I. La dualité du traitement des créances sociales selon la date de leur fait générateur
A. La distinction fondamentale entre créances antérieures et créances postérieures au jugement d’ouverture
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires produit un effet de cristallisation du passif dont la portée sur les créances de l’URSSAF mérite d’être précisément circonscrite. La distinction cardinale réside dans la date du fait générateur de la créance sociale, lequel est constitué, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 12 février 2026, par l’accomplissement du travail sur la rémunération duquel les cotisations sont calculées, peu important que leur montant n’ait été définitivement connu que postérieurement au jugement d’ouverture (CA Poitiers, 12 février 2026, n°22/00095). Cette solution, qui distingue la date d’exigibilité de la créance de celle de son fait générateur, commande l’ensemble du régime procédural applicable.
Les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture sont soumises à l’obligation de déclaration au passif dans les conditions prévues par l’article L. 622-24 du code de commerce, lequel dispose que les créances des organismes de sécurité sociale doivent être déclarées alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre, étant alors admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. A défaut de déclaration à titre provisionnel dans les délais requis, et sauf relevé de forclusion, la créance devient inopposable à la procédure collective. Cette inopposabilité, dont le régime est fixé par l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, n’emporte toutefois pas l’extinction du droit de recouvrement de la créance mais en paralyse seulement l’exercice pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements ont été tenus.
En revanche, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration et doivent, selon l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, être payées à l’échéance, à défaut de quoi elles bénéficient d’un privilège mobilier prenant rang concurremment avec celui des salariés établi par l’article 2331 du code civil. Le non-paiement de ces créances postérieures est ainsi susceptible de faire obstacle à la poursuite de l’activité, ce qui confère à l’URSSAF une position singulièrement puissante dans le déroulement de la période d’observation.
B. La détermination du fait générateur des cotisations sociales, clé de voûte de l’articulation avec le droit des entreprises en difficulté
La qualification du fait générateur de la créance sociale revêt une importance décisive, car elle détermine le régime procédural applicable. Dans le contentieux du recouvrement, la Cour de cassation a fixé une règle simple mais dont la mise en œuvre pratique suscite de nombreuses difficultés : pour les cotisations dues par les employeurs, le fait générateur est constitué par l’exécution du contrat de travail au cours de la période considérée. Par conséquent, une mise en demeure délivrée postérieurement au jugement d’ouverture peut parfaitement viser des cotisations dont le fait générateur est antérieur, lesquelles auraient dû faire l’objet d’une déclaration de créance.
La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt précité du 12 février 2026, a eu l’occasion de sanctionner cette difficulté avec rigueur. En l’espèce, l’URSSAF avait émis une mise en demeure visant à la fois des cotisations de régularisation au titre de l’année 2017, dont le fait générateur était antérieur au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 3 juillet 2018, et des cotisations provisionnelles au titre de l’année 2018, postérieures à cette ouverture. La cour a jugé que l’URSSAF n’ayant pas distingué dans sa mise en demeure les sommes réclamées selon leur caractère antérieur ou postérieur, et la créance de régularisation 2017 n’ayant pas été déclarée au passif, l’ensemble des sommes devait être déclaré inopposable au débiteur.
Cette solution illustre la rigueur avec laquelle les juridictions apprécient le respect des formalités déclaratives par les organismes de recouvrement. L’enjeu est considérable : une créance non déclarée devient inopposable pendant toute la durée du plan de continuation et après son exécution si les engagements ont été respectés, ce qui prive l’URSSAF de toute possibilité de recouvrement forcé pendant une période pouvant excéder dix années. Or, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante, la sanction de l’absence de déclaration n’est pas l’extinction de la créance mais son inopposabilité au débiteur, ce qui signifie que la créance survit à la procédure collective mais ne peut plus être recouvrée à l’encontre du débiteur redevenu in bonis.
II. Le privilège de l’URSSAF à l’épreuve des mécanismes correctifs de la procédure collective
A. La remise légale des pénalités et majorations, tempérament au principe de l’intangibilité des créances publiques
L’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2025 et entrée en vigueur le 1er juillet 2026, prévoit une disposition dont la portée pratique est souvent méconnue des praticiens : en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis de plein droit. Cette remise constitue un mécanisme d’effacement partiel de la créance sociale destiné à faciliter le redressement de l’entreprise en allégeant le poids des accessoires de la dette.
