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L’obligation de vigilance du donneur d’ordre face au travail dissimulé du sous-traitant : étendue des vérifications imposées et régime de la solidarité financière dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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L’obligation de vigilance du donneur d’ordre face au travail dissimulé du sous-traitant : étendue des vérifications imposées et régime de la solidarité financière dans la jurisprudence de la deuxième chambre civile (2023-2026)

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I. Le périmètre de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre

A. Un formalisme rigoureux ancré dans les articles L. 8222-1 du code du travail et D. 8222-5 du même code

Le dispositif de lutte contre le travail dissimulé en chaîne de sous-traitance repose, dans son architecture légale, sur une obligation de vigilance pesant sur le donneur d’ordre, codifiée à l’article L. 8222-1 du code du travail. Ce texte impose à toute personne qui contracte, pour un montant minimal fixé par décret, de vérifier lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution que son cocontractant s’acquitte des formalités de déclaration et de paiement des cotisations sociales. L’article D. 8222-5 du code du travail précise, quant à lui, que le donneur d’ordre est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu’il se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, dite attestation de vigilance, prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l’organisme de recouvrement et datant de moins de six mois, dont il vérifie l’authenticité, ainsi qu’un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 5 décembre 2024, rappelé avec une particulière netteté que le donneur d’ordre ne saurait se contenter de documents de substitution dépourvus de la valeur probante attachée à l’attestation de vigilance. Par cet arrêt publié au Bulletin et au Rapport (Cass. 2e civ., 5 déc. 2024, n° 22-21.152), la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait jugé suffisante la production par le sous-traitant d’une simple attestation sur l’honneur certifiant n’employer que des salariés régulièrement déclarés, aux motifs que l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale exige, lorsque le cocontractant emploie des salariés, la mention de l’identification de l’entreprise, du nombre de salariés et du total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l’article R. 243-13 du même code. La Cour en déduit que le donneur d’ordre n’avait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, dans la mesure où la société sous-traitante, qui certifiait avoir recours à des salariés, n’avait pas fourni l’attestation de vigilance comportant les informations exigées par l’article D. 243-15. Cette exigence de rigueur formelle constitue le socle du dispositif légal : sans attestation de vigilance régulière et complète, le donneur d’ordre est exposé à la solidarité financière sans pouvoir utilement invoquer une apparence de diligence. L’obtention périodique de l’attestation de vigilance tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat demeure une condition cumulative à laquelle le donneur d’ordre ne peut déroger, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante des juridictions du fond, dont celle du tribunal judiciaire de Marseille, lequel a relevé dans un jugement du 11 décembre 2025 (TJ Marseille, 11 déc. 2025, n° 23/01147) que l’absence de production par le donneur d’ordre d’un seul des documents authentifiés prévus par l’article D. 8222-5 du code du travail démontre son manque de vigilance, de sorte que la solidarité financière doit être mise en œuvre par l’URSSAF, la bonne ou la mauvaise foi du donneur d’ordre étant à cet égard indifférente. En conséquence, le formalisme de l’obligation de vigilance ne souffre aucune approximation et commande une vérification rigoureuse de la régularité et de la cohérence des documents obtenus. Il convient de souligner que cette obligation pèse sur le donneur d’ordre quelle que soit la nature du contrat, dès lors que son objet porte sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant minimum de cinq mille euros hors taxes, conformément aux dispositions de l’article D. 8222-4 du code du travail. Le non-respect de cette obligation, même partiel, expose le donneur d’ordre à des conséquences financières d’une particulière sévérité, sans que la preuve de l’absence d’intention frauduleuse ne constitue une cause d’exonération.

