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Revenge porn et consentement : la chambre criminelle consacre la dissociation entre fixation, enregistrement et transmission de l’image intime

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenge porn et consentement : la chambre criminelle consacre la dissociation entre fixation, enregistrement et transmission de l’image intime

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Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable en matière de protection de la vie privée à l’ère numérique. Par une décision publiée au Bulletin, la haute juridiction a consacré une dissociation fondamentale entre les trois actes matériels visés par l’article 226-1 du code pénal — la fixation, l’enregistrement et la transmission de l’image — en jugeant que le consentement à l’un de ces actes ne vaut pas consentement aux autres.

Cet arrêt, qui fait écho à l’affaire dite « Pornopolitique » ayant marqué la vie politique française en 2020, vient clarifier un pan entier du droit pénal de la vie privée numérique, alors même que le phénomène du revenge porn — ou « pornodivulgation » — ne cesse de s’amplifier avec la généralisation des messageries instantanées et des réseaux sociaux.

La décision du 23 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la protection pénale contre les atteintes à l’intimité de la vie privée, mouvement qui interroge tant la technique juridique que l’effectivité des garanties offertes aux victimes. C’est ce double mouvement qu’il convient d’analyser : d’une part, la consécration prétorienne de l’autonomie des actes matériels de l’infraction (I), d’autre part, l’architecture répressive du revenge porn et son effectivité à l’ère du numérique (II).

I. La dissociation du consentement : une construction prétorienne protectrice

La chambre criminelle, par son arrêt du 23 juin 2026, a opéré un revirement ou, à tout le moins, une clarification décisive du régime du consentement en matière d’atteinte à la vie privée par l’image. Cette décision consacre l’autonomie des actes matériels visés par l’incrimination (A) et s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de protection renforcée de la vie privée numérique (B).

A. L’arrêt du 23 juin 2026 : l’affirmation de l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision. Le 15 février 2020, une plainte était déposée pour atteinte à la vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur un site internet dénommé « Pornopolitique.com », puis sur les réseaux sociaux. Une information judiciaire était ouverte des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel et de conservation ou diffusion auprès du public ou d’un tiers de tels enregistrements ou documents. Deux personnes étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 11 octobre 2023, retenait leur culpabilité.

En appel, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 31 janvier 2025, relaxait l’une des prévenues. La cour d’appel considérait que la partie civile avait elle-même transmis les images sexuelles à la prévenue, qui ne les avait pas captées elle-même mais avait reçu le message qui les contenait et les avait ensuite conservées. La partie civile, qui s’était elle-même filmée, avait adressé à la prévenue ces vidéos à caractère sexuel sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés. La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser la partie civile.

Saisie du seul pourvoi de la partie civile — la relaxe pénale étant devenue définitive faute de pourvoi du ministère public — la chambre criminelle était appelée à se prononcer sur la portée de l’incrimination de l’article 226-1 du code pénal. Plus précisément, la question était de savoir si l’enregistrement d’images à caractère sexuel, réalisé à l’insu de leur auteur qui avait consenti à leur captation et les avait envoyées, était susceptible d’entrer dans les prévisions de ce texte.

La réponse de la Cour est sans ambiguïté. Au visa de l’article 226-1 du code pénal, la chambre criminelle énonce que ce texte, en son 2°, « incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le consentement de la personne concernée « n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ».

La Cour en déduit un principe fondamental, dont la portée doctrinale est considérable : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).

La cassation est prononcée, la cour d’appel ayant méconnu le texte susvisé en relaxant la prévenue alors qu’elle avait constaté que celle-ci avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, qui ne les lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique.

L’enseignement est d’une clarté remarquable : le consentement à la fixation de l’image ne couvre ni son enregistrement, ni sa transmission. Chacun de ces trois actes doit faire l’objet d’un consentement distinct, exprès ou présumé dans les conditions du second alinéa de l’article 226-1 du code pénal. La chambre criminelle consacre ainsi une conception éclatée du consentement, qui traduit une appréhension fine des réalités technologiques contemporaines : dans l’univers des messageries instantanées, la captation d’une image (le selfie), son enregistrement (la sauvegarde) et sa transmission (le partage) constituent des opérations distinctes, commandant des régimes d’autorisation autonomes.

