Le piège de la solidarité fiscale après le divorce
L’administration fiscale peut vous poursuivre pour les dettes de votre ex-conjoint, des années après le divorce.
Le principe : une solidarité totale
L’article 1691 bis du code général des impôts dispose que « les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». Chaque époux peut être recherché pour l’intégralité de la dette fiscale du foyer, sans répartition préalable. La doctrine BOFiP (BOI-CTX-DRS-10, §60) confirme que cette solidarité « s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer ».
La conséquence : le conjoint innocent saisi
Dans une affaire jugée le 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nancy (n° 23/01512) a constaté qu’un époux divorcé avait vu son compte bancaire saisi à hauteur de 75 302 euros pour un redressement fiscal portant sur les revenus occultes de son ex-épouse. Le tribunal a rappelé que « l’article 1691 bis du code général des impôts dispose que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu ». La solidarité fiscale a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 et la Cour de cassation a refusé de transmettre plusieurs QPC sur ce fondement (Com., 15 déc. 2021, n° 21-17.430 ; Com., 15 mars 2023, n° 22-20.553).
Les mécanismes de protection de l’époux divorcé
Deux voies complémentaires : la décharge administrative et le recours judiciaire entre ex-époux
1. La décharge de solidarité (article 1691 bis, II du CGI)
Le dispositif de décharge, renforcé par la loi du 31 mai 2024, permet à l’époux divorcé de demander à être déchargé de l’obligation de paiement. La doctrine BOFiP (BOI-CTX-DRS-10, §70) précise les trois conditions cumulatives : une rupture de la vie commune (divorce prononcé, convention déposée chez le notaire, autorisation de résidences séparées ou abandon du domicile conjugal), une disproportion marquée entre la dette et la situation financière nette de charges du demandeur appréciée sur trois ans, et un comportement fiscal exempt de fraude. Pour les intérêts de retard et pénalités consécutifs à la rectification d’un revenu propre au conjoint, la décharge est totale.
2. Le recours entre époux : la contribution au prorata des revenus
Dans les rapports entre ex-époux séparés de biens, le tribunal judiciaire de Versailles (JAF, 13 mars 2026, n° 24/04587) a rappelé que « cet impôt, qui constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux séparé de biens, ne relève pas des charges du mariage (…) et incombe, dans les rapports entre époux, à celui qui a généré les revenus ». La contribution est déterminée « au prorata de l’impôt dont chacun des époux aurait été redevable s’il avait fait l’objet d’une imposition séparée ». Le tribunal judiciaire de Toulouse (10 décembre 2025, n° 23/03408) applique le même prorata, sur le fondement de l’article 1536 du code civil.
3. La remise gracieuse pour les personnes en difficulté
Le III de l’article 1691 bis du CGI prévoit que les personnes en situation de gêne et d’indigence, déjà déchargées au titre du II, peuvent demander une remise totale ou partielle de la fraction restant à leur charge. La doctrine BOFiP (BOI-CTX-DRS-30) précise que cette remise gracieuse s’apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée à la date de la demande. Attention : la décharge prononcée n’affecte pas la créance du Trésor, l’autre ex-conjoint restant redevable de la totalité.
La cour d’appel de Douai (22 janvier 2026, n° 23/02687) a confirmé la condamnation d’un ex-époux à rembourser 147 514,84 euros à son ex-épouse qui avait réglé seule les dettes fiscales communes. La cour d’appel de Bordeaux (20 mai 2025, n° 22/01455) a rappelé que le calcul doit être fait année par année, en situation de déclaration séparée. La cour d’appel de Paris (10 janvier 2024, n° 22/01080) a rejeté une demande de créance fiscale faute de preuve que les revenus n’étaient pas ceux du demandeur. Le tribunal judiciaire de Paris (19 décembre 2023, n° 22/03617) a retenu que la solidarité à l’ISF persiste tant que la séparation n’a pas été portée à la connaissance de l’administration en temps utile.
Pourquoi choisir le cabinet Kohen Avocats pour votre contentieux fiscal familial
Le cabinet intervient dans le contentieux de la solidarité fiscale entre époux divorcés, en combinant une connaissance approfondie du droit fiscal (articles 1691 bis du CGI, procédure de décharge, BOFiP) et du droit de la famille (articles 1536 et 220 du code civil, jurisprudence de la première chambre civile). Chaque dossier donne lieu à une analyse personnalisée de la situation financière et patrimoniale du client, de l’historique déclaratif du couple et des voies de recours disponibles, administratives comme judiciaires.
La double compétence du cabinet en droit fiscal et en droit de la famille permet une approche intégrée du litige, depuis la demande de décharge de solidarité auprès de l’administration fiscale jusqu’à l’action récursoire devant le juge aux affaires familiales pour obtenir la contribution de l’ex-conjoint à la dette commune. Le cabinet assiste également les clients dans les opérations de liquidation du régime matrimonial, lesquelles incluent nécessairement le traitement des dettes fiscales communes.
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