Le 6 août 2026, la presse people annonçait le divorce de Vanessa Paradis et Samuel Benchetrit après près de dix ans de vie commune. Quelques jours plus tôt, le 4 août, le Village de la Justice publiait une analyse au titre sans équivoque : « L’autorité parentale n’appartient pas aux parents ». Ces deux actualités, l’une médiatique, l’autre juridique, se rejoignent sur un point essentiel que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de rappeler : l’autorité parentale n’est pas un bien dont les parents peuvent disposer librement au gré de leur séparation. Elle est une fonction d’ordre public, instituée dans l’intérêt exclusif de l’enfant, et dont l’exercice échappe par principe à la volonté privée.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le législateur a consacré le principe de coparentalité et posé que la séparation des parents est sans incidence sur la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Mais c’est la Cour de cassation qui, par une jurisprudence constante et renouvelée entre 2023 et 2026, a tiré les conséquences les plus rigoureuses de ce principe : l’autorité parentale est indisponible. Aucune convention entre parents ne peut y déroger en dehors des cas prévus par la loi, et tout accord qui méconnaîtrait cette indisponibilité est frappé de nullité absolue.
Ce principe, qui irrigue l’ensemble du contentieux familial contemporain, mérite d’être analysé dans ses fondements textuels et dans ses applications jurisprudentielles les plus récentes, à la lumière des décisions rendues par la première chambre civile entre 2023 et 2026.
Pour le praticien comme pour le justiciable, la portée concrète de l’indisponibilité de l’autorité parentale est considérable. Elle interdit aux parents de s’entendre seuls sur l’étendue de leurs droits respectifs, même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Elle impose, chaque fois qu’un désaccord oppose les titulaires de l’autorité parentale, la saisine du juge aux affaires familiales comme seul arbitre légitime. Elle prive d’efficacité toute convention parentale qui, sous couvert d’organiser la séparation, tendrait en réalité à écarter un parent de l’exercice de ses prérogatives. Enfin, elle fait de l’autorité parentale un objet distinct des arrangements patrimoniaux qui peuvent être librement négociés entre époux ou ex-conjoints : on ne « partage » pas l’autorité parentale comme on partage un bien immobilier.
I. L’autorité parentale, une fonction d’ordre public soustraite à la libre disposition des parents
A. Le fondement textuel : une finalité protectrice exclusive
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le texte précise qu’elle « appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Cette définition, modifiée en dernier lieu par la loi du 19 février 2024, place l’intérêt de l’enfant comme unique boussole de l’autorité parentale. Le terme « appartient » ne doit pas égarer : il ne s’agit pas d’un droit de propriété, mais d’une fonction confiée aux parents dans l’intérêt d’un tiers protégé. La doctrine y voit une « fonction-finalité » : les droits des parents ne sont que les instruments de la protection due à l’enfant.
La loi du 19 février 2024, en modifiant l’article 371-1, a renforcé la dimension protectrice de l’autorité parentale en y inscrivant expressément le « respect dû à la personne » de l’enfant, formulation qui fait écho à l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant et qui conforte l’idée que l’autorité parentale s’exerce non pas sur l’enfant, mais pour l’enfant. Cette évolution législative récente confirme que l’indisponibilité de l’autorité parentale n’est pas un archaïsme juridique mais une garantie contemporaine, sans cesse réaffirmée, contre les dérives d’une contractualisation des rapports familiaux.
L’article 373-2 du Code civil en tire une conséquence immédiate : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Le législateur a ainsi entendu sanctuariser l’exercice conjoint de l’autorité parentale, qui survit à la rupture du couple. L’article 373-2-6 confie au juge aux affaires familiales le soin de « régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », lui accordant des pouvoirs étendus pour « garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».
