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Le contrôle URSSAF des régimes de protection sociale complémentaire : les conditions du caractère collectif et obligatoire à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2024-2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle URSSAF des régimes de protection sociale complémentaire : les conditions du caractère collectif et obligatoire à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation (2024-2025)

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I. La double condition d’exonération des contributions patronales de protection sociale complémentaire

A. Le caractère collectif du régime : l’exigence de catégories objectives de salariés

L’article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, servies au bénéfice de leurs salariés, lorsque ces garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. Ce texte institue un régime d’exonération dérogatoire dont la mise en œuvre est subordonnée au respect de conditions cumulatives rigoureuses, dont la vérification constitue un enjeu majeur du contrôle diligenté par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.

La définition des catégories objectives de salariés a été précisée par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, codifié aux articles R. 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale. L’article R. 242-1-1 énumère cinq critères objectifs permettant d’établir des catégories distinctes de bénéficiaires : l’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (1°), un seuil de rémunération déterminé à partir des limites inférieures des tranches de cotisations aux régimes complémentaires de retraite (2°), la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou accords professionnels (3°), le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail (4°), et l’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire ou à certaines catégories spécifiques définies par convention ou accord collectif (5°).

L’utilisation de ces critères n’offre toutefois pas la même sécurité juridique à l’employeur. L’article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale institue des présomptions d’objectivité limitées à certains critères selon le risque couvert. Pour les garanties relatives aux frais de santé, seuls les critères mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 242-1-1 bénéficient d’une présomption de caractère collectif. Cette hiérarchie des critères a été rappelée avec force par la cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 31 octobre 2025, qui a énoncé que « l’utilisation, pour son financement distinctif du régime de prévoyance santé, de sous-catégories de salariés visées par le critère n° 4 de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, ne peut permettre à la société de bénéficier de la présomption d’objectivité et elle doit dès lors démontrer que l’activité professionnelle des salariés, suivant les catégories qu’elle a distinguées, les place dans une situation différente » (CA Dijon, 31 octobre 2025, n° 22/00723).

Par ailleurs, l’article R. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dispose que « les garanties mentionnées à l’article R. 242-1-1 doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie ». Cette exigence d’homogénéité des garanties se double d’une exigence d’uniformité de la contribution patronale, posée par l’article R. 242-1-4, selon lequel, sauf exceptions limitativement énumérées, les contributions de l’employeur sont « fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie ». La cour d’appel de Dijon a précisé à cet égard que « la circonstance que le régime de santé couvre l’ensemble du personnel ne suffit pas à établir le caractère collectif du régime qui implique, aussi, que la contribution de l’employeur soit fixée à un taux ou à un montant uniforme selon les mêmes modalités à l’égard de l’ensemble des salariés ou de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective de personnel ». En conséquence, une modulation des taux de contribution patronale selon des sous-catégories ne relevant pas des critères présumés objectifs expose l’employeur à un redressement portant sur l’intégralité des contributions versées.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 16 mars 2023, que « pour que le caractère collectif du contrat de prévoyance soit admis, il suffit que la liste des bénéficiaires soit déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification professionnelle des intéressés » (Cass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-18.807). La cour d’appel de Rennes, s’appuyant sur cette jurisprudence, a annulé le 22 janvier 2025 le chef de redressement n° 25 notifié par l’URSSAF à une entreprise des industries électriques et gazières, en retenant que « dès lors qu’il est reconnu que la catégorie des cadres supérieurs et dirigeants statutaires repose sur des critères objectifs liés au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à leur classification professionnelle et que leur rémunération est distincte de celle des autres cadres, leur catégorie étant individualisée au sein de la branche des industries électriques et gazières, nécessairement la catégorie des autres agents statutaires repose également sur des critères objectifs pour les mêmes motifs » (CA Rennes, 22 janvier 2025, n° 21/00643). Cette décision illustre l’office du juge dans l’appréciation in concreto de l’objectivité des catégories définies par l’employeur, et rappelle que l’URSSAF ne saurait contester le caractère collectif d’un régime sans démontrer l’absence d’objectivité des catégories retenues.

