I. La construction prétorienne du principe d’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire
A. Le fondement textuel et la ratio legis du principe
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire constitue l’une des clefs de voûte du droit français des conséquences pécuniaires de la dissolution du mariage. Il trouve son fondement dans la lettre même de l’article 270 du Code civil, aux termes duquel « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, consacre le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et précise qu’elle « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».
L’article 271 du Code civil complète ce dispositif en énumérant les critères d’évaluation de la prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite. La Cour de cassation a déduit de l’économie de ces textes une règle procédurale fondamentale : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.
Cette construction jurisprudentielle n’est pas un simple artifice de procédure. Elle répond à une logique substantielle profonde : la prestation compensatoire est, par nature, l’accessoire de la demande en divorce. Elle n’a d’existence juridique que parce que le mariage est dissous. Comme le rappelle le doyen Jean Hauser, « la prestation compensatoire n’est pas une créance comme les autres ; elle est la fille du divorce, elle naît avec lui et elle meurt avec lui ». Dès lors, il est cohérent — et même indispensable — que le juge statue simultanément sur le principe du divorce et sur son corollaire indemnitaire. Toute dissociation temporelle risquerait de fausser l’appréciation de la disparité, qui doit être mesurée à la date du divorce et non à une date ultérieure.
La Cour de cassation a, de longue date, sanctionné les décisions qui méconnaissaient cette règle. Le principe est simple : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Cette fin de non-recevoir, d’ordre public, ne peut être couverte par le consentement des parties. Elle s’impose au juge comme aux justiciables.
B. La rigueur procédurale du principe d’indivisibilité : l’arrêt fondateur du 11 mai 2023
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153, publié au Bulletin) constitue la formulation la plus achevée — et la plus rigoureuse — du principe d’indivisibilité en droit interne. Dans cette affaire, un jugement du 24 avril 2017 avait prononcé le divorce des époux. L’épouse avait interjeté un appel « limité aux conséquences du divorce » et formé, pour la première fois en appel, une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 25 mars 2021, avait accueilli cette demande et condamné l’époux au versement d’une prestation compensatoire de 33 600 euros.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil et des articles 562 et 566 du Code de procédure civile. Elle énonce un attendu de principe qui fera date : « Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. » Elle en déduit que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ».
La portée de cet arrêt est considérable. D’une part, il rappelle que l’indivisibilité n’est pas une simple règle de fond mais une véritable condition de recevabilité de la demande. D’autre part, il trace une frontière nette entre l’appel sur les effets du divorce — qui ne rouvre pas le débat sur la prestation compensatoire — et l’appel sur le principe du divorce — qui seul permet d’introduire une demande nouvelle à ce titre. La Cour de cassation déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire et, faisant usage de la cassation sans renvoi, met un terme définitif au litige sur ce point.
Cette décision illustre avec éclat la fonction normative du principe d’indivisibilité : il n’est pas seulement une règle d’organisation procédurale, il est un instrument de sécurité juridique. En fermant la porte à toute demande de prestation compensatoire postérieure au jugement de divorce passé en force de chose jugée, il garantit aux époux que leur situation patrimoniale ne sera pas remise en cause des années après la dissolution du mariage. L’époux débiteur sait, au jour où le divorce est prononcé, qu’il n’aura pas à faire face ultérieurement à une demande de prestation compensatoire. L’époux créancier sait, de son côté, qu’il doit former sa demande avant que le divorce ne devienne définitif, sous peine de forclusion.
Le principe d’indivisibilité trouve également à s’appliquer dans l’ordre international, comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport). La Cour y affirme avec netteté : « Il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. » Cette affirmation, qui pouvait sembler un triomphe du principe d’indivisibilité, est immédiatement suivie d’un tempérament majeur que nous analyserons en seconde partie.
