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Contrôle fiscal et liquidation judiciaire : à qui notifier la proposition de rectification et les actes de la procédure d’imposition ? (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA01283)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrôle fiscal et liquidation judiciaire : à qui notifier la proposition de rectification et les actes de la procédure d’imposition ? (CAA Douai, 20 juillet 2026, n° 25DA01283)

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Introduction

Le 20 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Douai a rendu un arrêt destiné à nourrir durablement la pratique des contrôleurs, des liquidateurs judiciaires et des avocats fiscalistes : la SAS KF3 Plus, placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 25 mai 2022, contestait la régularité de la procédure d’imposition conduite à son encontre au motif que son mandataire, auprès duquel elle avait élu domicile, n’avait pas été convoqué à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Dans sa décision n° 25DA01283 du 20 juillet 2026, la cour a rejeté cette argumentation et rappelé, en des termes d’une grande netteté, que lorsque la proposition de rectification a été régulièrement adressée au contribuable avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, la procédure se poursuit avec le liquidateur, auquel les actes ultérieurs doivent être notifiés.

Cette décision, commentée dans la presse juridique spécialisée dès le mois d’août 2026, illustre la rencontre, toujours délicate, de deux ordres juridiques : le droit des procédures collectives, qui organise le dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur, et la procédure fiscale, qui impose à l’administration de notifier ses actes à des destinataires strictement déterminés par le livre des procédures fiscales. La question de l’articulation de ces deux régimes est d’autant plus actuelle que la séquence jurisprudentielle de l’année 2026 — arrêts des cours d’appel de Chambéry du 17 mars 2026 et de Saint-Denis de la Réunion du 15 avril 2026, notamment — témoigne d’un contentieux nourri autour de la notification des actes d’imposition, de la convocation aux commissions et du sort des créances fiscales dans le passif.

La présente analyse, conduite selon un plan binaire, examine d’abord la substitution du liquidateur judiciaire dans la procédure d’imposition, principe fondé sur le dessaisissement du débiteur et encadré par une doctrine administrative désormais bien établie (I). Elle envisage ensuite les garanties procédurales et contentieuses du liquidateur et du débiteur, depuis la contestation des impositions devant le juge de l’impôt jusqu’au sort des créances fiscales dans la procédure collective (II). Elle s’appuie sur la doctrine du BOI-CF-IOR-10-30, sur la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que sur les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. La substitution du liquidateur judiciaire dans la procédure d’imposition

L’ouverture d’une liquidation judiciaire modifie en profondeur les conditions dans lesquelles l’administration fiscale conduit un contrôle et notifie ses actes. Le principe directeur est celui du dessaisissement du débiteur, qui emporte substitution du liquidateur dans l’exercice des droits et actions concernant le patrimoine (I.A). La jurisprudence de l’année 2026, et singulièrement l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 juillet 2026, précise toutefois les modalités de la poursuite d’une procédure de rectification engagée avant le jugement d’ouverture (I.B).

I.A. Le principe : le dessaisissement du débiteur et la notification des actes d’imposition au liquidateur

Le point de départ du raisonnement est l’article L. 641-9, I, du code de commerce, aux termes duquel « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». Ce texte, constamment appliqué par la jurisprudence administrative, fonde la compétence exclusive du liquidateur pour recevoir les actes de la procédure d’imposition qui ont une incidence sur le patrimoine du débiteur.

La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans son arrêt n° 18NC01587 du 18 juin 2020, SARL SER Nord Est, que « la proposition de rectification doit, postérieurement à l’intervention du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable qui se trouve dans ce cas ». Dans cette affaire, la société avait été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012 publié au BODACC le 26 février 2012, et la cour a sanctionné l’administration qui avait notifié la proposition de rectification à une date où le liquidateur devait être le destinataire exclusif des actes de la procédure. La même solution a été retenue par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 23MA00147 du 12 avril 2024, SA des Boucheries tropéziennes, qui a relevé que l’avis de vérification et la proposition de rectification avaient été adressés, postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, au liquidateur de la société, et qu’aucune nouvelle notification au gérant n’était requise.

