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L’imputabilité du dommage aux actes médicaux : la Cour de cassation du 3 juin 2026 définit les conditions du lien entre l’acte de soin et le préjudice corporel

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Maître Hassan KOHEN
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L’imputabilité du dommage aux actes médicaux : la Cour de cassation du 3 juin 2026 définit les conditions du lien entre l’acte de soin et le préjudice corporel

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Introduction

Toute action en responsabilité médicale suppose, pour prospérer, la démonstration d’un lien de causalité entre l’acte de soin et le dommage. Cette exigence, que la doctrine et la jurisprudence désignent sous le vocable d’« imputabilité », constitue la pierre angulaire du droit de la réparation du dommage corporel. Sans imputabilité, point d’indemnisation : la maxime est constante, quelles que soient la gravité des séquelles et l’évidence de la faute.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-13.456) offre une synthèse remarquable de l’état du droit sur cette question cardinale. En énonçant qu’« il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale que la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation », la Haute juridiction livre une définition prétorienne qui mérite une analyse approfondie.

Cette décision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel dense, marqué par plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui, sans toujours le nommer expressément, façonnent les contours de la notion d’imputabilité. L’enjeu est considérable : de la qualification du lien entre l’acte médical et le dommage dépendent non seulement l’engagement de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, mais aussi, le cas échéant, la mobilisation de la solidarité nationale par l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

La présente étude se propose d’analyser le principe d’imputabilité en droit médical (I), avant d’examiner l’office du juge dans l’appréciation de cette condition essentielle de la responsabilité (II).

I. Le principe d’imputabilité, condition centrale de l’engagement de la responsabilité médicale

I.A. Le fondement légal de l’imputabilité : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, constitue le socle du droit de la responsabilité médicale. Son premier alinéa dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

Ce texte pose un principe de responsabilité pour faute qui, en apparence, ne dit rien de l’imputabilité. Pourtant, la doctrine et la jurisprudence en ont dégagé une condition implicite mais essentielle : pour que la responsabilité soit engagée, encore faut-il que le dommage soit « imputable » à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin. Cette exigence découle du verbe même employé par le législateur : les professionnels sont responsables « des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins ». La préposition « de » exprime un rapport de causalité : le dommage doit procéder de l’acte médical.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 3 juin 2026 précité, énonce que cette condition d’imputabilité est également fondée sur le principe de réparation intégrale. Ce principe, dégagé par la jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis le XIXe siècle, impose que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit (Cass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 92-18.731, Publié Bulletin). Appliqué au contentieux médical, ce principe commande de n’indemniser que le préjudice qui trouve sa source dans l’acte de soin, à l’exclusion de celui qui résulterait exclusivement de l’évolution naturelle de la pathologie initiale.

Le Conseil d’État a consacré une approche convergente dans la jurisprudence administrative. Dans un arrêt du 11 juin 2026 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 503659), la Haute juridiction administrative a jugé que l’indemnisation par la solidarité nationale au titre de l’aléa thérapeutique suppose que le dommage soit « imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ». Cette décision, consultable sur Legifrance, illustre la cohérence des deux ordres de juridiction dans l’appréhension de la notion d’imputabilité.

L’imputabilité se distingue ainsi de la faute comme de la causalité entendue au sens strict. Elle constitue un préalable logique : avant de rechercher si une faute a été commise ou si le dommage présente un caractère anormal et grave au sens du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le juge doit s’assurer que le préjudice trouve bien sa source dans un acte médical. À défaut, la responsabilité médicale ne peut être engagée, et la solidarité nationale ne peut être mobilisée.

I.B. La définition prétorienne de l’imputabilité par la Cour de cassation du 3 juin 2026 : le caractère distinct de l’atteinte initiale ou l’aggravation de celle-ci

L’apport essentiel de l’arrêt du 3 juin 2026 réside dans la formulation d’une définition binaire de l’imputabilité. La Cour énonce que « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ».

Cette alternative, érigée en critère juridique, structure le raisonnement du juge en deux branches complémentaires. La première branche — le caractère distinct de l’atteinte initiale — correspond classiquement aux complications iatrogènes qui surviennent à l’occasion d’un acte médical sans lien avec la pathologie traitée. Il en va ainsi de l’infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation, de la perforation d’un organe au cours d’un geste endoscopique, ou encore de la lésion d’un nerf lors d’une intervention chirurgicale. Dans toutes ces hypothèses, le dommage ne préexistait pas à l’acte médical ; il en est la conséquence directe et immédiate.

La seconde branche — l’aggravation de l’atteinte initiale — vise les situations dans lesquelles l’acte médical n’a pas créé un dommage nouveau, mais a aggravé une pathologie préexistante. Cette hypothèse est fréquente en pratique : un retard de diagnostic qui transforme un cancer guérissable en cancer incurable, un défaut de surveillance postopératoire qui aggrave des séquelles qui auraient pu être limitées, ou encore un traitement inadapté qui aggrave une affection que le patient présentait antérieurement.

La Cour de cassation du 3 juin 2026 précise que ces deux branches sont alternatives et non cumulatives. Il suffit que le dommage entre dans l’une ou l’autre catégorie pour que la condition d’imputabilité soit remplie. Cette approche, empreinte de pragmatisme, permet d’appréhender la diversité des situations cliniques sans imposer au juge un cadre trop rigide.

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 3 mars 2025, confirmé par la Cour de cassation, avait retenu que « le lien entre la coloscopie et la perforation du côlon et la survenue de l’ischémie colique n’était pas établi » et que « les complications supportées par M. [N] au-delà du 22 septembre 2018 n’étaient pas imputables aux actes de soins et constituaient le traitement compliqué de sa pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle ». La Cour de cassation approuve cette analyse en jugeant que « par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, la cour d’appel a pu en déduire que les complications survenues après le 22 septembre 2018 n’ouvraient pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ».

Cette motivation illustre le rôle du juge du fond, souverain dans l’appréciation des faits, mais dont le raisonnement est contrôlé par la Cour de cassation qui vérifie qu’il n’a pas méconnu la définition juridique de l’imputabilité. Le contrôle est celui de la motivation : le juge doit exposer les raisons pour lesquelles il retient ou écarte l’imputabilité. La décision complète est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 21NC01749, consultable sur Legifrance), a fait application de critères similaires dans le contentieux de la responsabilité hospitalière. En l’espèce, la cour devait déterminer si le décès d’une patiente était imputable à un défaut de surveillance postopératoire. La cour retient que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé », distinguant ainsi l’imputabilité de l’acte lui-même et l’imputabilité de la faute qui n’a fait que priver le patient d’une chance d’éviter le dommage.

II. L’office du juge dans l’appréciation de l’imputabilité et les enjeux pratiques de sa caractérisation

II.A. Le contrôle juridictionnel de l’imputabilité : entre pouvoir souverain des juges du fond et contrôle de motivation par la Cour de cassation

La Cour de cassation exerce sur l’appréciation de l’imputabilité un contrôle normatif qui, sans empiéter sur le pouvoir souverain des juges du fond, garantit l’unité d’application de la règle de droit. Ce contrôle s’articule autour de deux exigences complémentaires : la motivation suffisante et l’absence de dénaturation.

Dans un arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, Publié Bulletin), la première chambre civile a exercé ce contrôle avec une vigueur particulière. La Cour a jugé que « le juge ne peut refuser d’indemniser la perte de chance au seul motif que l’acte médical n’est pas la cause directe du dommage, sans rechercher si la faute commise a fait perdre à la victime une chance d’éviter ce dommage ». Cette décision, qui opère un revirement de jurisprudence, impose au juge du fond de distinguer la causalité directe de l’imputabilité, et de ne pas confondre l’absence d’imputabilité directe avec l’absence de toute imputabilité. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La Cour de cassation du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.751) a franchi un pas supplémentaire en écartant l’exigence d’un lien causal exclusif entre la faute et le dommage. La Cour a jugé que la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée même lorsque le dommage résulte de causes multiples, dès lors que la faute a contribué à sa réalisation. Cette décision, qui consacre la notion de causalité partielle, a des implications directes sur l’appréciation de l’imputabilité : elle signifie que le juge ne peut exiger que l’acte médical soit la cause unique ou principale du dommage pour retenir son imputabilité. Il suffit qu’il y ait contribué.

Le juge administratif n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 avril 2026 (CE, 5e ch., n° 501779), a jugé que « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, par leur conjugaison, y ont concouru, l’auteur de l’une d’elles ne peut, pour s’exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de l’existence des autres ». Cette décision, consultable sur Legifrance, applique au contentieux médical le principe classique de l’obligation in solidum et renforce la protection des victimes en écartant les discussions sur la part respective de chaque cause dans la réalisation du dommage.