L’article 376 du Code civil énonce quant à lui qu’« aucun renoncement, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet que dans les cas déterminés par la loi et en vertu d’un jugement ». Ce texte, dont la rédaction est inchangée depuis la loi du 4 juin 1970, constitue le socle de l’indisponibilité : il interdit radicalement toute convention de droit privé qui aurait pour effet de transférer, d’aménager ou d’éteindre l’autorité parentale en dehors d’une décision judiciaire. Concrètement, un parent ne peut pas « abandonner » son autorité parentale par acte sous seing privé, ni la « céder » à son ex-conjoint, ni en confier l’exercice à un beau-parent par simple accord. Toute convention de cette nature, quels que soient les termes employés, est nulle et de nul effet.
La jurisprudence de la première chambre civile a déduit de ces textes une conséquence radicale : l’autorité parentale est d’ordre public. Elle ne peut faire l’objet d’une renonciation, d’une cession ou d’un aménagement conventionnel en dehors des hypothèses strictement encadrées par la loi. La Cour de cassation a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Civ. 1re, 8 juil. 2026, n° 24-16.567), cassant une décision de cour d’appel qui avait donné effet à une convention des parents contraire à l’ordre public familial.
Ce principe d’indisponibilité n’est pas une création prétorienne isolée. Il puise sa source dans l’article 6 du Code civil, aux termes duquel « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». L’autorité parentale, parce qu’elle touche à l’état des personnes et à la protection de l’enfance, relève incontestablement de cet ordre public de protection.
Dans une décision du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309), la première chambre civile a rappelé avec force que le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ne peut être écarté que si l’intérêt de l’enfant, « apprécié de manière concrète », le commande. En l’espèce, une cour d’appel avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant exclusivement sur la mise en examen du père pour des faits de viol et de violences. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que les juges du fond s’étaient déterminés « sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». La solution est remarquable : elle interdit au juge de déduire mécaniquement du comportement répréhensible d’un parent la perte de l’exercice conjoint sans caractériser précisément en quoi l’intérêt de l’enfant le justifierait. Le principe d’indisponibilité protège ainsi le parent dans son droit à exercer l’autorité parentale autant qu’il protège l’enfant contre les décisions qui ne seraient pas motivées par son intérêt concret.
En pratique, cela signifie que le parent qui sollicite l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut se contenter d’invoquer des griefs généraux à l’encontre de l’autre parent, fussent-ils graves. Il lui appartient de rapporter la preuve que l’exercice conjoint est contraire à l’intérêt de l’enfant, dans les circonstances particulières de l’espèce. Une simple mésentente entre les parents, même durable, ne suffit pas à caractériser une telle contrariété.
B. La nullité des conventions contraires à l’ordre public familial
Si les parents peuvent, en vertu de l’article 373-2-7 du Code civil, saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale, cette faculté est rigoureusement encadrée. Le juge « homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». En d’autres termes, la convention parentale ne lie pas le juge : elle lui est soumise pour vérification de sa conformité à l’intérêt de l’enfant.
La Cour de cassation a, de longue date, rappelé que toute convention par laquelle les parents entendraient déroger aux règles de l’autorité parentale en dehors du cadre légal est frappée de nullité absolue. Ainsi, la première chambre civile a jugé, dans une décision du 28 mai 2025, que la convention par laquelle des parents tentaient de conférer à un tiers l’exercice de l’autorité parentale en dehors des mécanismes de la délégation prévus aux articles 376 et suivants du Code civil était nulle comme contraire à l’ordre public (Civ. 1re, 28 mai 2025, n° 24-10.369).
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de reconnaître une quelconque efficacité aux pactes de famille conclus en marge du contrôle judiciaire. La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-12.185), que l’autorité parentale ne peut être exercée que par ses titulaires légaux et que l’intervention d’un tiers ne peut résulter que d’une décision judiciaire, jamais d’un accord privé.
