I. La validité de principe de la rupture conventionnelle conclue durant la suspension du contrat de travail pour maladie
A. L’affirmation jurisprudentielle d’une compatibilité de principe entre arrêt maladie et rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle, instituée par la loi du 25 juin 2008 et régie par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Ce mode de rupture, exclusif du licenciement et de la démission, est soumis à une procédure stricte destinée à garantir la liberté du consentement des parties. L’article L. 1237-12 organise un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister, tandis que l’article L. 1237-13 prévoit un délai de rétractation de quinze jours calendaires et l’article L. 1237-14 subordonne la validité de la convention à son homologation par l’autorité administrative. La question de la validité de ce mode de rupture lorsque le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie a longtemps suscité des incertitudes, que la chambre sociale de la Cour de cassation s’est employée à dissiper par une série de décisions récentes dont la portée doctrinale et pratique mérite une analyse approfondie.
Par un arrêt du 17 juin 2026, promis à la publication au Bulletin, la chambre sociale a posé un principe dont la portée est considérable pour la pratique du droit du licenciement : une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, PB). En l’espèce, un salarié avait été placé en arrêt de travail du 29 mai au 15 juin 2018 puis du 2 juillet au 21 décembre 2018, avant d’être licencié le 29 novembre 2018 en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de son service. La cour d’appel de Lyon avait déduit de la chronologie entre l’arrêt de travail, la proposition de rupture conventionnelle et le licenciement subséquent une présomption de discrimination prohibée par les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. La Cour de cassation censure cette analyse, au double visa des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 précités, et rappelle que la seule proposition d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, suivie d’un licenciement pour absence prolongée, ne saurait laisser présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. La cour d’appel de Versailles a ainsi énoncé, dans un arrêt du 3 juillet 2025, que l’existence d’un différend entre les parties ne vicie pas la rupture conventionnelle, pas plus que le fait que le salarié se trouve en arrêt de travail pour maladie lors de la signature de la convention (CA Versailles, 3 juillet 2025, n° 22/03606). La cour d’appel de Fort-de-France a, de manière plus explicite encore, jugé qu’il « est constant que le fait que le contrat de travail soit suspendu n’empêche pas la conclusion d’une rupture conventionnelle, dès lors qu’aucun vice du consentement n’est caractérisé (erreur, violence, dol) et que l’employeur n’a commis aucune fraude » et que « la rupture conventionnelle peut alors être conclue pendant une suspension du contrat de travail » (CA Fort-de-France, 15 avril 2025, n° 23/00071).
Or, le législateur n’a jamais érigé la suspension du contrat de travail pour maladie en obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle. L’article L. 1237-11 du code du travail pose pour seules conditions la liberté du consentement et le respect de la procédure d’homologation prévue aux articles L. 1237-12 à L. 1237-14. Aucune disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, et la chambre sociale avait déjà jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2020, que la salariée ne pouvait valablement soutenir que la rupture conventionnelle intervenue pendant un arrêt maladie était nécessairement entachée de nullité (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-15.441). Cette position, réaffirmée avec une netteté renouvelée par l’arrêt du 17 juin 2026, ancre solidement dans le droit positif la compatibilité de principe entre la suspension du contrat de travail pour maladie et la rupture conventionnelle.
À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris examine quotidiennement la régularité des ruptures conventionnelles conclues pendant la suspension du contrat de travail, vérifiant que la procédure d’homologation a été scrupuleusement respectée et que le consentement du salarié n’a pas été surpris par l’employeur, ce qui implique notamment de s’assurer que l’état de santé du salarié ne l’a pas privé de sa capacité à consentir de manière libre et éclairée.
