Le régime d’indemnisation des accidents médicaux institué par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, repose sur une distinction fondamentale entre la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique) et la réparation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs présentant un caractère d’anormalité et de gravité (article L. 1142-1, II, du même code). L’articulation entre ces deux régimes a longtemps été source d’incertitudes, en particulier dans l’hypothèse, fréquente en pratique, où un accident médical non fautif survient dans un contexte de prise en charge entachée d’une faute ayant seulement fait perdre au patient une chance d’échapper au dommage. Par un arrêt remarqué du 24 avril 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme du complément d’indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), opérant un rapprochement significatif avec la jurisprudence du Conseil d’État.
Adoptée à la suite des États généraux de la santé et des crises sanitaires qui ont marqué la fin des années 1990, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a entendu répondre à une double exigence : faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux tout en préservant l’équilibre de la responsabilité médicale fondée sur la faute. Le dispositif de la solidarité nationale, confié à l’ONIAM et financé par l’assurance maladie, constitue à cet égard un mécanisme original, sans équivalent dans d’autres branches du droit de la responsabilité, qui permet d’indemniser des dommages d’une particulière gravité alors même qu’aucune faute n’est caractérisée. Ce mécanisme coexiste avec la voie classique de la responsabilité civile médicale, selon que l’établissement relève du droit privé (tribunal judiciaire) ou du droit public (tribunal administratif) — dualité juridictionnelle qui a pu nourrir des divergences d’interprétation, aujourd’hui en voie de résorption.
La question du complément d’indemnisation par l’ONIAM en présence d’une perte de chance constitue, de ce point de vue, un excellent révélateur de la convergence des jurisprudences judiciaire et administrative. Elle revêt une importance pratique considérable pour les victimes : dans de très nombreux dossiers, l’expertise judiciaire conclut à la fois à l’existence d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de la solidarité nationale et à une ou plusieurs fautes dans la prise en charge ayant seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage ou d’en atténuer les conséquences. La détermination de la part respective de l’ONIAM et du responsable fautif conditionne alors directement l’étendue de la réparation.
I. L’articulation entre responsabilité médicale pour faute et solidarité nationale
A. Le principe de subsidiarité de l’indemnisation par l’ONIAM
Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe selon lequel les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le II du même article institue un régime subsidiaire de réparation au titre de la solidarité nationale, confié à l’ONIAM, pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales non fautifs. Ce régime est subordonné à une triple condition cumulative tenant au caractère directement imputable du dommage aux actes de soins, à l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et à un seuil de gravité fixé par décret (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou durée d’arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins six mois, conformément à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique).
La condition d’anormalité a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle exigeante. Elle est remplie dans deux hypothèses alternatives, ainsi que la Cour de cassation l’a rappelé avec force dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, Publié au Bulletin) : soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. L’arrêt du 15 octobre 2025 censure une cour d’appel ayant appliqué ces deux critères de façon cumulative et non alternative, ce qui démontre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction encadre l’office des juges du fond dans l’appréciation de cette condition.
Il convient de ne pas confondre la condition d’anormalité avec le seuil de gravité. Ainsi que l’a précisé la première chambre civile dans son arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.032, Publié au Bulletin), la référence à la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui subi par le patient, qui sert à l’appréciation du caractère anormal du dommage, n’affecte pas la condition de gravité, laquelle est déterminée exclusivement par les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique. La distinction est d’importance pratique : un dommage peut être anormal sans que le seuil de 24 % d’AIPP soit atteint, auquel cas la solidarité nationale ne joue pas ; inversement, un dommage dépassant le seuil de gravité peut ne pas être anormal, par exemple parce que le patient était exposé, en raison de sa pathologie, à des conséquences aussi graves que celles qu’il a subies.
En pratique, l’appréciation de ces conditions repose très largement sur les conclusions de l’expertise médicale judiciaire, laquelle doit non seulement décrire les séquelles et leur imputabilité, mais également se prononcer sur la probabilité de survenance du dommage au regard des données acquises de la science et de l’état antérieur du patient. La qualité de cette expertise est donc déterminante pour l’issue du litige, ce qui justifie que l’avocat de la victime y consacre une attention particulière, notamment dans la rédaction du dire à expert et dans l’assistance aux opérations d’expertise.