La nullité absolue qui frappe les conventions contraires à l’ordre public familial emporte des conséquences procédurales importantes pour le justiciable. D’une part, elle peut être invoquée par tout intéressé, y compris le ministère public, et le juge peut la relever d’office. D’autre part, une convention nulle est réputée n’avoir jamais existé : les actes accomplis sur son fondement sont privés d’effet rétroactivement. Enfin, la nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation : les parents ne peuvent pas « ratifier » après coup une convention illicite en l’exécutant volontairement. Il s’agit là d’une différence majeure avec la nullité relative du droit commun des contrats, et elle illustre la nature particulière de l’ordre public familial.
Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), la première chambre civile a donné une illustration éclatante de ce principe en censurant une cour d’appel qui avait autorisé une mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant en cas de désaccord du père, dès lors que ce dernier n’aurait pas fait de « contre-propositions efficientes ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale » et méconnu l’étendue de ses pouvoirs. En d’autres termes, le juge ne peut pas déléguer à un parent l’office juridictionnel que la loi lui réserve : trancher les désaccords entre parents en considération de l’intérêt de l’enfant. Cette décision a une portée pratique immédiate : elle interdit aux juges du fond de prévoir des clauses de « décision unilatérale en cas d’urgence » qui aboutiraient, en réalité, à confier à un parent une compétence juridictionnelle de fait.
L’indisponibilité de l’autorité parentale emporte une autre conséquence, souvent méconnue des justiciables : les parents ne peuvent pas renoncer par avance à saisir le juge en cas de désaccord futur. Toute clause d’une convention parentale qui priverait l’un des parents de son droit d’accès au juge serait réputée non écrite. Le principe est d’une portée considérable en pratique : il signifie que le juge reste, en toute circonstance, le gardien ultime de l’intérêt de l’enfant, et que la volonté parentale ne peut jamais le dessaisir de cet office.
Il en découle une conséquence pratique essentielle pour la rédaction des conventions parentales soumises à homologation : le conseil du parent doit veiller à ce que la convention ne comporte aucune clause qui, même indirectement, tendrait à priver un parent d’une prérogative que la loi attache à l’autorité parentale. Une clause qui prévoirait que « en cas de désaccord, le parent chez lequel l’enfant réside décidera seul » serait nulle, car elle contournerait la compétence exclusive du juge pour trancher les conflits d’autorité parentale. De même, une clause qui imposerait au parent non-gardien de solliciter l’accord préalable de l’autre pour tout acte usuel serait contraire à la présomption de l’article 372-2 du Code civil.
II. Le contrôle du juge, gardien de l’indisponibilité de l’autorité parentale
A. L’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de proportionnalité
Le juge aux affaires familiales n’est pas un simple homologateur des accords parentaux. Investi par l’article 373-2-6 du Code civil d’une mission de protection de l’intérêt de l’enfant, il dispose de pouvoirs étendus pour assurer l’effectivité de l’autorité parentale. La première chambre civile a, dans un arrêt du 10 décembre 2025, censuré une cour d’appel qui s’était bornée à entériner une convention parentale sans vérifier concrètement si elle préservait suffisamment l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-20.721, Publié au Bulletin).
L’office du juge ne se limite pas à la vérification formelle de la convention. Il doit exercer un contrôle effectif qui l’oblige à examiner l’ensemble des circonstances de fait : l’âge de l’enfant, ses conditions de vie, la qualité des relations qu’il entretient avec chacun de ses parents, les éventuelles difficultés psychologiques ou éducatives. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique, pour éclairer sa décision. Il peut également entendre l’enfant capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du Code civil, cette audition étant de droit lorsque l’enfant en fait la demande.
Le contrôle opéré par le juge doit être effectif et proportionné. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se contentent pas de motifs stéréotypés mais examinent concrètement, au vu des circonstances de l’espèce, si la convention soumise à homologation respecte les droits de l’enfant et de chacun des parents. Ce contrôle de proportionnalité a été renforcé par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-19.032) dans lequel la Cour censure une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé l’atteinte portée à l’intérêt de l’enfant par la convention litigieuse.