La doctrine administrative consacre ce principe dans le BOI-CF-IOR-10-30, relatif aux règles d’envoi de la proposition de rectification : « en cas de redressement et de liquidation judiciaires, la notification est adressée soit à l’administrateur judiciaire, si celui-ci est chargé d’assister le débiteur ou de gérer l’entreprise, soit au liquidateur, selon les règles fixées par le code de commerce ». Le même BOI précise, s’agissant des sociétés en liquidation amiable, que « la proposition concernant une société en liquidation amiable doit être adressée au liquidateur de la société », en se référant à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La notification au liquidateur apparaît ainsi comme la déclinaison fiscale du dessaisissement édicté par l’article L. 641-9, I, du code de commerce.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt n° 16-23.019 du 11 avril 2018, publié au Bulletin, posé le principe complémentaire selon lequel « les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; qu’il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable ». Cette décision, rendue à propos d’une société placée en liquidation judiciaire sur assignation du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, rappelle que la substitution du liquidateur dans les droits du débiteur ne modifie pas la compétence des juridictions : la contestation des impositions demeure réservée au juge de l’impôt, saisi dans les conditions des articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales.

L’étendue de la substitution du liquidateur a encore été précisée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 16VE03212 du 23 janvier 2018, SARL GO CARGO, qui a jugé que « les droits et actions du débiteur qu’elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, à ses dettes fiscales, et, par suite, aux actes de la procédure d’imposition le concernant ». La cour a ainsi admis que le liquidateur était recevable à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société, l’action en décharge relevant des droits et actions concernant le patrimoine au sens de l’article L. 641-9 du code de commerce.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt n° 16-23.019 précité, rappelé que la détermination de l’existence de la créance fiscale échappe au juge de l’ouverture : seule la contestation formée devant le juge de l’impôt, après réclamation préalable, peut remettre en cause l’exigibilité de la créance. Le liquidateur qui entend contester une créance fiscale déclarée par le comptable public doit donc nécessairement emprunter la voie de la réclamation contentieuse prévue par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans les conditions et délais fixés par les articles R. 196-1 et suivants du même code, avant de saisir le tribunal administratif.

I.B. La poursuite de la procédure engagée avant le jugement d’ouverture : l’apport de la cour administrative d’appel de Douai

La difficulté la plus délicate tient à la situation dans laquelle la proposition de rectification a été régulièrement notifiée au contribuable avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, l’administration n’est pas tenue de renouveler la notification : la procédure se poursuit avec le liquidateur, qui doit seulement être informé de son existence par le contribuable lui-même. C’est précisément ce que la cour administrative d’appel de Douai a rappelé dans son arrêt n° 25DA01283 du 20 juillet 2026, SAS KF3 Plus : « il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu’elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d’imposition le concernant qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur son patrimoine et si, en conséquence, une proposition de rectification doit, postérieurement à l’intervention du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire, il en va différemment lorsque l’administration fiscale a régulièrement adressé la proposition de rectification au contribuable avant l’intervention de ce jugement. Dans ce cas, la procédure de rectification entamée avec le contribuable se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L. 622-6 et L. 641-1 précités du code de commerce ».

Cette solution, dont la rigueur a été soulignée par les commentateurs, repose sur deux piliers. Le premier est la distinction temporelle : la proposition de rectification adressée avant le jugement d’ouverture a valablement engagé la procédure contradictoire avec le contribuable, et la survenance du jugement n’a pas pour effet de la priver d’effet. Le second est l’information du liquidateur : l’article L. 622-6 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-1 du même code, impose au débiteur de remettre au liquidateur la liste de ses créanciers et de l’informer des instances en cours, ce qui inclut les procédures d’imposition. L’administration peut donc légitimement poursuivre la procédure avec le liquidateur, sans nouvelle notification au contribuable dessaisi.