La subsidiarité de ce régime implique que l’indemnisation par l’ONIAM est, en principe, exclue lorsqu’une faute est la cause directe du dommage corporel subi par le patient, dont la réparation incombe alors au seul responsable. La Cour de cassation l’a réaffirmé avec force dans l’arrêt du 16 novembre 2016 (pourvoi n° 15-20.611, Publié au Bulletin), en jugeant que la faute commise lors de la réalisation de l’acte médical à l’origine du dommage excluait toute indemnisation au titre de la solidarité nationale fondée sur les risques que comportait cet acte. La logique est implacable : si la faute est la cause directe et exclusive du dommage, il n’existe plus de place pour la solidarité nationale, laquelle n’a pas vocation à se substituer au responsable ou à son assureur.
Le Conseil d’État, pour sa part, a retenu une position en apparence plus nuancée dans l’arrêt du 15 octobre 2021 (n° 431291, Publié au Recueil Lebon), en écartant la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale « que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical ». La formulation restrictive du Conseil d’État — « que dans l’hypothèse » — laissait ainsi ouverte la possibilité d’une intervention de l’ONIAM dans les autres cas, et notamment lorsque la faute, sans être la cause directe du dommage, a seulement fait perdre une chance d’y échapper.
Il importe également de souligner le caractère subsidiaire de l’intervention de l’ONIAM dans le contentieux de la responsabilité médicale en général. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 15 juin 2022 (pourvoi n° 21-16.022, Publié au Bulletin), que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque l’ONIAM s’est substitué à un assureur défaillant pour garantir une réparation intégrale, il dispose d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage. Ce mécanisme de subrogation, expressément prévu par les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, confère à l’ONIAM un intérêt financier évident à contester l’étendue de sa propre obligation.
B. L’évolution jurisprudentielle vers l’admission du complément d’indemnisation
La jurisprudence a très tôt identifié une hypothèse intermédiaire : celle où une faute, sans être la cause directe de l’accident médical non fautif, a néanmoins fait perdre au patient une chance d’y échapper ou d’en limiter les conséquences. Dans cette configuration, le préjudice directement lié à la faute n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter ce dommage, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.
La théorie de la perte de chance, bien connue du droit de la responsabilité civile, repose sur un principe simple : lorsque la faute commise n’a pas directement causé le dommage mais a seulement fait perdre une probabilité de l’éviter, le préjudice réparable consiste non pas dans l’intégralité du dommage corporel, mais dans une fraction de celui-ci, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Ainsi, si la faute a fait perdre une chance de 50 % d’éviter le dommage, le responsable n’est tenu que de la moitié de l’indemnisation du préjudice corporel. Cette construction, qui distingue le lien causal entre la faute et le dommage corporel (lien médiat) du lien entre la faute et la perte de chance (lien immédiat), permet d’éviter l’écueil d’une responsabilité pour le tout lorsque le lien causal est incertain — ce qui serait contraire au principe de réparation intégrale du seul préjudice certain.
La Cour de cassation a ouvert la voie dès l’arrêt du 11 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.270, Publié au Bulletin), en admettant un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser. Cette solution a été étendue par l’arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-24.769) à l’hypothèse d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences. La distinction entre ces deux configurations — défaut d’information en amont de l’acte et faute dans la prise en charge des complications en aval — recouvre des réalités cliniques très différentes, mais aboutit au même mécanisme juridique de complément.
Le défaut d’information, régi par les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, constitue une source autonome de responsabilité, indépendante de la qualité technique des soins. Le préjudice qui en résulte peut être double : un préjudice moral d’impréparation, consistant dans le fait de n’avoir pas pu anticiper la survenance des risques, et une perte de chance de se soustraire au dommage en refusant l’intervention si les risques avaient été connus. C’est cette seconde dimension qui intéresse l’articulation avec la solidarité nationale : le patient, correctement informé, aurait pu refuser l’intervention et éviter l’accident médical non fautif. Sa perte de chance, indemnisée par le praticien fautif, laisse subsister la part du dommage correspondant à la chance que l’accident serait survenu même en présence d’une information complète — part qui relève, elle, de l’ONIAM.
La prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical, quant à elle, illustre une configuration procédurale particulièrement fréquente : une complication non fautive survient (par exemple, une infection nosocomiale sans faute caractérisée, une lésion nerveuse inhérente au geste chirurgical), mais sa prise en charge est retardée ou inadaptée, aggravant les séquelles. Le responsable de cette prise en charge fautive doit alors indemniser la perte de chance d’avoir pu limiter les conséquences de l’accident, tandis que l’ONIAM prend en charge le reste du préjudice directement imputable à l’accident non fautif.
Le Conseil d’État a adopté la même approche dans le cas du défaut d’information (CE, 30 mars 2011, n° 327669, Publié au Recueil Lebon) et de la prise en charge fautive des conséquences (CE, 12 décembre 2014, ONIAM c. N, n° 355052, Publié au Recueil Lebon). Ce parallélisme des solutions entre les deux ordres de juridiction, dès les années 2010, témoigne d’une volonté commune d’assurer l’effectivité du droit à réparation des victimes d’accidents médicaux, sans égard à la nature publique ou privée de l’établissement de soins.
Il faut néanmoins relever une nuance dans la formulation retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2019 (pourvoi n° 18-20.883), où elle a admis qu’un accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque la faute commise « n’a fait perdre qu’une chance à la victime de l’éviter ». L’emploi de l’adverbe restrictif « ne…que » marquait une certaine réticence à étendre le domaine du complément d’indemnisation, réticence que l’arrêt du 24 avril 2024 a définitivement levée.
II. La mise en œuvre du mécanisme de complément d’indemnisation ONIAM/perte de chance
A. L’arrêt du 24 avril 2024 : un alignement des jurisprudences
L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, Publié au Bulletin) constitue le point d’aboutissement de cette évolution. Dans cette affaire, une patiente avait subi une atteinte du nerf génito-fémoral lors d’une intervention chirurgicale de hernie inguinale. La cour d’appel avait retenu l’existence de fautes du chirurgien ayant augmenté le risque d’atteinte nerveuse inhérent à l’intervention et fait perdre à la patiente une chance de 50 % d’échapper à sa réalisation.
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés car ils sont emblématiques d’une situation clinique fréquente. La patiente, prise en charge au sein d’un centre hospitalier par un chirurgien salarié, avait subi une exploration sous anesthésie locale sans déceler de hernie crurale ou inguinale. La persistance des douleurs avait conduit à une seconde intervention au cours de laquelle s’était produite l’atteinte nerveuse litigieuse. L’expertise avait mis en évidence des fautes techniques du chirurgien dans la réalisation du geste opératoire — fautes qui, sans être la cause directe et certaine de l’atteinte nerveuse, en avaient augmenté le risque de survenance de manière significative. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 24 novembre 2022, avait fixé la perte de chance à 50 % et ordonné un complément d’indemnisation par l’ONIAM pour la fraction restante.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’ONIAM et consacre une formule de principe : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Plusieurs apports majeurs se dégagent de cette formule. D’abord, la Cour consacre expressément l’hypothèse de la faute ayant « augmenté les risques » de survenance d’un accident médical comme ouvrant droit au complément d’indemnisation, ce qui étend le champ d’application de la solution au-delà des seuls cas de défaut d’information ou de prise en charge fautive des conséquences. Ensuite, la réduction de l’indemnité due par l’ONIAM est présentée comme une simple opération arithmétique de déduction, ce qui simplifie le calcul pour les juges du fond. Enfin, la Cour prend soin de rappeler que le droit à réparation au titre de la solidarité nationale demeure subordonné au respect des conditions du II de l’article L. 1142-1 : il ne suffit pas qu’une perte de chance soit caractérisée pour que l’ONIAM intervienne ; encore faut-il que l’accident médical lui-même remplisse les critères d’imputabilité, d’anormalité et de gravité.
Cette solution s’inscrit dans une double justification énoncée par l’arrêt : d’une part, « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » ; d’autre part, « elle permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».
La première justification est dictée par le principe de réparation intégrale, pierre angulaire du droit de la responsabilité civile. Sans le mécanisme du complément, la victime d’un accident médical non fautif survenu dans un contexte fautif serait paradoxalement moins bien indemnisée que la victime d’un accident médical non fautif isolé : la première ne recevrait qu’une fraction de son préjudice correspondant à la perte de chance, tandis que la seconde bénéficierait de la solidarité nationale pour l’intégralité de son dommage. Ce résultat heurterait le principe d’égalité et dissuaderait les victimes de rechercher les fautes commises, de crainte de voir leur droit à réparation au titre de la solidarité nationale compromis.
