Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité des EHPAD en droit du dommage corporel : entre obligation contractuelle de sécurité, faute de surveillance et office du juge (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité des EHPAD en droit du dommage corporel : entre obligation contractuelle de sécurité, faute de surveillance et office du juge (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Le fondement contractuel de la responsabilité des EHPAD

A. L’obligation de sécurité de moyens ancrée dans le contrat d’hébergement

La responsabilité des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) obéit à un régime juridique spécifique, distinct de la responsabilité médicale de droit commun. À la différence de l’établissement de santé qui engage sa responsabilité sur le fondement délictuel ou quasi-délictuel des articles 1240 et suivants du Code civil — ou de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique pour les actes médicaux —, la responsabilité de l’EHPAD se déploie sur le terrain contractuel. Le contrat de séjour signé entre le résident et l’établissement constitue le siège des obligations réciproques, au premier rang desquelles figure l’obligation de sécurité.

Cette obligation de sécurité est qualifiée de manière constante par la jurisprudence d’obligation de moyens. Ainsi que le rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/07453) : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui. » La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (n° 23/00943), précise que « la seule contractualisation d’une prestation de « sécurité » ne suffit pas à qualifier l’obligation de résultat, en l’absence de stipulation d’un résultat précis, concret et mesurable ». Cette solution est d’importance : elle signifie que l’EHPAD ne garantit pas l’absence de tout accident, mais s’engage à mettre en oeuvre les diligences raisonnables pour préserver la sécurité de ses résidents.

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans un jugement du 31 juillet 2025 (n° 22/01488), a synthétisé cette approche avec une remarquable précision : « Il est de jurisprudence constante qu’un EHPAD, établissement qui accueille des personnes âgées dépendantes, est tenu d’une obligation de surveillance et de sécurité vis-à-vis de ses pensionnaires. Ces obligations étant de moyens, doivent être analysées au regard d’une conduite raisonnable et diligente qui soit conciliable avec le respect de la vie privée du résident, de sa liberté d’aller et venir et de son intimité. » Le juge malouin ajoute que « l’obligation de sécurité de l’établissement d’hébergement prend la forme d’une obligation de vigilance, dont l’intensité et l’étendue doivent être appréciées au regard de l’état de santé du résident, de ses antécédents médicaux et de la connaissance qu’en a effectivement eu l’établissement ».

Cette construction jurisprudentielle traduit un équilibre délicat : l’EHPAD n’est ni une prison ni un hôpital sous surveillance constante. Il est un lieu de vie où la liberté d’aller et venir, protégée par l’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), doit être conciliée avec l’impératif de protection des personnes vulnérables. Cet article dispose en effet que « l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et que lui sont assurés « le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ».

L’appréciation du respect de cette obligation de sécurité par le juge s’effectue de manière éminemment concrète. La jurisprudence ne se borne pas à un contrôle abstrait des moyens déployés ; elle les confronte au risque tel qu’il était connu ou prévisible au jour de l’accident. Ainsi, lorsque l’établissement a connaissance, par le dossier médical d’admission, de troubles cognitifs sévères, d’un risque de fugue ou d’une pathologie altérant les capacités d’orientation du résident, les diligences attendues sont proportionnellement accrues. Le centre mutualiste de rééducation, dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Rennes le 10 juin 2026 (n° 23/03933), a ainsi vu sa responsabilité retenue pour défaut de surveillance d’un patient présentant un « syndrome confusionnel avec désorientation temporo-spatiale importante » et ayant déjà fugué à au moins neuf reprises en cinq semaines. La cour a considéré que « l’établissement de soins n’a mis en place aucun dispositif de surveillance adapté au risque présenté par le patient pour éviter sa fugue », rappelant que « l’étendue de l’obligation de surveillance varie en fonction de l’état du patient et doit être renforcée lorsque l’état du patient exige des diligences particulières ». Cette décision illustre le principe cardinal selon lequel l’intensité de l’obligation de moyens n’est pas figée : elle se module à la mesure de la vulnérabilité connue du résident.

En pratique, pour le conseil d’un client cherchant à établir la faute de l’EHPAD, cette approche signifie que la preuve du manquement doit s’articuler autour de trois axes : l’état de santé du résident tel qu’il était connu de l’établissement, les mesures de prévention concrètement mises en oeuvre par celui-ci, et l’écart entre ces deux données. Le dossier médical, les transmissions infirmières et le projet d’accompagnement personnalisé constituent à cet égard des pièces essentielles, dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l’article L.1111-7 du Code de la santé publique.

