Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Violences filmées et diffusées en direct : consentement, vulnérabilité et bannissement numérique après le jugement du 5 août 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Violences filmées et diffusées en direct : consentement, vulnérabilité et bannissement numérique après le jugement du 5 août 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal correctionnel de Nice a rendu son jugement le 5 août 2026 dans l’affaire dite Jean Pormanove. Deux animateurs d’une chaîne de diffusion en direct ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis, à des amendes, et à une interdiction temporaire de publier sur les plateformes en ligne. La décision ne portait pas sur le décès de Raphaël Graven, survenu le 18 août 2025 pendant une diffusion, dont le volet a été classé sans suite après autopsie. Elle portait sur les milliers d’heures de direct qui l’ont précédé, et sur les violences et humiliations infligées à deux participants, dont un homme placé sous curatelle.

Cette décision intéresse bien au-delà du milieu du streaming. Elle tranche, en pratique, trois questions que se posent tous ceux qui filment, diffusent ou subissent des scènes de violence consenties en apparence. Le consentement du participant efface-t-il l’infraction. La vulnérabilité de la victime doit-elle être prouvée, et comment. Celui qui filme et celui qui diffuse encourent-ils quelque chose de distinct de celui qui frappe.

La procédure n’est pas achevée. Le jugement est susceptible d’appel, une enquête distincte se poursuit à Paris sur le rôle de la plateforme, et les personnes condamnées bénéficient de la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, conformément à l’article 9-1 du code civil. Le présent article ne porte aucune appréciation sur les faits eux-mêmes. Il examine les règles de droit que cette affaire met en jeu, et la manière dont la Cour de cassation les applique.

Ce que le tribunal a jugé, et ce qu’il n’a pas jugé

Owen Cenazandotti, vingt-sept ans, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende. Safine Hamadi, vingt-quatre ans, a été condamné à dix-huit mois avec sursis et 5 000 euros d’amende. Les deux hommes ont en outre fait l’objet d’une peine de suspension de leurs comptes d’accès aux plateformes en ligne pour une durée de six mois, désignée dans la presse par l’expression bannissement numérique.

Les poursuites visaient des violences en réunion, un abus de faiblesse et la diffusion d’images de violences, commis entre 2023 et 2025 au préjudice de Raphaël Graven et d’un second participant, placé sous curatelle. Le ministère public avait requis trente mois d’emprisonnement dont une année ferme sous bracelet électronique contre le premier prévenu, dix-huit mois avec sursis probatoire contre le second, ainsi qu’une interdiction de publier présentée comme viagère.

Le décès n’était pas dans le champ du procès. Cette précision n’est pas une nuance de procédure. Elle explique pourquoi le débat s’est déplacé du terrain de l’homicide, où la causalité doit être établie, vers celui des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, où le résultat importe moins que l’acte. La suite de cet article se tient sur ce second terrain.

Le consentement de la victime n’efface pas les violences

C’est la ligne de défense qui a été soutenue à l’audience, et c’est celle que l’on retrouve dans presque tous les dossiers de ce type. Chacun était d’accord, personne ne se plaignait, il s’agissait d’un divertissement entre amis. Le participant placé sous curatelle a lui-même refusé de se présenter comme une victime.

Cette défense se heurte à une règle simple. En droit pénal français, le consentement de la victime n’est pas une cause d’irresponsabilité. La liste des faits justificatifs est fermée et figure aux articles 122-4 à 122-7 du code pénal. On y trouve l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité. On n’y trouve ni l’accord de la personne frappée, ni la finalité ludique ou artistique de l’acte.

La chambre criminelle l’a rappelé avec une netteté rare dans un arrêt publié au Bulletin, rendu à propos d’un prétendu droit de correction parentale. Elle y énonce que « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative. » Elle ajoute que « Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies. » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9)

Le raisonnement se transpose sans effort. Si l’autorité parentale, qui est un pouvoir reconnu par la loi civile, ne justifie pas des violences, l’accord d’un adulte participant à un spectacle ne le justifie pas davantage. Le divertissement n’a jamais figuré parmi les faits justificatifs.