L’arrêt du 20 juillet 2026 en tire des conséquences concrètes en matière de convocation à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. En application de l’article R. 60-1 du livre des procédures fiscales, « le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion » de la commission. La cour a jugé que « c’est à bon droit et sans méconnaître son obligation de loyauté que l’administration a adressé la convocation à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, par un courrier du 13 juillet 2022 reçu le 19 juillet 2022, au seul liquidateur judiciaire avec lequel la procédure d’imposition devait se poursuivre ». La circonstance que la société avait élu domicile auprès de son mandataire était, selon la cour, « sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition » : le destinataire légal des actes était le liquidateur, et lui seul.

La doctrine administrative du BOI-CF-CMSS-20-40-10, relatif à la préparation de la commission départementale, organise précisément la convocation du contribuable sur le fondement des articles R. 60-1 du LPF et 348 de l’annexe III au CGI. La cour administrative d’appel de Douai a toutefois écarté l’invocation, par la société requérante, de cette documentation administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « la SAS KF3 Plus ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de la documentation administrative publiée sous la référence BOI-CF-CMSS-20-40-10, qui portent sur la procédure d’imposition et ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale ». Cette précision est essentielle : les règles procédurales ne constituent pas des interprétations de la loi fiscale opposables à l’administration au sens de l’article L. 80 A du LPF.

La solution de la cour administrative d’appel de Douai s’inscrit dans une jurisprudence constante. La cour administrative d’appel de Marseille avait déjà jugé, dans son arrêt n° 21MA01279 du 13 juillet 2023, SA Solabios, que l’administration « doit être regardée comme ayant eu cette information au plus tard à la date de publication du jugement prononçant ce redressement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », s’agissant de la connaissance de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. La cour administrative d’appel de Douai avait, dans son arrêt n° 18DA00411 du 19 juin 2020, SAS Recyclean, admis que le liquidateur judiciaire, représentant la société, était recevable à contester les majorations pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré dont avaient été assortis les rappels de TVA. Le Conseil d’État, enfin, dans sa décision n° 408643 du 3 octobre 2018, a rappelé que les garanties du contribuable vérifié, notamment le débat oral et contradictoire, demeurent applicables lorsque la société est en liquidation judiciaire, le liquidateur étant alors l’interlocuteur du vérificateur.

La doctrine administrative du BOI-CTX-ADM-10-70-50 confirme, sur le terrain du contentieux, que « lorsque la société en cause est en liquidation judiciaire, la notification du jugement doit être faite à son liquidateur. La notification d’un jugement du tribunal administratif peut, sans méconnaître les dispositions de l’article R751-3 du CJA, être adressée au seul mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire, qui avait présenté la demande devant le tribunal au nom de la société ». Cette règle, qui transpose au contentieux le principe de la représentation exclusive du débiteur par le liquidateur, doit être connue des praticiens : une notification irrégulière peut faire courir le délai d’appel à l’encontre de la procédure.

La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a, dans son arrêt n° 24/00948 du 30 septembre 2025, SAS Technifroid, apporté une précision complémentaire sur le terrain du droit des procédures collectives : le juge-commissaire n’entre pas dans ses attributions lorsqu’il s’agit de se prononcer sur la régularité de la notification d’une proposition de rectification fiscale. La cour a ainsi jugé qu’il n’entre « pas dans les attributions du juge-commissaire de se prononcer sur la régularité » de la procédure d’imposition, la contestation de la notification relevant du seul juge de l’impôt. Cette jurisprudence illustre la frontière, désormais bien tracée, entre le contrôle du passif, qui relève du juge-commissaire, et le contentieux de l’assiette, qui relève du juge administratif.

II. Les garanties du liquidateur et du débiteur dans le contentieux fiscal et le passif

La substitution du liquidateur dans la procédure d’imposition s’accompagne d’un ensemble de garanties, tant sur le terrain du contentieux de l’assiette que sur celui de la vérification du passif. Le liquidateur, mais aussi le débiteur dessaisi, disposent de droits propres dont la jurisprudence récente a précisé la portée (II.A). Le sort des créances fiscales dans la procédure collective, soumis à des règles spécifiques de déclaration et de privilège, appelle une vigilance particulière (II.B).