B. La sanction de la proposition de rupture conventionnelle suivie d’un licenciement : l’absence d’automaticité de la discrimination
La tentation est grande, pour le salarié licencié après avoir refusé une rupture conventionnelle proposée pendant son arrêt maladie, d’invoquer une discrimination fondée sur l’état de santé. La chambre sociale a néanmoins posé un cadre d’analyse rigoureux qui exclut toute automaticité dans la reconnaissance d’une telle discrimination. L’arrêt du 17 juin 2026 précité énonce avec netteté que ni la proposition d’une rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail, ni le licenciement subséquent pour absence prolongée perturbant le fonctionnement du service ne suffisent à caractériser, par leur seule chronologie, une discrimination prohibée au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail.
En conséquence, il appartient au salarié qui s’estime victime d’une discrimination de présenter, conformément au mécanisme probatoire aménagé de l’article L. 1134-1 du code du travail, des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. La simple concomitance entre l’arrêt maladie, la proposition de rupture conventionnelle et le licenciement ne constitue pas, à elle seule, un tel élément matériel. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a rappelé avec fermeté que « la preuve du vice du consentement allégué ne peut se déduire de la seule chronologie des faits et de l’état de santé » du salarié, ajoutant que celui-ci « ne produit aucun élément démontrant l’existence de violences psychologiques exercées par l’employeur, ni d’aucun fait qui aurait vicié le consentement qu’il a exprimé dans le cadre de la rupture amiable de son contrat » (CA Douai, 28 mars 2025, n° 23/01532).
Dès lors, le juge prud’homal doit se livrer à une appréciation in concreto de l’ensemble des circonstances de la rupture. La méthode probatoire ainsi définie par la chambre sociale s’articule en deux temps distincts : le salarié présente des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une discrimination ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette architecture, qui n’institue pas un renversement de la charge de la preuve mais un aménagement de celle-ci au bénéfice du salarié, a été rappelée avec force par la chambre sociale dans son arrêt du 17 juin 2026. Il incombe au juge de vérifier si des éléments étrangers à l’état de santé du salarié justifient objectivement la proposition de rupture conventionnelle, puis le licenciement, et de former sa conviction au terme d’un examen global de la situation.
La cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 20 janvier 2026, rappelé un principe essentiel du contentieux de la discrimination : « la présence d’un motif prohibé dans la lettre de licenciement entraîne la nullité du licenciement dans son ensemble, peu important l’existence d’autres griefs dans la lettre » (CA Bordeaux, 20 janvier 2026, n° 23/03684). Cette solution, qui transpose au licenciement la rigueur du droit des discriminations, invite l’employeur à une prudence rédactionnelle accrue lorsqu’il notifie un licenciement à un salarié dont l’arrêt de travail est prolongé. L’employeur qui justifie que la proposition de rupture conventionnelle répondait à des impératifs organisationnels objectifs, et non à la volonté de se séparer d’un salarié en raison de son état de santé, échappe à la qualification de discrimination prohibée.
II. Les causes de nullité de la rupture conventionnelle conclue pendant l’arrêt de travail pour maladie
A. Le vice du consentement : la protection renforcée du salarié en état de vulnérabilité
Si la rupture conventionnelle est, par principe, valable pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, sa validité demeure subordonnée à l’intégrité du consentement des parties. L’article 1130 du code civil dispose que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, leur caractère déterminant s’appréciant eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Ce texte trouve une résonance particulière dans le contexte de la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt maladie, où la vulnérabilité du salarié peut être de nature à altérer la liberté de son consentement.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt remarqué du 26 mars 2026, a prononcé la nullité d’une convention de rupture après avoir constaté que le salarié présentait, à la date de la signature, des « troubles cognitifs diminuant ses facultés mentales et ses fonctions supérieures avec des troubles de la mémoire, de l’attention et des fonctions exécutives », ainsi qu’en attestait un certificat médical établi moins de deux mois après la signature (CA Pau, 26 mars 2026, n° 23/01030). Se fondant sur l’article 414-1 du code civil, aux termes duquel il faut être sain d’esprit pour faire un acte valable, et sur l’article 1129 du même code, la cour a estimé que l’altération des facultés mentales du salarié, médicalement établie, avait vicié son consentement et justifiait l’annulation de la convention de rupture.