Le contrôle de proportionnalité revêt une acuité particulière s’agissant de l’interdiction de sortie du territoire (IST) prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. La Cour de cassation a rendu sur ce point un arrêt important du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin), aux termes duquel l’IST, qui constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à la libre circulation, garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du Protocole additionnel n° 4, « doit être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » et « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». En l’espèce, un père de nationalité française, dont il était établi qu’il ne présentait aucun risque d’enlèvement, s’était vu opposer une IST bilatérale que la mère, de nationalité étrangère et présentant un risque avéré de déplacement illicite, utilisait pour entraver systématiquement tout déplacement des enfants avec leur père. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait refusé de cantonner l’IST à la seule mère. Cette décision, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, constitue un apport majeur à la matière : elle consacre, au nom des exigences conventionnelles, la possibilité d’une IST « asymétrique », qui ne pèse que sur le parent dont le comportement la justifie, et non sur les deux.
L’office du juge s’étend au-delà de la simple homologation. L’article 373-2-6 lui permet d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », ou encore de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Ces prérogatives, dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux, témoignent de l’impératif de continuité et d’effectivité du lien parental, même après la séparation.
Sur le terrain procédural, il importe de souligner que le juge aux affaires familiales peut statuer en référé, sur le fondement de l’article 373-2-6, alinéa 2, lorsque l’urgence le commande. Cette voie procédurale est précieuse pour le parent confronté à un risque imminent de déplacement illicite de l’enfant ou à une obstruction caractérisée de l’autre parent. L’ordonnance de référé, exécutoire de droit à titre provisoire, permet d’obtenir rapidement une IST ou une injonction sous astreinte, sans attendre l’issue d’une procédure au fond qui peut durer plusieurs mois.
La jurisprudence la plus récente de la première chambre civile manifeste une vigilance accrue à l’égard des pratiques parentales qui tendent à contourner l’indisponibilité de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Civ. 1re, 8 juil. 2026, n° 24-16.567), la Cour a cassé une décision qui avait validé une convention des parents organisant une délégation de fait de l’autorité parentale à un tiers, au motif que « la convention du 29 octobre » méconnaissait les règles d’ordre public régissant la matière. L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il rappelle que le juge ne peut pas davantage que les parents déroger à l’ordre public familial : son pouvoir d’appréciation s’exerce dans le cadre des textes, non en dehors d’eux.
B. Les sanctions du non-respect du principe : de l’astreinte au retrait de l’autorité parentale
L’indisponibilité de l’autorité parentale n’est pas un principe théorique. La Cour de cassation veille à son effectivité par un arsenal de sanctions qui s’échelonnent de la simple injonction à la mesure la plus radicale : le retrait de l’autorité parentale.
L’astreinte constitue le premier levier dont dispose le juge pour contraindre le parent récalcitrant. L’article 373-2-6, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, permet au juge d’assortir d’une astreinte « la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2 ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369), que le juge peut prononcer l’astreinte même d’office, « si les circonstances en font apparaître la nécessité », soulignant ainsi le caractère impératif de la protection judiciaire.
En pratique, l’astreinte se révèle particulièrement utile dans l’hypothèse, malheureusement fréquente, du parent qui ne présente pas l’enfant aux fins d’exercice du droit de visite et d’hébergement. La juridiction peut liquidater l’astreinte, c’est-à-dire convertir en somme d’argent le montant provisionnel, à la demande du parent victime de l’obstruction. Le juge conserve la faculté de moduler le montant de la liquidation en fonction des difficultés rencontrées par le débiteur et de sa bonne ou mauvaise foi.