B. L’articulation entre l’article 1231-1 du Code civil et l’article L.311-3 du CASF

Le fondement textuel de la responsabilité contractuelle des EHPAD repose sur l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147), aux termes duquel : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » C’est sur ce fondement que l’ensemble des juridictions ayant eu à connaître de contentieux d’EHPAD statuent, le contrat d’hébergement constituant la loi des parties.

L’article L.311-3 du CASF vient compléter ce dispositif en énonçant les droits fondamentaux des résidents, parmi lesquels le droit à la sécurité occupe une place cardinale. La jurisprudence fait une application combinée de ces deux textes. Le tribunal judiciaire de Nice, par un jugement du 9 avril 2026 (n° 23/03837), illustre parfaitement cette articulation : après avoir rappelé que « la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée que sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil », le tribunal vise aussitôt l’article L.311-3 pour caractériser le contenu de l’obligation de sécurité.

Le second arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 août 2025 (n° 22/12356), statuant sur la chute d’un résident en fauteuil roulant dans un escalier, confirme cette grille de lecture : le juge rappelle les termes de l’article L.311-3 pour en déduire l’obligation de sécurité, puis apprécie le respect de celle-ci à l’aune de l’article 1231-1. Dans cette affaire, le résident, classé GIR 2 et souffrant de la maladie d’Alzheimer, avait chuté dans un escalier malgré la présence d’un cordon mobile. La cour a jugé que « le cordon mobile mis en place au sommet de l’escalier n’a pas empêché la chute de M. [T] et de son fauteuil roulant. Ce dispositif était donc insuffisant pour empêcher le passage d’un fauteuil roulant » et en a déduit un manquement à l’obligation de sécurité.

La charge de la preuve pèse sur le créancier de l’obligation, c’est-à-dire sur le résident ou ses ayants droit. Comme le rappelle le jugement du tribunal de Saint-Malo précité, « il appartient à la partie se prévalant d’un manquement auxdites obligations de démontrer que l’établissement n’a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires ». Toutefois, cette charge probatoire est tempérée par l’intensité de l’obligation de vigilance qui pèse sur l’établissement : plus le risque est prévisible, plus les diligences attendues sont élevées. Comme l’énonce la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion : « s’il est exact que les établissements médico-sociaux ne sont tenus que d’une obligation de moyens, les diligences exigées peuvent être d’un haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque et de la nécessité de mettre en oeuvre des moyens de prévention adaptés ».

Cette construction prétorienne a des conséquences procédurales directes pour les ayants droit qui souhaitent engager une action. Le demandeur doit, dans le cadre d’une expertise judiciaire confiée à un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, établir non seulement l’existence de la faute mais également le lien de causalité avec le dommage. La mission d’expertise, définie par l’article 232 du Code de procédure civile, doit être rédigée avec précision pour permettre à l’expert d’analyser les protocoles de surveillance, la conformité du projet d’accompagnement personnalisé, l’adéquation des mesures de prévention au regard du dossier médical, et le respect par l’établissement des obligations réglementaires définies par l’article L.312-1 du CASF qui impose des « conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement » aux EHPAD.

Il résulte de cette construction prétorienne que le régime de responsabilité des EHPAD, bien que contractuel, présente une singularité marquée : l’obligation de moyens y est appréciée avec une exigence renforcée, tenant compte de la vulnérabilité particulière du public accueilli. Le juge ne se contente pas d’une appréciation abstraite des diligences ; il évalue in concreto si les mesures déployées étaient proportionnées au risque identifié.

II. La caractérisation de la faute et l’office du juge dans la réparation

A. L’appréciation concrète du manquement à l’obligation de surveillance

La faute de l’EHPAD se caractérise par un défaut de surveillance ou de sécurité, apprécié au regard des circonstances propres à chaque espèce. L’analyse de la jurisprudence récente (2025-2026) révèle trois situations typiques dans lesquelles les juridictions retiennent un manquement fautif.

Premièrement, l’insuffisance manifeste des dispositifs de sécurité. L’affaire jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 mars 2025 (n° 23/07453) est à cet égard particulièrement éclairante. Une résidente de 85 ans, paralysée des deux jambes, avait franchi deux portillons non verrouillés avant de dévaler une pente en fauteuil roulant et de trouver la mort. La cour a estimé qu’« un simple écriteau de signalisation apposé sur un portillon non verrouillé était insuffisant pour garantir la sécurité des résidents et empêcher qu’ils ne se rendent dans des zones dangereuses ou qui ne leur sont pas destinées ». Elle a ajouté : « Compte tenu du public accueilli dans l’établissement, dont le comportement peut être altéré, confus ou imprévisible, la seule présence d’un panneau interdisant le passage apparaît inadapté et ne permettait pas d’empêcher physiquement l’ouverture du portillon et le passage. » La condamnation de la société ORPEA a été confirmée à hauteur de 20 000 euros au titre des souffrances endurées et 30 000 euros au titre du préjudice moral de la fille de la défunte.

Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Toulon, par jugement du 22 mai 2025 (n° 23/07251), a retenu la responsabilité d’un EHPAD à la suite de la chute d’un résident en fauteuil roulant dans un escalier. Le tribunal a considéré que « la SARL L’HELIOTROPE a manqué à son obligation de sécurité en laissant accessible l’escalier, pourtant normalement protégé par une porte d’accès verrouillée par un digicode », l’établissement ne démontrant pas le fonctionnement effectif du digicode le jour de l’accident.

Deuxièmement, la carence dans la surveillance des résidents désorientés. Le tribunal judiciaire de Nice, dans son jugement du 9 avril 2026 (n° 23/03837), a retenu la responsabilité d’un EHPAD qui accueillait un résident de 75 ans atteint de la maladie d’Alzheimer, dont le dossier mentionnait expressément « Fugueur +++++ » et « surveillance +++ ». Le résident avait pu fuguer à deux reprises en moins de 24 heures, la seconde fois sans être repéré par le personnel de nuit. Le tribunal a considéré que « les mesures de surveillance mises en oeuvre par l’établissement, consistant exclusivement en des rondes espacées de plusieurs heures, sans aucun autre dispositif de prévention ou d’alerte, étaient inadaptées à l’état de santé de [A] [Q], se manifestant notamment par des fugues à l’occasion desquelles il se mettait en danger, ce qui était connu depuis son admission ».

La réactivité de l’établissement est également scrutée : dans cette affaire, le centre hospitalier n’avait pu joindre la maison de retraite « qu’au 7ème appel à 7h06 » et le personnel « ne savait pas que le patient était parti ». Cette inertie a été retenue comme un élément aggravant la faute de surveillance.

Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 31 juillet 2025 (n° 22/01488) offre une autre illustration saisissante. Une résidente de 84 ans, souffrant de la maladie d’Alzheimer avec des antécédents de fugue par une fenêtre, avait été admise le jour même dans l’établissement. Malgré des consignes explicites de verrouillage de la fenêtre — transmises oralement et consignées en rouge dans le cahier de transmission —, celle-ci n’a pas été vérifiée lors du coucher. La résidente a enjambé la fenêtre du troisième étage et est décédée. Le tribunal a retenu « une négligence fautive imputable à l’association EHPAD du fait de ses préposés », relevant que « l’absence de prise de ses médicaments par celle-ci, à savoir le seresta contre l’anxiété et son somnifère, a contribué à la maintenir dans un état d’agitation, se manifestant par une déambulation et une sortie de sa chambre par sa fenêtre ».

Troisièmement, l’absence de dispositif de détection des absences. Le tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 2 février 2026 (n° 25/00102), a certes débouté les ayants droit au titre de la réparation du décès, faute de lien causal direct entre le défaut de surveillance et le décès du résident — ce dernier étant décédé d’une infection au Covid-19 —, mais n’en a pas moins caractérisé une faute de l’établissement KORIAN : « L’établissement KORIAN LE CASTELLI n’a pas mis en oeuvre des moyens suffisants pour garantir la sécurité de ce résident au sein de la structure, alors que la porte d’accès aux jardins était ouverte, sans contrôle de son accès, en soirée, en période hivernale, et qu’aucun éclairage extérieur n’était mis en place à cet endroit. En outre, aucun procédé interne n’a permis au personnel de relever l’absence de Monsieur [F] dans les locaux entre 19h et 21h15, soit plus de 2 heures. » Cette décision illustre une distinction essentielle : la faute peut être caractérisée même en l’absence de lien causal avec le décès, ce qui commande d’examiner avec rigueur la seconde condition de la responsabilité.