Les violences psychologiques sont des violences

Une seconde objection revient constamment. Les faits reprochés relèveraient de l’humiliation, de la moquerie, de la mise en scène, non de coups. L’argument est sans portée depuis 2010.

Aux termes de l’article 222-14-3 du code pénal : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » (article 222-14-3 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469908)

Ce texte n’a pas créé une infraction nouvelle. Il a levé un doute d’interprétation, en confirmant que la privation de sommeil, l’humiliation répétée, la mise en scène dégradante entrent dans le champ des violences au même titre qu’un coup. L’arrêt du 14 janvier 2026 le rappelle expressément, en visant l’article 222-14-3 au soutien de sa cassation. Aucune incapacité totale de travail n’est exigée pour que le délit soit constitué lorsque l’une des circonstances aggravantes de l’article 222-13 est réunie.

Le législateur a déjà écarté le consentement, ailleurs

Le point mérite d’être souligné parce qu’il éclaire la logique du droit français. Lorsqu’il s’est agi de réprimer le bizutage, le législateur a pris soin d’écrire que le consentement est indifférent.

Aux termes de l’article 225-16-1 du code pénal : « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » (article 225-16-1 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975377)

Deux enseignements en découlent. Le premier tient dans les mots « contre son gré ou non », qui neutralisent expressément le consentement. Le second tient dans la limite du texte, qui ne vise que les milieux scolaire, sportif et socio-éducatif. Une chaîne de divertissement en ligne n’entre pas dans ce champ. Cette incrimination spéciale n’était donc pas mobilisable à Nice, ce qui explique le recours aux violences aggravées de droit commun. Le texte conserve toutefois sa valeur de signal : quand le législateur veut protéger une personne qui se soumet volontairement à des actes dégradants, il le fait, et il le dit.

La vulnérabilité : ce qui aggrave, et ce qui doit être prouvé

C’est le pivot du dossier niçois, et c’est le point le plus discuté en défense.

Aux termes de l’article 222-13 du code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ». Le même texte prévoit que les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise dans deux des circonstances qu’il énumère (article 222-13 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051876328).

Le mécanisme est cumulatif. Des violences commises par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice constituent une première circonstance, prévue au 8° du texte. La particulière vulnérabilité de la victime en constitue une seconde, prévue au 2°. Lorsque les deux sont réunies, la peine encourue passe de trois à cinq ans, et l’amende de 45 000 à 75 000 euros, sans qu’aucune incapacité de travail ait à être constatée. C’est ce cumul qui donne à ce type de dossier son poids réel, et c’est lui qui justifie l’intervention d’un avocat en violences volontaires dès la garde à vue.

La vulnérabilité doit exister à la date des faits

La défense dispose ici d’un moyen sérieux, que la Cour de cassation a récemment consacré en matière d’abus de faiblesse et dont la portée dépasse cette seule infraction.

Dans une espèce où un prévenu avait été condamné pour avoir abusé de la faiblesse de son beau-père, les juges du fond s’étaient fondés sur des pertes de mémoire admises par le prévenu et sur une expertise psychiatrique concluant à une détérioration intellectuelle de type pré-démentiel. La chambre criminelle a cassé, en jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs qui n’établissent pas que la partie civile présentait, à la date des faits, objet de la poursuite, une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur du délit » (Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6942526161c46255e170fedf).

La leçon est double. Une expertise postérieure aux faits ne suffit pas, car elle décrit un état au jour de l’examen. Et la vulnérabilité ne se déduit pas d’une catégorie administrative. L’existence d’une mesure de curatelle est un indice fort, jamais une preuve automatique de la particulière vulnérabilité au sens pénal, ni de sa connaissance par l’auteur. Le ministère public doit établir l’état de la personne au moment de chaque fait poursuivi, et le fait que cet état était apparent ou connu.

Cette exigence n’affaiblit pas la protection des majeurs protégés. Elle en déplace la démonstration, du dossier de protection vers les pièces du dossier pénal. Lorsque les faits ont été filmés pendant deux ans, ces pièces existent en abondance, ce qui explique que ce moyen prospère rarement dans une affaire de ce type. Les proches d’une personne sous tutelle ou curatelle ont intérêt à conserver et à dater les éléments qui documentent son état.