B. Une clarification inscrite dans une jurisprudence protectrice de la vie privée numérique

L’arrêt du 23 juin 2026 ne surgit pas ex nihilo. Il s’inscrit dans une construction jurisprudentielle progressive qui, depuis plusieurs années, affine le régime des atteintes à la vie privée par l’image.

Déjà, par un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle avait rappelé les limites de l’incrimination de l’article 226-1 du code pénal : si ce texte punit la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, il n’incrimine pas, en revanche, le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions. Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée pour avoir publié sur de faux comptes des photographies de la victime dans des lieux privés. La cassation était prononcée au motif que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751).

Cette décision, qui peut paraître restrictive à première lecture, s’explique par l’architecture même des textes d’incrimination : la diffusion relève non pas de l’article 226-1 du code pénal, mais de l’article 226-2 du même code, qui incrimine le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers les enregistrements ou documents obtenus à l’aide des actes prévus à l’article 226-1. L’arrêt du 23 juin 2026 parachève cette architecture en précisant que l’enregistrement non consenti est, quant à lui, bien constitutif de l’infraction de l’article 226-1, quand bien même la fixation initiale aurait été consentie.

La protection de la vie privée des victimes d’infractions sexuelles a également fait l’objet d’une jurisprudence constante. Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle a jugé que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui incrimine la diffusion de l’image ou de renseignements sur l’identité d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles sans son accord écrit, « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l’auteur des faits » (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin). La Cour s’est livrée, dans cette décision, à un contrôle de proportionnalité approfondi entre le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la même Convention, rappelant que ces deux droits « ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher, en cas de conflit, un juste équilibre entre ces deux droits ».

La Cour de cassation s’appuie ici sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a itérativement jugé que la réputation d’une personne « fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale et, dès lors, relève de la vie privée de celle-ci au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (CEDH, 15 novembre 2007, Pfeifer c. Autriche, n° 12556/03) et que « l’identité d’une victime de violences sexuelles relève également de sa vie privée et bénéficie de la protection offerte par l’article 8 précité » (CEDH, 17 janvier 2012, Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche, n° 3401/07). Cette grille de lecture européenne irrigue l’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle en la matière.

Par ailleurs, la chambre criminelle a également consolidé, dans un arrêt du 17 octobre 2023, la protection de la vie privée des personnes concernées par une procédure pénale. Elle a jugé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin).

II. L’architecture répressive du revenge porn à l’épreuve du numérique

Si l’arrêt du 23 juin 2026 constitue une avancée jurisprudentielle majeure, il convient de le replacer dans l’économie générale du dispositif répressif forgé par le législateur pour lutter contre la pornodivulgation (A), dispositif dont l’effectivité demeure toutefois confrontée aux défis de l’ère numérique (B).

A. L’articulation des articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal

La répression du revenge porn repose sur un triptyque textuel dont l’arrêt du 23 juin 2026 éclaire la cohérence. L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue notamment de la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité — hypothèse fréquente dans les affaires de revenge porn.

L’article 226-2 du code pénal vient compléter ce dispositif en incriminant le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit, les enregistrements ou documents obtenus à l’aide des actes prévus à l’article 226-1. C’est ce texte qui permet de réprimer la diffusion des images captées sans consentement.

Mais c’est surtout l’article 226-2-1 du code pénal, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui constitue le cœur du dispositif anti-revenge porn. Ce texte prévoit, en son premier alinéa, que lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Son second alinéa — le plus directement pertinent pour les faits de l’espèce — punit des mêmes peines « le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».

La subtilité de ce second alinéa mérite d’être soulignée : il vise précisément l’hypothèse dans laquelle les images ont été obtenues avec le consentement de la personne, voire par elle-même (cas du selfie intime), mais sont ensuite diffusées sans son accord. C’est exactement la configuration factuelle de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 juin 2026 : la victime s’était elle-même filmée et avait transmis les vidéos, mais n’avait pas consenti à leur enregistrement ni à leur diffusion ultérieure.

L’articulation de ces textes peut être synthétisée comme suit : l’article 226-1 réprime la captation non consentie ; l’article 226-2 réprime la diffusion des images ainsi captées ; l’article 226-2-1, alinéa 2, réprime la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel, y compris lorsque celles-ci ont été obtenues avec le consentement de la personne ou par elle-même. L’arrêt du 23 juin 2026 complète cette architecture en précisant que l’enregistrement non consenti, même après fixation consentie, est également constitutif de l’infraction de l’article 226-1.

Le dispositif législatif français s’inscrit dans un mouvement européen plus large. La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest du 23 novembre 2001) et son protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques imposent aux États parties de criminaliser les atteintes à la vie privée commises au moyen des technologies de l’information. La directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, a également renforcé l’arsenal répressif européen.

B. L’effectivité de la réponse pénale à l’ère des réseaux sociaux

Si le cadre juridique est désormais solidement établi, son effectivité demeure tributaire de plusieurs facteurs qui en limitent la portée pratique. La question de la preuve est centrale : la victime doit démontrer l’absence de consentement à la diffusion, ce qui peut s’avérer délicat lorsque les échanges ont eu lieu dans un cadre privé, sans témoin. La chambre criminelle a toutefois facilité cette preuve en retenant, dans l’arrêt du 23 juin 2026, que le caractère éphémère des messages envoyés (suppression automatique après visionnage) démontrait en lui-même l’absence de consentement à l’enregistrement.

La question de la compétence territoriale constitue un autre obstacle majeur. Les contenus litigieux sont fréquemment hébergés sur des serveurs situés à l’étranger, rendant complexe leur retrait effectif. Le législateur français a toutefois renforcé les outils à disposition des autorités, notamment par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), qui transpose le Digital Services Act européen et impose aux plateformes des obligations renforcées de retrait des contenus illicites.

En matière de prescription de l’action publique, l’article 9-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2017, prévoit que le point de départ du délai de prescription peut être reporté lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée. La chambre criminelle a précisé la portée de ce texte en matière d’escroquerie, jugeant que celle-ci pouvait « être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence pourrait trouver à s’appliquer aux faits de revenge porn, la diffusion sur internet pouvant être qualifiée de manœuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l’infraction.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle témoigne par ailleurs d’une attention accrue aux infractions sexuelles commises par le biais des technologies numériques. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 222-22-2 du code pénal, que le crime de viol était constitué lorsqu’une personne, par un stratagème numérique (en l’espèce, se faisant passer pour une adolescente sur internet), contraignait des victimes mineures à procéder sur elles-mêmes à des actes de pénétration sexuelle, filmés et enregistrés (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la capacité de la chambre criminelle à adapter les qualifications pénales classiques aux nouvelles formes de criminalité numérique.

Enfin, le droit au déréférencement, consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 (C-131/12) et désormais codifié à l’article 17 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), offre aux victimes un levier complémentaire pour obtenir l’effacement des contenus litigieux des résultats des moteurs de recherche. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a développé une pratique décisionnelle favorable aux victimes, admettant le déréférencement des contenus relevant du revenge porn sans exiger de décision judiciaire préalable.

L’arrêt du 23 juin 2026, par la clarification qu’il apporte, renforce considérablement la position des victimes. En affirmant que le consentement à la captation ne couvre ni l’enregistrement ni la transmission, la chambre criminelle prive les auteurs de revenge porn de l’argument selon lequel la victime aurait consenti à la diffusion en ayant accepté d’être filmée ou photographiée. Cette dissociation des consentements, qui traduit une compréhension fine des usages numériques contemporains, constitue une avancée majeure pour la protection de la vie privée à l’ère des messageries instantanées et des réseaux sociaux. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle, qui construit, arrêt après arrêt, un corpus jurisprudentiel cohérent et protecteur face aux atteintes numériques à l’intimité, dont les praticiens du droit pénal — avocats de la défense comme avocats des victimes — doivent désormais intégrer toutes les subtilités.

La décision du 23 juin 2026, par son apport doctrinal et sa portée pratique, illustre la capacité du juge pénal à adapter les catégories juridiques classiques aux réalités sociotechniques contemporaines. Elle rappelle également que le consentement, en matière de vie privée numérique, ne saurait se présumer : il doit être recueilli de manière spécifique pour chaque acte — fixation, enregistrement, transmission — sous peine d’exposer son auteur aux sanctions pénales prévues par les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal. Cette exigence de granularité du consentement, qui irrigue désormais l’ensemble du droit des données personnelles sous l’impulsion du RGPD, trouve ainsi une traduction concrète et protectrice dans la jurisprudence de la chambre criminelle, dont il appartiendra aux juridictions du fond d’assurer la pleine effectivité.

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