Quatrièmement, et de manière transversale, la défaillance systémique de l’organisation interne. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 10 juin 2026 (n° 23/03933) constitue une synthèse remarquable des différents manquements que le juge peut retenir cumulativement. Un patient de 51 ans, admis en soins de suite et de réadaptation après un arrêt cardio-respiratoire, présentait des troubles cognitifs majeurs avec « syndrome confusionnel, désorientation temporo-spatiale, syndrome amnésique sévère et syndrome dysexécutif ». En cinq semaines d’hospitalisation, il avait fugué à au moins neuf reprises — dont une tentative de saut depuis un balcon — et exprimait quotidiennement sa volonté de quitter l’établissement. Le 15 juillet 2020, à son retour d’un week-end familial, il a été raccompagné dans sa chambre par un ambulancier sans que l’équipe soignante ne procède immédiatement aux vérifications, alors même qu’il n’avait pas pris son traitement psychotrope la veille et que les transmissions infirmières mentionnaient une « surveillance +++ ». Le patient a de nouveau fugué et n’a été retrouvé décédé que huit jours plus tard, à proximité de l’établissement, d’une cause médicale et non traumatique. La cour a retenu que l’établissement de soins « n’a mis en place aucun dispositif de surveillance adapté » et a écarté l’argument tiré de la faute du transporteur sanitaire, relevant que « l’établissement de soins ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions examinent l’effectivité des protocoles internes et la coordination des professionnels au sein de l’établissement.

B. L’indemnisation des préjudices : entre causalité certaine et perte de chance

La réparation du dommage corporel dans le contentieux des EHPAD obéit aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, mais avec des spécificités liées à la nature des préjudices subis par des personnes âgées et vulnérables.

Le préjudice des victimes directes. Lorsque le résident survit à l’accident, l’indemnisation couvre l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, etc. Lorsque le résident décède, ses ayants droit peuvent solliciter, en leur qualité d’héritiers, l’indemnisation des souffrances endurées par la victime avant son décès. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi alloué la somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées par la résidente décédée des suites de sa chute. Le tribunal de Saint-Malo a quant à lui alloué 10 000 euros, en tenant compte de ce que « ces souffrances sont intervenues sur une très brève période puisque le décès est survenu immédiatement ou très peu de temps après la chute ».

Le préjudice d’angoisse de mort imminente, consacré comme poste autonome par la chambre mixte de la Cour de cassation le 25 mars 2022, peut également être invoqué. Le tribunal de Saint-Malo l’a toutefois écarté en l’espèce, au motif que « compte tenu de la violence du choc occasionné par la chute, de la rapidité de la chute et de la pathologie dont était atteinte Madame [D], il ne peut être établi que celle-ci ait pu rester consciente après le choc ni qu’elle ait pu se rendre compte de la gravité de son état et avoir une conscience inéluctable de l’imminence de son décès ».

Le préjudice des victimes par ricochet. Les proches du résident décédé, tiers au contrat d’hébergement, peuvent agir sur le fondement délictuel en application de l’article 1199 du Code civil, qui dispose que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage ». C’est la solution expressément retenue par le tribunal judiciaire de Nice qui, après avoir caractérisé la faute contractuelle de l’EHPAD à l’égard du résident, en déduit que « cette faute contractuelle engage par conséquent sa responsabilité délictuelle à l’égard des enfants de [A] [Q], tiers au contrat d’hébergement, pour le préjudice qu’elle leur a causé ».

Les montants alloués au titre du préjudice d’affection varient selon la proximité du lien avec la victime. Le premier arrêt d’Aix-en-Provence a alloué 30 000 euros à la fille de la défunte et 20 000 euros à sa petite-fille. Le tribunal de Saint-Malo a accordé 13 000 euros à chacun des deux enfants et 10 000 euros à chacun des cinq petits-enfants. Le tribunal de Nice, dans une configuration où le lien causal avec le décès n’était que partiel, a limité l’indemnisation à 8 000 euros par enfant.

La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 23/00838), a eu à connaître d’une configuration singulière : une résidente, après une intervention chirurgicale, avait réintégré l’EHPAD qui avait manqué à ses obligations dans la prise en charge post-opératoire — défaut de signalement d’un saignement au médecin traitant, absence d’information de la personne de confiance, défaut de réévaluation du projet de soins. La cour a confirmé l’indemnisation du préjudice moral subi par la résidente avant son décès, retenant que le « comportement fautif de l’établissement d’accueil a contribué à aggraver son état de santé qui la fait souffrir davantage mais également en rendant plus prégnant la peur d’isolement alors que son état de santé se dégradait, n’ayant pu bénéficier de la proximité de ses enfants ni faire connaître ses dernières volontés ». S’agissant des enfants, victimes par ricochet, la cour a reconnu que « les enfants ont été les victimes par ricochet des fautes de l’EHPAD qui ne les a pas avertis suffisamment à temps de l’aggravation de l’état de leur mère pour leur permettre d’être présents à ses côtés, de prendre toute décision utile dans le respect de ses volontés ». Cette décision est précieuse en ce qu’elle consacre, au-delà du préjudice d’affection lié au décès, un préjudice moral autonome tenant à l’impossibilité pour les proches d’accompagner dignement la fin de vie du résident.

La perte de chance, outil de modulation du lien causal. Lorsque le lien de causalité entre la faute et le décès ne peut être établi avec certitude, le juge recourt à la théorie de la perte de chance. Le tribunal judiciaire de Toulon en offre une application remarquable. Dans cette affaire, un résident était décédé quatre jours après une chute dans les escaliers en fauteuil roulant. Constatant qu’« en l’état actuel de la procédure et en l’absence d’éléments d’ordre médical ou paramédical précédant ou suivant le décès de M. [C], il est impossible de déterminer les causes exactes de sa mort », le tribunal a retenu que les manquements de l’établissement constituaient « une perte de chance pour M. [C] d’éviter de décéder dans les suites de sa chute », évaluée à 50 %. Le préjudice d’affection, fixé à 30 000 euros, a ainsi été indemnisé à hauteur de 15 000 euros après application du taux de perte de chance.

L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 juin 2026 pousse cette logique plus loin encore. L’autopsie ayant exclu une cause traumatique au profit d’une origine médicale « possiblement cardio-vasculaire », la cour a considéré qu’un lien de causalité direct et certain entre la fugue et le décès n’était pas démontré. En revanche, elle a retenu que « la fugue de [Q] [L] de plusieurs jours l’a empêché de suivre le traitement mis en place suite à son infarctus et surtout ne lui a pas permis d’être pris en charge médicalement pour traiter le problème cardio-vasculaire ». La perte de chance d’éviter le décès a été fixée à 60 % — un taux significativement supérieur à celui retenu par le tribunal de Toulon, reflétant la gravité des manquements cumulés et l’importance du risque connu.

Cette solution est à rapprocher de l’enseignement du jugement du tribunal de Laval du 2 février 2026, qui a au contraire écarté la perte de chance au motif que « l’expert judiciaire relève bien une dégradation majeure de son état de santé, induite par la chute, mais n’en apprécie pas l’imputabilité sur les chances de survie au regard de l’infection au Covid-19 dans une forme pulmonaire, tant en son principe qu’en sa proportion ». Cette divergence illustre l’exigence probatoire qui pèse sur le demandeur : la perte de chance ne se présume pas ; elle doit être démontrée dans son principe et dans sa mesure.

Le préjudice des enfants du résident survivant. Le tribunal de Nice a également reconnu le préjudice moral des enfants d’un résident qui, bien que n’étant pas décédé directement des suites de sa fugue, a vu son état se dégrader rapidement après cet épisode : « si le décès de [A] [Q] ne peut être imputé de manière certaine, directe et exclusive aux blessures subies lors de sa fugue de l’établissement, la dégradation rapide de son état à la suite de cet épisode qui aura marqué la fin de vie de leur père, a indéniablement causé un préjudice moral à ses enfants ». Cette reconnaissance d’un préjudice moral autonome, distinct du préjudice d’affection lié au décès, témoigne de l’attention portée par les juridictions à la singularité de chaque situation.

La jurisprudence ainsi dégagée en 2025-2026 dessine les contours d’un régime de responsabilité cohérent et protecteur. L’EHPAD, débiteur d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée, voit sa responsabilité engagée dès lors que les mesures de surveillance et de prévention mises en oeuvre s’avèrent inadaptées au risque connu. Le juge dispose d’une palette d’outils d’indemnisation — de la réparation intégrale à la perte de chance — lui permettant d’ajuster la sanction au degré de certitude du lien causal. Les ayants droit, agissant sur le terrain délictuel, bénéficient d’un accès facilité à l’indemnisation par l’effet de l’article 1199 du Code civil. Cette architecture juridictionnelle, bien que forgée au niveau des tribunaux judiciaires et des cours d’appel sans intervention notable de la Cour de cassation à ce jour, n’en constitue pas moins un corps de règles suffisamment stabilisé pour offrir aux victimes et à leurs proches une prévisibilité raisonnable de l’issue des contentieux.

Pour toute victime d’un accident survenu en EHPAD ou pour les proches d’un résident décédé dans des conditions suspectes, il est essentiel de faire établir rapidement les circonstances de l’accident, de solliciter le dossier médical de l’établissement et de se rapprocher d’un avocat spécialisé en dommage corporel afin d’engager, dans les meilleurs délais, une procédure d’expertise judiciaire.

📄 Circulaire officielle