La suspension du contrat de travail pour maladie emporte une cessation temporaire de l’obligation de fournir une prestation de travail et, corrélativement, de l’obligation de rémunération de l’employeur. Durant cette période, le salarié bénéficie d’indemnités journalières de sécurité sociale et se trouve placé sous la protection du régime de la suspension du contrat, lequel prohibe notamment toute rupture fondée sur l’état de santé du salarié. La question du travail accompli par le salarié pendant son arrêt maladie soulève des difficultés contentieuses récurrentes, qui se cristallisent autour de deux hypothèses distinctes : celle dans laquelle l’employeur sollicite ou tolère l’exécution d’une activité professionnelle par le salarié durant la suspension du contrat, et celle dans laquelle le salarié, de sa propre initiative, poursuit son activité alors même que l’employeur ne lui a formulé aucune demande en ce sens. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, le régime probatoire applicable à cette seconde hypothèse, dans le prolongement d’une jurisprudence plus générale tendant à ne plus présumer systématiquement l’existence d’un préjudice en cas de manquement de l’employeur à ses obligations légales. L’étude de cette décision, mise en perspective avec les arrêts antérieurs de la Cour de cassation et des cours d’appel, permet d’identifier une ligne de partage désormais bien établie entre le travail imposé ou toléré par l’employeur durant l’arrêt maladie, qui ouvre droit à réparation sans exigence probatoire renforcée, et le travail accompli à l’initiative exclusive du salarié, qui impose à ce dernier de rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue de son préjudice.
Par un arrêt du 14 mai 2025, la chambre sociale avait énoncé que « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation ». La décision du 1er juillet 2026, sans remettre en cause ce principe, en circonscrit le champ d’application en affirmant, dans le cas où la cour d’appel a constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, que cette dernière « n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice ». Cette dualité de régimes, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de conditionnalité du préjudice en droit du travail, mérite une analyse approfondie, tant ses implications pratiques pour le contentieux prud’homal sont considérables.
I. L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve du travail du salarié en arrêt maladie
A. Le fondement légal de l’obligation patronale de sécurité
L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose que l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du Code du travail). Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 du même code précise les principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre, parmi lesquels figurent l’évaluation des risques, la planification de la prévention et la prise de mesures de protection collective (article L. 4121-2 du Code du travail). Cette obligation, qualifiée par la jurisprudence d’obligation de sécurité renforcée, impose à l’employeur de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
La suspension du contrat de travail pour maladie ne fait pas disparaître cette obligation de sécurité. Au contraire, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 14 mai 2025, que l’employeur doit « prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé » lorsqu’il confie des tâches à un salarié. Or, la connaissance par l’employeur de l’état de santé du salarié, attestée par l’arrêt de travail, lui impose de s’abstenir de solliciter une quelconque prestation de travail durant la période de suspension. L’article L. 1221-1 du Code du travail, qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun et à la liberté de la forme, ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de veiller à ce que le salarié ne travaille pas pendant la période pour laquelle un médecin a prescrit un arrêt de travail (article L. 1221-1 du Code du travail).
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que l’obligation patronale de sécurité ne se limite pas à l’abstention de nuire : elle comporte également un volet positif imposant à l’employeur d’adopter une organisation du travail qui garantisse effectivement la protection de la santé des salariés. En conséquence, laisser un salarié travailler durant son arrêt maladie, ou ne pas prendre les mesures nécessaires pour l’en empêcher lorsque l’employeur a connaissance de cette situation, constitue un manquement à cette obligation de sécurité.
B. Le régime de la réparation lorsque le travail est imposé ou toléré par l’employeur
La chambre sociale de la Cour de cassation a posé un principe clair dans l’arrêt du 14 mai 2025 : « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.175). Dans cette espèce, la cour d’appel de Dijon avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au motif que ce dernier n’apportait aucun élément permettant de justifier de la réalité d’un préjudice. La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que le seul constat que l’employeur avait manqué à ses obligations en n’imposant pas à l’intéressé de ne pas travailler pendant son arrêt maladie suffisait à caractériser un droit à réparation. Il n’est pas indifférent de relever que, dans cette affaire, le salarié avait répondu aux sollicitations de son employeur, ce qui établissait que le travail pendant l’arrêt maladie n’avait pas été accompli de la seule initiative du salarié mais bien à la demande, au moins tacite, de l’employeur.
