I. L’index de l’égalité professionnelle : un dispositif à la croisée des chemins
A. Un outil de mesure aux résultats stabilisés mais aux limites structurelles manifestes
Institué par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue, depuis son entrée en vigueur, l’instrument central de mesure des écarts de rémunération dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. L’article L. 1142-7 du Code du travail dispose que « l’employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes » (Légifrance), obligation dont l’index assure le suivi quantitatif par la publication annuelle d’une note sur cent points, calculée à partir de cinq indicateurs réglementaires. Les résultats de la campagne 2026, arrêtés au 1er mars dernier, confirment une stabilisation à haut niveau : la note moyenne s’établit à 89/100, score identique à celui de l’année 2025, et 93 % des entreprises assujetties atteignent ou dépassent le seuil réglementaire de 75 points, au-delà duquel elles échappent à l’obligation de publier des mesures de correction sous peine de pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle.
Or cette apparente réussite statistique ne saurait masquer les limites structurelles du dispositif. Les secteurs les mieux classés — santé, enseignement, activités immobilières — combinent une forte présence féminine et des grilles salariales encadrées par les conventions collectives, tandis que les secteurs industriels et techniques — construction, métallurgie, énergie, informatique — affichent des écarts plus marqués, liés à la masculinisation des emplois techniques et au poids des primes individuelles. Ces résultats reflètent ainsi, pour une part substantielle, des effets de structure davantage que des pratiques discriminatoires directes. La géographie de l’index confirme cette lecture : si aucune région ne descend sous la barre des 86/100, l’Île-de-France, avec 87,3/100, se situe en avant-dernière position, la région concentrant à la fois les plus hauts niveaux de salaires moyens et des écarts internes plus importants qu’ailleurs, en raison de la grande diversité des secteurs présents sur son territoire. Par ailleurs, l’étude Éditions Tissot-SVP de juin 2026 relève un ralentissement préoccupant de la négociation collective : sur les douze mois écoulés entre mai 2025 et mai 2026, moins de 3 800 accords d’entreprise comportant au moins une mesure en matière d’égalité salariale ont été publiés sur Légifrance, contre près de 4 100 sur la période antérieure. Ce recul interroge, alors même que la directive européenne sur la transparence salariale aurait dû, en toute logique, inciter les entreprises à anticiper la mise en conformité. Certaines d’entre elles ont pu être tentées d’adopter une position attentiste, dans l’attente de la stabilisation du nouveau cadre législatif, mais cette stratégie pourrait s’avérer contre-productive au regard du caractère rétrospectif des obligations de justification des écarts de rémunération.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé avec constance l’articulation entre l’obligation de négocier et la sanction de son inexécution. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.653, Publié au Bulletin), la Cour énonce que « les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord » (Courdecassation.fr). Cette décision consacre un principe de loyauté procédurale qui interdit à l’employeur de se prévaloir d’une prétendue impossibilité de conclure pour se soustraire à son obligation légale. En conséquence, la simple communication des résultats de l’index ne saurait tenir lieu de respect de l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, lequel impose à l’employeur, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, d’engager au moins une fois tous les quatre ans « une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération » (Légifrance).
B. La transparence salariale européenne comme vecteur de mutation profonde du droit interne
Adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE) 2023/970 relative à la transparence des rémunérations imposait aux États membres une transposition en droit national au plus tard le 7 juin 2026. Bien que cette échéance n’ait pas été respectée, le processus de transposition est désormais engagé : un projet de loi a été transmis au Conseil d’État et aux partenaires sociaux dès le début du mois de juin 2026. À cet égard, l’économie générale du texte européen dépasse très largement le seul perfectionnement des instruments de mesure existants pour instaurer un véritable droit à l’information des salariés et des candidats à l’emploi. L’article 5 de la directive prohibe expressément toute clause de confidentialité des rémunérations et impose aux employeurs l’obligation de fournir aux candidats, avant l’entretien d’embauche, la rémunération initiale ou une fourchette de rémunération du poste proposé, tandis que l’interdiction d’interroger les candidats sur leur historique salarial entend briser le cercle de la reproduction des inégalités.
Par ailleurs, le texte instaure un droit individuel à l’information des salariés sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour des catégories de travailleurs accomplissant un travail de même valeur. Ce mécanisme, qui s’articule avec le principe fondamental posé par l’article L. 3221-2 du Code du travail selon lequel « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (Légifrance), confère aux salariés un pouvoir d’investigation direct sur les pratiques salariales de leur entreprise, sans devoir nécessairement saisir le juge pour obtenir communication des éléments de comparaison. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 février 2025 (RG n° 22/01959), a rappelé que le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l’employeur d’assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, et que « sont considérés comme ayant une valeur égale par l’article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » (Courdecassation.fr). L’article 9 de la directive prévoit, en outre, qu’en cas d’écarts de rémunération non justifiés par des critères objectifs et non sexués, il appartiendra à l’employeur de démontrer l’absence de discrimination — inversion de la charge de la preuve dont la portée est potentiellement considérable.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans des décisions antérieures, déjà amorcé ce mouvement en matière de transparence contractuelle. Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-10.494, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire « doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé » (Courdecassation.fr). Cette exigence de transparence et de compréhensibilité des clauses contractuelles relatives à la rémunération, érigée au rang de principe général, préfigure les standards que la directive européenne généralise à l’ensemble des composantes de la politique salariale.
Dès lors, l’index de l’égalité professionnelle dans sa forme actuelle, conçu comme un instrument de conformité documentaire assorti de seuils et de pénalités, apparaît appelé à une refonte substantielle. La future articulation entre l’index et le nouveau dispositif de transparence salariale pourrait prendre la forme d’un remplacement partiel ou d’un dispositif complémentaire, mais l’orientation générale du projet de loi ne laisse guère de doute sur le caractère structurel de la mutation attendue. La directive prévoit notamment que la première publication de l’index rénové interviendra au plus tard le 7 juin 2027 pour les entreprises de plus de 150 salariés et au 7 juin 2031 pour les entreprises de 50 à 150 salariés, ce qui ménage un calendrier de mise en conformité progressif que les employeurs auraient tort de négliger. Les obligations de reporting seront renforcées pour les entreprises dépassant certains seuils d’effectifs, avec la publication d’indicateurs sur les écarts de rémunération, les composantes variables du salaire et les critères d’évolution salariale — autant de données qui, une fois portées à la connaissance des salariés et de leurs représentants, constitueront autant d’éléments de fait susceptibles de fonder une action en justice au sens de l’article L. 1134-1 du Code du travail (Légifrance).
II. La refonte du cadre juridique de l’égalité salariale : de la preuve à la sanction
A. La charge de la preuve partagée et le renforcement de l’office du juge
Le contentieux de la discrimination salariale repose, depuis la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire, sur un mécanisme probatoire original codifié à l’article L. 1134-1 du Code du travail : « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Légifrance). Cette architecture, qui organise un aménagement de la charge de la preuve sans aller jusqu’à un renversement complet, place le juge au centre du dispositif probatoire en lui conférant le pouvoir d’« ordonner, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt remarqué du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.068, Publié au Bulletin), précisé avec une netteté inédite l’office du juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. La Cour énonce qu’« il appartient au juge, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant d’office le périmètre de la production de pièces sollicitées » (Courdecassation.fr). La Cour ajoute, dans une motivation qui articule les exigences du droit à la preuve et celles de la protection des données personnelles issues du règlement (UE) 2016/679, qu’il incombe au juge de « veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d’office, l’occultation, sur les documents à communiquer par l’employeur au salarié demandeur, de toutes les données à caractère personnel des salariés de comparaison non indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi ». Cette décision, dont la portée dépasse le seul contentieux de l’égalité salariale, fournit aux praticiens une méthodologie rigoureuse pour la constitution du panel comparatif — élément central de toute action en discrimination salariale.
En pratique, la constitution d’un tel panel constitue une étape déterminante du litige. Le salarié qui s’estime victime d’une inégalité de rémunération doit identifier des collègues placés dans une situation comparable, au regard notamment de la classification conventionnelle, de l’ancienneté, du diplôme et de la nature des fonctions exercées. L’employeur, en défense, devra justifier les éventuelles différences par des éléments objectifs et pertinents, tels que l’expérience professionnelle antérieure, la qualité du travail, les compétences spécifiques mobilisées ou les résultats obtenus. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (RG n° 22/03325), a rappelé la règle cardinale selon laquelle « des différences de traitement peuvent être légalement justifiées par des accords collectifs ou des raisons objectives, mais elles ne doivent pas être basées sur des motifs discriminatoires » (Courdecassation.fr). Or, avec l’entrée en vigueur de la directive transparence salariale, l’information sur les rémunérations moyennes par sexe pour des postes comparables, directement accessible aux salariés, viendra considérablement faciliter la constitution de ce panel et, par voie de conséquence, l’engagement des actions contentieuses. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement accompagner le salarié dans la définition du périmètre de comparaison pertinent et dans la formulation des demandes de communication de pièces adressées à l’employeur.
B. La négociation collective et les sanctions comme leviers d’effectivité du droit à l’égalité salariale
L’architecture du Code du travail ne se limite pas à l’édiction d’un principe d’égalité de rémunération : elle en organise la mise en œuvre par la voie de la négociation collective obligatoire. L’article L. 2242-1 impose à l’employeur, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives, d’engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 22-15.784, Publié au Bulletin), a précisé qu’« un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire visée à l’article L. 2242-1 du code du travail est conduite » (Courdecassation.fr). Cette solution, qui consacre la possibilité de décentraliser la négociation au niveau des établissements ou des divisions de l’entreprise, ne saurait toutefois dispenser l’employeur de son obligation de fond : la négociation doit être sérieuse, loyale et effective, et le procès-verbal de désaccord ne peut être établi que lorsque les parties ont effectivement échangé sur les propositions respectives.
Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.238, Publié au Bulletin), la faculté pour un syndicat d’agir en justice pour « faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte » (Courdecassation.fr). L’action du syndicat, fondée sur l’article L. 2132-3 du Code du travail, trouve ainsi un point d’appui particulièrement solide dans les données issues de l’index de l’égalité professionnelle dès lors que celles-ci révèlent des écarts persistants et non justifiés. La circonstance que seuls quelques salariés de l’entreprise seraient concernés par la violation du principe d’égalité de traitement est, selon la Cour, sans incidence sur le droit d’agir du syndicat, ce qui confère à l’action collective une dimension préventive et dissuasive significative. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 février 2025 (RG n° 22/01133), a rappelé qu’« en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l’égalité de rémunération entre tous les salariés » et qu’en présence d’une inégalité de traitement établie, « il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette différence » (Courdecassation.fr).
À cet égard, la directive européenne du 10 mai 2023 prévoit un renforcement notable des sanctions en cas de non-respect des obligations de transparence et d’égalité salariale. Si les pénalités existantes en droit français — pouvant atteindre 1 % de la masse salariale pour les entreprises ne publiant pas leur index ou ne mettant pas en œuvre les mesures de correction — constituent déjà une incitation financière non négligeable, le futur dispositif de transparence salariale devrait instaurer des mécanismes de réparation plus effectifs au profit des salariés victimes de discrimination, incluant notamment le paiement intégral des arriérés de rémunération et des primes ou avantages correspondants, ainsi qu’une indemnisation du préjudice subi. La directive impose également que les salariés ayant subi un préjudice du fait d’une violation des droits conférés par le texte national de transposition disposent d’un droit à réparation intégrale, ce qui exclut toute limitation forfaitaire de l’indemnisation. En conséquence, les entreprises qui n’auraient pas anticipé la mise en conformité de leurs pratiques salariales avec les exigences de la directive s’exposent à un risque contentieux significativement accru, les salariés disposant désormais, ou disposant à très brève échéance, des informations nécessaires pour étayer une action en justice. La perspective d’une transparence opérationnelle des rémunérations, combinée à l’inversion de la charge de la preuve et à la suppression des clauses de confidentialité salariale, recompose en profondeur l’équilibre des droits et obligations entre employeur et salarié dans un domaine où l’asymétrie d’information constituait, jusqu’à présent, le principal obstacle à l’effectivité du principe d’égalité de rémunération.
Conclusion
L’index de l’égalité professionnelle, après sept années de mise en œuvre, a incontestablement contribué à la prise de conscience collective des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise française. Toutefois, la stabilisation des résultats à un niveau élevé — 89/100 en 2026 — ne saurait masquer les limites d’un instrument de mesure qui reflète davantage des effets de structure sectorielle que des pratiques vertueuses généralisées. La directive européenne sur la transparence salariale, dont la transposition est engagée en droit français, opère un changement de paradigme : de la conformité documentaire à la transparence opérationnelle, de l’index agrégé au droit individuel à l’information, de la charge de la preuve pesant exclusivement sur le salarié à l’obligation pour l’employeur de justifier objectivement les écarts constatés. La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation, qu’il s’agisse de l’encadrement des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ou de la sanction de l’inexécution de l’obligation de négocier, fournit aux praticiens du droit du travail des instruments contentieux d’une précision technique remarquable. Le contentieux de l’égalité salariale, longtemps entravé par la difficulté d’accès aux éléments de preuve et par la complexité de la constitution du panel comparatif, entre ainsi dans une ère nouvelle, placée sous le double signe de la transparence et de l’effectivité des droits. L’enjeu, pour les entreprises comme pour les salariés, n’est plus seulement de mesurer les écarts, mais de les justifier ou de les résorber, dans un cadre juridique dont la cohérence et l’ambition se trouvent considérablement renforcées.