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La saisie pénale immobilière de la résidence principale : le contrôle de proportionnalité de la Chambre criminelle et les garanties de la défense (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La saisie pénale immobilière de la résidence principale : le contrôle de proportionnalité de la Chambre criminelle et les garanties de la défense (2024-2026)

I. Le cadre juridique et procédural de la saisie pénale immobilière de la résidence principale

A. Les fondements textuels et la nature de la mesure de saisie (Articles 131-21 du Code pénal et 706-141-1 du Code de procédure pénale)

La lutte contre la délinquance économique et financière a connu des transformations majeures ces dernières années, plaçant la confiscation des avoirs criminels au cœur de l’arsenal répressif de l’État. Dans cette perspective, la peine complémentaire de confiscation, régie par l’article 131-21 du Code pénal, s’applique à tous les biens meubles ou immeubles qui ont servi à commettre l’infraction, qui en constituent le produit direct ou indirect, ou qui sont à la libre disposition du prévenu sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. L’article 131-21 du Code pénal dispose, dans sa version consolidée en vigueur au 5 août 2026, que la confiscation est obligatoire pour les crimes et délits punis d’un emprisonnement de plus d’un an, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement pour y déroger.

La saisie pénale immobilière se déploie selon deux modalités fondamentales : la saisie en nature et la saisie en valeur. La saisie en nature porte sur le bien qui constitue lui-même l’instrument ou le produit direct de l’infraction poursuivie. À l’inverse, lorsque le produit de l’infraction a été dissipé, dissimulé ou mêlé à des fonds licites, la loi autorise la saisie en valeur de tout élément du patrimoine de la personne poursuivie. L’article 706-141-1 du Code de procédure pénale précise ainsi que « La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s’appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s’exécute. ». Cette disposition permet aux enquêteurs de neutraliser la valeur patrimoniale correspondant à l’enrichissement frauduleux supposé du mis en cause.

La mise en œuvre de la saisie pénale d’un immeuble constituant la résidence principale ou familiale se heurte toutefois à une exigence d’imputabilité matérielle et juridique rigoureuse. Lorsque l’immeuble est détenu par un tiers, notamment l’épouse du mis en examen, ou par une société civile immobilière dont le prévenu est associé, le juge pénal doit démontrer que le bien est en réalité à la « libre disposition » de ce dernier. La notion de libre disposition s’entend d’une propriété économique réelle dissimulée sous l’apparence trompeuse de la propriété juridique d’un tiers.

Dans l’arrêt d’importance majeure Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-81.464, la Chambre criminelle a précisé de manière limitative la caractérisation de cette libre disposition. Dans cette affaire, la cour d’appel de Fort-de-France avait confirmé la saisie de la maison familiale acquise par l’épouse au motif que l’époux, mis en cause pour travail dissimulé et blanchiment, avait financé des travaux, réglé l’assurance et alimenté le compte commun ayant servi à payer le crédit de construction. La Haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel, décidant que la chambre de l’instruction « s’est déterminée par des énonciations impropres à établir que M. [U] avait la libre disposition du bien immobilier saisi, qui s’entend de la propriété économique réelle d’un bien sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers, en l’espèce, son épouse. ». Ce faisant, la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils ne confondent pas une simple contribution ménagère ou financière avec la détention occulte et exclusive d’un droit de propriété économique, protégeant ainsi l’intégrité patrimoniale du conjoint de bonne foi.

Cette approche est corroborée par l’exigence d’une démonstration rigoureuse de la mauvaise foi du tiers propriétaire, qui ne saurait se présumer. Le même arrêt Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-81.464 énonce qu’« en n’ayant pas recherché si Mme [U] avait connaissance de ce que son époux était le propriétaire économique réel du bien, elle n’a pas établi que celle-ci n’était pas de bonne foi ». La Cour pose un jalon probatoire protecteur, imposing au ministère public ou au juge d’instruction d’apporter la preuve de la connaissance qu’avait le tiers de l’origine frauduleuse des fonds ou de la nature fictive du montage juridique entourant l’acquisition immobilière.

De même, lorsque la saisie immobilière vise des biens appartenant à une personne morale, telle qu’une société civile immobilière dont le prévenu détient des parts sociales, la simple qualité d’associé ou de gérant de cette société ne saurait suffire à caractériser la libre disposition. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe de manière solennelle dans l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.337. Les juges du fond avaient estimé que les mis en examen avaient la libre disposition de hangars et de terrains agricoles appartenant à une société civile en relevant qu’ils en étaient les associés. La Cour de cassation censure l’arrêt attaqué au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans mieux établir qu’ils avaient chacun la libre disposition des biens immobiliers saisis, qui s’entend de leur propriété économique réelle sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers, en l’espèce, la société [1], la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. ». La distinction de la personnalité morale et l’autonomie du patrimoine social restent donc des remparts juridiques solides contre l’extension arbitraire des saisies pénales.

