Résumé — La première chambre civile de la Cour de cassation a opéré, par deux arrêts majeurs rendus les 13 mai et 24 juin 2026, une clarification décisive du régime de la causalité en droit de la responsabilité médicale. Abandonnant l’exigence d’un lien « certain, direct et exclusif » entre la faute et le dommage, la Haute juridiction consacre désormais une approche probabiliste : le professionnel de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute « a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage ». Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large amorcé par l’arrêt de section du 24 avril 2024 relatif au complément d’indemnisation par l’ONIAM, redessine les contours de l’office du juge en matière d’indemnisation du dommage corporel et renforce les droits des victimes confrontées à la complexité des preuves médicales.
I. Le dépassement de la causalité exclusive par la Cour de cassation
A. L’arrêt du 24 juin 2026 : l’abandon de l’exigence d’un lien exclusif
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 24 juin 2026, un arrêt qui constitue un tournant dans la conception de la causalité en droit de la responsabilité médicale (Civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751). Dans cette affaire, un patient suivi pour un traitement anticoagulant avait subi une analyse sanguine au sein d’un laboratoire. Les résultats, alarmants, n’ont été transmis que tardivement au médecin remplaçant, qui en a pris connaissance à 20 heures, soit plus de six heures après leur réception par télécopie. Le patient est décédé à 21 h 59 des suites d’un accident cardiaque.
La cour d’appel de Versailles avait rejeté les demandes d’indemnisation de la compagne et du fils mineur de la victime au motif qu’il n’était « pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès ». La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe d’une portée considérable :
« Il résulte de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »
Cette formulation marque un infléchissement significatif par rapport à l’état du droit antérieur. La référence explicite à une « contribution, au moins pour partie » substitue au paradigme du lien causal exclusif une conception plus souple, qui prend acte de la complexité des chaînes causales en matière médicale. La Cour de cassation admet ainsi qu’une pluralité de causes puisse concourir au dommage sans que l’une d’entre elles ne doive nécessairement en être la condition sine qua non.
Cette évolution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la cour d’appel avait relevé un double manquement : d’une part, le laboratoire n’établissait pas avoir informé le patient en urgence du résultat de l’analyse ; d’autre part, le médecin avait manqué de diligence « dans le traitement des résultats communiqués par le laboratoire en les examinant tardivement ». La Haute juridiction rappelle ainsi que « la créance de dommages et intérêts réparant le préjudice causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle est divisible quand bien même l’obligation inexécutée ne l’était pas », ce qui permet une répartition de la charge indemnitaire entre les coresponsables.
La portée doctrinale de cet arrêt mérite d’être soulignée : la première chambre civile opère un revirement implicite par rapport à la jurisprudence antérieure qui exigeait, de la part des juges du fond, la caractérisation d’un « lien certain, direct et exclusif » entre la faute et le dommage. En substituant à ce triptyque classique la notion de « contribution, au moins pour partie », la Cour de cassation prend acte de ce que la médecine contemporaine se caractérise par une pluralité d’intervenants — médecin traitant, médecin remplaçant, laboratoire d’analyses, établissement de santé — dont les interventions s’enchevêtrent dans une chaîne de soins complexe. Exiger de la victime qu’elle établisse, dans un tel contexte, un lien causal exclusif entre la faute d’un intervenant déterminé et le dommage constituerait une probatio diabolica, contraire au droit à un recours effectif.
Cette solution doit être lue en combinaison avec les dispositions de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui posent le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. En étendant la notion de causalité au-delà du lien exclusif, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer pleinement le principe de faveur à la victime qui innerve l’ensemble du droit du dommage corporel, principe selon lequel le doute sur l’existence d’un lien causal doit profiter à la victime et non à l’auteur du dommage.
B. La causalité partielle comme règle de principe en droit de la responsabilité médicale
L’arrêt du 24 juin 2026 ne constitue pas un précédent isolé. Il s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, tend à assouplir les conditions de la causalité en matière de responsabilité médicale. L’arrêt rendu le 13 mai 2026 par la même première chambre civile en offre une illustration éloquente (Civ. 1re, 13 mai 2026, n° 23-20.119).
Dans cette espèce, un jeune patient avait subi une résorption radiculaire sévère (rhizalyse) à la suite d’un traitement orthodontique, avant de recevoir un coup de tête porté par un tiers lui occasionnant l’avulsion des quatre incisives maxillaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité l’indemnisation due par l’auteur des violences à 20 % du préjudice, considérant que la fragilisation dentaire préexistante avait contribué à la perte des dents.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1240 du code civil et du principe de réparation intégrale, énonçant que :
« Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »
Cette position s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, qui a eu l’occasion de rappeler le même principe dans plusieurs arrêts récents : Civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-20.994 et Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-17.893. La chambre criminelle a également adopté cette solution dans un arrêt publié au Bulletin (Crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582), démontrant la cohérence de cette position à travers les formations de la Cour de cassation.