B. Le caractère obligatoire du régime : le mécanisme des dispenses d’adhésion et ses limites

La seconde condition cumulative posée par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tient au caractère obligatoire du régime de protection sociale complémentaire. Ce caractère obligatoire implique que l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie bénéficiaire soient tenus d’adhérer au régime, sans possibilité d’exclusion unilatérale par l’employeur. La seule exception légale au principe d’obligation d’adhésion résulte de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », selon lequel « aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ».

Les dispenses d’adhésion, au-delà de l’exception légale de la loi Evin, ont été encadrées par la pratique administrative puis par le pouvoir réglementaire. La circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 a admis que « l’adhésion au système de garanties de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaire peut être laissée au choix du salarié, sans remise en cause du bénéfice de l’exclusion d’assiette, pour les salariés sous contrat à durée déterminée et les travailleurs saisonniers ». Toutefois, cette faculté de dispense est strictement conditionnée à une manifestation de volonté expresse du salarié : la dispense ne peut jamais résulter d’une exclusion d’office par l’employeur.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 mars 2025, a fait une application rigoureuse de ce principe en validant un redressement de 389 474 euros notifié par l’URSSAF du Limousin à une entreprise de transport. L’arrêt relève que « l’article 2 de la décision unilatérale de l’employeur, tel que rédigé, exclut d’office les salariés non cadres en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois du régime complémentaire Frais de santé », et constate que « la société ne rapporte pas la preuve qu’elle a informé par quelque forme que ce soit les salariés non cadres en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois de la faculté d’adhérer ou non au régime de prévoyance santé, avant le mois de décembre 2014 ». La cour en déduit que « dès lors en dispensant les salariés en contrat à durée déterminée de moins de douze mois d’adhérer au contrat de prévoyance complémentaire sans manifestation d’un refus d’adhésion de leur part, la société n’a pas mis en place un régime de prévoyance ayant un caractère obligatoire au sein de son personnel, condition indispensable pour pouvoir bénéficier d’une exonération pour ses contributions au régime de prévoyance complémentaire » (CA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 24/02370).

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2019, que « le caractère obligatoire des garanties prévues par le contrat de prévoyance complémentaire est exclu dès lors qu’une catégorie de salarié était dispensée d’adhésion ou que l’employeur ne rapporte pas la preuve du refus d’adhésion manifesté par les salariés qui n’y ont pas adhéré » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.963). La charge de la preuve du caractère obligatoire pèse ainsi entièrement sur l’employeur, qui doit être en mesure de produire, pour chaque salarié dispensé, une demande écrite de dispense comportant la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix, conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

Le caractère obligatoire et collectif des garanties doit, en tout état de cause, s’apprécier à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2017 (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.386). Par ailleurs, s’il a été jugé que « des omissions ou erreurs ponctuelles ne font pas perdre à un régime son caractère collectif et obligatoire » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23.871), cette tolérance ne saurait couvrir une exclusion systématique d’une catégorie entière de salariés du bénéfice des garanties. La distinction entre l’erreur ponctuelle et la défaillance structurelle du régime constitue ainsi une ligne de partage essentielle dans l’appréciation de la régularité du dispositif par l’inspecteur du recouvrement comme par le juge. Un avocat intervenant en contentieux social pourra utilement assister l’employeur dans la sécurisation préalable de son régime ou dans la contestation d’un redressement fondé sur une appréciation contestable du caractère obligatoire du dispositif.

II. Les conséquences du non-respect des conditions d’exonération et les garanties procédurales du cotisant

A. La méthode de calcul du redressement : le mécanisme dual de l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale

Lorsque l’inspecteur du recouvrement constate que le régime de protection sociale complémentaire ne respecte pas les conditions du caractère collectif et obligatoire, il procède à un redressement dont les modalités de calcul sont régies par l’article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale. Ce texte institue un mécanisme dual dont la compréhension est indispensable à la défense du cotisant.

