L’usage du titre de « médecin expert » par les compagnies d’assurance s’est banalisé dans le contentieux de l’indemnisation des dommages corporels. Pourtant, en droit, cette appellation ne peut être employée dans n’importe quel contexte. Le médecin mandaté par l’assureur pour évaluer l’état de santé d’une victime n’est pas un expert judiciaire au sens procédural du terme : il intervient comme médecin-conseil d’assurance, rémunéré par la partie qui l’a désigné, et son avis ne bénéficie d’aucune autorité particulière devant le juge. Cette confusion terminologique, longtemps tolérée, soulève des difficultés croissantes au regard du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable. La jurisprudence récente des juridictions judiciaires et administratives permet d’en mesurer les conséquences concrètes sur le procès en indemnisation.
I. La confusion terminologique entretenue par les assureurs : une atteinte au contradictoire
I.A. La distinction fondamentale entre médecin expert judiciaire et médecin-conseil d’assurance
L’expert judiciaire est un technicien désigné par une juridiction dans le cadre d’une mission définie par un juge, en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile. Sa fonction est d’apporter un éclairage technique indépendant au tribunal, dans le respect du principe du contradictoire consacré par l’article 16 du même code. Il prête serment et s’engage à accomplir sa mission « avec conscience, objectivité, impartialité et diligence », conformément à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
À l’inverse, le médecin mandaté par une compagnie d’assurance intervient en qualité de médecin-conseil. Il n’est pas chargé de trancher un litige ni de rendre une décision : il apporte un avis médical au service de la partie qui l’a mandaté et qui le rémunère. Cette différence de statut n’est pas anodine. Pour une personne blessée, souvent en situation de fragilité physique, psychologique et financière, être convoquée par un « médecin expert » peut donner l’impression d’être face à une autorité officielle impartiale. Or cet intervenant n’agit pas dans une démarche thérapeutique et son rôle n’est pas de soigner la victime mais d’évaluer les conséquences médicales d’un accident dans le cadre de la mission confiée par son mandant.
Le cadre déontologique applicable aux médecins impose une rigueur particulière lorsqu’ils interviennent en qualité d’expert. L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, dispose que « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même patient » et qu’« un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services ». Cette disposition, bien qu’énoncée pour les experts, éclaire par analogie la situation du médecin-conseil d’assurance : la relation régulière et rémunérée qui le lie à la compagnie d’assurance n’est pas neutre.
Cette exigence d’impartialité a été appliquée avec rigueur par la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 18 février 2025. La juridiction a prononcé la récusation d’un expert judiciaire dont il était établi qu’il réalisait habituellement des missions pour la MAIF, assureur partie à l’instance, ces missions représentant environ 25 % de son chiffre d’affaires de médecin-conseil. La cour a jugé, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique, que « la part tenue dans l’activité, et les revenus, du docteur [N] par les expertises qu’elle réalise ainsi habituellement pour la compagnie MAIF est de nature, en dehors de toute mise en cause de sa probité, à faire naître dans l’esprit de madame [H] un doute légitime et actuel sur son impartialité objective » (CA Poitiers, 1ère ch., 18 fév. 2025, n° 24/02485). L’arrêt applique ainsi la distinction, consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme, entre impartialité subjective — la conviction personnelle du juge ou de l’expert — et impartialité objective — les garanties suffisantes que la situation doit offrir pour exclure tout doute légitime (CEDH, Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989).
Ce standard d’impartialité objective a également été retenu par la cour d’appel de Paris qui, dans une série d’arrêts du 1er décembre 2022, a ordonné la récusation de plusieurs experts au motif qu’ils avaient été rémunérés par un organisme partie à l’instance, rappelant la définition du conflit d’intérêts issue de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 1er déc. 2022, n° 21/20537).
Le Conseil d’État a rappelé ce principe dans un arrêt du 11 octobre 2023 en censurant une cour administrative d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de l’absence d’impartialité d’un expert. La Haute juridiction a jugé que « doivent en principe être regardées comme suscitant un doute sur l’impartialité de l’expert les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise » (CE, 5e-6e ch. réunies, 11 oct. 2023, n° 461706). Le juge administratif a également rappelé dans cette décision que l’article R. 4127-105 « interdit à un médecin d’accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un organisme qui fait habituellement appel à ses services », relevant que deux médecins-conseils de l’assureur étaient présents lors des opérations d’expertise.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt plus récent du Conseil d’État du 24 avril 2026, qui réitère le même standard d’impartialité en jugeant que les relations directes ou indirectes entre l’expert et l’une des parties, appréciées « à raison de leur nature, de leur intensité, de leur date et de leur durée », sont de nature à susciter un doute sur son impartialité (CE, 5e ch., 24 avr. 2026, n° 507465).
