I. La typologie jurisprudentielle des préjudices des victimes indirectes en droit du dommage corporel
A. Les préjudices classiques : affection et accompagnement de fin de vie, entre tradition et raffinement prétorien
Le droit du dommage corporel distingue traditionnellement les préjudices subis par la victime directe de ceux éprouvés par ses proches, dits victimes indirectes ou victimes par ricochet. Cette distinction, consacrée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022 (n° 20-17.072, Publié au Bulletin et au Rapport), est le fruit d’une construction jurisprudentielle patiente qui, sous l’impulsion de la nomenclature Dintilhac, a progressivement affiné les catégories indemnitaires. Le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement de fin de vie constituent les deux piliers historiques de cette réparation.
Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite de son décès ou à la vue des souffrances endurées par cette dernière, qu’elles soient physiques ou psychologiques. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 décembre 2025 (n° 25/01872), a rappelé avec netteté cette définition en énonçant que « le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite de son décès ou à la vue des souffrances endurées par cette dernière, qu’elles soient physiques ou psychologiques ». Ce préjudice est apprécié souverainement par les juges du fond, qui tiennent compte de la proximité affective, du degré de parenté et du retentissement de la disparition sur l’existence des proches. Comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Draguignan dans une décision du 6 novembre 2025 (n° 22/03778), « la notion d’ayants droit au sens qui lui est donné en réparation intégrale repose sur la proximité affective ».
Quant au préjudice d’accompagnement de fin de vie, il indemnise les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 24/00777), a précisé que « le préjudice d’accompagnement est une composante du préjudice moral » dont l’existence est présumée lorsque la communauté de vie est établie. Ce faisant, la cour d’appel dispense les demandeurs de la charge de prouver un accompagnement dont l’existence est ainsi présumée, renversant pragmatiquement la charge probatoire au bénéfice des proches.
Dans le contentieux de la responsabilité médicale, ces deux préjudices trouvent un terrain d’application privilégié. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 mars 2025 (n° 24/00628), a ainsi indemnisé au titre de la solidarité nationale les préjudices d’affection et d’accompagnement des proches d’une victime décédée des suites d’une prise en charge fautive en établissement de santé, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le juge administratif n’est pas en reste : la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n° 21VE00448), a rappelé que les ayants droit d’une victime décédée des suites d’une infection nosocomiale peuvent prétendre à l’indemnisation de leurs préjudices propres au titre de la solidarité nationale.
B. L’émergence du préjudice spécifique d’attente et d’inquiétude : une consécration prétorienne autonome
Par deux arrêts rendus le même jour, la chambre mixte de la Cour de cassation du 25 mars 2022 (n° 20-17.072 et n° 20-15.624) a opéré une avancée majeure en consacrant deux préjudices autonomes : le préjudice d’attente et d’inquiétude d’une part, et le préjudice d’angoisse de mort imminente d’autre part. La Haute juridiction a énoncé, dans un attendu de principe, que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s’est trouvée exposée, à l’occasion d’un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort ». Elle précise que ce préjudice, « qui se réalise entre la découverte de l’événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est un préjudice spécifique qui ne se confond pas avec le préjudice d’affection et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant les victimes indirectes ».
Cette consécration revêt une importance pratique considérable. En détachant le préjudice d’attente et d’inquiétude du préjudice d’affection, la Cour de cassation autorise désormais un cumul d’indemnisation qui, loin de constituer une double réparation prohibée, correspond à la réparation de deux préjudices distincts par leur nature, leur temporalité et leur intensité. Le préjudice d’attente et d’inquiétude se réalise dans l’intervalle de temps – parfois très bref, parfois prolongé – qui sépare la découverte du péril par les proches et la connaissance de son issue. Il est, par essence, antérieur au décès ou à la consolidation de la victime directe, ce qui le distingue radicalement du préjudice d’affection, consécutif au décès.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23/01536), a fait une application remarquable de ces principes dans un litige de responsabilité médicale. En l’espèce, un médecin généraliste, porteur d’une insuffisance cardiaque sévère, était décédé le 7 novembre 2016 au soir, soit 24 heures après son admission en urgence dans une clinique où un cardiologue avait manqué à ses obligations de prise en charge. La cour a expressément visé la chambre mixte du 25 mars 2022 pour allouer aux proches – l’épouse et les deux enfants – une indemnisation au titre du « préjudice d’attente et d’inquiétude que subissent les victimes par ricochet », lequel « ne se confond pas avec le préjudice d’affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome ». Elle a fixé cette indemnisation à 1 000 euros par proche, après application du taux de perte de chance de 25 % imputable au praticien fautif.