II. L’érosion mesurée du principe d’indivisibilité sous l’effet du droit européen des obligations alimentaires
A. Le règlement (CE) n° 4/2009 et la perturbation du modèle procédural français
Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires constitue, en droit international privé européen, le texte de référence pour tout ce qui touche aux créances alimentaires transfrontalières. Son article 3, intitulé « Dispositions générales », pose des critères alternatifs d’attribution de compétence aux juridictions des États membres. Le créancier d’aliments peut ainsi saisir, à son choix, la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle (article 3, a), la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (article 3, b), ou encore la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes — c’est-à-dire, en pratique, le juge du divorce — lorsque la demande relative à l’obligation alimentaire est accessoire à cette action (article 3, d).
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt du 1er août 2022, MPA (C-501/20), que ces critères de compétence sont alternatifs et non hiérarchisés. La Cour y rappelle que « l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre ainsi la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence », sans que le for du divorce ne prime sur les autres. Cette solution est lourde de conséquences pour le droit français de la prestation compensatoire.
En effet, la prestation compensatoire, bien qu’elle soit une institution spécifique du droit français, est qualifiée d’obligation alimentaire au sens des instruments européens. La Cour de cassation l’a jugé dès son arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié au Bulletin), et cette qualification est constante. L’article 274 du Code civil, qui permet au juge de décider des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital — versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété, ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit — ne modifie pas cette qualification. Il en résulte que la prestation compensatoire entre dans le champ d’application matériel du règlement n° 4/2009 et bénéficie de ses règles de compétence protectrices du créancier d’aliments.
Or, ces règles de compétence alternatives entrent en collision frontale avec le principe français d’indivisibilité. Si le créancier d’aliments peut saisir le juge français sur le fondement de l’article 3, a) ou b) du règlement, sans que ce juge soit également saisi du divorce — lequel reste, par hypothèse, de la compétence d’un juge étranger —, comment concilier cette compétence avec la règle interne qui exige que le juge statue « par une même décision » sur le divorce et la prestation compensatoire ? La réponse de la Cour de cassation, longtemps attendue, est venue le 25 mars 2026.
B. Le revirement du 25 mars 2026 : l’inapplicabilité de la fin de non-recevoir en cas de divorce prononcé à l’étranger
L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport annuel) marque un tournant dans la jurisprudence de la première chambre civile. Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés avec précision, tant ils illustrent les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les couples internationaux.
M. [E] et Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés. Leur divorce avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004, sur requête formée par l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, Mme [N] saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. Par jugement du 7 novembre 2014, devenu définitif sur ce point, le juge français retenait sa compétence internationale et déclarait la loi française applicable.
La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après une première cassation (Civ. 1re, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-19.531), avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire de Mme [N]. Elle retenait, en substance, que la demande avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois, qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant ce même juge hongrois, et que Mme [N], bien que représentée, n’avait pas sollicité le bénéfice des mécanismes de compensation prévus par la loi hongroise.
La Cour de cassation censure cet arrêt. Dans un attendu de principe qui figurera au Rapport annuel, elle juge : « Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Le raisonnement qui conduit à cette solution est d’une remarquable densité juridique et mérite d’être décomposé en trois étapes.
Premièrement, la Cour rappelle la force du principe en droit interne. Elle rejette le moyen de la demanderesse qui soutenait que le principe d’indivisibilité serait « un principe de droit interne français, qui n’est pas applicable à l’ordre international ». La Cour répond : « Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. » Le principe d’indivisibilité conserve donc toute sa force dans l’ordre international, et le juge français saisi d’un divorce entre époux étrangers ou de nationalité mixte doit statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire.