La combinaison de ces deux arrêts de la première chambre civile — 13 mai et 24 juin 2026 — révèle une politique jurisprudentielle cohérente : le principe de réparation intégrale commande que la victime ne supporte pas la charge des incertitudes causales inhérentes à la complexité médicale. La causalité juridique se distingue ainsi de la causalité scientifique : il n’est plus exigé que la faute soit la cause exclusive du dommage, ni même qu’elle en soit la cause principale, mais seulement qu’elle y ait contribué.
Cette évolution s’articule avec une jurisprudence plus ancienne mais constamment réaffirmée relative à la charge de la preuve de l’obligation d’information. La première chambre civile a en effet rappelé, dans un arrêt du 27 novembre 2024, que « celui qui est tenu d’une obligation d’information et de conseil doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (Civ. 1re, 27 novembre 2024, n° 23-13.193). Le parallélisme est frappant : de même que le professionnel de santé supporte la charge de prouver qu’il a satisfait à son devoir d’information, de même le doute sur la causalité entre sa faute et le dommage ne saurait profiter au défendeur. La Cour de cassation construit ainsi un régime de responsabilité médicale résolument protecteur des droits des patients, dans lequel les obstacles probatoires — qu’ils portent sur l’information délivrée ou sur le lien causal — sont systématiquement levés au bénéfice de la victime.
Sur le plan contentieux, cette évolution emporte des conséquences pratiques considérables pour l’avocat en droit du dommage corporel. Désormais, il n’est plus nécessaire d’établir que la faute du professionnel est la cause exclusive du dommage pour engager sa responsabilité. Il suffit de démontrer, par tout moyen et notamment par le recours à l’expertise médicale, que cette faute a contribué, fût-ce partiellement, à la réalisation du préjudice. La question de la part contributive respective de chaque cause ne relève plus de l’existence du droit à réparation mais de son quantum, ce qui constitue un allégement significatif de la charge probatoire pesant sur la victime. Cette évolution est particulièrement précieuse dans les contentieux mettant en cause des infections nosocomiales ou des retards de diagnostic, où l’intrication des facteurs étiologiques rend souvent illusoire la démonstration d’un lien causal exclusif.
II. Les implications de la causalité assouplie sur le droit à réparation des victimes
A. L’articulation entre causalité partielle, perte de chance et solidarité nationale
L’assouplissement de la causalité ne saurait être analysé indépendamment de la théorie de la perte de chance et du rôle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). L’arrêt de section rendu le 24 avril 2024 (Civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié au Bulletin) a précisément abordé cette articulation.
Dans cette affaire, une patiente avait subi une atteinte du nerf génito-fémoral lors d’une intervention chirurgicale. La cour d’appel avait retenu que le chirurgien avait commis des fautes (absence de repérage de la hernie lors de la première intervention, pose inutile d’une plaque lors de la seconde) ayant augmenté le risque d’atteinte névralgique et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’y échapper. L’ONIAM contestait sa condamnation à indemniser, faisant valoir que la faute excluait toute intervention de la solidarité nationale.
La Cour de cassation, dans une motivation remarquablement développée, a précisé le régime du complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale :
« L’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. Cependant, lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. »
La Cour franchit un pas supplémentaire en jugeant que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Cette solution, justifiée par la nécessité d’assurer « une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés », consacre un mécanisme de réparation à double détente : la faute ayant accru les risques est sanctionnée par une indemnisation au titre de la perte de chance, tandis que l’accident médical non fautif est pris en charge par la solidarité nationale, déduction faite de l’indemnité correspondant à la perte de chance.
Dans le même ordre d’idées, le juge administratif applique un raisonnement comparable. Le Conseil d’État a admis ce même mécanisme de complément d’indemnisation (CAA Lyon, 20 janvier 2022, n° 20LY02120, Publié au Recueil). La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi pu retenir la responsabilité d’un centre hospitalier pour infection nosocomiale tout en écartant certaines conséquences relevant d’un état antérieur (CAA Bordeaux, 2e ch., 7 octobre 2024, n° 24BX01406). La Cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, retenu la responsabilité d’un établissement pour défaut de surveillance ayant conduit à une chute, démontrant que la causalité partielle irrigue également le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière (CAA Nantes, 18 décembre 2020, n° 20NT00545 ; CAA Nantes, 30 septembre 2022, n° 21NT02233).
L’arrêt du 9 avril 2025 (Civ. 1re, 9 avril 2025, n° 23-22.998, Publié au Bulletin) apporte une précision importante sur la preuve du lien causal. La Cour y rappelle que l’expertise diligentée par une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) dans le cadre de la procédure de règlement amiable constitue un élément de preuve suffisant, le juge pouvant se fonder sur ce rapport pour retenir un lien de causalité, sans avoir à solliciter d’autres éléments probatoires. Cette solution facilite considérablement l’administration de la preuve par les victimes, en conférant une valeur probante renforcée aux expertises menées dans le cadre de la procédure amiable prévue aux articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique.