La cour d’appel de Montpellier a, de son côté, examiné la situation d’une salariée en congé maternité à qui l’employeur avait proposé une rupture conventionnelle. Dans son arrêt du 23 avril 2026, elle a rappelé que « ne sont pas valables les ruptures conventionnelles signées avec un salarié dans une situation de fragilité extrême », tout en relevant qu’il « appartient au salarié de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement » et que « le vice du consentement peut résulter de violences morales, de pressions et de menaces par l’employeur pour conduire le salarié à signer une rupture conventionnelle, de manœuvres dolosives ou d’une altération des facultés mentales » (CA Montpellier, 23 avril 2026, n° 24/00501). Cette décision illustre la tension, caractéristique du contentieux de la rupture conventionnelle, entre la protection du consentement et la charge de la preuve du vice allégué, le salarié devant établir l’existence de circonstances particulières ayant vicié son consentement.
Le dol, défini par l’article 1137 du code civil comme la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie, constitue une autre cause fréquente d’annulation des ruptures conventionnelles. La chambre sociale, dans un arrêt du 19 juin 2024 publié au Bulletin, a jugé que lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, PB). En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait relevé que l’employeur s’était déterminé au regard du seul souhait de reconversion professionnelle du salarié, alors que ce dernier avait dissimulé son intention de rejoindre une entreprise concurrente. La chambre sociale approuve cette analyse et consacre le principe selon lequel la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante caractérise un dol. Par un raisonnement a pari, lorsque le vice affecte le consentement du salarié, la nullité de la convention de rupture doit conduire à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Montpellier a appliqué cette grille d’analyse dans un arrêt du 16 avril 2025, en écartant la nullité invoquée par un salarié qui soutenait avoir signé la rupture conventionnelle lors de l’entretien préalable à un licenciement pour faute grave, sous la menace imminente d’un licenciement sans indemnité. Elle a jugé que la simple coexistence d’une procédure disciplinaire et d’une proposition de rupture conventionnelle ne caractérisait pas, en elle-même, une violence au sens de l’article 1140 du code civil, lequel dispose qu’il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable (CA Montpellier, 16 avril 2025, n° 23/01798). Cette solution, qui refuse d’ériger la pression économique ou professionnelle en vice du consentement, s’inscrit dans une jurisprudence soucieuse de ne pas fragiliser excessivement le mécanisme de la rupture conventionnelle tout en préservant un contrôle effectif du juge sur les circonstances de la signature.
B. La fraude et le détournement de procédure : le contrôle du juge sur la finalité de la rupture conventionnelle
Au-delà des vices du consentement, la rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour maladie peut être annulée pour fraude. La fraude se distingue du vice du consentement en ce qu’elle ne porte pas sur la qualité du consentement donné, mais sur le détournement de la finalité même de l’institution. La chambre sociale a, à plusieurs reprises, sanctionné les employeurs qui recourent à la rupture conventionnelle pour éluder les obligations protectrices du droit du licenciement, notamment celles qui s’attachent à la suspension du contrat de travail pour maladie et aux règles relatives à l’inaptitude.
La cour d’appel de Pau, dans son arrêt précité du 26 mars 2026, a retenu la fraude après avoir constaté que l’employeur avait instrumentalisé la procédure de rupture conventionnelle pour se séparer à moindre coût d’un salarié dont l’état de santé était incompatible avec la poursuite de la relation de travail, sans avoir à assumer les obligations inhérentes à un licenciement pour inaptitude, lesquelles imposent notamment une obligation de reclassement préalable. La cour d’appel de Bourges, dans une décision du 23 mai 2025, a rappelé que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et qu’« elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat » soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement, tout en relevant que des éléments médicaux contemporains de la signature peuvent constituer des indices de la contrainte subie (CA Bourges, 23 mai 2025, n° 24/00550).
Par ailleurs, la chambre sociale exerce un contrôle rigoureux sur le respect de la procédure d’homologation prévue à l’article L. 1237-14 du code du travail. La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative, qui dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. Le recours juridictionnel contre la décision d’homologation doit être formé, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de douze mois à compter de la date d’homologation. La cour d’appel de Fort-de-France a rappelé, dans son arrêt du 15 avril 2025, que le non-respect de la procédure d’entretien préalable prévue à l’article L. 1237-12 du code du travail ne vicie pas nécessairement la rupture conventionnelle si le consentement du salarié a été libre et éclairé, dès lors qu’aucune contrainte n’est caractérisée et que le salarié n’a pas fait valoir son droit à rétractation dans le délai de quinze jours (CA Fort-de-France, 15 avril 2025, n° 23/00071).
Dès lors, l’office du juge prud’homal, saisi d’une contestation de la validité d’une rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour maladie, s’articule autour de deux axes de contrôle complémentaires. Le premier, subjectif, porte sur l’intégrité du consentement du salarié et la recherche d’éventuels vices au sens des articles 1130 et suivants du code civil, en tenant compte de la vulnérabilité particulière que peut engendrer l’état de maladie. Le second, objectif, s’attache à vérifier que la rupture conventionnelle n’a pas été détournée de sa finalité légale pour éluder les règles protectrices du droit du licenciement, notamment celles afférentes à la suspension du contrat de travail pour maladie, à l’inaptitude ou à la discrimination. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 17 avril 2025, a rejeté la nullité en relevant que le salarié, informé de ses droits et assisté lors de l’entretien, ne démontrait pas que son consentement avait été vicié, tout en observant que le fait que le salarié « soit demeuré dans l’ignorance du ou des motifs qui a ou ont déterminé l’employeur à lui proposer une rupture conventionnelle est indifférent » à la caractérisation d’un vice du consentement (CA Pau, 17 avril 2025, n° 23/00117).
Ce double contrôle assure un équilibre entre la liberté contractuelle des parties et la protection du salarié en situation de vulnérabilité. La jurisprudence récente de la chambre sociale témoigne d’une volonté de ne pas créer de présomption défavorable à l’employeur qui propose une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail, tout en maintenant un contrôle exigeant sur les conditions dans lesquelles le consentement du salarié a été recueilli. L’arrêt du 17 juin 2026, en refusant d’ériger la maladie du salarié en obstacle dirimant à la conclusion d’une rupture conventionnelle, consacre une position d’équilibre qui protège le salarié sans entraver excessivement la liberté de rupture amiable. Cette construction jurisprudentielle, qui conjugue la rigueur du droit commun des contrats avec les spécificités protectrices du droit du travail, constitue l’un des apports majeurs de la chambre sociale à la sécurité juridique des relations individuelles de travail.
Conclusion
La rupture conventionnelle conclue pendant un arrêt de travail pour maladie bénéficie d’une validité de principe que la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment consolidée par son arrêt du 17 juin 2026. Cette décision, qui refuse d’ériger la proposition de rupture conventionnelle en élément matériel de discrimination par sa seule concomitance avec un arrêt maladie, libère l’employeur du carcan d’une présomption défavorable tout en maintenant un contrôle juridictionnel exigeant sur l’intégrité du consentement du salarié. La dualité des fondements de la nullité, entre vice du consentement au sens des articles 1130 et suivants du code civil et détournement frauduleux de la procédure, offre désormais aux praticiens une grille d’analyse complète pour apprécier la validité de ces conventions conclues dans un contexte de vulnérabilité. La chambre sociale, en conjuguant la protection du consentement du salarié avec le refus de paralyser le mécanisme de la rupture conventionnelle, a ainsi construit un régime équilibré dont la cohérence d’ensemble devrait guider les juridictions du fond dans l’examen des litiges à venir.