Deuxièmement, la Cour identifie une contradiction potentielle entre l’application mécanique de la fin de non-recevoir et le droit de l’Union européenne. Elle relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 ». Elle cite à l’appui de sa démonstration la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt MPA du 1er août 2022, dont elle extrait le considérant suivant : « Il ressort du libellé de l’article 3 du règlement n° 4/2009, intitulé « Dispositions générales », que celui-ci pose des critères généraux d’attribution de compétence pour les juridictions des États membres statuant en matière d’obligations alimentaires. Ces critères sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux. »
Troisièmement, la Cour déduit de cette alternativité des fors une conséquence décisive : « Exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. » En d’autres termes, le droit européen impose au juge français de connaître d’une demande de prestation compensatoire même lorsqu’il n’est pas saisi du divorce, dès lors que le divorce a été prononcé à l’étranger, car toute autre solution rendrait lettre morte les chefs de compétence alternatifs prévus par le règlement.
Ce revirement est d’une portée pratique considérable. Il ouvre la voie à des demandes de prestation compensatoire en France des années après un divorce prononcé à l’étranger, sous réserve que les juridictions françaises soient compétentes sur le fondement de l’article 3 du règlement n° 4/2009 et que la loi française soit applicable en application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Cette dernière condition a été rappelée avec force par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin), qui applique l’article 15 du règlement n° 4/2009 renvoyant au Protocole de La Haye pour la détermination de la loi applicable.
Dans cette dernière affaire, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que le partage des intérêts patrimoniaux des époux, soumis à la loi anglaise, intégrait des mécanismes de compensation comparables à ceux de l’article 270 du Code civil. La Cour rappelle avec netteté que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Cette décision consacre l’étanchéité entre la prestation compensatoire — régie par la loi française — et la liquidation du régime matrimonial — régie par la loi étrangère —, et interdit aux juges du fond de considérer que les mécanismes de partage du droit étranger rendent sans objet une demande de prestation compensatoire fondée sur le droit français.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin) complète ce tableau jurisprudentiel en rappelant une règle technique essentielle en matière de modalités d’exécution de la prestation compensatoire. Statuant au visa des articles 270 et 274 du Code civil, la Cour de cassation y précise que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». Dans l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait évalué l’usufruit en retenant le seul prix de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de la valeur du terrain — bien propre du débiteur — estimé entre 850 000 et 1 050 000 euros. La cassation est prononcée pour défaut de base légale. Cette décision, bien que technique, rappelle que le contrôle de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire s’exerce non seulement sur les conditions de son octroi (articles 270 et 271) mais aussi sur les modalités de son exécution (article 274).
Ces quatre arrêts publiés au Bulletin — 11 mai 2023, 10 décembre 2025, 14 janvier 2026 et 25 mars 2026 — dessinent, ensemble, les contours d’un droit de la prestation compensatoire en pleine mutation. Le principe d’indivisibilité, s’il demeure la pierre angulaire du dispositif en droit interne, cède désormais devant l’impératif européen de protection du créancier d’aliments lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Ce rééquilibrage, opéré par la première chambre civile au prix d’une analyse minutieuse de l’articulation entre le droit interne, le droit de l’Union européenne et le droit international privé, témoigne de la vitalité du dialogue des sources dans la matière familiale.
Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions emportent des conséquences opérationnelles immédiates. Il convient, en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, de vérifier systématiquement si une demande de prestation compensatoire peut être introduite devant le juge français sur le fondement des critères de compétence alternatifs du règlement n° 4/2009. Cette vérification suppose une analyse combinée de la compétence internationale (article 3 du règlement), de la loi applicable (Protocole de La Haye de 2007) et de la recevabilité temporelle de la demande, désormais déliée, en présence d’un divorce étranger, de l’exigence de simultanéité avec l’instance en divorce. La complexité de cette analyse justifie, plus que jamais, le recours à un avocat spécialisé en droit international de la famille.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à ces problématiques, qu’il s’agisse d’introduire une demande de prestation compensatoire après un divorce étranger, de s’y défendre, ou d’anticiper les conséquences patrimoniales d’un divorce présentant des éléments d’extranéité. La maîtrise de cette matière, à la croisée du droit civil, du droit international privé et du droit de l’Union européenne, est indispensable pour sécuriser la situation des époux dans un contexte de mobilité internationale croissante des couples.
Un avocat en prestation compensatoire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille.