Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée le 30 décembre 2025, le calendrier de départ à la retraite a changé pour des millions de salariés. Le relèvement de l’âge légal issu de la réforme de 2023 est suspendu : l’âge de soixante-quatre ans ne s’applique désormais qu’aux assurés nés à compter du 1er janvier 1969, tandis que les générations 1963 à 1968 bénéficient d’un âge d’ouverture du droit compris entre soixante-deux ans et neuf mois et soixante-trois ans et neuf mois. À la rentrée 2026, les premiers départs avancés deviennent effectifs, et les questions se multiplient : à quel âge puis-je partir, avec quelle décote éventuelle, quelle indemnité de fin de carrière, et que faire si l’employeur ou la caisse conteste mes droits ? Cet article fait le point sur le droit applicable, textes officiels à l’appui, puis détaille les démarches du départ volontaire, la procédure de mise à la retraite et les recours contentieux devant les juridictions françaises, notamment en Île-de-France.
I. À quel âge peut-on partir à la retraite depuis la suspension de la réforme ?
A. Le nouvel âge légal par génération après la loi du 30 décembre 2025
L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte pose le principe suivant : l’âge de soixante-quatre ans ne concerne que les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Pour les générations antérieures, il échelonne l’âge légal : soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, soixante-deux ans et six mois pour ceux nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour ceux nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, soixante-trois ans pour ceux nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965, soixante-trois ans et trois mois pour ceux nés en 1966, soixante-trois ans et six mois pour ceux nés en 1967 et soixante-trois ans et neuf mois pour ceux nés en 1968.
Concrètement, un salarié né en 1964 peut liquider sa pension à soixante-deux ans et neuf mois, alors que la réforme de 2023 lui imposait d’attendre soixante-trois ans. Un salarié né en 1967 part à soixante-trois ans et six mois, au lieu de soixante-trois ans et neuf mois. Le gain varie donc de trois à neuf mois selon l’année de naissance. Pour les assurés nés avant le 1er septembre 1961, le texte renvoie à la rédaction antérieure de l’article, sans changement. La suspension bénéficie ainsi d’abord aux salariés qui atteignent l’âge légal en 2026, 2027 et 2028, c’est-à-dire précisément ceux qui préparent leur départ aujourd’hui.
Cette suspension ne supprime pas la réforme de 2023 : elle la met entre parenthèses pour les générations proches du départ. La durée d’assurance requise pour le taux plein, elle, continue d’évoluer selon les règles issues des réformes antérieures, et atteint progressivement cent soixante-douze trimestres pour les générations récentes. Atteindre l’âge légal ne suffit donc pas à toucher une pension entière : il faut aussi vérifier sa durée d’assurance, sauf à attendre l’âge du taux plein automatique rappelé ci-dessous.
Le point de départ juridique reste l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : l’assurance vieillesse garantit une pension à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge fixé par l’article L. 161-17-2. Le montant résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux qui croît avec la durée d’assurance, jusqu’au taux plein. Si l’assuré liquide sans la durée requise et avant l’âge du taux plein automatique, sa pension subit une décote définitive, calculée par trimestre manquant. À l’inverse, le salarié qui continue à travailler au-delà de l’âge légal alors qu’il dispose déjà de la durée requise bénéficie d’une surcote, qui majore sa pension par trimestre travaillé en plus. La liquidation est une demande : aucune pension n’est versée sans démarche de l’assuré, ce qui distingue la retraite du privé de certains régimes publics où la radiation des cadres s’opère d’office.
Le salaire annuel de base correspond, au régime général, à la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire, revalorisées. Un départ anticipé de quelques mois peut donc avoir un double effet : une décote si la durée d’assurance manque, et une moyenne de salaires légèrement inférieure si les dernières années sont les mieux payées. La simulation date par date, proposée gratuitement par le conseiller retraite, est la seule méthode fiable pour arbitrer entre un départ immédiat et quelques trimestres de travail supplémentaires.
B. Taux plein, carrières longues et décote : qui peut partir avant l’âge légal
Deux mécanismes permettent de partir sans décote, voire avant l’âge légal. Le premier est le taux plein automatique. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale réserve le taux plein, même sans la durée d’assurance requise, notamment aux assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années, ainsi qu’aux assurés reconnus inaptes au travail ou atteints d’une incapacité permanente dans les conditions prévues par décret. Le salarié qui n’a pas tous ses trimestres à soixante-trois ans a donc le choix : liquider avec décote, continuer à travailler pour compléter sa durée d’assurance, ou attendre l’âge du taux plein automatique. La suspension ne modifie pas ce point d’équilibre : l’écart entre l’âge légal et l’âge du taux plein automatique reste le même, seule la borne inférieure recule.
Le second mécanisme est le dispositif des carrières longues. L’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale abaisse l’âge de départ pour les assurés qui ont commencé leur activité avant l’un des quatre âges fixés par décret, le plus élevé ne pouvant excéder vingt et un ans, et qui justifient d’une durée totale d’assurance au moins égale à la limite réglementaire, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations. Le dispositif distingue en pratique les carrières commencées avant seize, dix-huit, vingt ou vingt et un ans, chaque palier ouvrant un départ anticipé sous condition de durée cotisée. Un salarié ayant débuté avant vingt ans et totalisant la durée requise peut ainsi partir avant l’âge légal de sa génération, parfois dès soixante ans. Ce dispositif conserve tout son intérêt après la suspension : il reste le seul moyen de partir significativement avant l’âge légal pour les carrières commencées tôt, et son application présuppose un relevé de carrière rigoureusement à jour, car seules les périodes cotisées ou réputées cotisées entrent dans le compte.
Deux vigilances pratiques s’imposent avant toute liquidation. D’une part, le relevé de carrière doit être vérifié trimestre par trimestre : périodes de chômage indemnisé, de maladie, de service militaire, de formation ou de travail à l’étranger peuvent être validées, à condition d’être correctement enregistrées. Les erreurs de relevé sont fréquentes, surtout pour les carrières entrecoupées ou multi-employeurs, et la régularisation prend plusieurs mois. D’autre part, la décote est définitive : liquider trois trimestres trop tôt prive l’assuré d’une fraction de pension pour le reste de sa vie, au régime de base comme à l’Agirc-Arrco pour les salariés du privé. La majoration de durée d’assurance pour enfants, les trimestres de majoration au titre du handicap ou de l’aidant familial et les bonifications peuvent eux aussi modifier le calcul. Un rendez-vous avec un conseiller retraite, gratuit, permet de simuler plusieurs dates avant de trancher.
II. Départ volontaire ou mise à la retraite : quels droits, quelles démarches, quels recours ?
A. Indemnité, préavis et cumul emploi-retraite : ce que le salarié doit sécuriser avant son départ
Le départ à la retraite est un droit du salarié, pas une faveur de l’employeur. L’article L. 1237-9 du code du travail dispose que « tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite », dont le taux varie avec l’ancienneté. L’article D. 1237-1 du même code fixe le plancher légal : un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans et deux mois après trente ans. Les conventions collectives prévoient fréquemment des montants supérieurs : la comparaison entre le légal et le conventionnel est la première vérification à faire sur le bulletin de paie et la convention applicable. Certaines branches calculent l’indemnité par paliers plus fins ou prévoient des majorations pour les cadres et les agents de maîtrise.
Le salaire de référence n’est pas choisi au hasard. L’article D. 1237-2 du code du travail retient la formule la plus avantageuse entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles étant prises en compte à due proportion dans la seconde option. Un treizième mois ou une prime de bilan versée dans le dernier trimestre peut ainsi relever sensiblement l’assiette. Un salarié de trente-cinq ans d’ancienneté, payé 3 000 euros bruts mensuels, touche au minimum deux mois de salaire, soit 6 000 euros bruts, hors dispositions conventionnelles plus favorables. L’indemnité est versée avec le solde de tout compte, au dernier bulletin de paie, et figure sur le reçu pour solde de tout compte dont la signature n’emporte renonciation qu’aux sommes qui y figurent. À l’issue du contrat, l’employeur remet également le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ; l’attestation destinée à France Travail n’a d’utilité que si le salarié ne liquide pas immédiatement sa pension et s’inscrit comme demandeur d’emploi, situation fréquente chez ceux qui partent avant le taux plein.
Le départ respecte aussi un préavis. L’article L. 1237-10 du code du travail renvoie aux durées de l’article L. 1234-1 : le salarié notifie son départ en respectant le même préavis que pour un licenciement, sauf dispense accordée par l’employeur. La notification écrite, datée et sans ambiguïté, est le point de départ de toute la sécurité juridique du départ. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 25 mars 2026 : « le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-10.513, disponible ici : décision de la Cour de cassation). La même décision précise qu’un départ décidé dans un contexte le rendant équivoque peut être analysé en prise d’acte, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur le justifient. Le courrier de départ doit donc être rédigé avec soin, en mentionnant la date de liquidation de la pension et la date de fin du contrat, et adressé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre décharge.
Côté caisse, la demande de pension se prépare quatre à six mois avant la date choisie : relevé de carrière actualisé, pièces justificatives des périodes validables, demande en ligne sur le portail de l’assurance retraite. La date d’effet de la pension ne peut pas être antérieure à la demande : un salarié qui s’y prend tard perd des mensualités, sans rattrapage possible. Le salarié qui souhaite continuer à travailler après la liquidation dispose du cumul emploi-retraite. L’article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale interdit en principe que la reprise d’activité ouvre de nouveaux droits à la retraite, mais écarte cette règle pour les assurés qui remplissent les conditions du cumul intégral définies à l’article L. 161-22, ainsi que pour la retraite progressive, qui permet de percevoir une fraction de pension en réduisant son activité. Le cumul intégral suppose d’avoir liquidé l’ensemble des pensions personnelles auxquelles l’assuré peut prétendre et d’avoir atteint le taux plein ou l’âge requis ; à défaut, le cumul reste possible dans la limite d’un plafond de revenus. La retraite progressive, enfin, s’adresse au salarié qui veut lever le pied avant la liquidation complète : il réduit sa durée de travail, perçoit une partie de sa pension et continue d’acquérir des droits.
B. Mise à la retraite forcée, litiges de qualification et recours contre la caisse : les voies de droit en Île-de-France
La mise à la retraite est l’hypothèse inverse : c’est l’employeur qui rompt. L’article L. 1237-5 du code du travail la définit comme la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat d’un salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge du taux plein automatique. Le texte impose une étape protectrice : avant cette date, et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise. Sans cette interrogation écrite, la mise à la retraite est irrégulière. Une mise à la retraite prononcée sans respecter la procédure, ou à l’encontre d’un salarié qui n’a pas l’âge requis, s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice subi.
La frontière entre départ volontaire et mise à la retraite détermine le montant de l’indemnité. L’article L. 1237-7 du code du travail garantit au salarié mis à la retraite une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement, calculée sur la base de l’article L. 1234-9 : un quart de mois par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. Pour une longue carrière, l’écart avec l’indemnité légale de départ volontaire peut être faible, mais les conventions collectives creusent souvent la différence, et l’employeur qui se trompe de qualification s’expose à un rappel. Les juges vérifient la réalité de la volonté du salarié. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que la notification claire et non équivoque du départ emporte rupture au jour de cette notification, et non licenciement (Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-14.773, disponible ici : décision de la Cour de cassation). À l’inverse, la cour d’appel de Chambéry a confirmé le 5 février 2026 un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié « n’a jamais exprimé de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite » et que l’employeur avait lui-même mis fin au contrat (CA Chambéry, 5 février 2026, n° 24/01043, disponible ici : décision de la cour d’appel). La cour d’appel de Paris a de même rappelé le 7 octobre 2025 que la qualification du départ — volontaire ou imposé — se déduit des éléments du dossier et non des étiquettes choisies par les parties (CA Paris, 7 octobre 2025, n° 24/04332, disponible ici : décision de la cour d’appel). La preuve joue ici un rôle central : courriers échangés, courriels de pression, témoignages de collègues, chronologie des demandes de l’employeur. Un salarié invité à signer un « départ volontaire » après une proposition de rupture de son employeur a tout intérêt à conserver ces éléments avant de répondre.
Deux verrous conventionnels complètent le dispositif. L’article L. 1237-4 du code du travail annule toute stipulation conventionnelle ou contractuelle prévoyant une rupture de plein droit en raison de l’âge ou du droit à pension : une clause couperet « retraite à soixante-cinq ans » est nulle, et la rupture prononcée sur ce fondement produit les effets d’un licenciement nul, avec droit à réintégration ou à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois. Le salarié qui subit une pression pour partir conserve donc des moyens d’action : refus écrit, saisine du conseil de prud’hommes, demande de requalification et de dommages et intérêts. Le référé prud’homal permet en outre d’obtenir rapidement une provision lorsque les sommes ne sont pas sérieusement contestables.
Les litiges avec la caisse obéissent à une autre procédure. Toute contestation d’une décision de l’assurance retraite — refus de liquidation, date d’effet, trimestres écartés, montant de la pension, récupération d’indus — passe d’abord par la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose de la saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce recours préalable est une condition de recevabilité de l’action devant le pôle social du tribunal judiciaire : le salarié qui le saute voit sa demande déclarée irrecevable. À Paris, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; en petite couronne, des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil ou Nanterre selon le domicile. Le différend sur l’indemnité de départ ou la qualification de la rupture relève, lui, du conseil de prud’hommes du lieu de travail : Paris, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Créteil ou Nanterre pour l’Île-de-France, avec un appel devant la cour d’appel compétente. Les délais courent vite : cinq ans pour les sommes dues au titre du contrat de travail, deux mois pour la commission de recours amiable, un mois pour l’appel d’un jugement prud’homal. La saisine du conseil de prud’hommes passe par une requête en ligne ou déposée au greffe, suivie d’une tentative de conciliation obligatoire avant le bureau de jugement.
Conclusion
La suspension du relèvement de l’âge légal offre aux générations 1963 à 1968 un départ avancé de trois à neuf mois, sans toucher aux règles de durée d’assurance ni aux dispositifs de carrière longue. La date optimale se calcule : âge légal de la génération, trimestres acquis, impact de la décote ou de la surcote, indemnité légale et conventionnelle de fin de carrière. Le départ volontaire suppose une notification claire, un préavis respecté et une demande de pension préparée plusieurs mois à l’avance, faute de quoi des mensualités sont perdues. La mise à la retraite, elle, n’est possible qu’à l’âge du taux plein automatique et après interrogation écrite du salarié ; toute rupture forcée en dehors de ce cadre expose l’employeur à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire en licenciement nul. Enfin, tout litige de pension commence devant la commission de recours amiable dans les deux mois, avant le pôle social du tribunal judiciaire. Un salarié proche du départ a intérêt à faire vérifier son relevé de carrière, son indemnité et la régularité de la procédure avant de signer quoi que ce soit.