Le second arrêt rendu le même jour, Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.340, réitère textuellement cette exigence en déclarant qu’« en se déterminant ainsi, sans mieux établir qu’ils avaient chacun la libre disposition des biens immobiliers saisis, qui s’entend de leur propriété économique réelle sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers, en l’espèce, la société [1], la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. ». L’insistance constante de la Chambre criminelle sur cette distinction conceptuelle entre propriété juridique formelle et propriété économique réelle montre que la saisie immobilière de la résidence principale, lorsqu’elle est abritée par une structure de type SCI ou un conjoint séparé de biens, requiert une analyse matérielle pointue et refuse tout automatisme répressif.

B. La procédure de saisie immobilière et les voies de recours (Article 706-150 du Code de procédure pénale)

La saisie pénale immobilière se caractérise par une procédure solennelle et protectrice, à la mesure de l’atteinte portée à un droit constitutionnel. Aux termes de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la saisie immobilière is ordonnée par le juge d’instruction en cours d’information judiciaire, ou autorisée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République pendant la phase d’enquête préliminaire ou de flagrance. Cette décision doit faire l’objet d’une ordonnance motivée, décrivant avec précision l’immeuble visé, sa valeur estimée, ainsi que les éléments factuels justifiant la mesure au regard de la peine de confiscation encourue.

L’ordonnance portant saisie immobilière doit être impérativement notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s’ils sont connus, aux tiers titulaires de droits réels sur l’immeuble. La régularité de cette notification constitue le point de départ d’un délai d’appel rigoureux de dix jours, permettant aux personnes intéressées de déférer la décision devant la chambre de l’instruction du siège de la juridiction compétente. L’appel est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance ou par lettre recommandée avec accusé de réception selon les modalités prévues par la loi.

Une question procédurale d’importance concernait la recevabilité de l’appel formé par une personne mise en cause lorsque la saisie porte formellement sur un bien appartenant à une société civile dont elle n’est qu’associée. Dans l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.340, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon avait déclaré l’appel des époux irrecevable au motif que seule la SCI propriétaire avait la qualité de tiers ayant des droits au sens de la loi. La Chambre criminelle a censuré cette analyse en jugeant qu’« il se déduit de ces deux textes que, lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie. ». Cette décision consacre un élargissement protecteur du droit de recours, refusant qu’un mis en examen puisse se voir opposer une irrecevabilité procédurale alors même que l’accusation soutient qu’il est le bénéficiaire économique réel de l’immeuble saisi.

De surcroît, le droit à un procès équitable exige que le tiers appelant dispose d’un accès effectif et complet aux pièces du dossier se rapportant à la mesure de saisie qu’il conteste. Dans l’arrêt Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-81.659, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’accès du tiers aux pièces de l’enquête préliminaire ou de l’instruction. Si l’arrêt d’appel mentionnait simplement le dépôt des réquisitions du procureur général au greffe, sans préciser si le tiers appelant y avait eu formellement accès, la Chambre criminelle a posé en principe que « le tiers appelant a droit à l’accès aux réquisitions et avis du ministère public sur la saisie pénale immobilière, pièce à laquelle il peut prétendre en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale. ». Toutefois, la Cour a refusé d’annuler la décision en l’espèce car le tiers partageait le même avocat que son époux mis en examen, cet avocat ayant pu consulter l’entier dossier et déposer un mémoire commun protecteur. La décision renforce néanmoins les droits de la défense des tiers isolés en garantissant un accès plein aux pièces justifiant l’atteinte à leurs biens.

La complexité de la matière s’illustre également dans le cadre de l’exécution transfrontalière des ordonnances de confiscation au sein de l’Union européenne. L’arrêt Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341 a abordé cette dimension internationale au regard de l’exécution en France d’un arrêt de confiscation prononcé par les autorités judiciaires des Pays-Bas. La Chambre criminelle a précisé que le juge français saisi d’une requête aux fins d’exécution d’une décision de confiscation étrangère doit examiner si le tiers concerné a été en mesure de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions équivalentes à celles offertes par la loi française. Les juges français doivent analyser « si la décision de confiscation de l’Etat d’émission, qui s’impose aux juridictions de l’Etat d’exécution, à moins que le tiers n’ait pas été mis à même de faire valoir ses droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, contenait des dispositions relatives aux droits de M. [C] ». Le formalisme procédural de l’article 706-150 du Code de procédure pénale s’insère ainsi dans un réseau de garanties européennes unifié, limitant l’arbitraire des saisies au-delà des frontières nationales.