Le principe, posé au I de l’article L. 133-4-8, est celui du redressement sur le montant global : « les redressements opérés dans le cadre d’un contrôle portent sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que les employeurs ont versées pour le financement de ces garanties ». Autrement dit, l’intégralité des contributions patronales versées au régime non conforme est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales, comme si l’exonération n’avait jamais existé. Ce principe, d’une redoutable efficacité pour les finances sociales, peut aboutir à des redressements d’un montant considérable, sans rapport avec le préjudice réel subi par les organismes de recouvrement.

Le II du même article prévoit toutefois une dérogation essentielle, qui constitue une atténuation significative de la rigueur du principe. L’agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif, « sous réserve que l’employeur reconstitue ces sommes de manière probante ». Le redressement ainsi réduit est fixé à hauteur d’une fois et demie ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document justificatif nécessaire, et de trois fois ces sommes dans les autres cas, lorsque le manquement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2024 publié au Bulletin, a précisé avec une netteté particulière l’articulation entre le principe du redressement global et la dérogation de la base réduite. La deuxième chambre civile énonce qu’« il en résulte que, par dérogation au principe selon lequel le redressement porte sur le montant global des cotisations dues sur les contributions que l’employeur a versées pour le financement de ces garanties, le redressement n’est calculé sur une base réduite qu’à la condition préalable que l’employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-12.207, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, la Cour approuve la cour d’appel de Poitiers d’avoir constaté que la société se bornait à verser aux débats un tableau mentionnant l’identité des salariés et le financement patronal, « à l’exclusion de tout autre renseignement », et que « ni les conditions de la rédaction de cette pièce, ni l’identité de son auteur ne sont précisées et qu’aucun justificatif n’est produit pour étayer les éléments qu’il contient ». La Cour en déduit que « faute pour la société d’établir les sommes faisant défaut au caractère obligatoire et collectif du régime de protection sociale complémentaire, le redressement devait être validé pour son entier montant ».

Cet arrêt publié au Bulletin revêt une importance pratique considérable. Il signifie que l’employeur qui ne parvient pas à reconstituer de manière probante les sommes exactes faisant défaut au caractère collectif et obligatoire s’expose à un redressement portant sur l’intégralité des contributions patronales versées, et non sur la seule fraction correspondant aux salariés irrégulièrement exclus ou aux sommes excédant les contributions nécessaires. La charge de la preuve pèse ainsi exclusivement sur l’employeur, qui doit produire une démonstration chiffrée, documentée et vérifiable, sous peine de perdre le bénéfice de la base réduite de redressement. Dans l’hypothèse d’un contrôle URSSAF portant sur ces questions, le recours à un avocat en contentieux URSSAF apparaît indispensable pour assister l’employeur dans la reconstitution probante des sommes en cause.

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a également rappelé que l’article L. 133-4-8, II, 2°, prévoit un redressement à hauteur de « trois fois ces sommes, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° et lorsque le manquement à l’origine du redressement ne révèle pas une méconnaissance d’une particulière gravité des règles prises en application du sixième alinéa de l’article L. 242-1 ». La cour précise en outre que « lorsque le manquement à l’origine du redressement révèle une méconnaissance d’une particulière gravité des règles liées au caractère obligatoire et collectif, l’agent chargé du contrôle en informe l’employeur, en justifiant sa décision dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fin du contrôle » (CA Angers, 25 septembre 2025, n° 22/00438). Cette obligation de motivation spécifique constitue une garantie procédurale essentielle pour le cotisant, qui doit pouvoir vérifier que l’inspecteur a caractérisé avec précision le degré de gravité du manquement, lequel détermine l’ampleur du redressement.

B. L’opposabilité des contrôles antérieurs et la portée du changement des circonstances de droit

Le dernier alinéa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, dispose que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ». Ce mécanisme d’accord tacite constitue une garantie fondamentale pour le cotisant, qui peut opposer à l’URSSAF les conclusions d’un précédent contrôle n’ayant pas relevé d’irrégularité.

Toutefois, l’opposabilité du précédent contrôle n’est pas absolue. Elle cède lorsque les circonstances de droit ont changé entre les deux contrôles. La question de savoir ce qui constitue un changement des circonstances de droit au sens de ce texte a donné lieu à un arrêt remarqué de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2025. Dans cette espèce, la cour d’appel d’Amiens avait écarté le moyen tiré de l’accord tacite au motif que « le droit a connu une évolution avec les précisions apportées par la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 et le décret du 9 janvier 2012 ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que « la cour d’appel a violé le texte susvisé » dès lors que, « d’une part, une circulaire administrative, dépourvue de toute portée normative, ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit de nature à rendre inopposable à l’organisme de recouvrement l’appréciation portée par ce dernier lors d’un précédent contrôle, d’autre part, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 n’est entré en vigueur que le 12 janvier 2012, en sorte qu’au titre de l’année 2011 aucun changement dans les circonstances de droit n’était intervenu » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-12.140).

Cet arrêt présente un double enseignement. En premier lieu, il réaffirme le principe selon lequel une simple circulaire administrative, fût-elle publiée, ne saurait constituer un changement des circonstances de droit de nature à priver le cotisant du bénéfice de l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle. Seul un texte doté de valeur normative, tel qu’une loi ou un décret, peut produire un tel effet. En second lieu, la Cour précise qu’un décret ne produit ses effets qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur et ne saurait avoir une portée rétroactive. Dès lors, pour toute la période antérieure au 12 janvier 2012, l’employeur dont le régime de protection sociale complémentaire n’avait pas été critiqué lors d’un précédent contrôle peut se prévaloir de l’accord tacite de l’organisme de recouvrement, sans que le décret du 9 janvier 2012 puisse lui être opposé.

La Cour de cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2020, que « l’accord tacite de l’organisme de recouvrement ne peut être invoqué que si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les pratiques ont été examinées sont inchangées » (Cass. 2e civ., 26 novembre 2020, n° 19-16.450). L’apport de l’arrêt du 25 septembre 2025 réside dans la précision de la hiérarchie des sources susceptibles de caractériser un changement des circonstances de droit : les circulaires en sont exclues, et les décrets ne valent que pour l’avenir. Cette clarification jurisprudentielle renforce la sécurité juridique des cotisants, qui peuvent désormais opposer avec davantage de certitude les conclusions des précédents contrôles à l’organisme de recouvrement.

Par ailleurs, l’article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 avait institué une période transitoire permettant aux contributions bénéficiant de l’exclusion d’assiette à la date de publication du décret de continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2013, puis jusqu’au 31 décembre 2014. Ce régime transitoire est « fondé sur l’existence d’une situation de fait et de droit distincte de celle pouvant résulter d’un accord tacite antérieur », comme l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 septembre 2025 précité. Il n’en demeure pas moins que, pour l’année 2011, l’absence de tout nouveau texte normatif entré en vigueur permet au cotisant de se prévaloir pleinement de l’accord tacite du précédent contrôle.

En définitive, le contentieux du contrôle URSSAF des régimes de protection sociale complémentaire révèle une tension permanente entre la finalité de rendement financier assignée aux organismes de recouvrement et la protection des droits des cotisants, garantis par le juge judiciaire. Désormais, la rigueur des conditions posées par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, combinée à la sévérité du mécanisme de redressement de l’article L. 133-4-8, impose aux employeurs une vigilance renforcée dans la conception et la gestion de leurs régimes de mutuelle et de prévoyance, sous peine de s’exposer à des redressements d’une ampleur disproportionnée par rapport au manquement initial.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel en matière de contrôle URSSAF des régimes de protection sociale complémentaire met en évidence un double mouvement. D’une part, les juridictions confirment la rigueur du cadre légal et réglementaire régissant les conditions d’exonération des contributions patronales, en exigeant de l’employeur qu’il démontre de manière probante le respect cumulatif du caractère collectif et du caractère obligatoire du régime. D’autre part, la Haute juridiction veille à préserver les garanties procédurales du cotisant, qu’il s’agisse de l’opposabilité des accords tacites issus de précédents contrôles ou de l’interdiction faite à l’URSSAF d’invoquer une simple circulaire pour écarter un tel accord. Cette dialectique entre efficacité du recouvrement et protection des droits du cotisant constitue le fil conducteur d’un contentieux en constante évolution, dont les prochaines étapes seront déterminées par la capacité des employeurs à sécuriser en amont leurs dispositifs de protection sociale complémentaire.

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