La seconde justification procède du constat de la dualité des ordres de juridiction compétents en matière de responsabilité médicale. La victime d’un accident médical peut se trouver devant le juge judiciaire si l’établissement est privé, ou devant le juge administratif s’il est public. La Cour de cassation a entendu garantir que cette différence de compétence juridictionnelle, qui relève du hasard de la nature de l’établissement fréquenté, n’ait aucune incidence sur le droit à réparation.
Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans sa décision du 20 décembre 2024 (n° 474731), en faisant application du mécanisme de complément ONIAM/perte de chance dans un litige relatif à un accident médical non fautif survenu au centre hospitalier de Roanne. La juridiction administrative a, de manière constante, dégagé le principe selon lequel « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité », formulation reprise dans l’arrêt du 16 avril 2026 (n° 501779).
L’application concrète de ce mécanisme par les juridictions du fond illustre son caractère opératoire. Ainsi, le tribunal judiciaire de Dijon (1ère chambre, jugement du 26 juin 2025, n° 22/01442) a fait application du principe dégagé par l’arrêt du 24 avril 2024 dans une affaire de pose de bandelette sous-urétrale à l’occasion de laquelle une patiente avait subi un accident médical non fautif dont la prise en charge avait été fautivement retardée, retenant une perte de chance de 80 % à la charge du praticien et ordonnant la prise en charge du solde par l’ONIAM. De même, le tribunal judiciaire de Nanterre (2ème chambre, jugement du 3 avril 2025, n° 22/05446) a retenu une perte de chance de 95 % imputable au gynécologue obstétricien, le complément étant pris en charge par la solidarité nationale.
B. L’office du juge et le calcul de l’indemnisation complémentaire
Le mécanisme du complément d’indemnisation ONIAM suppose une articulation précise entre l’évaluation du préjudice corporel global et la détermination de la fraction correspondant à la perte de chance. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 avril 2024, rappelle que « l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».
Le calcul opère en deux temps. Dans un premier temps, le juge détermine le préjudice corporel global de la victime, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice professionnel, tierce personne, etc. Cette évaluation est commune aux deux débiteurs — le responsable fautif et l’ONIAM — et n’a pas vocation à varier selon celui qui supporte la charge de l’indemnisation. Dans un second temps, le juge fixe le taux de perte de chance, qui correspond à la probabilité que le dommage aurait été évité en l’absence de faute. Le responsable fautif est alors condamné à hauteur de ce taux appliqué à l’intégralité des postes de préjudice. L’ONIAM supporte le solde, c’est-à-dire la fraction complémentaire du dommage corporel.
Prenons un exemple concret, tel qu’il se présente fréquemment devant les juridictions. Une patiente subit, lors d’une intervention chirurgicale, une complication hémorragique constitutive d’un accident médical non fautif, remplissant les conditions d’anormalité et de gravité. Le préjudice corporel global est évalué à 200 000 euros. L’expert retient que le chirurgien a commis une faute de prise en charge post-opératoire ayant fait perdre à la patiente une chance de 40 % d’éviter l’aggravation des séquelles. Le chirurgien et son assureur seront condamnés à hauteur de 40 % × 200 000 = 80 000 euros. L’ONIAM devra prendre en charge le solde, soit 120 000 euros. La victime obtient ainsi la réparation intégrale de son préjudice, sans avoir à subir les conséquences de la distinction entre la part fautive et la part non fautive de son dommage.
Le juge administratif applique la même logique, ainsi que l’illustre la cour administrative d’appel de Versailles (1ère chambre, arrêt du 4 février 2025, n° 22VE02728) qui précise que « l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ». La cour administrative d’appel de Douai (2ème chambre, arrêt du 23 janvier 2024, n° 22DA02647) et la cour administrative d’appel de Bordeaux (2ème chambre, arrêt du 6 avril 2023, n° 19BX04284) ont également fait application de ce principe.