Un exemple particulièrement édifiant de la confusion entretenue par l’usage du titre de « médecin expert » est fourni par le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026. En l’espèce, un médecin-conseil d’assurance avait signé son rapport « médecin expert » alors qu’il intervenait « à la demande de GROUPAMA », l’en-tête du document rappelant son inscription sur la liste des experts près la cour d’appel de Caen. L’expertise judiciaire ultérieure a relevé que ce praticien avait omis d’informer la victime de son droit d’être assistée d’un médecin-conseil de son choix, manquement qui « a contribué à l’absence de confiance de ce dernier dans la neutralité et la conscience professionnelle attendues de tout médecin, même sous mandat d’un assureur » (TJ Caen, 5 fév. 2026, n° 22/02688). Le tribunal a retenu la faute du médecin-conseil et la responsabilité solidaire de l’assureur.
I.B. Les conséquences procédurales de la confusion sur l’équilibre des parties
Le Conseil d’État l’a affirmé dans une décision antérieure : le respect du caractère contradictoire de l’expertise « implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige » (CE, 3e-8e ch. réunies, 27 nov. 2020, n° 422751). La Cour de cassation, pour sa part, a déduit du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme un principe d’égalité des armes auquel « porte nécessairement atteinte l’interdiction d’une partie de faire la preuve d’éléments de faits essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions » (CA Lyon, 8e ch., 1er avr. 2026, n° 25/05576).
Lorsque l’assureur présente son médecin-conseil comme un « médecin expert », il crée une asymétrie d’information qui pèse sur la victime. Celle-ci peut légitimement croire qu’elle se trouve face à un professionnel indépendant, alors qu’elle est en réalité examinée par un praticien dont la mission est définie par la partie adverse. Cette confusion est d’autant plus problématique que le médecin-conseil d’assurance peut également être inscrit sur une liste d’experts judiciaires. La double casquette, sans clarification expresse du cadre dans lequel il intervient, renforce le risque de méprise pour la victime non assistée.
La Cour de cassation a fermement rappelé les obligations pesant sur le médecin-conseil et sur l’assureur en matière d’accès aux données médicales. Dans un arrêt de principe du 30 septembre 2021, la deuxième chambre civile a jugé qu’« il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci » (Cass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 19-25.045, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue au visa de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique et de l’article 145 du code de procédure civile, consacre un véritable droit d’accès de la victime aux données de santé la concernant, y compris les notes techniques internes du médecin-conseil.
Quelques semaines plus tard, la même chambre a précisé la sanction de la méconnaissance de ce principe. Le 14 octobre 2021, elle a censuré une cour d’appel qui avait fondé sa décision sur les éléments issus d’une expertise médicale non soumise à la discussion contradictoire des parties, au motif que l’assuré n’avait pas donné suite à une demande de levée du secret médical. La Cour a jugé « qu’à la demande de l’assuré ou de son conseil, l’assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur, contenant des informations médicales le concernant » et qu’une cour d’appel « ne pouvait fonder sa décision sur les éléments issus d’une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties » (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-11.980, Publié au Bulletin).
En pratique, ces décisions signifient que la victime confrontée à un médecin mandaté par l’assureur a le droit d’obtenir l’intégralité des informations médicales recueillies lors de l’examen, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. L’assureur qui s’abriterait derrière le secret médical ou la confidentialité de ses échanges internes pour refuser la communication de ces pièces commettrait une violation du principe du contradictoire susceptible d’entraîner la cassation de la décision rendue sur le fondement de ces éléments. Pour le praticien du dommage corporel, cette jurisprudence impose une vigilance particulière : il convient de solliciter systématiquement, dès le stade amiable, la communication de l’intégralité des pièces médicales du dossier, y compris les correspondances internes entre le médecin-conseil et l’assureur.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a explicitement reconnu cette difficulté dans une ordonnance du 4 juin 2026 : il relève que « les conclusions du médecin conseil de la victime divergent de manière explicite de celles retenues par l’expert missionné par l’assureur » et constate « qu’aucune offre d’indemnisation n’a été formulée à ce jour malgré le dépôt du rapport amiable depuis plusieurs mois », pour en déduire que l’absence d’accord entre les parties justifie le recours à une expertise judiciaire (TJ Grasse, réf. civ., 4 juin 2026, n° 26/00134). La divergence entre les évaluations concurrentes illustre le déséquilibre structurel de l’expertise unilatérale et la nécessité, pour la victime, d’être assistée par son propre médecin-conseil.
II. L’office du juge face à l’asymétrie de l’expertise médicale amiable
II.A. L’expertise amiable comme élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge
Le rapport du médecin mandaté par l’assureur, même réalisé contradictoirement, ne constitue qu’un élément de preuve parmi d’autres. Comme l’a rappelé le juge des référés de Grasse, « même lorsqu’elle est réalisée contradictoirement, une expertise amiable demeure un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge et ne bénéficie d’aucune autorité particulière » (TJ Grasse, préc.). La cour d’appel de Grenoble a précisé que le respect du principe du contradictoire par l’expert « oblige seulement l’expert, lorsque les parties ne sont pas assistées d’un médecin-conseil, à porter à leur connaissance » les éléments recueillis, sans que la présence des avocats au stade de l’examen clinique soit indispensable (CA Grenoble, 2e ch., 25 fév. 2025, n° 24/01555).
Le tribunal judiciaire de Rouen a toutefois nuancé cette approche en matière d’accidents de la circulation impliquant plusieurs assureurs. Dans un jugement du 21 novembre 2025, il a rappelé les termes de la convention IRCA (Indemnisation et Recours des Corporels Automobiles) selon laquelle « l’assureur mandaté doit communiquer régulièrement aux autres assureurs impliqués la totalité des informations en sa possession tout au long de l’avancement du dossier » et que « l’assureur non mandaté ne saurait, au seul motif qu’il n’a pas participé à l’expertise mise en place par l’assureur mandaté, solliciter du juge le rejet pur et simple de cette expertise » (TJ Rouen, PAC, 21 nov. 2025, n° 23/03824). Ce tempérament, propre au contentieux automobile multi-assureurs, ne remet pas en cause le principe selon lequel l’expertise amiable unilatérale n’a pas de force probante supérieure.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans le contentieux de la sécurité sociale, que la transmission du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical obéit à des règles destinées à garantir « un juste équilibre entre le principe du contradictoire à l’égard de l’employeur et le droit de la victime au respect du secret médical » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.939, Publié au Bulletin). Ce souci d’équilibre entre les droits des parties traverse l’ensemble du contentieux de l’expertise médicale.
Le juge administratif a lui aussi encadré la portée de l’expertise amiable diligentée par l’assureur. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que « l’expertise diligentée à titre amiable, à l’initiative de la Sham, assureur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille, ne présente pas toutes les garanties d’une expertise juridictionnelle » et que l’expert désigné par l’assureur « ne présentait pas des garanties suffisantes d’objectivité », tout en relevant que cette circonstance ne privait pas le rapport de toute valeur probante dès lors qu’il était soumis au débat contradictoire (CAA Marseille, 20 mars 2019, n° 19MA00232). La cour administrative d’appel de Nancy a, plus récemment, constaté que la victime soutenait que l’expert « n’était pas impartial et indépendant, ayant le même assureur que les hôpitaux universitaires », ce qui justifiait l’organisation d’une nouvelle mesure d’instruction (CAA Nancy, 16 oct. 2023, n° 23NC02696).
L’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 16 juillet 2026 illustre de manière complète les conséquences procédurales d’une expertise amiable irrégulière. Dans cette affaire, la victime d’un accident de scooter exposait que « l’expertise amiable diligentée par la société PACIFICA a minoré certains postes de préjudice et en a omis d’autres, qu’aucun préjudice temporaire n’a été retenu et que la date de consolidation procède d’une erreur matérielle ». Elle ajoutait que « la mission confiée au médecin de l’assureur ne lui a jamais été soumise, qu’aucun pré-rapport ne lui a été adressé et qu’elle n’était pas assistée lors de l’examen, de sorte que le principe de la contradiction n’a pas été respecté ». Le juge des référés a non seulement ordonné une expertise judiciaire — l’assureur ayant lui-même admis que « les débats sont rouverts » — mais également accordé à la victime une provision à valoir sur l’indemnisation de 7 000 euros, ainsi qu’une provision ad litem de 3 000 euros destinée à couvrir la consignation des frais d’expertise et l’assistance d’un médecin-conseil (TJ Paris, réf., 16 juil. 2026, n° 26/53116). Cette décision rappelle que la provision ad litem constitue un outil procédural essentiel : elle permet à la victime de financer l’expertise judiciaire et l’assistance de son propre médecin-conseil sans avoir à puiser dans les sommes provisionnelles allouées au titre de la réparation de son préjudice.
II.B. Le contrôle juridictionnel de l’impartialité de l’expert et le renvoi à l’expertise judiciaire
Face au déséquilibre de l’expertise amiable, le juge dispose de deux leviers : le contrôle de la régularité de l’expertise au regard du principe du contradictoire et la possibilité d’ordonner une expertise judiciaire si l’expertise amiable ne permet pas de trancher le litige.