Au-delà de l’astreinte, l’article 373-2-6 prévoit que le juge peut condamner le parent qui « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision ou d’une convention au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette sanction, qui s’ajoute à l’astreinte, illustre la volonté du législateur de frapper les comportements les plus graves, ceux qui tendent à priver l’autre parent de l’exercice effectif de ses droits. Il convient de préciser que l’amende civile est distincte des dommages et intérêts que le parent victime peut solliciter sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le cumul de l’astreinte, de l’amende civile et des dommages et intérêts est donc possible, offrant au parent dont les droits sont méconnus une triple voie indemnitaire et coercitive.
Mais la sanction la plus sévère, parce qu’elle touche au principe même de l’autorité parentale, est le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile en a précisé le régime dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin), rappelant que le retrait ne peut être prononcé que pour des motifs graves, caractérisant un danger pour l’enfant ou un désintérêt manifeste. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond caractérisent précisément ces motifs, sans jamais se contenter de formules générales. Dans cet arrêt de principe, la première chambre civile a également jugé que le retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil, le juge pouvant toutefois, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que ce droit soit maintenu dans l’intérêt de l’enfant. La Cour a par ailleurs écarté l’argument tiré de l’article 371-4 du Code civil en précisant que les parents ne sont pas des « ascendants » au sens de ce texte et ne peuvent donc revendiquer un droit de visite sur ce fondement lorsqu’ils sont privés de l’autorité parentale.
Le juge pénal peut également prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212), étendant ainsi l’office protecteur du juge répressif au-delà de la seule répression des infractions commises contre l’enfant. Cette double compétence, civile et pénale, confirme que l’autorité parentale, parce qu’elle est indisponible, ne relève pas seulement des rapports privés entre parents, mais engage la responsabilité de la collectivité tout entière à l’égard de l’enfant. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a expressément visé l’article 376 du Code civil pour rappeler que l’autorité parentale est indisponible et que la décision de retrait de son exercice, fondée sur l’intérêt de l’enfant, « ne peut être conditionnée à l’accord » de l’autre parent. Cette précision est capitale : elle signifie que même si l’autre parent ne sollicite pas le retrait, voire s’y oppose, le juge pénal peut le prononcer dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732), que le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal peut s’étendre à tous les enfants de la personne condamnée, y compris ceux qui ne sont pas directement victimes de l’infraction, dès lors que les circonstances révèlent une incapacité générale à exercer la fonction parentale. Cette jurisprudence illustre avec force le caractère objectif de l’indisponibilité : ce n’est pas le lien personnel avec tel enfant qui est rompu, mais l’aptitude même à exercer la fonction que la loi confie aux parents.
Prolongeant cette logique, la première chambre civile a rendu un arrêt remarquable le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin) en matière de délaissement parental. La Cour y juge qu’une requête en déclaration judiciaire de délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement médical des parents, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. En l’espèce, une mère n’avait pas honoré les visites organisées avec sa fille depuis le placement initial de celle-ci, ne demandait aucune nouvelle de l’enfant et restait centrée sur ses propres difficultés. La cour d’appel avait rejeté la requête en délaissement au motif qu’une « cause exogène médicale » expliquait les carences de la mère. La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa de l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, en rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester « la considération primordiale », même en présence d’un empêchement du parent. Cette solution, publiée au Bulletin, rappelle avec force que l’indisponibilité de l’autorité parentale n’est pas un droit absolu des parents : elle s’efface lorsque l’intérêt de l’enfant commande qu’il soit statué sur son sort sans égard aux circonstances qui empêchent les parents d’assumer leur fonction.
L’ensemble de ces décisions dessine une architecture de protection de l’enfance dont le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale constitue la clef de voûte. Il n’y a pas d’autorité parentale sans contrôle judiciaire, et il n’y a pas de contrôle judiciaire sans le rappel constant que l’intérêt de l’enfant prime toute considération d’opportunité ou de convenance parentale. La première chambre civile, par une jurisprudence à la fois ferme et nuancée, rappelle que l’autorité parentale est une fonction — non une propriété — et que les parents en sont les dépositaires, non les maîtres.
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