I. La révolution du formalisme des cessions de parts de SCI
I.A — L’état du droit antérieur : un formalisme minimal propice aux fraudes
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-674 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, la cession de parts de société civile immobilière (SCI) pouvait valablement être constatée par un simple acte sous seing privé. L’article 1861 du code civil, dans sa rédaction antérieure, se bornait à exiger que la cession soit constatée par écrit, sans imposer de forme authentique. Cette exigence minimaliste, conjuguée à l’absence d’obligation de publicité foncière — la cession de parts sociales n’emportant pas mutation directe de l’immeuble —, a créé un angle mort juridique dont la pratique a largement abusé.
Le cadre était le suivant : les parties signaient un acte sous seing privé, parfois antidaté, souvent à un prix minoré, puis le soumettaient à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois, conformément au 7° du 2 de l’article 635 du code général des impôts. L’administration fiscale, dépourvue de moyen de contrôler la sincérité des déclarations, ne pouvait que prendre acte des mentions portées à l’acte. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que « la formalité fiscale prévue à l’article 726 du code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers » (CA Bordeaux, 4e ch. com., 27 mai 2026, n° 23/02500), de sorte que l’enregistrement ne purgeait pas les vices de l’acte.
La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 260) précisait que « doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ». Elle distinguait selon que la cession était constatée par acte authentique — auquel cas la formalité était accomplie par le notaire au service des impôts du ressort de son office (BOI-ENR-DG-10-20, § 130) — ou par acte sous seing privé, la compétence territoriale étant alors celle du domicile de l’une des parties. Cette dualité de régimes nourrissait une insécurité juridique chronique, notamment lorsque le prix déclaré ne reflétait pas la valeur vénale réelle des titres.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, censuré des montages fondés sur cette souplesse formelle. Dans son arrêt du 2 décembre 2020 (n° 18-25.559, Publié au Bulletin), elle a jugé que la notion de société à prépondérance immobilière, au sens de l’article 726, I, 2° du CGI, exclut les immeubles par destination, resserrant ainsi le champ de la taxation à 5 %. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 (§ 80) définit la personne morale à prépondérance immobilière comme « tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité », dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France. La combinaison de ces textes et décisions a progressivement révélé les failles d’un système où l’informel régnait en maître.
En pratique, des milliers de cessions de parts de SCI étaient réalisées chaque année sans aucun contrôle effectif, le prix déclaré étant souvent sans rapport avec la valeur des immeubles sous-jacents. L’administration ne pouvait utilement contester ces évaluations que dans le cadre d’une procédure de rectification, à condition d’établir l’existence d’une dissimulation de prix — preuve difficile à rapporter en l’absence d’acte authentique fixant les conditions de la transaction.
I.B — L’obligation nouvelle d’acte notarié ou d’avocat : un basculement historique
L’article 14 de la loi du 25 juin 2026 modifie l’article 1865-1 du code civil en insérant une disposition radicalement nouvelle : à compter du 27 juin 2026, toute cession de parts sociales de société civile immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par acte notarié ou par acte d’avocat. Cette réforme, passée relativement inaperçue dans le débat public focalisé sur les mesures répressives de la loi antifraude, constitue pourtant une mutation profonde du droit des sociétés civiles.
Le texte crée une obligation de forme solennelle là où le droit commun des sociétés civiles se contentait d’un écrit. L’option laissée entre le notariat et le barreau répond à un double objectif : garantir la sécurité juridique des transmissions par l’intervention d’un professionnel du droit assujetti à une obligation de conseil et de vérification, et assurer la collecte effective des droits d’enregistrement par la transmission directe des actes aux services fiscaux. La sanction est radicale : la nullité de l’acte, qui prive la cession de tout effet translatif de propriété, avec des conséquences en cascade sur la composition du capital social et les droits des associés.
La doctrine administrative antérieure avait déjà esquissé cette orientation. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10 (§ 10) rappelle que « l’acte, au sens du 1° du I de l’article 726 du CGI, s’entend de tout écrit formant titre à l’égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme », avant d’ajouter que les règles de validité du contrat s’appliquent : « le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128) ». La loi du 25 juin 2026 ajoute désormais une condition supplémentaire : la forme authentique ou l’acte d’avocat, érigée en condition de validité du contrat.
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de formalisation des transmissions patrimoniales. La loi de finances pour 2026 avait déjà introduit, pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, un renforcement des obligations déclaratives. Le BOI-ENR-DMTOM-40 (§ 30) précise que « les cessions constatées par acte passé à l’étranger de parts ou actions de sociétés dont le siège social est situé en France » sont soumises au droit d’enregistrement français, illustrant la volonté du législateur de ne laisser aucune échappatoire à la taxation.
Pour les praticiens, cette réforme emporte des conséquences immédiates. Le notaire ou l’avocat rédacteur de l’acte engage sa responsabilité professionnelle quant à la régularité formelle de la cession, à la vérification de la capacité des parties, à l’évaluation du prix et à l’accomplissement des formalités fiscales dans le délai d’un mois. L’administration fiscale (BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 340) rappelle que « les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés en la forme authentique par un notaire doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel son office réside ». L’obligation nouvelle renforce mécaniquement l’effectivité de cette règle, en éliminant la voie du seing privé qui permettait de s’y soustraire.
II. Les conséquences fiscales et les risques contentieux du nouveau dispositif
II.A — Droits d’enregistrement, plus-values et obligations déclaratives renforcées
La cession de parts de SCI est soumise au droit d’enregistrement proportionnel dont le taux varie selon la nature de la société. Pour les SCI classiques, dont le capital est divisé en parts sociales non négociables, le droit applicable est le droit fixe de 125 euros prévu à l’article 726, I-1° bis du CGI. En revanche, lorsque la SCI est qualifiée de société à prépondérance immobilière — c’est-à-dire lorsque son actif est principalement constitué d’immeubles situés en France — le taux s’élève à 5 % du prix de cession, en application du 2° du I du même article. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§ 50) expose de manière limpide que « les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % ».
La jurisprudence de la chambre commerciale a précisé les contours de cette qualification. L’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435, Publié au Bulletin) énonce que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Cette solution, d’une importance pratique considérable, signifie que le contribuable ne peut se prévaloir d’un défaut de publicité pour éluder l’application du taux de 5 % lorsque la société présente, à la date du transfert, les caractéristiques d’une société à prépondérance immobilière.
Sur le terrain des plus-values, la cession de parts de SCI est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l’article 150-0 A du CGI. La différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition — majoré des frais et, le cas échéant, des dépenses de construction lorsque le bien est détenu directement par la SCI — constitue la plus-value imposable. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 mars 2021 (n° 20PA01458), a rappelé que les dépenses de construction ne peuvent être ajoutées au prix d’acquisition des parts sociales, le contribuable n’ayant pas cédé un immeuble mais des droits sociaux : « Mme A…, qui n’a pas cédé un immeuble mais les parts sociales qu’elle détenait dans la SCI Domaine du Montry, ne pouvait ainsi, sur le fondement de ces dispositions, majorer leur prix d’acquisition du montant correspondant à des dépenses de construction. » La Cour de cassation affine encore ce régime en jugeant, par son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-10.684, Publié au Bulletin), que l’acquisition de parts sociales d’une SCI ne peut être assimilée à l’acquisition directe d’un immeuble pour l’application des exonérations de droits d’enregistrement, même lorsque la SCI relève du régime de translucidité fiscale.
La loi antifraude renforce indirectement le recouvrement de ces impositions. Désormais, l’intervention obligatoire d’un notaire ou d’un avocat garantit que l’acte de cession sera effectivement présenté à l’enregistrement, que le prix déclaré correspondra à la réalité de la transaction, et que la plus-value sera déclarée. La fraude consistant à minorer le prix dans un acte sous seing privé jamais enregistré — pratique répandue et difficilement détectable — est ainsi structurellement éradiquée. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 7 mars 2019 (n° 17DA01004, publié C), avait déjà sanctionné un contribuable ayant cédé ses parts de SCI à sa belle-sœur pour un prix de 60 000 euros présenté comme sincère, alors que la valeur vénale des immeubles sous-jacents était très supérieure : « l’administration a estimé que M. B… avait cédé ses parts à un prix minoré et a réintégré la minoration dans son revenu imposable ». Ce type de redressement sera désormais prévenu en amont par le contrôle exercé par le rédacteur de l’acte.
La dimension internationale n’est pas en reste. Le BOI-ENR-DMTOM-40 (§ 20) soumet aux droits d’enregistrement français « les cessions de parts ou d’actions émises par les sociétés françaises non cotées, que la cession soit constatée ou non par un acte ». La loi nouvelle renforce cette emprise territoriale en interdisant, pour les SCI de droit français, le recours à un acte sous seing privé signé à l’étranger : l’acte notarié ou d’avocat exigé devra nécessairement être établi selon les formes du droit français, garantissant ainsi l’application de la loi fiscale nationale.
II.B — Nullité des cessions irrégulières et sécurisation des transactions
La sanction de la nullité pour défaut de respect de la forme authentique ou de l’acte d’avocat constitue l’innovation la plus redoutable de la réforme. L’article 1178 du code civil dispose qu’« un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ». Désormais, le défaut d’acte notarié ou d’avocat constitue une telle condition de validité, dont la méconnaissance entraîne la nullité absolue de la cession.
Les conséquences juridiques sont dévastatrices. La nullité emporte anéantissement rétroactif du transfert de propriété : le cédant est réputé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts, le cessionnaire n’avoir jamais acquis la qualité d’associé. Les décisions sociales prises dans l’intervalle peuvent être remises en cause, les distributions de dividendes perçues par le cessionnaire apparent doivent être restituées, et les déclarations fiscales fondées sur la nouvelle répartition du capital doivent être corrigées. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 22 avril 2026 (n° 25/00754), a prononcé la nullité d’une cession de parts de SCI pour absence de consentement de l’associée cédante, rappelant avec force que « l’article 1178 du code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge ». La solution sera transposable, mutatis mutandis, au défaut de formalisme imposé par la loi du 25 juin 2026.
La jurisprudence antérieure offre un éclairage précieux sur la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient le respect des formalités. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 26 mars 2024 (n° 22/03773), a jugé que le non-respect de la règle de majorité prévue à l’article 1861 alinéa 1er du code civil pour l’agrément du cessionnaire entraînait l’irrégularité de la cession : « C’est donc à bon droit que le tribunal, après avoir constaté que lors de l’assemblée générale du 8 septembre 2007 les associés n’avaient pas valablement agréé M. [J] à la majorité requise par les statuts, en a déduit que la cession de parts intervenue le 21 août 2007 était irrégulière. » L’exigence nouvelle d’acte notarié ou d’avocat, ajoutée à ces règles de majorité et d’agrément, crée un maillage de conditions dont le non-respect cumulatif expose les parties à des risques contentieux majeurs.
La Cour de cassation elle-même a affiné la sanction des irrégularités formelles dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 23-13.520, Publié au Bulletin), en précisant que « seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l’annulation ». Si l’arrêt concerne une SARL, le principe qu’il dégage — la titularité de l’action en nullité est strictement encadrée — s’applique par analogie aux SCI. Ainsi, un tiers à la société ne pourra se prévaloir spontanément de la nullité d’une cession de parts de SCI pour défaut d’acte notarié ou d’avocat ; seuls les associés, la société elle-même et, le cas échéant, l’administration fiscale pourront soulever cette irrégularité.
Le contentieux fiscal n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 11 avril 2019 (n° 17NC03048), a jugé que le contribuable ne peut invoquer la nullité de la cession pour échapper à l’imposition de la plus-value lorsque les formalités n’ont pas été respectées : « M. B… soutient que la cession des parts sociales de la SARL Sept est entachée de nullité et rend impossible juridiquement la disposition des sommes inscrites sur son compte courant d’associé dès lors que la cession n’a pas été signifiée à la société. Toutefois, l’administration est fondée à opposer au contribuable les apparences qu’il a lui-même créées. » Cette solution, dite de l’apparence, prive le contribuable de la faculté de se prévaloir de sa propre turpitude pour échapper à l’impôt. Avec la nouvelle obligation formelle, la contestation de la validité de l’acte pourra être invoquée par le cédant ou le cessionnaire pour anéantir les effets civils de la cession, mais non pour éluder rétroactivement l’imposition lorsque l’administration aura déjà pris connaissance de la transaction.
Pour les praticiens, la sécurisation des opérations passe désormais par une rigueur accrue. Le notaire ou l’avocat rédacteur devra vérifier l’identité des parties, leur capacité juridique, l’absence de clauses statutaires restrictives, le respect des formalités d’agrément prévues à l’article 1861 du code civil, la sincérité du prix au regard de la valeur vénale des immeubles, et l’accomplissement des formalités fiscales dans le mois de la signature. Le conseil départemental de l’ordre des avocats et les chambres départementales des notaires ont d’ores et déjà publié des recommandations pratiques pour accompagner cette transition.
En définitive, la loi du 25 juin 2026 opère une mutation silencieuse mais radicale du droit des SCI. En érigeant l’acte notarié ou d’avocat en condition de validité des cessions de parts, le législateur referme une brèche juridique qui permettait à des flux patrimoniaux considérables d’échapper à tout contrôle effectif. Les contribuables, les praticiens et l’administration doivent désormais intégrer ce nouveau paradigme dans leurs stratégies de transmission et de contrôle.
La portée fiscale de la réforme ne saurait être sous-estimée. L’article 150-0 D du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, soumet les plus-values de cession de droits sociaux au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % — soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux — sous réserve de l’option pour le barème progressif. L’administration fiscale, dans sa doctrine publiée au BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 (§ 260), rappelle que les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. L’intervention systématique d’un notaire ou d’un avocat permettra de purger ce risque à la source, chaque transmission faisant l’objet d’une déclaration contrôlée et d’un paiement immédiat des droits exigibles.
Le contentieux relatif au prix de cession trouve également une issue préventive dans la réforme. Le BOI-ENR-DMTOM-40-10 (§ 1) dispose que sont soumis au droit d’enregistrement « les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions » et les cessions de parts sociales, le taux variant selon la nature des titres cédés. Le notaire ou l’avocat, tenu à une obligation de conseil et d’évaluation, devra s’assurer que le prix mentionné dans l’acte correspond à la valeur vénale réelle des droits sociaux, sous peine d’engager sa responsabilité civile professionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 26 juin 2025 (n° 23VE00598), a jugé que la cession de parts de SCI à un prix significativement inférieur à la valeur vénale du bien immobilier sous-jacent — en l’espèce 14 millions d’euros — caractérisait une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion, permettant à l’administration de réintégrer l’écart dans le revenu imposable du cédant. L’intervention d’un professionnel du droit, garant de la sincérité du prix, préviendra ce type de redressement.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24/03350), a rappelé que l’absence d’enregistrement de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce prive l’acte d’opposabilité aux tiers : « ni l’acte de cession de parts du 21 juin 2004, ni les statuts mis à jour n’ont été déposés et enregistrés au greffe du tribunal de commerce de sorte que ces actes ne sont pas opposables aux tiers ; seule la publication de la cession de parts au registre du commerce et des sociétés rend la cession opposable aux tiers de bonne foi. » La loi nouvelle, en imposant l’acte notarié ou d’avocat, facilite l’accomplissement de ces formalités de publicité, le rédacteur de l’acte authentique étant tenu d’effectuer les dépôts nécessaires au registre du commerce et des sociétés ainsi qu’au service de la publicité foncière lorsque la mutation porte sur une société à prépondérance immobilière.
Le Conseil constitutionnel lui-même a, dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, consacré la valeur constitutionnelle de la lutte contre la fraude fiscale comme objectif de valeur constitutionnelle, justifiant des atteintes proportionnées à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le dispositif de l’article 1865-1 nouveau du code civil, qui réserve la validité des cessions de parts de SCI aux actes notariés ou d’avocat, poursuit précisément cet objectif. La restriction de la liberté contractuelle est proportionnée au but poursuivi : elle n’interdit pas la cession mais en sécurise le cadre juridique, au bénéfice de toutes les parties et de l’intérêt général. Telle est la portée véritable de cette réforme, qui transcende la simple obligation formelle pour s’inscrire dans une politique de transparence et de loyauté des transmissions patrimoniales.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en droit des sociétés, accompagne les associés de SCI dans la sécurisation de leurs cessions de parts sociales et le respect des nouvelles obligations issues de la loi antifraude du 25 juin 2026.
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