Ce principe est corroboré par plusieurs décisions des cours d’appel. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 14 mai 2025, a retenu le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité après avoir constaté que la salariée avait continué à animer l’activité de ses collaborateurs et à contacter des clients pendant son arrêt de travail, « soit de son initiative, soit à la demande de sa supérieure hiérarchique » (CA Montpellier, 14 mai 2025, n° 23/02758). La cour a notamment relevé que l’employeur, « qui de fait, a toléré que la salariée poursuive son activité professionnelle pendant son arrêt de travail en ne justifiant d’aucune instruction qu’il aurait pu donner en temps utile aux échelons intermédiaires à cet égard, échoue à établir qu’il a respecté son obligation de sécurité ». La cour en a déduit que le manquement à l’obligation de sécurité était démontré et a alloué à la salariée la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dans le même sens, la cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 18 février 2026, a jugé que l’employeur qui n’apporte aucun élément établissant qu’il a mis en œuvre une organisation ou un remplacement de la salariée en vue de pallier son absence a manqué à son obligation de sécurité « et ne saurait se défausser sur celle-ci alors même qu’elle lui demandait de ne plus la solliciter, comme il ressort du courriel du 16 décembre 2019, ou sur ses propres salariés » (CA Lyon, 18 février 2026, n° 22/06381). La cour a relevé que des salariés de l’entreprise avaient sollicité la salariée pour effectuer des tâches relevant de ses attributions alors qu’elle se trouvait en arrêt maladie et a fixé le préjudice à la somme de 15 000 euros, après avoir constaté, par certificats médicaux, que la poursuite de son activité professionnelle avait eu un impact sur sa convalescence et que les traitements pour la douleur avaient été augmentés de manière significative.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 mai 2026, a également retenu que le salarié démontrait « avoir été régulièrement sollicité pendant son arrêt de travail, non pas seulement pour communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité et procéder à quelques interventions, mais de manière régulière pour des tâches substantielles » (CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032). L’ensemble de ces décisions confirme donc que, lorsqu’il est établi que l’employeur a, par son action ou son abstention, contribué à la poursuite du travail pendant l’arrêt maladie, le manquement à l’obligation de sécurité est constitué et ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer, au-delà du constat du manquement, la consistance précise de son préjudice. C’est précisément ce qu’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris examine dans le cadre du contentieux prud’homal, en vérifiant si l’employeur a effectivement organisé l’absence du salarié de manière à préserver sa santé et sa sécurité.
II. L’initiative du salarié comme critère de modulation de la charge probatoire
A. L’apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 : la preuve du préjudice à la charge du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 1er juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui apporte une précision déterminante quant au régime probatoire applicable lorsque le salarié a travaillé de sa propre initiative durant son arrêt maladie (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une salariée, licenciée pour inaptitude, réclamait des dommages et intérêts en raison d’un prétendu manquement de son employeur à son obligation de sécurité, lui reprochant de l’avoir laissée travailler alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie. La cour d’appel d’Amiens avait constaté que « le compteur R produit mentionne que la salariée a pris l’initiative de travailler pendant son arrêt maladie en décembre 2018 sans qu’il soit justifié d’un rappel à l’ordre à ce sujet » mais que celle-ci n’apportait « aucun élément démontrant un préjudice ». La salariée formait un pourvoi en soutenant que « le seul fait pour un salarié de travailler pendant un arrêt de travail suffit à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » et qu’un tel manquement « ouvre nécessairement droit à réparation, sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’un préjudice distinct ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi sur ce point et énonce, dans sa motivation, que « ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice et que sa demande en paiement de dommages et intérêts devait être rejetée ». La Haute juridiction valide ainsi l’analyse de la cour d’appel et consacre le principe selon lequel, lorsque le travail pendant l’arrêt maladie procède de la seule initiative du salarié, ce dernier supporte la charge de prouver la réalité et la consistance du préjudice dont il demande réparation.
Cette solution doit être rapprochée de l’arrêt du 14 mai 2025 précité, dont elle ne constitue pas un revirement mais une précision. Dans l’arrêt de 2025, l’employeur avait « fait travailler » le salarié, ce qui caractérisait un manquement actif à son obligation de sécurité. Dans l’arrêt de 2026, la cour d’appel avait souverainement constaté que la salariée avait pris l’initiative de travailler, sans qu’aucune demande ou instruction de l’employeur ne soit établie. La différence de régime tient donc à l’origine de la prestation de travail accomplie durant l’arrêt maladie : si elle résulte d’une demande, d’une sollicitation ou d’une tolérance caractérisée de l’employeur, le manquement à l’obligation de sécurité est constitué et le préjudice est présumé ; si elle procède de la seule initiative du salarié, le manquement de l’employeur n’est pas automatiquement caractérisé et, en tout état de cause, le salarié doit démontrer l’existence et l’étendue de son préjudice.
L’arrêt du 1er juillet 2026 confirme également que l’appréciation de la réalité du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation ne substitue pas son appréciation à celle de la cour d’appel ; elle se borne à vérifier que cette dernière a légalement justifié sa décision en constatant l’absence de preuve du préjudice. Or, lorsque l’employeur établit que la salariée a travaillé de sa propre initiative, il lui revient, pour s’exonérer de toute responsabilité, de démontrer qu’il n’a ni sollicité ni toléré cette activité. Mais il incombe parallèlement au salarié, pour obtenir réparation, de produire les éléments de nature à établir la réalité et l’étendue du préjudice qu’il allègue.
B. L’inscription dans le mouvement de conditionnalité du préjudice en droit du travail
L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de conditionnalité du préjudice, par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation tend à ne plus présumer systématiquement l’existence d’un préjudice en cas de manquement de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles. Ce mouvement, dont les prémisses remontent aux arrêts du 17 juin 2026 de la chambre sociale, a connu plusieurs illustrations récentes dans des domaines variés du droit du travail.
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a ainsi rappelé que « le constat d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ne suffit pas » à caractériser un préjudice indemnisable, exigeant que le salarié produise les éléments de nature à en établir l’existence et l’étendue (CA Grenoble, 27 janvier 2026, n° 24/00017). Dans le même sens, la cour d’appel de Grenoble a énoncé, dans un arrêt du 6 mai 2025, que « la réparation d’un préjudice résultant d’un manquement de l’employeur suppose que le salarié qui s’en prétend victime produise en justice les éléments de nature à en établir l’existence et l’étendue » (CA Grenoble, 6 mai 2025, n° 22/04454). Ces formulations, qui se généralisent dans le contentieux de l’obligation de sécurité, traduisent une exigence probatoire renforcée pesant sur le salarié, laquelle contraste avec la logique antérieure d’indemnisation quasi-automatique.
Cette évolution n’est pas propre au contentieux de l’obligation de sécurité. Elle se manifeste également en matière d’obligation de formation de l’employeur, de non-respect de la procédure de licenciement ou encore d’absence de visite médicale de reprise. La chambre sociale a ainsi jugé, par plusieurs arrêts du 17 juin 2026, que le manquement de l’employeur à certaines de ses obligations ne donne pas lieu à réparation automatique et que le salarié doit justifier du préjudice effectivement subi. Cette orientation, qui participe d’une rationalisation de la responsabilité civile de l’employeur, a pour effet de recentrer le contentieux sur la démonstration concrète du préjudice allégué plutôt que sur la seule constatation du manquement.
L’arrêt du 1er juillet 2026 applique cette logique au cas particulier du travail accompli par le salarié à son initiative durant un arrêt maladie. Il convient cependant de ne pas en déduire que l’employeur serait exonéré de toute obligation de vigilance. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 14 mai 2025 précise, à cet égard, que « seule la sécurité sociale qui n’est pas dans la cause pourrait faire grief à la salariée d’avoir manqué à ses obligations à son égard » et que l’employeur ne saurait tirer argument de la propre initiative du salarié pour s’exonérer de son obligation de sécurité lorsqu’il a, par ailleurs, toléré cette situation. La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 doit donc être appréciée strictement : il ne dispense pas l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié pendant son arrêt maladie, mais il subordonne la réparation du préjudice allégué par le salarié à la démonstration effective de ce préjudice, lorsque la prestation de travail a été accomplie à l’initiative exclusive de ce dernier.
En définitive, la chambre sociale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 1er juillet 2026, affine la grille d’analyse du contentieux du travail durant l’arrêt maladie en distinguant deux hypothèses. La première, dans laquelle l’employeur fait travailler le salarié ou tolère qu’il travaille sans prendre les mesures nécessaires pour l’en empêcher, relève d’un régime de responsabilité fondé sur le seul constat du manquement à l’obligation de sécurité. La seconde, dans laquelle le salarié, de sa propre initiative et sans que l’employeur n’ait formulé de demande ni manifesté de tolérance, accomplit des tâches professionnelles durant son arrêt de travail, impose au salarié de rapporter la preuve de la réalité et de la consistance de son préjudice pour obtenir réparation. Cette distinction, qui s’inscrit dans le mouvement de conditionnalité du préjudice, offre aux praticiens une grille de lecture cohérente pour évaluer les chances de succès d’une action en responsabilité fondée sur le travail accompli durant un arrêt maladie.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, constitue une contribution importante à la théorie de la réparation du préjudice en droit du travail. En distinguant selon que le travail pendant l’arrêt maladie résulte d’une initiative du salarié ou d’une sollicitation de l’employeur, la Cour de cassation établit une ligne de partage nette entre deux régimes probatoires distincts. Si le manquement de l’employeur qui fait travailler un salarié durant la suspension du contrat ouvre droit à réparation sans que le salarié ait à démontrer l’étendue de son préjudice, il en va différemment lorsque le salarié a pris l’initiative de travailler : il lui appartient alors d’établir, dans le cadre de l’exercice du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, la réalité et la consistance du préjudice dont il demande réparation. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement des arrêts rendus par la chambre sociale en matière de conditionnalité du préjudice, confirme la rationalisation progressive du droit à réparation dans le contentieux du travail et invite les salariés comme les employeurs à une vigilance accrue dans la gestion des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.