La rupture conventionnelle du contrat de travail demeure l’un des modes de cessation de la relation de travail les plus fréquemment pratiqués, et le régime social de l’indemnité spécifique qu’elle génère constitue un point de friction récurrent entre les employeurs et les unions de recouvrement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mai 2026 un arrêt n° 23-23.277 qui précise les conditions dans lesquelles la fraction exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle peut être prouvée face au redressement URSSAF, en jugeant qu’il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par le cotisant. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, inaugurée par un arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2024, qui fait de la liberté de la preuve la clef de voûte du contentieux de l’assiette des cotisations. Or, la multiplication des chefs de redressement relatifs aux indemnités de rupture exige une connaissance exacte du mécanisme légal d’exonération et des exigences probatoires qui l’entourent.
I. Le régime d’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle : une exception d’assiette strictement délimitée
A. Le mécanisme légal : la combinaison de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts
Le principe de l’assujettissement des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui appréhende toutes les rémunérations et tous les avantages versés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. La Cour de cassation rappelle de manière constante que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le montant brut des sommes comprises dans l’assiette, ainsi qu’elle l’a énoncé dans l’arrêt n° 21-11.600 du 16 février 2023, publié au Bulletin : « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600). L’exonération constitue dès lors l’exception, et sa mise en œuvre obéit à des conditions cumulatives précises.
La première de ces conditions tient à l’objet de l’indemnité, qui doit être versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle au sens de l’article L. 1237-13 du code du travail, texte qui définit la convention de rupture et fixe le montant de l’indemnité spécifique. La seconde condition est relative à la situation personnelle du salarié, qui ne doit pas être en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. L’article 80 duodecies du code général des impôts réserve en effet le bénéfice de la non-imposition à la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées au salarié qui se trouve dans cette situation, dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute ou de cinquante pour cent du montant de l’indemnité, le tout plafonné à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette combinaison dans l’arrêt n° 21-18.585 du 16 février 2023, en rappelant que « ne constitue pas, par exception, une rémunération imposable, en application de son 6° et dans la limite du plafond qu’il détermine, la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.585). L’arrêt publié au Bulletin du 5 septembre 2024 a ensuite consacré la transposition de cette règle dans l’assiette des cotisations, en jugeant que la fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle d’un salarié sans droit à pension, « qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le deuxième de ces textes, n’est pas comprise, en application du premier, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, publié au Bulletin).
En conséquence, la part exonérée de l’indemnité échappe aux cotisations de sécurité sociale, mais demeure soumise à la contribution patronale prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, qui frappe les revenus d’activité exclus de l’assiette des cotisations. Le redressement URSSAF ne peut donc porter que sur la fraction excédentaire, laquelle est déterminée par comparaison entre le montant de l’indemnité versée et les seuils légaux de non-imposition. À cet égard, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, qui doit établir la réunion des conditions de l’exonération, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
La détermination des règles applicables au calcul des cotisations dues sur l’indemnité de rupture obéit par ailleurs aux prescriptions de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dont le II précise que les règles en matière d’assiette, de taux, de plafond et d’exonération sont celles en vigueur au terme de la période d’activité au titre de laquelle les revenus sont dus. Le texte ajoute que, pour le salarié ayant quitté l’entreprise, « lorsque des éléments de rémunération sont dus au titre de la fin de la relation de travail, les règles applicables sont celles en vigueur au terme de la dernière période d’emploi ». Cette précision réglementaire revêt une importance pratique décisive dans le contentieux, dès lors que le redressement est calculé selon les règles en vigueur à la date d’exigibilité, et non selon celles qui seraient applicables à la date du contrôle ou de la notification de la mise en demeure.
La question de la date de versement n’est pas indifférente à la qualification de l’indemnité. Si la convention de rupture fixe librement la date de la rupture, sous réserve du délai de rétractation de quinze jours prévu à l’article L. 1237-13 du code du travail, c’est le versement effectif de l’indemnité qui détermine la période d’exigibilité des cotisations. L’organisme de recouvrement réintègre alors la fraction excédentaire dans la base de calcul de la période considérée, et la contestation du cotisant portera moins sur la date que sur l’assiette elle-même, c’est-à-dire sur le point de savoir si les conditions de l’exonération étaient réunies. Cette distinction structure la totalité du contentieux de la rupture conventionnelle et explique que les arrêts de la deuxième chambre civile s’attachent en priorité à la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette.
B. L’interprétation stricte du régime de faveur : le refus d’extension aux situations voisines
Les exonérations d’assiette étant des dérogations au principe de l’assujettissement, la jurisprudence en retient une interprétation stricte. L’arrêt n° 24-12.393 du 25 juin 2026, publié au Bulletin, énonce ainsi que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, publié au Bulletin). Cette exigence d’interprétation stricte commande de refuser toute assimilation à des mécanismes juridiquement voisins mais légalement distincts, et ce d’autant que les enjeux financiers du redressement sont considérables.
La première limite tient au statut du salarié. Dans l’arrêt n° 21-18.585 précité, la Cour de cassation a refusé d’étendre l’exonération aux indemnités versées dans le cadre de la cessation d’un commun accord de la relation de travail des personnels des chambres de commerce et d’industrie, dont le statut échappe au code du travail : « les indemnités de rupture versées au titre du dispositif de la cessation d’un commun accord de la relation de travail institué par la commission paritaire nationale le 9 février 2012 (…) ne relèvent pas de l’exonération prévue au 6° de l’article 80 duodecies précité » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.585). Seules les indemnités versées en application de l’article L. 1237-13 du code du travail ouvrent donc droit à l’exonération, à l’exclusion des dispositifs conventionnels parallèles.
