En bref
- Sommaire
Si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires que la loi applicable au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage.
- Thèmes
- Conventions internationales
- Convention franco
- Marocaine du 10 août 1981
- Statut des personnes et de la famille
- Mariage
- Dissolution
- Effets pécuniaires
- Absence de dispositions
- Portée
- Convention de la haye du 2 octobre 1973
- Loi applicable aux obligations alimentaires
- Obligations alimentaires découlant de la rupture du mariage
Texte intégral
ATexte intégral
.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce, aux torts du mari, en application de la loi marocaine, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation compensatoire par fausse application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui ne contient aucune règle relative aux effets pécuniaires du divorce et, en violation, par refus d'application, de l'article du Code civil ;
Mais attendu que si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de l'article 8 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires que la loi appliquée au divorce régit les conséquences pécuniaires de la rupture du mariage ; que c'est donc à juste titre que la cour d'appel a dit que la loi marocaine avait vocation à s'appliquer à la demande de la femme ;
Mais sur la deuxième branche du même moyen :
Vu l'article 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir retenu que la loi marocaine ne prévoit ni prestation compensatoire, ni pension alimentaire pour l'épouse, ni dommages-intérêts pour celle-ci en cas de divorce, énonce " qu'il est faux de soutenir que l'absence d'une telle disposition est contraire à l'ordre public français " ;
Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'une telle loi est manifestement incompatible avec l'ordre public français et devait être écartée au profit de la loi française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Textes appliqués
- Convention de La Haye 1973-10-02
- Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 10
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Prestation compensatoire et divorce : quand le juge la refuse, équité, torts exclusifs et recours
- Elina Svitolina divorce de Gaël Monfils : divorcer en France avec un conjoint étranger, quel juge et quelle loi ?
- Divorce in France: Will You Have to Pay a Prestation Compensatoire? Expats' Guide to Calculation, Payment and Enforcement
- Prestation compensatoire et appel du divorce : à quelle date le juge apprécie-t-il la disparité des conditions de vie (Civ. 1re, 2024-2026)
- التعويض التكميلي بعد الطلاق في فرنسا: كيف يحسبه القاضي وكيف تطلبونه أو تعترضون عليه
- Divorce in France for Expats: Which Court, Which Law, and Will Your French Divorce Work Abroad?
- La prestation compensatoire sous le triple contrôle de la première chambre civile : disparité, ressources et date d’appréciation (2023-2026)
- Divorce contentieux : pourquoi les procédures s'éternisent et comment la Cour de cassation protège les justiciables dans la fixation de la prestation compensatoire (2025-2026)
- La prestation compensatoire dans le divorce : la première chambre civile impose une méthodologie rigoureuse d\'évaluation de la disparité (2025-2026)
- La prestation compensatoire : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l'office du juge (septembre 2025 – mars 2026)
- Le principe d’indivisibilite du divorce et de la prestation compensatoire a l’epreuve du droit europeen : le revirement du 25 mars 2026 (Civ. 1re, n° 23-20.905)
- Prestation compensatoire : l'exigence d'analyse exhaustive des ressources et des charges sous le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.