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La condition de ressources pour la carte de résident de longue durée-UE : le Conseil d’État met fin à l’exigence illégale d’un SMIC rétroactif sur cinq ans

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La condition de ressources pour la carte de résident de longue durée-UE : le Conseil d’État met fin à l’exigence illégale d’un SMIC rétroactif sur cinq ans

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Par une décision rendue en formation de chambres réunies le 3 août 2026, le Conseil d’État a précisé, pour la première fois avec cette netteté, l’interprétation de la condition de ressources exigée pour l’obtention de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». L’arrêt n° 497914 énonce que si le demandeur doit justifier de ressources atteignant le salaire minimum de croissance à la date à laquelle l’administration statue, la loi n’impose pas que ces ressources aient été égales à ce même montant sur l’ensemble de la période antérieure de cinq ans. Cette décision, qui met un terme à une pratique préfectorale répandue consistant à exiger un niveau de SMIC continu sur cinq ans, s’inscrit dans un contentieux nourri où le juge administratif est appelé à contrôler la légalité des refus de séjour opposés aux étrangers justifiant d’une résidence régulière ininterrompue. Elle soulève, en outre, une question d’une particulière importance institutionnelle : celle de la compétence du pouvoir réglementaire pour définir, par arrêté, les modalités d’application d’une disposition législative que le législateur a expressément renvoyée à un décret en Conseil d’État.

I. L’appréciation de la condition de ressources : du contrôle rétrospectif à l’examen synchronique

A. La clarification du cadre légal par le Conseil d’État

Aux termes de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « l’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans ». Le texte précise que « les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance ». Les modalités d’application de cet article sont, selon son dernier alinéa, « définies par décret en Conseil d’État ».

La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003, que l’article L. 426-17 transpose, prévoit en son article 5 que « les États membres exigent du ressortissant d’un État tiers de fournir la preuve qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné » et que « les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée ».

L’apport décisif de l’arrêt du 3 août 2026 réside dans la dissociation qu’il opère entre la période de référence pour l’appréciation des ressources et le niveau de ressources exigible sur cette même période. Le Conseil d’État énonce en effet que « pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE », l’étranger doit justifier, d’une part, qu’il réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans et, d’autre part, qu’il dispose, à la date de la décision statuant sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français ». Il précise immédiatement que « pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France ». Mais il ajoute, et c’est là que réside la portée normative de l’arrêt, que « ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant » (CE, 6e-5e ch. réunies, 3 août 2026, n° 497914).

Le raisonnement est limpide : l’exigence d’un niveau de ressources au moins égal au SMIC constitue une condition de fond qui s’apprécie au jour de la décision administrative, tandis que l’examen des cinq années antérieures n’est qu’un instrument d’appréciation de la stabilité et de la régularité de ces ressources, non un standard quantitatif rétroactif. La nuance est d’importance : elle signifie qu’un étranger dont les revenus étaient inférieurs au SMIC durant une partie de la période de référence, mais qui justifie, à la date de la décision, de ressources suffisantes et d’une trajectoire professionnelle consolidée, remplit la condition légale.

B. La portée pratique de l’arrêt sur l’instruction des demandes

La pratique administrative antérieure à l’arrêt du 3 août 2026 était largement fondée sur une lecture extensive de la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA, issue de l’arrêté du 4 mai 2022, qui exige du demandeur qu’il fournisse des « justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ». De nombreuses préfectures en déduisaient que les ressources devaient non seulement être stables et régulières, mais aussi atteindre le SMIC sur chacune des cinq années. Cette interprétation maximaliste conduisait au rejet de demandes pourtant fondées, lorsque le demandeur justifiait, au jour de la décision, d’un emploi stable rémunéré au moins au SMIC, mais avait connu des périodes de revenus plus faibles.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 janvier 2026, avait déjà esquissé la nécessité d’une analyse concrète en rappelant, sur le fondement de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2019 (CJUE, 3 oct. 2019, C-302/18), que « la provenance des ressources visées par cette disposition n’est pas un critère déterminant pour les autorités compétentes aux fins de vérifier si celles-ci sont stables, régulières et suffisantes » et qu’« il appartient au préfet d’analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à le prendre en charge » (CAA Bordeaux, 5e ch., 27 janv. 2026, n° 25BX01396).

La cour administrative d’appel de Paris avait quant à elle jugé, dans un arrêt du 18 juillet 2023, que des ressources demeurées supérieures au SMIC sur l’ensemble de la période permettaient de considérer la condition remplie, sans pour autant poser le principe inverse qu’une telle constance était exigée (CAA Paris, 7e ch., 18 juill. 2023, n° 23PA01166). L’arrêt du 3 août 2026 du Conseil d’État lève toute ambiguïté : le SMIC est le seuil à atteindre au jour de la décision, et le préfet peut certes s’appuyer sur l’historique des cinq dernières années pour évaluer la stabilité et la régularité des ressources, mais il ne peut exiger rétroactivement que chaque année écoulée ait été marquée par un revenu au moins égal à ce seuil.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2024, avait déjà invité l’administration à un examen global en rappelant l’arrêt C-302/18 de la CJUE selon lequel « il appartient au préfet d’analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident de longue durée dans son ensemble » (CAA Bordeaux, 1re ch., 4 juill. 2024, n° 23BX02538). La décision du Conseil d’État du 3 août 2026 conforte et prolonge cette exigence d’examen individualisé, en interdisant le recours à un critère quantitatif rétroactif non prévu par le texte.

II. Les prolongements contentieux : l’office du juge et le dialogue des normes

A. La question de l’incompétence de l’arrêté du 4 mai 2022

L’arrêt du 3 août 2026 comporte un second enseignement, d’une portée contentieuse et institutionnelle considérable, que le Conseil d’État a introduit par un moyen relevé d’office. En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision était « susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne retenant pas le motif, d’ordre public, tiré de l’illégalité commise par le préfet en faisant application de dispositions entachées d’incompétence, dès lors que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, doivent être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17 de ce code, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’État ».

Ce moyen d’ordre public, communiqué aux parties qui ont produit des observations en juin 2026, pose une question fondamentale de hiérarchie des normes : l’article L. 426-17 du CESEDA renvoie expressément à un « décret en Conseil d’État » le soin de définir les modalités d’application de la carte de résident de longue durée-UE. Or, la liste des pièces justificatives figure actuellement à l’annexe 10 du CESEDA, elle-même issue d’un simple arrêté interministériel du 4 mai 2022. La question qui se pose est celle de savoir si un arrêté peut valablement fixer les pièces justificatives requises pour l’obtention d’un titre dont les modalités d’application sont, par disposition législative expresse, renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Le Conseil d’État n’a toutefois pas statué sur ce moyen dans l’arrêt du 3 août 2026, dès lors que le pourvoi a été rejeté sur le fond. Mais il n’a pas non plus retiré le moyen de son raisonnement : il s’est contenté d’écarter le moyen tiré de l’inconventionnalité de la rubrique 58 de l’annexe 10, en jugeant que ces dispositions « fixent seulement la liste des pièces justificatives devant être fournies à l’appui d’une demande de carte de « résident de longue durée-UE », afin de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC » et qu’elles « ne peuvent, par suite, être regardées comme introduisant une condition supplémentaire à celles prévues aux articles 4 et 5 de la directive du Conseil du 25 novembre 2003 ».

Le moyen d’ordre public conserve donc toute sa pertinence pour les contentieux futurs : un requérant dont la demande serait rejetée sur le fondement d’une exigence de SMIC continu sur cinq ans pourrait utilement invoquer l’incompétence de l’arrêté du 4 mai 2022 pour fixer, en lieu et place d’un décret en Conseil d’État, les modalités d’application de l’article L. 426-17. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2024, avait déjà observé que « la condition de ressources prévue par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la directive du 25 novembre 2003, est liée aux caractéristiques propres du statut de résident de longue durée » (CAA Lyon, 3e ch., 21 mai 2024, n° 23LY02332), sans toutefois trancher la question de l’habilitation réglementaire.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt plus récent du 28 avril 2025, a également examiné la condition de ressources en rappelant le cadre de l’article L. 426-17, sans relever de moyen d’ordre public (CAA Bordeaux, 2e ch., 28 avr. 2025, n° 25BX01050). L’initiative du Conseil d’État, dans l’arrêt du 3 août 2026, consistant à soulever ce moyen d’office, constitue un signal fort adressé tant à l’administration qu’aux juridictions du fond : le régime applicable à la preuve des ressources pour l’obtention de la carte de résident de longue durée-UE mérite une base réglementaire d’un niveau adéquat.

B. La conformité au droit de l’Union et le refus de renvoi préjudiciel

Le pourvoi formé par le requérant comportait une demande subsidiaire de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, portant sur la compatibilité des dispositions de l’arrêté du 4 mai 2022 avec l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE. Le Conseil d’État a refusé ce renvoi, en jugeant qu’il n’existait pas de « difficulté sérieuse quant à l’interprétation du droit de l’Union ».

Ce refus est cohérent avec l’interprétation que le Conseil d’État donne des dispositions de l’annexe 10 : dès lors que celles-ci se bornent à énumérer des pièces justificatives sans ajouter de condition de fond supplémentaire, elles ne méconnaissent pas la directive. La Cour de justice a déjà jugé, dans son arrêt C-302/18 du 3 octobre 2019, que « la notion de « ressources », visée à l’article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109, ne concerne pas uniquement les « ressources propres » du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 janvier 2024, avait déjà mobilisé cet arrêt de la CJUE pour rappeler que l’appréciation des ressources ne se limite pas aux seuls revenus propres du demandeur et que les ressources mises à disposition par un tiers peuvent être prises en compte (CAA Paris, 9e ch., 19 janv. 2024, n° 23PA03890).

La décision du 3 août 2026 s’inscrit donc dans un dialogue des juges désormais bien établi entre le juge administratif français et la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive 2003/109/CE. Le Conseil d’État, en formation de chambres réunies, confirme que le droit français, correctement interprété, ne méconnaît pas les exigences du droit de l’Union, pour autant que l’administration ne transforme pas un simple référentiel de pièces en une condition de fond non prévue par la loi.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juin 2025, avait quant à elle rappelé les conditions cumulatives de l’article L. 426-17, en mentionnant notamment la condition de ressources stables, régulières et suffisantes (CAA Toulouse, 3e ch., 17 juin 2025, n° 24TL01989). L’apport du Conseil d’État est de clarifier que cette triple exigence de stabilité, de régularité et de suffisance ne se confond pas avec un seuil quantitatif rétroactif.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juillet 2025, a également rappelé l’importance de l’examen individuel de la situation du demandeur dans l’application de l’article L. 426-17 (CAA Douai, 1re ch., 4 juill. 2025, n° 25DA01867). L’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 vient renforcer cette exigence en interdisant les refus fondés sur une lecture mécanique et rétroactive du critère de ressources.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 juin 2024, a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant une carte de résident à un étranger dont les ressources, bien qu’existantes, demeuraient inférieures au SMIC sur la période examinée (CAA Versailles, 1re ch., 18 juin 2024, n° 23VE02286). Cette jurisprudence illustre la pratique antérieure que l’arrêt du 3 août 2026 vient précisément encadrer : le préfet conserve le pouvoir d’apprécier la stabilité et la régularité des ressources, mais ne peut plus déduire mécaniquement du caractère inférieur au SMIC de certaines périodes passées l’absence de ressources stables, régulières et suffisantes au jour de la décision.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 janvier 2024, a rappelé l’articulation entre l’article L. 426-17 et les autres fondements du séjour, en précisant que le refus d’une carte de résident de longue durée-UE ne fait pas obstacle à la délivrance d’un autre titre de séjour et n’emporte, par lui-même, aucune conséquence sur le droit au séjour (CAA Marseille, 7e ch., 11 janv. 2024, n° 23MA00391). L’arrêt du 3 août 2026 confirme cette analyse, en rappelant que le requérant pouvait toujours solliciter le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23.

Conclusion

L’arrêt rendu le 3 août 2026 par le Conseil d’État, en formation de chambres réunies, constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En dissociant clairement le moment de l’appréciation de la condition de ressources — la date de la décision administrative — de la période sur laquelle porte l’examen de stabilité et de régularité — les cinq années antérieures — le Conseil d’État met fin à une pratique préfectorale qui ajoutait à la loi une condition quantitative continue que le législateur n’avait pas prévue. Ce faisant, il rappelle que la liste des pièces justificatives définie par l’arrêté du 4 mai 2022 ne saurait créer, par voie réglementaire, une condition de fond supplémentaire.

Le moyen d’ordre public relevé par le Conseil d’État, tiré de l’incompétence de l’arrêté du 4 mai 2022 à fixer des modalités d’application que l’article L. 426-17 réserve à un décret en Conseil d’État, ouvre des perspectives contentieuses nouvelles pour les requérants dont la demande de carte de résident de longue durée-UE aurait été rejetée en méconnaissance de cette hiérarchie des normes. Il appartiendra aux juridictions du fond, et en particulier aux cours administratives d’appel, de tirer les conséquences de ce signal dans les contentieux à venir.

Pour les praticiens du droit des étrangers, l’arrêt du 3 août 2026 offre un fondement solide pour contester les refus de carte de résident de longue durée-UE fondés sur une appréciation purement rétrospective et quantitative des ressources, sans examen concret de la situation du demandeur au jour de la décision.

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