II. Le contrôle renforcé de proportionnalité et la protection des droits des tiers et du conjoint

A. Le contrôle de proportionnalité au regard du droit de propriété et du domicile (Article 8 de la CEDH et 1er du Protocole additionnel n° 1)

Le droit de propriété, garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que le droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constituent des libertés fondamentales. Toute ingérence étatique dans ces droits, même poursuivant le but légitime de la répression des infractions et de la confiscation des instruments du crime, doit être nécessaire, adaptée et strictement proportionnée à la gravité concrète des faits reprochés et à la situation personnelle et familiale du justiciable concerné.

Le principe fondamental régissant le contrôle de proportionnalité en matière de saisie ou de confiscation pénale immobilière a été formulé avec une clarté remarquable par l’arrêt de principe Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.660. La Chambre criminelle y affirme que : « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits, lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine. ». Ce contrôle exige une analyse in concreto, interdisant au juge de se borner à des considérations générales sur la gravité abstraite des délits reprochés ou sur le montant global des avoirs appréhendés.

Dans cette affaire Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.660, la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait confirmé la saisie pénale d’une villa en indivision appartenant à un mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et de trafic, en retenant le montant exorbitant des transactions financières frauduleuses et son train de vie sans rapport avec ses revenus licites déclarés. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, retenant que « la chambre de l’instruction, qui n’a pas apprécié le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect des biens de M. [Z] au regard de sa situation personnelle, a méconnu les textes susvisés ». Cette jurisprudence impose aux magistrats de vérifier l’impact de la saisie sur la vie quotidienne de l’intéressé, ses charges de famille, et de préciser si la privation de la jouissance ou de la disposition juridique du bien ne l’expose pas à une précarité incompatible avec la protection de la vie privée.

Cette obligation de motivation individualisée et concrète pèse également sur les juridictions de jugement au stade du prononcé de la peine de confiscation. Dans l’arrêt Cass. crim., 13 novembre 2025, n° 24-83.343, la cour d’appel de Nîmes avait ordonné la confiscation d’un terrain sur lequel un prévenu, reconnu coupable du délit de non-justification de ressources, avait fait édifier sa résidence principale. Pour ce faire, les juges d’appel avaient péremptoirement affirmé que « la question de la proportionnalité ne se pose nullement en l’espèce » dès lors que l’intéressé ne justifiait pas de l’origine licite des fonds ayant servi à l’acquisition. Censure implacable de la Chambre criminelle, rappelant que « le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ». Elle ajoute qu’il incombe au juge d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine. ». L’obligation d’examen de proportionnalité revêt ainsi un caractère universel, s’imposant d’office au juge y compris dans les matières où le délit est fondé sur une présomption d’illicéité.

Le contrôle de proportionnalité doit également être exercé de manière anticipée par les juridictions d’instruction lorsqu’elles ordonnent, au cours de la procédure criminelle ou délictuelle, la remise des biens immeubles ou meubles saisis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en vue de leur aliénation anticipée. Selon l’arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation, Cass. crim., 1er juin 2023, n° 22-86.463, « La juridiction d’instruction qui ordonne la remise d’un bien saisi à l’AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du bien saisi lorsque cette garantie est invoquée. ». L’aliénation avant tout jugement de culpabilité définitive, qui équivaut matériellement à une privation irréversible du bien, exige une vigilance renforcée du juge d’instruction. Les juges doivent analyser si la vente précoce de l’immeuble, qui fait perdre définitivement l’usage d’une maison d’habitation à la famille du mis en examen, est nécessaire pour assurer la conservation de la valeur du bien ou s’il existe des alternatives de gestion patrimoniale préservant le domicile familial.

B. La protection du conjoint co-indivisaire et des tiers de bonne foi face aux saisies patrimoniales

Le contentieux des saisies pénales immobilières affecte fréquemment des tiers qui ne sont pas parties à la procédure pénale ou qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite ou condamnation. Tel est le cas du conjoint marié sous un régime de séparation de biens ou d’indivision conventionnelle, propriétaire pour moitié du bien immobilier constituant la résidence principale de la famille, mais qui se voit brutalement privé de la possibilité de vendre ou d’hypothéquer son bien en raison de la mesure d’indisponibilité juridique découlant de la saisie.

Pendant longtemps, les juridictions du fond ont rejeté les requêtes en contestation des tiers co-indivisaires au motif que la saisie s’appliquait sans dépossession matérielle immédiate et ne visait que la quote-part du conjoint poursuivi. L’arrêt capital Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-81.659 met fin à cette vision réductrice des droits du tiers indivisaire. En l’espèce, le juge d’instruction avait ordonné la saisie d’un terrain appartenant en indivision à un mis en examen et à son épouse tiers. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’appel de l’épouse en retenant que la saisie ne concernait que la moitié indivise appartenant à son mari et qu’elle en conservait l’usage physique sans dépossession. La Chambre criminelle a censuré cette décision de manière magistrale : « dès lors que la saisie d’un immeuble indivis rend le bien juridiquement indisponible, le tiers indivisaire a nécessairement intérêt à contester cette mesure ». Elle précise en outre qu’en tant que tiers invoquant des droits réels sur l’immeuble saisi en tant qu’élément de patrimoine, les juges « étaient tenus d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de Mme [Z] ». Le préjudice du tiers indivisaire n’est plus minimisé : l’indisponibilité juridique du bien commun ou indivis est reconnue comme une ingérence substantielle justifiant l’examen approfondi de sa proportionnalité matérielle.