II.A. Le contentieux de l’assiette : la compétence exclusive du juge de l’impôt et le droit propre du débiteur

Le principe posé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt n° 16-23.019 du 11 avril 2018 — les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions du livre des procédures fiscales — a été décliné par la jurisprudence des cours d’appel statuant en matière de vérification du passif. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans son arrêt n° 23/01199 du 10 septembre 2024, SARL Lys Création, que « le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement d’une entreprise en liquidation judiciaire à la TVA », en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Com., 9 septembre 2020, n° 19-11.934 ; 13 septembre 2017, n° 16-13.691 ; 3 février 2015, n° 13-25.256). Dans cette affaire, la société contestaient la créance de TVA déclarée par le pôle de recouvrement spécialisé du Val-d’Oise ; la cour a sursis à statuer dans l’attente de la décision des juridictions administratives, seules compétentes pour connaître de la contestation de l’assujettissement à la TVA.

Le fondement de cette répartition des compétences réside dans l’article L. 622-24 du code de commerce, qui impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture d’adresser leur déclaration au mandataire judiciaire, et dans l’article L. 624-2 du même code, qui confie au juge-commissaire le soin de statuer sur l’admission des créances. La cour d’appel de Chambéry a, dans son arrêt n° 25/00944 du 17 mars 2026, SAS Evian Dental Invest, rappelé que « doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre », la société ayant toutefois justifié en cause d’appel avoir régulièrement formé, le 29 juillet 2025, une réclamation contentieuse portant sur les rectifications opérées en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA. La cour en a déduit l’existence « d’une instance en cours au sens de l’article L. 624-2 » du code de commerce, justifiant qu’il soit sursis à statuer sur l’admission de la créance.

La question du droit propre du débiteur dessaisi a été tranchée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt n° 22/06149 du 20 avril 2023, SAS Tigre Blanc. La cour a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que le débiteur conserve un droit propre en matière de vérification du passif, non atteint par le dessaisissement » : le débiteur peut donc contester les créances déclarées, notamment fiscales, dans le cadre de la procédure de vérification du passif, sans que le dessaisissement de l’article L. 641-9 du code de commerce y fasse obstacle. La cour a en outre relevé que le juge-commissaire avait estimé à juste titre que la contestation de la créance fiscale fondée sur une proposition de rectification dont le délai de recours n’avait pas expiré « ne relevait pas de sa compétence », renvoyant ainsi la contestation vers le juge de l’impôt.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre par ailleurs l’office du juge-commissaire en présence d’une contestation sérieuse. La cour d’appel de Chambéry a, dans son arrêt n° 24/00847 du 18 mars 2025, SAS Home Développement, rappelé que « si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire » en application de l’article L. 641-3, alinéa 4, du code de commerce, et que, la société n’ayant pas exercé de réclamation contentieuse dans les conditions du livre des procédures fiscales, le juge-commissaire « n’est compétent pour statuer que sur la régularité de la déclaration de créance ». La cour a ainsi admis au passif la créance du Trésor public à hauteur de 1 950 506,35 euros, se référant à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com., 17 octobre 2000, n° 97-17.940 ; Com., 3 février 2015, n° 13-25.256 ; Com., 3 février 2021, n° 19-20.683).

S’agissant des garanties du contribuable vérifié, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt n° 16-23.019 du 11 avril 2018, que la créance fiscale non contestée dans les conditions du LPF doit être incluse dans le passif exigible, le comptable public disposant d’un titre exécutoire. La doctrine administrative du BOI-CF-PGR-30-25 rappelle, sur un autre terrain, que « tous les points du contrôle doivent être indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de rectification envoyé par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe », garantie qui conserve toute sa portée lorsque le contrôle est conduit avec le liquidateur. La garantie de l’article L. 49 du LPF, qui constitue le cœur de la protection du contribuable en cours de contrôle, s’applique ainsi au liquidateur comme au contribuable lui-même.