La cour administrative d’appel de Paris (3ème chambre, arrêt du 2 décembre 2025, n° 24PA02155) a précisé la méthode de calcul : « cette dernière a droit à la réparation intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service ou de l’organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une fraction des dommages, fixée à raison de l’ampleur de la chance perdue ».
L’office du juge dans ce contentieux est particulièrement exigeant. La cour administrative d’appel de Toulouse (2ème chambre, arrêt du 17 juin 2025, n° 23TL00274) énonce ainsi qu’il « appartient au juge saisi par la victime d’un accident médical de conclusions indemnitaires invoquant la responsabilité pour faute d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l’accident médical a été directement causé par un acte fautif ». Cette obligation faite au juge de qualifier préalablement le lien causal entre la faute et le dommage est le préalable indispensable à la détermination du débiteur de l’indemnisation.
En pratique, la détermination du taux de perte de chance constitue l’un des enjeux majeurs du procès. Ce taux est fixé souverainement par les juges du fond, au terme d’une appréciation qui repose essentiellement sur les conclusions de l’expertise judiciaire. Il peut varier dans des proportions considérables, de quelques pourcents à la quasi-certitude, selon les données de la science médicale et les circonstances propres à chaque espèce. La cour administrative d’appel de Versailles (1ère chambre, arrêt du 9 décembre 2025, n° 21VE00545) a fourni une illustration topique de ce mécanisme en retenant que « la combinaison des fautes et de l’accident médical non fautif survenus dans la prise en charge de M. C… a privé ce dernier d’une chance de survie estimée à 95 % » et que ses ayants droit pouvaient prétendre à la réparation de cette fraction du dommage, le solde étant pris en charge par l’ONIAM.
Il faut également souligner que l’ONIAM ne peut être condamné in solidum avec le professionnel ou l’établissement responsable de la perte de chance. L’ONIAM n’est pas un coresponsable ; il intervient en qualité de débiteur subsidiaire, au titre de la solidarité nationale, pour la part du dommage qui ne relève pas de la responsabilité pour faute. Cette distinction a des incidences pratiques importantes sur les recours entre codébiteurs et sur l’opposabilité des transactions : l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle de l’assureur du responsable n’éteint pas le droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour le surplus, comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 15 juin 2022.
Du point de vue de la stratégie procédurale, le mécanisme du complément d’indemnisation ONIAM/perte de chance présente plusieurs avantages pour la victime. Il permet d’éviter l’écueil d’une action uniquement dirigée contre l’auteur de la faute, avec le risque d’une condamnation limitée à la seule fraction de perte de chance, qui laisserait la victime partiellement indemnisée. Symétriquement, il évite à la victime de devoir choisir entre les deux voies d’indemnisation — responsabilité pour faute ou solidarité nationale — au risque de se tromper de débiteur et de voir sa demande rejetée. La mise en cause de l’ONIAM aux côtés du responsable fautif, chaque fois que les conditions de la solidarité nationale sont réunies, constitue donc une précaution procédurale élémentaire que le cabinet Kohen Avocats observe systématiquement dans les dossiers d’accidents médicaux.
Le mécanisme ainsi dégagé par les jurisprudences judiciaire et administrative témoigne d’une convergence remarquable, qui garantit aux victimes d’accidents médicaux une réparation intégrale de leur dommage corporel, indépendamment de la nature publique ou privée de l’établissement. Cette convergence, saluée par la doctrine, constitue l’un des apports majeurs de l’arrêt du 24 avril 2024.
À l’horizon 2026, l’unification des solutions entre les deux ordres de juridiction est désormais acquise, comme en atteste l’arrêt du Conseil d’État du 16 avril 2026 précité. Cette unification jurisprudentielle, que l’on pourrait qualifier de « dialogue des juges » au service des victimes, consolide la sécurité juridique et facilite le traitement des dossiers, tant pour les praticiens du droit que pour les patients et leurs familles. Elle confirme également la justesse de l’intuition du législateur de 2002, qui avait conçu la solidarité nationale comme un filet de sécurité destiné à compléter, et non à évincer, les mécanismes classiques de la responsabilité pour faute.
Le cabinet Kohen Avocats, animé par Maître Hassan KOHEN, intervient quotidiennement au soutien des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices conformément aux principes dégagés par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel à Paris.