B. Le traitement de l’état antérieur et des prédispositions pathologiques
La question de l’état antérieur de la victime constitue un point de cristallisation du droit de la causalité médicale. La jurisprudence récente de la Cour de cassation témoigne d’une fermeté constante sur ce point, toutes chambres confondues.
La deuxième chambre civile a, la première, posé le principe dans une série d’arrêts : le 15 février 2024 (Civ. 2e, 15 février 2024, n° 22-20.994), elle casse une décision qui avait réduit l’indemnisation en raison d’un état antérieur, au motif que « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Le 11 juillet 2024 (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-17.893), elle réitère ce principe en précisant qu’il s’applique y compris aux prédispositions psychiques, étendant ainsi le champ de protection aux victimes présentant des traits de personnalité fragilisants.
La chambre criminelle s’est alignée sur cette position en matière de responsabilité pénale, dans un arrêt du 13 mai 2025 publié au Bulletin (Crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582), confirmant l’unité de la jurisprudence en matière de causalité, quelle que soit la nature — civile ou pénale — de la responsabilité encourue.
La première chambre civile, par son arrêt du 13 mai 2026, a consacré ce principe sous un angle particulièrement protecteur : la victime ne saurait être privée de son droit à réparation intégrale au motif que le fait dommageable n’aurait été que le révélateur d’une fragilité constitutionnelle. L’arrêt du 24 juin 2026 complète ce dispositif en précisant que le caractère divisible de la créance d’indemnisation permet, le cas échéant, une répartition de la charge entre coauteurs, sans que cette division ne préjudicie au droit de la victime à une réparation intégrale.
Il convient néanmoins de distinguer cette hypothèse de celle où l’état antérieur s’était déjà révélé avant la survenance du fait dommageable. La Cour de cassation a en effet précisé que la solution protectrice ne s’applique que « lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». À l’inverse, lorsque la pathologie antérieure s’était déjà manifestée et produisait des conséquences dommageables avant l’événement, la réparation ne peut porter que sur l’aggravation imputable au fait dommageable. Cette distinction subtile entre état antérieur latent (non indemnisable mais ne réduisant pas la réparation) et état antérieur patent (qui limite l’assiette de la réparation) constitue le cœur de l’office du juge en la matière.
Le juge administratif applique une grille d’analyse comparable. Dans une décision du 7 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu que l’infection nosocomiale contractée par un patient était responsable de la moitié du déficit fonctionnel permanent, l’autre moitié étant imputable à un état antérieur (CAA Bordeaux, 24BX01406, 7 octobre 2024). Cette ventilation entre causalités concourantes illustre la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur le traitement de la pluralité de causes.
La Cour administrative d’appel de Douai a également eu l’occasion de préciser que la chute d’un patient n’est pas imputable à un défaut d’organisation du service lorsque les mesures de sécurité appropriées avaient été mises en place (CAA Douai, 11 juin 2019, n° 17DA00309), ce qui démontre, a contrario, que la causalité s’apprécie in concreto en considération des diligences effectivement accomplies par l’établissement. La Cour administrative d’appel de Nancy a, pour sa part, considéré qu’une chute survenue dans un service hospitalier alors que les barrières de lit étaient en place ne révélait pas de faute dans l’organisation du service (CAA Nancy, 23 juillet 2020, n° 18NC02657), soulignant l’importance du standard probatoire dans l’appréciation du lien causal.
De manière plus récente encore, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le mécanisme de la responsabilité de plein droit des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales, en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, tout en précisant les conditions dans lesquelles l’établissement peut s’exonérer en démontrant une cause étrangère (CAA Bordeaux, 2e ch., 17 décembre 2024, n° 23BX03208). Cette décision est topique de la dualité des régimes de responsabilité qui coexistent en droit médical : responsabilité pour faute d’un côté, responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales de l’autre, avec dans les deux cas une approche pragmatique de la causalité qui privilégie la réparation effective des préjudices sur l’exigence d’un lien exclusif.
En définitive, l’état du droit issu de ces décisions récentes peut être synthétisé comme suit : la victime d’un dommage corporel a droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans que cette réparation puisse être réduite en raison d’une prédisposition pathologique latente révélée par le fait dommageable. La faute du professionnel de santé engage sa responsabilité dès lors qu’elle a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage. En présence d’un accident médical non fautif auquel une faute a fait perdre une chance d’échapper, la victime peut cumuler l’indemnisation de la perte de chance par le responsable et un complément au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales dans la mise en œuvre de ces principes, tant devant les juridictions judiciaires que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation et les juridictions administratives. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes constitue un atout déterminant pour obtenir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale.
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