La Cour de cassation elle-même, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 27 octobre 2022 (n° 21-24.425, Publié au Bulletin), a étendu la reconnaissance des droits des proches en jugeant que les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances n’excluent pas l’indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d’actes de terrorisme, en cas de survie de celle-ci. Elle a censuré l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes des proches d’une victime survivante, posant ainsi un principe général de recevabilité des actions des victimes indirectes, y compris en l’absence de décès de la victime directe.
II. L’office du juge dans l’évaluation des préjudices des proches : de l’obligation de motivation au contrôle renforcé de la Cour de cassation
A. L’obligation de motivation et la prohibition du déni de justice dans l’évaluation indemnitaire
L’office du juge dans l’évaluation des préjudices des proches est gouverné par deux principes cardinaux : l’obligation de motivation, consacrée par l’article 1240 du code civil et l’article 593 du code de procédure pénale, et la prohibition du déni de justice, édictée par l’article 4 du code civil. La Cour de cassation exerce sur ces deux exigences un contrôle de plus en plus rigoureux, sanctionnant tant l’insuffisance de motivation que le refus d’évaluer un préjudice dont l’existence en son principe a été constatée.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 13 novembre 2025 (n° 24-13.782) illustre avec éclat la vigueur de ce contrôle. Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé d’indemniser le préjudice d’aménagement du logement d’une victime d’accident du travail, au motif que « les devis produits par la victime pour justifier de la location d’un nouvel appartement équipé d’un accès par ascenseur ne permettent pas de comparer les caractéristiques des deux logements ni de justifier de l’étendue du préjudice ». La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 4 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit, en énonçant que « le juge ne peut refuser d’évaluer et d’indemniser un préjudice dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ». Ce principe, qui irradie l’ensemble du contentieux indemnitaire, trouve une application directe dans l’évaluation des préjudices des proches : lorsque le juge constate l’existence d’un préjudice d’affection ou d’accompagnement, il ne peut en refuser l’indemnisation au prétexte que les éléments produits seraient insuffisants.
Sur le plan de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit expressément que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, « en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 21NC01749), a jugé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale » implique nécessairement que soient réparés les préjudices propres des proches, distincts de ceux subis par la victime directe et transmis à la succession.
La jurisprudence administrative a, sur ce point, développé une grille d’analyse cohérente. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 février 2026 (n° 22MA01658), a alloué à l’épouse d’une victime décédée la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice d’affection, après avoir constaté la faute de l’établissement hospitalier dans la prise en charge. La même cour, dans un arrêt du 8 novembre 2024 (n° 22MA01599), a rappelé qu’un décès peut être pris en compte « au titre du droit à réparation des proches de la victime » lorsqu’il est lié au fait ouvrant droit à indemnisation.
Sur le plan déontologique, la jurisprudence ordinale n’est pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 26 juin 2019 (n° 13664), a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin généraliste qui avait « négligé de donner à son patient et aux membres de sa famille qui l’assistaient une information loyale, claire et appropriée sur son état et les investigations et les soins qu’il aurait dû lui proposer, comme l’exige l’article R. 4127-35 du code de la santé publique ». La même chambre disciplinaire, le 7 octobre 2021 (n° 14392), a prononcé un blâme à l’encontre d’un oncologue qui, tout en ayant informé le fils de sa patiente des résultats d’un scanner, « en a minimisé la gravité en se montrant excessivement rassurant, notamment sur l’existence de métastases », manquant ainsi à son obligation d’information loyale envers les proches.
B. Le contrôle de cassation sur la caractérisation de la communauté de vie affective : l’exigence d’une motivation distincte et concrète
Le point d’orgue du contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions indemnisant les proches est atteint avec l’arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2026 (n° 25-83.713). Dans cette affaire, une assistante maternelle avait été condamnée pour violences aggravées ayant entraîné la mort d’un enfant qui lui était confié. La cour d’assises, statuant sur les intérêts civils, avait alloué diverses sommes aux proches au titre des préjudices d’affection et d’accompagnement. La Cour de cassation, si elle a rejeté le grief relatif au préjudice d’affection – dont l’évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond –, a en revanche censuré les dispositions relatives au préjudice d’accompagnement.
La motivation est d’une rigueur exemplaire. Au visa des articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle énonce un principe aux conséquences pratiques immédiates : « Il résulte du premier de ces textes que le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. » Et de censurer : « En prononçant sur les demandes relatives au préjudice d’accompagnement par une seule et unique motivation, commune à celle afférente au préjudice d’affection, sans caractériser, pour chacune des parties civiles, les éléments établissant l’existence d’une communauté de vie affective et effective avec la victime, la cour d’assises n’a pas justifié sa décision. »
Cet arrêt emporte trois enseignements majeurs. Premièrement, la Cour de cassation impose désormais une motivation différenciée entre le préjudice d’affection et le préjudice d’accompagnement : le juge ne peut se contenter d’une motivation globale et indifférenciée pour ces deux postes de préjudice. Deuxièmement, la caractérisation de la « communauté de vie affective et effective » doit être effectuée pour chaque demandeur, individuellement, ce qui interdit les formules stéréotypées ou les évaluations forfaitaires. Troisièmement, la sanction est la cassation pour défaut de motifs, ce qui place cette exigence de motivation au rang des garanties procédurales essentielles.
Cette exigence de motivation individuelle rejoint celle posée par la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23/01536), qui avait pris soin de distinguer, au sein même du préjudice d’affection, la situation de l’épouse – à laquelle 12 500 euros étaient alloués en considération de « la durée de la vie commune des époux au jour du décès soit 40 années » – de celle des enfants, majeurs et ne vivant plus au foyer parental, auxquels une somme inférieure était allouée. Cette motivation circonstanciée, prenant en compte les spécificités de chaque lien familial, constitue désormais le standard attendu par la Cour de cassation.
La rigueur du contrôle de cassation sur l’évaluation des préjudices des proches s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large. Déjà, la première chambre civile, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-12.751), avait rappelé que le professionnel de santé engage sa responsabilité « dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter », écartant définitivement l’exigence – erronée – d’un lien de causalité exclusif. Ce rappel, combiné à l’exigence de motivation individuelle posée par la chambre criminelle le 16 juin 2026, dessine un double mouvement de renforcement des droits des victimes : facilitation de la preuve du lien causal, d’une part ; rigueur accrue dans la motivation des décisions indemnisant les proches, d’autre part.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 juin 2025 (n° 23MA03079), a fait application de cette même exigence dans l’ordre administratif, en procédant à une évaluation individualisée du préjudice d’affection de l’épouse, après avoir constaté les manquements du centre hospitalier de Digne-les-Bains. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, s’astreint désormais à caractériser concrètement, pour chaque proche, les éléments justifiant le montant alloué. Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative témoigne de l’émergence d’un standard commun de motivation dans le contentieux de l’indemnisation des victimes indirectes.
Au-delà du préjudice d’accompagnement stricto sensu, la chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-15.624) avait déjà posé, pour le préjudice d’angoisse de mort imminente, une exigence comparable de motivation autonome, en jugeant que la cour d’appel qui répare, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures et, d’autre part, « de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente », n’indemnise pas deux fois le même préjudice mais assure la « réparation intégrale du dommage sans perte ni profit ». Cette logique de distinction et d’autonomie des postes de préjudice, qui innerve l’ensemble de la matière, impose au juge de motiver séparément chacun des chefs de préjudice allégués.
En définitive, le contentieux de l’indemnisation des préjudices des proches se caractérise par un double mouvement : enrichissement constant de la typologie des préjudices indemnisables – affection, accompagnement, attente et inquiétude, angoisse de mort imminente –, d’une part ; renforcement corrélatif des exigences de motivation pesant sur le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’autre part. La pratique contemporaine du droit du dommage corporel impose ainsi à l’avocat, pour chacun de ses clients proches de la victime, de caractériser avec précision la nature, l’intensité et la durée du lien affectif, de documenter la communauté de vie, et d’individualiser chaque demande en évitant les formules globales que la Haute juridiction sanctionne désormais avec constance.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes directes et indirectes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et de dommages corporels dans l’ensemble de leurs démarches d’indemnisation, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’ONIAM et les juridictions compétentes.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du dommage corporel.