Lorsque le litige porte sur des rehaussements soumis à l’appréciation de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la doctrine administrative du BOI-CF-CMSS-30-10 précise que cette commission « peut donc être saisie par les entreprises dont les résultats sont considérés pour l’application de l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme des bénéfices industriels et commerciaux », la saisine relevant alors du liquidateur, seul représentant du débiteur dessaisi. La vigilance s’impose d’autant plus que la saisine de la commission suspend le délai d’établissement définitif des créances fiscales admises à titre provisionnel, en application du dernier alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce.

II.B. Le sort des créances fiscales dans la procédure collective : déclaration, privilège et créances postérieures

La déclaration des créances fiscales obéit à des règles spécifiques, organisées par l’article L. 622-24 du code de commerce, qui prévoit que « les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ». Le même article ajoute que « si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt ou des cotisations et des contributions sociales est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt ou des cotisations et des contributions sociales a été engagée, l’établissement définitif des créances qui en font l’objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire ».

La doctrine administrative consacre ces règles dans le BOI-REC-EVTS-10-30, consacré à la déclaration des créances : « toutes les impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture de la procédure doivent être déclarées par les comptables publics auprès du mandataire judiciaire ». Le même BOI précise, s’agissant des créances nées postérieurement au jugement d’ouverture, que « selon qu’il s’agisse de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créances fiscales nées régulièrement après le jugement d’ouverture, et éligibles au traitement préférentiel relèvent de l’article L. 622-17 du C. com. ou de l’article L. 641-13 du C. com. ».

Le sort des créances fiscales nées après le jugement d’ouverture a été examiné par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans son arrêt n° 25/00660 du 15 avril 2026, SA Batipro Logement Intermédiaire. La cour, saisie d’une contestation relative à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe d’habitation, a jugé que les impositions « liées à la détention de l’immeuble alors que l’activité de la société porte sur la détention de biens immobiliers de sorte les créances fiscales y afférentes doivent être considérées comme des créances fiscales inhérentes à la procédure collective en raison de leur rattachement à l’activité professionnelle de la société », et a appliqué les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce, qui organisent le traitement préférentiel des créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure.

La préservation du privilège du Trésor public est subordonnée à des conditions strictes, détaillées dans le BOI-REC-GAR-10-10-30-30 : « le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu’il n’était pas tenu d’inscrire à la date du jugement d’ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si elles ont été déclarées au passif dans les conditions prévues à l’article L. 622-24 du C. com. ». Le même BOI précise que le Trésor conserve son privilège pour les créances authentifiées par avis de mise en recouvrement après la date du jugement d’ouverture « dès lors qu’elles ont été déclarées à titre provisionnel dans les conditions de l’article L. 622-24 du C. com. ». La vigilance du liquidateur et du conseil du Trésor public est donc de mise : une déclaration tardive ou irrégulière peut entraîner la perte du privilège, voire la forclusion.

La doctrine administrative du BOI-REC-EVTS-10-20-20, relatif au redressement judiciaire, rappelle que « les créances fiscales de l’entreprise entrent dans cette catégorie. A défaut de paiement à leur échéance, ces créances sont payées en principe en priorité sur toutes les autres sous réserve d’avoir été portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. En cas de liquidation, les créances impayées perdent ce privilège si elles ne sont pas déclarées ». Le BOI-REC-EVTS-10-20-10-10, relatif à la sauvegarde, comporte des énonciations analogues, confirmant l’unité du régime de déclaration des créances fiscales dans les trois procédures.

La question des pénalités fiscales en liquidation judiciaire mérite une attention particulière. La cour administrative d’appel de Douai a, dans son arrêt n° 18DA00411 du 19 juin 2020, SAS Recyclean, été conduite à examiner le bien-fondé des majorations pour manœuvres frauduleuses (80 %) et pour manquement délibéré (40 %) dont avaient été assortis les rappels de TVA, pour un montant total de 961 599 euros. Le liquidateur judiciaire de la société avait demandé la décharge de ces majorations ; la cour, tout en reconnaissant la recevabilité de la demande, a vérifié la démonstration par l’administration de la mauvaise foi et des manœuvres de la contribuable. Cette jurisprudence rappelle que les pénalités fiscales, qui constituent une part significative du passif fiscal, peuvent être contestées par le liquidateur devant le juge de l’impôt, indépendamment de la procédure collective.