Le majeur protégé dans le procès pénal

Le majeur protégé n’est pas un justiciable ordinaire, et la procédure pénale lui reconnaît un statut propre. L’article 706-113 du code de procédure pénale impose que le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, soient avisés des poursuites, et permet au protecteur de prendre connaissance des pièces dans les mêmes conditions que la personne poursuivie (article 706-113 du code de procédure pénale, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051821783).

La sanction de ces règles a été durcie. Interrogée sur la nécessité de démontrer un grief au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a écarté cette exigence, en jugeant que la violation de ces dispositions, « qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e546d7454f2f74c1ed94).

La formule mérite d’être retenue. Le grief est présumé, la nullité est encourue sans démonstration supplémentaire, et le fait que la personne ait comparu assistée d’un avocat n’y change rien. Le même arrêt rappelle que l’article 706-114 du même code impose la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc lorsque le protecteur est lui-même victime de l’infraction. Toute personne protégée impliquée dans une procédure pénale, comme mise en cause ou comme victime, doit vérifier que ces avis ont bien été délivrés.

Filmer et diffuser sont deux infractions distinctes

C’est le point que les commentaires grand public manquent le plus souvent, et c’est probablement celui qui produira le plus d’effets pratiques.

Aux termes de l’article 222-33-3 du code pénal : « Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions. Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » (article 222-33-3 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029336973)

Ce texte, issu de la lutte contre les vidéos d’agressions filmées, sépare deux comportements. Celui qui enregistre sciemment est réputé complice et encourt les peines de l’infraction filmée, sans qu’il soit nécessaire d’établir une aide ou une assistance au sens de l’article 121-7 du code pénal. Celui qui diffuse commet une infraction autonome, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, quelle que soit la gravité des violences diffusées.

Deux conséquences en découlent, rarement anticipées. La première tient à la structure d’une diffusion en direct, où l’enregistrement et la diffusion sont simultanés, ce qui expose l’opérateur technique aux deux qualifications à la fois. La seconde tient à l’exception prévue par le dernier alinéa, qui écarte le texte lorsque l’enregistrement ou la diffusion « résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice ». Cette exception protège le journaliste et le témoin qui filme pour dénoncer. Elle ne protège pas celui qui diffuse pour divertir, ni celui dont l’audience est la finalité même de la mise en scène.

L’abus de faiblesse, aggravé par le numérique depuis 2024

Une modification importante est passée largement inaperçue. Aux termes de l’article 223-15-2 du code pénal, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le même texte ajoute que « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » (article 223-15-2 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049531603)

Cette circonstance aggravante est en vigueur depuis le 12 mai 2024. Elle double presque le maximum encouru dès lors que l’exploitation d’une personne vulnérable passe par un service en ligne. Le montant de l’amende, sept cent cinquante mille euros, dépasse largement celui prévu pour les violences aggravées, ce qui reflète l’intention du législateur de frapper le modèle économique et non seulement le geste.

Le harcèlement, quand il n’y a pas de coup

Lorsque les faits se réduisent à des propos et à des comportements répétés, sans atteinte physique, l’article 222-33-2-2 du code pénal prend le relais. Il réprime le harcèlement par propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale, et porte la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende notamment lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable ou « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » (article 222-33-2-2 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312743).

Le texte prévoit encore que l’infraction est constituée lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes agissant de manière concertée, alors même que chacune n’a pas agi de façon répétée. La répétition s’apprécie donc au niveau du groupe, non de chaque intervenant, ce qui neutralise la défense tirée d’un geste isolé.

La chambre criminelle a par ailleurs jugé, en matière de harcèlement sexuel, que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabcd). La cour d’appel avait relaxé au motif que quatorze étudiants n’avaient pas été visés directement, les propos ayant été tenus à la cantonade. La cassation intervient sur ce point précis.

Cette solution intéresse directement les diffusions publiques. Ce qui est dit devant une audience n’échappe pas à la qualification au seul motif qu’aucun destinataire n’était nommément désigné. La démonstration est identique lorsque le harcèlement moral s’exerce au sein d’un collectif.