Le premier levier est illustré par la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans son arrêt du 11 octobre 2023, a censuré l’arrêt d’une cour administrative d’appel pour avoir « inexactement qualifié les faits de l’espèce » en écartant le grief d’absence d’impartialité de l’expert, alors que deux médecins-conseils de l’assureur étaient présents lors des opérations d’expertise (CE, 11 oct. 2023, n° 461706, préc.). La Haute juridiction a également rappelé que « le médecin expert devait refuser la mission d’expertise en application de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique », ce qui constitue un signal fort adressé aux praticiens qui interviennent pour le compte des assureurs.
Le second levier, plus fréquent en pratique, est le renvoi à l’expertise judiciaire. Le juge des référés de Grasse a ainsi ordonné une expertise judiciaire après avoir constaté que « la société Generali Iard fait également valoir que la victime était assistée d’un médecin de recours lors de l’expertise amiable, que ce praticien a reçu le rapport provisoire et qu’aucun dire n’a été adressé avant le dépôt du rapport définitif », pour aussitôt relever que « cette circonstance est sans incidence sur le droit de la victime de solliciter une mesure d’expertise judiciaire. En effet, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne une demande d’expertise judiciaire à l’absence d’expertise amiable préalable » (TJ Grasse, préc.).
La cour d’appel de Lyon a également rappelé que l’existence d’une expertise amiable ne prive pas la victime du droit de solliciter une expertise judiciaire : « l’expertise réalisée par le docteur E. a été diligentée à l’initiative de l’assureur dans un cadre purement conventionnel », et le juge, même lorsqu’il constate qu’un dire n’a pas été adressé avant le dépôt du rapport définitif, ne peut refuser d’office la mesure d’instruction sollicitée si les conditions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies (TJ Grasse, réf., 4 juin 2026, n° 26/00134, reprenant les principes dégagés par la cour d’appel de Lyon).
Le tribunal judiciaire de Versailles a, pour sa part, refusé d’ordonner une expertise judiciaire sollicitée par l’assureur lui-même, au motif que la société d’assurances « a mis en œuvre la procédure d’indemnisation et diligenté une expertise confiée au docteur O. » et que « sur la base de son rapport elle a adressé une offre d’indemnisation à la victime », de sorte que l’assureur ne pouvait, après avoir choisi unilatéralement son expert et proposé une indemnisation sur cette base, solliciter du juge une nouvelle expertise pour tenter de réduire l’indemnisation (TJ Versailles, 4e ch., 22 mars 2024, n° 23/02451).
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 11 janvier 2024, a jugé que « c’est sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l’égalité des armes » qu’une cour d’appel refuse une mesure d’instruction complémentaire, « au regard des éléments débattus devant elle » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.939, Publié au Bulletin). Cette solution rappelle que le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner ou refuser une expertise, mais qu’il doit motiver sa décision au regard des éléments du débat contradictoire.
En définitive, l’office du juge, judiciaire comme administratif, consiste à rétablir l’équilibre entre les parties que la confusion terminologique et l’asymétrie structurelle de l’expertise amiable ont pu compromettre. Le contrôle de l’impartialité de l’expert, la libre appréciation de la valeur probante des rapports amiables et la faculté d’ordonner une expertise judiciaire constituent les trois piliers de cet office. La victime qui se voit opposer les conclusions d’un « médecin expert » de l’assureur doit savoir qu’elle peut les contester, y compris en sollicitant du juge la désignation d’un expert indépendant.
Pour le client du cabinet, la stratégie procédurale à adopter face à un rapport d’expertise amiable défavorable est désormais balisée par la jurisprudence. Dès le stade amiable, il est impératif de solliciter la communication de l’intégralité du dossier médical du médecin-conseil, y compris ses notes techniques et correspondances avec l’assureur, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 septembre 2021. Si l’expertise amiable n’a pas respecté le principe du contradictoire — absence de communication de la mission, défaut de pré-rapport, absence d’information sur le droit d’être assisté — ces irrégularités doivent être documentées pour fonder une demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La demande de provision ad litem, destinée à couvrir la consignation des frais d’expertise et les honoraires du médecin-conseil de la victime, doit être systématiquement formée. Enfin, si l’expert désigné par le juge entretient des relations professionnelles régulières avec la compagnie d’assurance partie à l’instance, la voie de la récusation est ouverte sur le fondement de l’article R. 4127-105 du code de la santé publique et de la jurisprudence Hauschildt.
L’assistance par un avocat spécialisé en dommage corporel et par un médecin-conseil de victimes, indépendant de l’assureur, demeure la garantie la plus efficace d’un débat médical équilibré. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et de la circulation dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, de l’expertise amiable au contentieux judiciaire.