Le législateur a toutefois assorti cette remise d’une exception d’une portée considérable : le bénéfice de la remise est exclu lorsque le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l’infraction de travail dissimulé prévue à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cette exception, introduite par la LFSS 2026, prive les entreprises ayant eu recours à des pratiques de dissimulation d’emploi salarié de la faculté d’obtenir l’effacement des majorations de redressement, et ce même dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. La sévérité de cette exclusion traduit la volonté du législateur de ne pas faire bénéficier les auteurs de fraudes sociales des mécanismes de faveur attachés aux procédures collectives.
Par ailleurs, la fixation de la créance de l’URSSAF au passif obéit à des règles procédurales spécifiques. Ainsi que l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 9 octobre 2025 (TJ Créteil, 9 octobre 2025, n°24/01035), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours en application de l’article L. 622-22 du code de commerce, lesquelles ne peuvent reprendre qu’après déclaration de la créance et tendent alors exclusivement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Dans cette affaire, le tribunal a fixé la créance de l’URSSAF à la somme de 29.931,60 euros au titre des cotisations dues pour la période d’octobre à novembre 2023, le mandataire judiciaire et l’administrateur ayant été dûment appelés à la procédure.
B. L’office du juge dans l’articulation du contrôle URSSAF avec les contraintes de la procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective ne suspend pas les prérogatives de contrôle de l’URSSAF, mais en modifie substantiellement l’exercice et les effets. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 25 mars 2025 (CA Riom, 25 mars 2025, n°21/01645), a eu à connaître d’une situation dans laquelle un contrôle URSSAF pour travail dissimulé, diligenté postérieurement à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, avait abouti à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre sur le fondement de l’article L. 8222-2 du code du travail.
Dans cette espèce, la société donneur d’ordre contestait la régularité de la procédure de redressement diligentée à l’encontre de son sous-traitant, en invoquant notamment l’absence d’assermentation et d’agrément de l’un des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. La cour d’appel, après avoir rappelé que l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle et entraîne la nullité de tous les actes postérieurs, a ordonné la réouverture des débats afin que l’URSSAF produise les éléments justifiant de la régularité de l’habilitation de ses agents. Cette décision illustre avec éclat la rigueur du contrôle juridictionnel exercé sur les actes de procédure émanant des organismes de recouvrement, y compris lorsque le contrôle intervient dans le contexte d’une procédure collective.
En conséquence, le cotisant placé en procédure collective se trouve dans une situation singulière, où il doit simultanément faire face aux exigences déclaratives du droit des entreprises en difficulté et aux prérogatives de contrôle de l’URSSAF, sans que l’ouverture de la procédure ne constitue un obstacle à l’exercice de ces dernières. La stratégie contentieuse doit ainsi intégrer la nécessité de contester les actes de la procédure de contrôle dans les délais impartis, tout en veillant à ce que les organes de la procédure collective soient systématiquement appelés à la cause, faute de quoi les décisions rendues leur seraient inopposables.
L’équilibre ainsi réalisé par le législateur et précisé par la jurisprudence entre les prérogatives de recouvrement de l’URSSAF et les finalités du droit des entreprises en difficulté demeure, à ce jour, largement favorable à l’organisme de recouvrement. La combinaison du privilège mobilier institué par l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de délivrer des contraintes pour les créances postérieures sans obligation de déclaration préalable, et de l’exclusion du bénéfice de la remise des pénalités en cas de travail dissimulé, confère à l’URSSAF une position de créancier privilégié dont la puissance n’a guère d’équivalent dans l’ordonnancement du livre VI du code de commerce.
Conclusion
L’analyse des interactions entre le droit du recouvrement des cotisations sociales et le droit des procédures collectives révèle une tension structurelle entre la nécessité de préserver les intérêts du Trésor public et l’impératif de favoriser le redressement des entreprises en difficulté. La distinction entre créances antérieures et postérieures, la sanction de l’inopposabilité pour défaut de déclaration, la remise légale des pénalités sous réserve de l’exception du travail dissimulé, et le privilège mobilier du créancier public constituent autant de mécanismes dont la maîtrise est indispensable à la stratégie contentieuse du cotisant confronté à un contrôle URSSAF dans le contexte d’une procédure collective. La jurisprudence récente, notamment les arrêts de la cour d’appel de Poitiers du 12 février 2026, de la cour d’appel de Riom du 25 mars 2025 et du tribunal judiciaire de Créteil du 9 octobre 2025, témoigne de la vigilance accrue des juridictions quant au respect des formalités substantielles qui conditionnent la régularité des actes de poursuite des organismes de recouvrement.