Le bannissement numérique : ce que cette peine permet réellement

La peine prononcée à Nice a été présentée comme une nouveauté spectaculaire. Elle mérite d’être décrite avec précision, car son régime est plus étroit que ne le laissent croire les commentaires.

Aux termes de l’article 131-35-1, I, du code pénal, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire « la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Le texte précise que « La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. » Il ajoute que pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes suspendus « ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services » (article 131-35-1 du code pénal, disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049571590).

Trois observations s’imposent, qui corrigent autant d’idées reçues.

D’abord, la peine ne dure pas plus de six mois. Le réquisitoire, qui sollicitait une interdiction de publier à vie, demandait donc une peine que la loi ne prévoit pas. Les six mois prononcés correspondent au maximum légal hors récidive. Une lecture rapide y verrait une modération du tribunal ; c’est en réalité le plafond du texte.

Ensuite, la peine n’est encourue que pour une liste fermée de délits, énumérée au II de l’article. Y figurent notamment le harcèlement sexuel, les infractions de harcèlement des articles 222-33-2 à 222-33-2-3, le second alinéa de l’article 222-33-3, soit la diffusion d’images de violences, l’abus de faiblesse de l’article 223-15-2, les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne, ainsi que plusieurs délits de provocation et les délits de presse. Les violences volontaires des articles 222-11 à 222-13 n’y figurent pas. Autrement dit, une condamnation pour les seules violences aggravées n’aurait pas permis de prononcer cette peine. Sa prononciation suppose qu’au moins un délit de la liste ait été retenu, ce qui est cohérent avec des poursuites visant l’abus de faiblesse et la diffusion d’images de violences.

Enfin, la peine est réversible plus tôt qu’on ne le pense. Le texte prévoit que, par dérogation à l’article 702-1 du code de procédure pénale, « la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation ». Une interdiction de six mois peut donc être discutée à mi-parcours.

Deux éléments de régime achèvent le tableau. La décision est signifiée aux fournisseurs de services, qui doivent bloquer les comptes suspendus et peuvent mettre en œuvre les mesures strictement nécessaires et proportionnées pour bloquer les autres comptes détenus par la personne et empêcher la création de nouveaux comptes. Le fournisseur qui ne procède pas au blocage encourt 75 000 euros d’amende. Enfin, l’article 131-35-1 fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui en fait un dispositif à durée déterminée dont la reconduction dépendra de son bilan.

Ce que les victimes et les tiers peuvent obtenir

La question de l’action civile se pose dans des termes particuliers lorsque les faits sont diffusés à des dizaines de milliers de personnes et que plusieurs individus apparaissent à l’écran sans être visés par la prévention.

L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La chambre criminelle en a récemment tiré une conséquence utile, dans une affaire de mise en danger par diffusion d’informations. Elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de personnes apparaissant sur la vidéo diffusée, au motif que la prévention ne les visait pas comme victimes et qu’elles n’étaient pas visées par les propos accusateurs. La Cour retient que l’article 2 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité à la désignation de la partie civile dans la prévention (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/67aafdde42a8f52cc5087e17).

Le même arrêt sanctionne une seconde erreur, fréquente en pratique. La cour d’appel avait rejeté la demande de renvoi sur intérêts civils au motif que la partie civile n’avait chiffré aucune demande. La Cour de cassation juge que les juges du fond devaient l’inviter à formuler cette demande devant eux et renvoyer à cette fin l’examen des intérêts civils, dès lors qu’elle s’était constituée et avait sollicité un renvoi sur intérêts civils en première instance, « manifestant ainsi son intention de demander réparation de son préjudice ». Une victime qui n’a pas chiffré son préjudice à temps ne perd donc pas son droit à réparation.

Sur le fond du préjudice, la jurisprudence relative au harcèlement fournit les critères d’appréciation retenus par les juges. Dans une affaire de harcèlement moral, les juges du fond ont caractérisé un comportement « intentionnel par sa répétition, son agressivité, son caractère blessant et dévalorisant », de nature à porter atteinte à la dignité de la victime, et la chambre criminelle a approuvé cette analyse (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.435, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/698ad0d5cdc6046d47b656da). Répétition, agressivité, caractère dévalorisant : ce triptyque est celui que la victime doit documenter.