Le contrôle de la Cour de cassation porte également sur la prise en compte des prédispositions pathologiques de la victime. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.119), la première chambre civile a rappelé que « la prédisposition pathologique de la victime ne constitue pas une cause d’exonération pour le responsable, dès lors que l’accident médical a été la cause déterminante du dommage ». La Cour s’inscrit ainsi dans la droite ligne de la jurisprudence de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673, Publié Bulletin) qui a jugé que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 22 janvier 2024 (n° 22DA02647, consultable sur Legifrance), a fait application de ces principes dans une affaire où le patient présentait des prédispositions pathologiques. La cour a jugé que « le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » devait être apprécié au regard de l’état antérieur du patient, ce qui implique de distinguer ce qui relève de l’évolution naturelle de la pathologie — non imputable à l’acte médical — et ce qui constitue une complication anormale de celui-ci.

II.B. Les enjeux pratiques de l’imputabilité : entre responsabilité pour faute, solidarité nationale et secret médical

La qualification de l’imputabilité commande l’articulation entre les deux régimes d’indemnisation prévus par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : la responsabilité pour faute (I) et la solidarité nationale (II). L’enjeu pratique est considérable pour les victimes comme pour les professionnels de santé.

Lorsque le dommage est imputable à un acte médical fautif, l’indemnisation incombe au professionnel ou à l’établissement de santé, sous le contrôle de son assureur. En revanche, lorsque le dommage est imputable à un acte médical non fautif mais présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci, l’indemnisation est prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, Publié Bulletin), les critères de l’anormalité en jugeant que cette condition peut être remplie « même en l’absence d’une gravité supérieure à un seuil déterminé », dès lors que le dommage présente un caractère anormal au regard de l’état antérieur du patient. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.

L’arrêt du 3 juin 2026 éclaire cette articulation de manière indirecte mais décisive. En l’espèce, la cour d’appel de Rouen avait jugé que les complications n’étaient pas imputables aux actes de soins mais constituaient « le traitement compliqué de [la] pathologie vasculaire digestive, potentiellement mortelle » du patient. Cette qualification emporte une conséquence radicale : ni la responsabilité pour faute, ni la solidarité nationale ne peuvent être engagées. Le dommage, faute d’être imputable à un acte médical, relève exclusivement de la prise en charge par l’assurance maladie.

Cette solution, rigoureuse dans son principe, invite le praticien à une analyse minutieuse de la chronologie médicale. L’imputabilité se prouve par tous moyens : dossier médical, comptes rendus opératoires, certificats médicaux, rapports d’expertise. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.433, Publié Bulletin), que « la perte du dossier médical par l’établissement de santé constitue une faute qui renverse la charge de la preuve au détriment de ce dernier ». Cette solution, protectrice des victimes, pallie les difficultés probatoires qu’engendre fréquemment la disparition des pièces médicales.

L’appréciation de l’imputabilité se heurte parfois à un obstacle supplémentaire : le secret médical. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 21 mai 2026 (2e civ., pourvoi n° 23-12.287, Publié Bulletin), a rappelé que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime ». Cette décision, fondée sur les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, garantit que l’investigation judiciaire aux fins de détermination de l’imputabilité ne puisse se faire au mépris des droits fondamentaux du patient. L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation.

En pratique, la question de l’imputabilité se pose avec une acuité particulière dans les contentieux mettant en cause des pathologies multifactorielles — maladies cardiovasculaires, cancers, affections neurologiques dégénératives — où la frontière entre l’évolution naturelle de la maladie et la complication iatrogène est parfois ténue. Les juges du fond, éclairés par l’expertise judiciaire, doivent alors démêler l’écheveau causal avec rigueur, sans perdre de vue que le doute ne profite pas nécessairement à la victime : c’est à elle qu’incombe, en principe, la charge de la preuve de l’imputabilité.

En définitive, l’arrêt du 3 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En formulant une définition précise de l’imputabilité — caractère distinct de l’atteinte initiale ou aggravation de celle-ci — la Cour de cassation dote les praticiens du droit d’un outil conceptuel qui clarifie l’analyse de la causalité médicale. Cette clarification est d’autant plus bienvenue qu’elle intervient dans un contentieux où les enjeux humains et financiers sont considérables : derrière chaque discussion sur l’imputabilité, c’est la réparation intégrale du préjudice corporel qui est en jeu.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux dans la démonstration de l’imputabilité de leur préjudice aux actes de soins, que ce soit devant les juridictions judiciaires ou administratives.

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