La doctrine administrative du BOI-CF-PGR-30-20 rappelle, à titre général, que la garantie de l’article L. 80 B du LPF s’éteint « si l’administration établit que le contribuable n’était pas de bonne foi dans la présentation du point faisant l’objet de sa demande de rescrit en cours de contrôle ». Cette règle, qui s’applique au liquidateur agissant au nom de la société, doit être connue des praticiens : une demande de rescrit formulée au cours d’un contrôle conduit avec le liquidateur engage la société, et la mauvaise foi éteint la garantie.

La cour administrative d’appel de Marseille a, dans son arrêt n° 23MA00377 du 21 novembre 2024, SARL La Part des Anges, rappelé que les garanties procédurales du contribuable vérifié s’appliquent pleinement en liquidation judiciaire, notamment en ce qui concerne la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, les droits et actions du débiteur étant exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure en application de l’article L. 641-9 du code de commerce. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans son arrêt n° 23NC01577 du 29 janvier 2026, SAS Inotech, fait application de ces principes dans le cadre d’un redressement judiciaire, en matière d’impôt sur les sociétés.

La combinaison de ces règles dessine un régime cohérent, dont la maîtrise conditionne l’efficacité de la défense des intérêts de la procédure collective comme de ceux du Trésor public. Le liquidateur dispose, en premier lieu, d’un pouvoir de représentation exclusif du débiteur dessaisi dans la procédure d’imposition : il reçoit les actes, présente les observations, saisit les commissions et conteste les impositions devant le juge de l’impôt. Il doit, en deuxième lieu, veiller à la déclaration des créances fiscales et au suivi des procédures de contrôle en cours, dont l’administration poursuit légitimement le cours. Il dispose, en troisième lieu, de garanties procédurales identiques à celles du contribuable vérifié, notamment le débat oral et contradictoire, la motivation de la proposition de rectification et la garantie de l’article L. 49 du LPF.

Le débiteur conserve, quant à lui, un droit propre en matière de vérification du passif, qui lui permet de contester les créances fiscales déclarées, sans que le dessaisissement y fasse obstacle. La frontière entre la compétence du juge de l’impôt et celle du juge-commissaire, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, doit être parfaitement maîtrisée par les praticiens : le juge-commissaire statue sur la régularité de la déclaration de créance et sur l’admission, tandis que le juge de l’impôt tranche, seul, le principe et le montant de l’imposition. Une contestation présentée devant la juridiction incompétente est, en pratique, le plus sûr moyen de perdre le bénéfice des délais de réclamation.

En définitive, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 juillet 2026 constitue une étape marquante dans la consolidation d’un régime désormais bien identifié : la notification au liquidateur judiciaire des actes de la procédure d’imposition, la poursuite de la procédure engagée avant le jugement d’ouverture et le partage des compétences entre juge de l’impôt et juge de la procédure collective. Pour les entreprises en difficulté comme pour leurs dirigeants, liquidateurs et créanciers publics, la maîtrise de ces règles est déterminante : elle conditionne la régularité des impositions établies, la conservation des privilèges et l’issue des contentieux. La vigilance doit être d’autant plus grande que le contrôle fiscal peut se poursuivre après la liquidation judiciaire, les impositions établies à l’issue du contrôle venant alors alimenter le passif déclaré. L’assistance d’un avocat fiscaliste spécialisé en contrôle fiscal permet d’apprécier les risques et d’organiser la défense, et celle d’un avocat fiscaliste spécialisé en contentieux fiscal s’avère précieuse pour conduire les réclamations et les instances devant le juge de l’impôt, dans le respect des délais et des formes prescrits par le livre des procédures fiscales.

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