Cette protection est d’autant plus fondamentale que les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient en aucun cas être confisqués, que la confiscation soit ordonnée en nature ou en valeur. L’arrêt Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341 énonce de manière catégorique ce principe en affirmant que : « les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, en nature ou en valeur, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. ». La Cour ajoute qu’il résulte du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme que le tribunal « ne peut ordonner la confiscation d’un bien indivis dans sa totalité, même si le tiers est de mauvaise foi, qu’après s’être assuré, d’office en matière de confiscation de patrimoine et si elle est invoquée dans les autres cas, de la proportionnalité de l’atteinte portée à son droit de propriété au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle. ». La bonne foi du tiers est de droit présumée, et les juges français du fond ne peuvent la renverser sans apporter des indices factuels rigoureux et non contradictoires, ni prononcer une confiscation intégrale sans examen proportionné autonome pour le tiers indivisaire de mauvaise foi.

Lorsque la saisie porte sur un bien indivis ou social qui se trouve à la libre disposition du mis en cause, la chambre de l’instruction a également l’obligation d’étendre son contrôle de proportionnalité d’office aux tiers titulaires de droits réels réclamant de bonne foi la préservation de leur part. Ainsi, dans l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.340, la Chambre criminelle énonce que « lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien. ». Cet arrêt, identique dans ses termes à l’arrêt de censure Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-85.337, érige le contrôle de proportionnalité d’office en règle absolue au profit des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de structures morales indépendantes dont la bonne foi n’est pas scientifiquement écartée.

Par ailleurs, l’exigence du respect des droits du tiers s’étend à la phase de jugement au cours de laquelle la confiscation définitive est envisagée. Selon l’arrêt Cass. crim., 11 mars 2026, n° 25-82.294, la peine de confiscation ne peut légalement s’appliquer sur un bien commun aux époux sans que le conjoint, dont le titre est connu du dossier judiciaire, ait été préalablement mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales devant la juridiction. La Cour juge que « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. ». Elle censure par conséquent la confiscation prononcée à l’égard de l’épouse « sans que M. [N] [D] ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi ». La participation procédurale du conjoint co-indivisaire ou commun en biens est ainsi érigée en condition absolue de validité de la peine de confiscation définitive de la résidence principale.

Cette garantie procédurale indispensable s’harmonise avec l’arrêt Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.383, qui précise la articulation civile des droits du conjoint marié sous le régime de la communauté légale. Les juges du fond avaient prononcé la confiscation en valeur d’un immeuble constituant la résidence principale des époux, bien commun au couple, pour sanctionner les infractions d’escroquerie en bande organisée commises par le mari seul. L’épouse, bien que reconnue coupable de recel, contestait la validité de la saisie globale de l’immeuble commun au titre de l’atteinte disproportionnée à son propre droit de propriété. La Chambre criminelle a validé la confiscation globale de l’immeuble commun en précisant que « les juges n’étaient pas tenus de prendre en compte, au titre de l’examen de la proportionnalité, l’atteinte portée au droit de propriété de Mme [I], la confiscation de ce bien commun à la suite de la condamnation de son époux pouvant donner lieu pour elle à récompense » envers la communauté lors de la dissolution du mariage. L’indemnisation civile indirecte (mécanisme de récompense) compense l’atteinte matérielle et préserve l’équilibre constitutionnel, illustrant la rigueur technique requise pour articuler le droit pénal spécial des biens avec les règles du Code civil.

Conclusion

Le contentieux de la saisie pénale immobilière de la résidence principale illustre la recherche constante d’un équilibre entre l’efficacité indispensable de la politique d’appréhension des avoirs criminels et la préservation des libertés fondamentales garanties par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence foisonnante de la Chambre criminelle, de 2024 à 2026, marque une étape décisive en imposant des standards de motivation stricts aux juridictions d’instruction et de jugement. En érigeant le contrôle de proportionnalité concret en obligation d’office et en élargissant de manière substantielle la recevabilité des recours ainsi que l’intérêt à agir des tiers co-indivisaires et des conjoints, la Cour de cassation offre aux praticiens de la défense pénale des leviers juridiques d’une efficacité nouvelle pour protéger le domicile familial contre les extensions disproportionnées de la répression patrimoniale.

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