B. Les limites du devoir de vigilance : discordance de l’attestation et étendue de la chaîne de sous-traitance

La présomption de vérification attachée à la remise des documents énumérés par l’article D. 8222-5 n’est toutefois pas absolue. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-19.808), a jugé que cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur les documents remis et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation. La formulation retenue par la Cour est dépourvue d’ambiguïté : « il résulte de la combinaison de ces textes que le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du même code énumère, cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation ». En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait annulé le redressement au motif que le donneur d’ordre s’était fait remettre une attestation de vigilance datée du 9 mai 2016 mentionnant un effectif de deux salariés pour une masse salariale de 691 euros, sans rechercher s’il n’existait pas une discordance entre les mentions de l’attestation de vigilance et les informations dont le donneur d’ordre pouvait avoir connaissance. La cassation prononcée pour défaut de base légale enseigne que le juge du fond doit examiner, au-delà de l’apparence documentaire, la cohérence intrinsèque des informations portées à la connaissance du donneur d’ordre, notamment au regard du volume des travaux confiés. Or, le devoir de vigilance connaît également des limites quant à son champ d’application personnel. La Cour de cassation a ainsi précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-14.121), que le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant, faisant application combinée des articles 1199 du code civil, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour exclure du périmètre de l’obligation légale les sous-traitants de second rang. Cette délimitation, qui s’oppose à une extension indéfinie de la solidarité financière, traduit une volonté jurisprudentielle de contenir le mécanisme dans des frontières compatibles avec les principes de prévisibilité juridique. À cet égard, la jurisprudence de la deuxième chambre civile a également écarté l’obligation, pour la juridiction de sécurité sociale saisie d’une contestation de la solidarité financière, d’appeler en la cause le sous-traitant ou les travailleurs concernés par le procès-verbal de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817, Publié au Bulletin). La Cour retient que « la juridiction de sécurité sociale qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé ». Par ailleurs, le donneur d’ordre ne peut utilement opposer à l’organisme de recouvrement les irrégularités affectant la mise en demeure éventuellement adressée à son sous-traitant, la mise en demeure notifiée au donneur d’ordre sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale constituant la seule décision de recouvrement à son encontre. Ces solutions circonscrivent avec précision le théâtre procédural de la solidarité financière, désormais nettement distinct du contentieux de l’affiliation et du contentieux du recouvrement dirigé contre le sous-traitant. Elles confèrent au dispositif légal une lisibilité accrue pour les opérateurs économiques, tout en préservant la finalité dissuasive du mécanisme de solidarité financière qui demeure l’un des instruments les plus redoutables de la lutte contre le travail dissimulé en chaîne de sous-traitance.

II. Les conséquences du défaut de vigilance : solidarité financière et annulation des exonérations

A. La solidarité financière du donneur d’ordre : nature, étendue et régime probatoire

Le mécanisme de solidarité financière, prévu à l’article L. 8222-2 du code du travail, constitue la sanction cardinale du défaut de vigilance du donneur d’ordre. Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec le sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci, au remboursement des aides publiques et au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés. Ce mécanisme de solidarité légale, d’ordre public, emporte des conséquences financières considérables pour le donneur d’ordre, indépendamment de l’absence de toute intention frauduleuse de sa part, la bonne ou la mauvaise foi de ce dernier étant indifférente dans l’appréciation du manquement à l’obligation de vigilance, comme le rappelle avec constance la jurisprudence des juridictions du fond. Dès lors, l’action de l’URSSAF au titre de la solidarité financière échappe au contentieux de l’affiliation et se concentre exclusivement sur la preuve du manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance et de l’existence d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Sur le plan probatoire, la deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 6 avril 2023 (Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-17.173, Publié au Bulletin), que si la mise en œuvre de la sanction de solidarité financière n’est pas subordonnée à la communication préalable au donneur d’ordre du procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci. La formulation retenue par la Cour consacre un équilibre remarquable entre l’efficacité du recouvrement et le respect des droits de la défense, le procès-verbal constituant un élément de preuve que l’URSSAF ne saurait soustraire au débat contradictoire lorsque le donneur d’ordre le conteste. Par ailleurs, un arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-23.377) a confirmé que l’URSSAF qui s’abstient de produire ledit procès-verbal alors que le donneur d’ordre en conteste la régularité ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, entraînant l’annulation du redressement, la cour d’appel n’étant pas tenue d’ordonner d’office la production de cette pièce. Cette jurisprudence encadre strictement l’office du juge et la charge probatoire dans un contentieux où les enjeux financiers, pour les entreprises donneuses d’ordre, peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, comme en témoigne la pratique des cabinets intervenant en contentieux social devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Il importe de relever que l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit un double plafonnement de l’annulation des exonérations : d’une part, l’annulation est limitée à hauteur du montant total des sommes dues au titre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail et, d’autre part, lorsque le donneur d’ordre n’a fait l’objet d’aucune annulation dans les cinq années précédant le constat du manquement, ce plafond est réduit à quinze mille euros pour une personne physique et soixante-quinze mille euros pour une personne morale, tempérant ainsi les effets d’une application mécanique du dispositif. Par ailleurs, la procédure de redressement consécutive au constat de travail dissimulé obéit à des règles spécifiques, distinctes de celles du contrôle ordinaire prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, notamment quant à la signature des actes et à l’information du cotisant, ce que l’arrêt du 29 janvier 2026 a précisé en rappelant que le directeur de l’organisme peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement pour signer les documents adressés au donneur d’ordre, sans que le signataire ne soit tenu de mentionner l’existence de cette délégation.

B. L’annulation des exonérations et le point de départ des majorations de retard : la portée de l’arrêt du 29 janvier 2026

À la solidarité financière de l’article L. 8222-2 du code du travail s’ajoute une seconde sanction, autonome dans son fondement et cumulative dans son application : l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié, prévue à l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. Ce texte dispose que l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, pour chacun des mois au cours desquels les conditions de manquement à l’obligation de vigilance et de constat de travail dissimulé du sous-traitant sont réunies, l’annulation étant calculée selon les modalités prévues à l’article L. 133-4-2 et plafonnée à hauteur du montant total des sommes dues au titre de la solidarité financière. La deuxième chambre civile, aux termes d’un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747), a rendu une décision d’une portée doctrinale et pratique considérable sur deux questions essentielles : d’une part, les conditions de la régularité formelle de la procédure de redressement consécutive au constat de travail dissimulé, d’autre part, le régime des majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation. Sur le premier point, la Cour énonce que l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement et exclusivement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant, la transmission ou non du procès-verbal au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales étant sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement. La Cour précise également, par une interprétation combinée des articles R. 133-8-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que le document adressé au donneur d’ordre non vigilant sur le fondement de l’article R. 133-8-1 n’est pas tenu de faire état de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, cette mention n’étant exigée qu’en cas de contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code. Sur le second point, et c’est là l’apport le plus significatif de l’arrêt, la Cour casse la décision des juges du fond en ce qu’elle avait refusé d’annuler les majorations de retard exigées antérieurement à la mise en demeure, au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. La Cour retient, dans un attendu de principe, que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », laquelle est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5. En conséquence, les majorations de retard ne peuvent rétroagir aux dates d’exigibilité initiales des cotisations qui auraient été dues en l’absence des exonérations annulées. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure relative à l’application temporelle de l’article L. 133-4-5 (Cass. 2e civ., 16 fév. 2023, n° 21-14.403, Publié au Bulletin) et qui a été depuis lors confirmée par la cour d’appel de Poitiers, statuant sur renvoi de cassation (CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 25/00278), consacre une interprétation protectrice des droits du donneur d’ordre, en ce qu’elle exclut expressément que des majorations de retard puissent être calculées sur des périodes antérieures à la notification de la décision de recouvrement, dans le respect du principe de non-rétroactivité des sanctions pécuniaires. Cette solution a vocation à s’appliquer à l’ensemble des procédures de redressement fondées sur le constat de travail dissimulé du sous-traitant, qu’elles aient pour objet la solidarité financière ou l’annulation des exonérations, dès lors que l’organisme de recouvrement met à la charge du donneur d’ordre des cotisations redevenues exigibles en raison de l’annulation prononcée. Dès lors, le donneur d’ordre dispose d’un levier de contestation utile, non seulement sur le principe même du redressement, mais également sur le quantum des majorations de retard, dont le calcul doit impérativement être opéré à compter de la date d’exigibilité du montant de la sanction.

Conclusion

L’édifice jurisprudentiel construit par la deuxième chambre civile autour des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail et L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale dessine un régime de la solidarité financière du donneur d’ordre d’une remarquable cohérence. Le formalisme rigoureux de l’obligation de vigilance, la présomption conditionnelle de vérification subordonnée à l’obtention effective de l’attestation de vigilance et susceptible d’être renversée en cas de discordance manifeste, l’autonomie procédurale de l’action en solidarité financière et, surtout, la fixation du point de départ des majorations de retard à la date de la mise en demeure constituent autant de principes structurants qui articulent, sans les confondre, l’efficacité du recouvrement et la protection des droits du cotisant. La pratique du contentieux URSSAF exige désormais une maîtrise de ces équilibres, à chaque stade de la procédure de contrôle et de redressement, sous le contrôle vigilant du juge de la sécurité sociale, seul garant de l’application combinée des textes du code du travail et du code de la sécurité sociale dans le respect des principes généraux du droit, et en particulier du principe de proportionnalité qui innerve l’ensemble du contentieux du recouvrement depuis les arrêts fondateurs de la deuxième chambre civile.

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