Les preuves à réunir, et le temps qui joue contre elles

Un dossier de violences diffusées en direct présente une difficulté matérielle particulière. Les contenus disparaissent. Une diffusion en direct n’est pas nécessairement conservée, les rediffusions sont supprimées, les comptes sont fermés. La victime qui attend perd la preuve du délit qu’elle veut dénoncer.

Trois réflexes s’imposent donc. Enregistrer soi-même les séquences, ce que l’exception du dernier alinéa de l’article 222-33-3 autorise expressément lorsque l’enregistrement est réalisé afin de servir de preuve en justice. Faire constater les contenus par un commissaire de justice, dont le procès-verbal date et authentifie l’état de la page. Notifier la plateforme dans les formes prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ce qui déclenche ses obligations et laisse une trace utile.

La prescription joue également son rôle. Les délits se prescrivent par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Lorsque les faits sont répétés sur deux années de diffusion, chaque séquence constitue en principe un fait distinct, ce qui suppose de les dater précisément plutôt que de les présenter comme un ensemble indistinct. Devant le tribunal correctionnel, la datation des faits conditionne autant la recevabilité que le quantum.

Ce que cette décision change en pratique

Pour les personnes mises en cause, l’affaire montre que la ligne de défense fondée sur le consentement et sur l’ambiance amicale ne tient pas devant un tribunal correctionnel. Les moyens sérieux sont ailleurs : dans la contestation de la particulière vulnérabilité à la date de chaque fait, telle que l’exige l’arrêt du 17 décembre 2025 ; dans la datation et l’individualisation des séquences ; dans la discussion de la connaissance effective de l’état de la personne ; et, en matière de peine, dans la vérification que le délit retenu figure bien dans la liste fermée du II de l’article 131-35-1.

Pour les victimes et leurs proches, elle montre qu’un accord apparent, même réitéré publiquement, ne fait pas obstacle aux poursuites, et qu’une personne protégée dispose de garanties procédurales dont la méconnaissance entraîne la nullité sans avoir à démontrer un grief. Elle montre aussi que la qualité de partie civile n’est pas réservée à ceux que la prévention désigne.

Pour tous, elle rappelle que celui qui filme et celui qui diffuse ne sont pas des témoins. L’article 222-33-3 les place au cœur du dispositif répressif, le premier comme complice de plein droit, le second comme auteur d’une infraction autonome punie de cinq ans d’emprisonnement.

La procédure reste ouverte. Le jugement du 5 août 2026 est susceptible d’appel et ne présente aucun caractère définitif. Une enquête distincte se poursuit à Paris sur le rôle de la plateforme de diffusion et sur les flux financiers, sans qu’aucune juridiction n’ait statué à ce jour ; les personnes et sociétés concernées bénéficient de la présomption d’innocence. Les analyses qui précèdent portent sur les règles applicables, non sur la culpabilité des personnes citées.

Références

Textes. Article 222-13 du code pénal (Légifrance). Article 222-14-3 du code pénal (Légifrance). Article 222-33-3 du code pénal (Légifrance). Article 222-33-2-2 du code pénal (Légifrance). Article 223-15-2 du code pénal (Légifrance). Article 225-16-1 du code pénal (Légifrance). Article 131-35-1 du code pénal (Légifrance). Article 706-113 du code de procédure pénale (Légifrance).

Jurisprudence. Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin (courdecassation.fr). Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 23-85.417 (courdecassation.fr). Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392 (courdecassation.fr). Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644 (courdecassation.fr). Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090 (courdecassation.fr). Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.435 (courdecassation.fr).

Sources de presse sur le jugement du 5 août 2026 : France 24, Affaire Jean Pormanove : les streamers Naruto et Safine condamnés à de la prison avec sursis ; Ouest-France, Affaire Jean Pormanove : pourquoi les deux streamers Naruto et Safine ont été condamnés.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle