations de redressement et ses conséquences contentieuses

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 21 janvier 2025 publié au Bulletin, opéré une clarification fondamentale quant à la nature juridique des majorations de redressement pour travail dissimulé. La haute juridiction énonce que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin). Cette distinction entre les sanctions à caractère punitif et les mesures à caractère indemnitaire emporte des conséquences considérables, tant sur le terrain de l’action civile que sur celui du contentieux du recouvrement.

En qualifiant les majorations de l’article L. 243-7-7 de punitions, la Chambre criminelle les soumet implicitement aux principes de valeur constitutionnelle et conventionnelle qui gouvernent la matière répressive, au premier rang desquels figurent le principe de légalité des délits et des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et le principe de proportionnalité des sanctions. Ce dernier principe a connu un développement jurisprudentiel remarquable, la Cour de cassation ayant, par un revirement intervenu le 10 avril 2025, soumis les majorations de retard à un contrôle de proportionnalité que le juge doit exercer d’office. Si ce revirement concerne initialement les majorations de retard prévues à l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, dont la nature a été jugée mixte par la deuxième chambre civile, la logique de proportionnalité qu’il instaure ne saurait demeurer sans incidence sur l’appréciation des majorations de redressement, dont le caractère exclusivement punitif est désormais consacré par la Chambre criminelle.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 21 octobre 2025, tiré les conséquences de cette exigence de proportionnalité en prononçant la nullité d’une procédure de redressement fondée sur des auditions de salariés réalisées en méconnaissance du principe du contradictoire, jugeant que « dans cette hypothèse précise, la présente cour relève que l’organisme de recouvrement contrevient au principe du contradictoire » (CA Aix-en-Provence, 21 octobre 2025, n° 23/15822). Cette décision illustre l’exigence croissante des juridictions à l’égard de la régularité formelle de la procédure de contrôle préalable à l’application des majorations, exigence qui se trouve renforcée par la sévérité accrue du nouveau barème. La cour d’appel d’Amiens a, dans un arrêt du 25 avril 2025, procédé à un réexamen minutieux des majorations de retard appliquées à un redressement, ordonnant un nouveau calcul après avoir constaté des erreurs dans l’application des taux et rappelant que « le montant des majorations de retard complémentaires s’élève ainsi à 26 943 euros » après rectification, ce qui démontre que le contrôle juridictionnel des sanctions pécuniaires s’exerce tant sur le principe que sur le quantum (CA Amiens, 25 avril 2025, n° 23/01103).

B. L’office du juge face au cumul des sanctions : entre contrôle de proportionnalité et appréciation de l’intention frauduleuse

Le cumul des sanctions applicables en matière de travail dissimulé — majorations de redressement de l’article L. 243-7-7, annulation des exonérations de l’article L. 133-4-2, majorations de retard et pénalités — place le juge du contentieux de la sécurité sociale face à un exercice délicat de vérification de la proportionnalité globale de la charge financière imposée au cotisant. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 6 janvier 2026, a ainsi validé un redressement comprenant 100 160 euros de cotisations et 25 040 euros de majoration de redressement au taux de 25 %, après avoir vérifié la régularité de la procédure contradictoire et le bien-fondé des constatations de l’inspecteur du recouvrement (TJ Bobigny, 6 janvier 2026, n° 23/00853). En l’espèce, le tribunal a pris soin de s’assurer que le calcul des cotisations et des majorations reposait sur une assiette corrigée après exclusion des paiements effectués auprès de sous-traitants régulièrement déclarés.

La cour d’appel de Paris a, pour sa part, dans un arrêt du 5 décembre 2025, rejeté le moyen tiré d’une prétendue double majoration pour les mêmes faits en distinguant soigneusement les majorations de retard, destinées à compenser le préjudice financier subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif des cotisations, des majorations de redressement de l’article L. 243-7-7, qui sanctionnent la commission de l’infraction de travail dissimulé elle-même (CA Paris, 5 décembre 2025, n° 22/03047). Cette distinction, qui prolonge la grille d’analyse posée par la Chambre criminelle dans son arrêt du 21 janvier 2025, permet d’écarter l’argument du cumul prohibé de sanctions dès lors que celles-ci poursuivent des finalités distinctes : l’indemnisation d’une part, la punition d’autre part.

La caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé constitue un préalable indispensable à l’application des majorations de l’article L. 243-7-7, et son contrôle par le juge revêt une acuité particulière à l’aune de la sévérité du nouveau barème. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a, dans un jugement du 25 juin 2026, retenu l’existence d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié après avoir relevé que « les constatations matérielles de l’inspecteur, qui ne sont pas utilement contredites par [le cotisant], caractérisent l’existence d’une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L. 8221-5 du code du travail » (TJ Bordeaux, 25 juin 2026, n° 24/01961). La cour d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 11 février 2026, procédé à une analyse circonstanciée de l’intention frauduleuse en infirmant le jugement entrepris après avoir constaté la pluralité de salariés concernés et l’absence de déclaration préalable à l’embauche (CA Nancy, 11 février 2026, n° 25/01070). Ces décisions rappellent que si la preuve de l’élément intentionnel peut résulter des constatations matérielles des agents de contrôle, le juge conserve un entier pouvoir d’appréciation des faits et ne saurait se borner à entériner les conclusions de l’organisme de recouvrement.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, dans un jugement du 12 juin 2025, annulé un redressement de 11 214 euros après avoir constaté que « les formalités édictées par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale pour conférer à la procédure un caractère contradictoire n’ayant pas été respectées, le redressement auquel a entendu procéder l'[URSSAF] n’est pas valide » (TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond sanctionnent les irrégularités de la phase contradictoire préalable au redressement, rigueur qui constitue un contrepoids essentiel à l’aggravation des sanctions pécuniaires. En l’espèce, l’organisme de recouvrement avait omis de respecter les exigences procédurales applicables à la vérification des déclarations sociales nominatives, ce qui a entraîné l’annulation intégrale du redressement.

En définitive, la réforme issue de la loi du 25 juin 2026 consacre une gradation des sanctions qui, pour être juridiquement effective, devra s’articuler avec les principes protecteurs dégagés par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les employeurs confrontés à un redressement pour travail dissimulé sous l’empire du nouveau texte disposeront d’un arsenal de moyens de défense tirés tant de la régularité de la procédure contradictoire préalable, dont les exigences sont codifiées à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, que de la caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction, lequel ne saurait être présumé. La prescription applicable au recouvrement des cotisations, fixée à trois ans par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, offre également un levier procédural dont la maîtrise conditionne l’issue du contentieux. L’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux social permet d’identifier, dès la réception de la lettre d’observations, les moyens de nullité susceptibles d’être soulevés et de préparer une défense articulée autour du double impératif de contrôle de la proportionnalité des sanctions et de vérification du respect des garanties procédurales.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 portant réforme des majorations de redressement pour travail dissimulé marque une étape décisive dans le renforcement de l’arsenal répressif confié aux organismes de recouvrement. Le nouveau barème de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, avec sa majoration de base portée à 35 % et ses paliers de récidive culminant à 70 %, traduit une volonté législative de dissuasion qui ne trouve d’équivalent dans aucune autre branche du contentieux social. Pour autant, ce durcissement quantitatif ne saurait prospérer sans le respect scrupuleux des garanties procédurales dont la jurisprudence de la Cour de cassation a réaffirmé avec constance le caractère substantiel. La nature punitive des majorations de redressement, consacrée par la Chambre criminelle le 21 janvier 2025, impose au juge un office de pleine juridiction qui l’oblige à vérifier non seulement la régularité formelle de la procédure de contrôle, mais également l’adéquation de la sanction aux faits reprochés. Le principe de proportionnalité, dont le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme garantissent l’effectivité, constitue le filtre ultime à travers lequel la légalité des majorations infligées devra être appréciée sous l’empire du nouveau barème, singulièrement dans les hypothèses de cumul avec l’annulation des exonérations de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. L’équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits de la défense du cotisant demeure ainsi l’enjeu central du contentieux du travail dissimulé, enjeu que la loi du 25 juin 2026 a rendu plus aigu sans en altérer les termes fondamentaux.

📄 Circulaire officielle