La seconde limite concerne la nature des sommes versées. L’arrêt n° 20-23.379 du 11 janvier 2024, publié au Bulletin, a jugé que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés, n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale » (Cass. 2e civ., 11 janvier 2024, n° 20-23.379, publié au Bulletin). La qualification de l’indemnité dépend ainsi de son bénéficiaire et de sa finalité réelle, et l’organisme de recouvrement ne peut réintégrer des sommes qui ne présentent pas le caractère d’une rémunération servie au salarié.
La troisième limite procède de l’office du contrôleur. L’URSSAF peut écarter une convention de rupture dont le caractère fictif serait établi, à la condition de se placer alors sur le terrain de l’abus de droit et d’observer la procédure de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rappelle l’arrêt n° 21-11.600 du 16 février 2023 précité. Dès lors, la contestation du bien-fondé du redressement s’articule autour de deux questions distinctes, celle de la qualification juridique des sommes et celle de la preuve des conditions d’exonération, dont la résolution appelle une connaissance fine du contentieux de l’assiette, telle que la maîtrise un avocat spécialisé dans la contestation des redressements URSSAF.
Le même arrêt n° 21-11.600 éclaire également le sort des indemnités versées en exécution d’une transaction conclue postérieurement à un licenciement, en jugeant qu’elles « sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600). La Cour de cassation a ainsi validé l’annulation d’un chef de redressement portant sur des transactions conclues après des licenciements pour faute grave, dès lors que l’employeur démontrait que les sommes versées réparaient les préjudices matériel et moral subis par les salariés. Cette solution consacre le caractère indemnitaire de certaines sommes versées à l’occasion de la rupture, sans pour autant les assimiler à l’indemnité de rupture conventionnelle, dont le régime d’exonération demeure spécifique.
II. La preuve de l’absence de droit à pension de retraite : liberté probatoire et office du juge
A. Le relevé de carrière comme moyen de preuve : l’apport de l’arrêt du 13 mai 2026
La condition relative à l’absence de droit à pension de retraite soulève une difficulté probatoire particulière, dans la mesure où l’employeur n’est pas destinataire des documents détenus par les organismes de retraite. L’arrêt n° 23-23.277 du 13 mai 2026 vient trancher cette difficulté au profit de la liberté de la preuve. Saisie d’un litige opposant une société à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais au sujet d’un chef de redressement portant sur les indemnités de rupture conventionnelle versées à quatre salariés âgés de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans, la deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel d’Amiens, qui avait exigé la production d’attestations de situation CARSAT pour rapporter la preuve de l’absence de droit à retraite anticipée (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277).
Le moyen invoqué par la société cotisante rappelait que « la preuve d’un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens », et que le relevé de carrière au régime général suffisait à établir que les salariés ne disposaient pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à pension. La Cour de cassation fait sienne cette analyse, en relevant que la cour d’appel « avait à juger de la valeur probante des éléments de preuve produits par la société » et en censurant sa décision, qui reposait sur « des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette » : « En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante, a violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277).
Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence du 5 septembre 2024. Dans l’arrêt n° 22-18.293 précité, la Cour de cassation avait déjà censuré la cour d’appel d’Amiens, qui avait refusé de reconnaître la valeur probante d’un relevé de carrière au motif qu’il ne mentionnait pas les droits acquis auprès d’autres régimes légaux obligatoires ni les majorations de durée d’assurance au titre des enfants, en jugeant qu’« il appartenait d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société cotisante et de répondre aux conclusions de celle-ci arguant de l’absence de réunion des conditions pour que le salarié puisse bénéficier de l’abaissement de l’âge de départ à la retraite » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, publié au Bulletin). La répétition de la censure en 2026 démontre que l’exigence d’une attestation CARSAT n’a aucune base légale et que le relevé de carrière constitue un moyen de preuve admissible parmi d’autres.
En conséquence, l’employeur qui produit les relevés de carrière de ses salariés, complétés le cas échéant par des attestations ou tout document utile, rapporte la preuve de l’absence de droit à pension par tous moyens. L’appréciation de la suffisance des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, qui sanctionne les décisions fondées sur des motifs inopérants ou insuffisants. Cette liberté probatoire n’est pas propre au contentieux des indemnités de rupture, puisque l’article 1353 du code civil, qui fonde la charge de la preuve en matière d’obligations, s’articule avec l’article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel la preuve des faits peut être rapportée par tous moyens, conformément au principe de liberté de la preuve des faits juridiques.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable pour les entreprises qui concluent régulièrement des ruptures conventionnelles avec des salariés proches de l’âge de la retraite. L’exigence d’une attestation CARSAT, fréquemment opposée par les contrôleurs, imposait aux employeurs une démarche qu’ils n’étaient pas toujours en mesure d’accomplir, l’attestation de situation étant délivrée à l’assuré et non à l’employeur. Le relevé de carrière, document dont l’employeur peut obtenir la production par le salarié, permet désormais de documenter le dossier de contrôle dès la phase contradictoire, conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Cette anticipation probatoire conditionne l’efficacité de la contestation, car les pièces nouvelles produites pour la première fois devant le juge ne suppléent pas la démonstration exigée lors des opérations de contrôle.
Il en résulte une recommandation opérationnelle précise : l’employeur doit, dès la signature de la convention de rupture avec un salarié n’ayant pas liquidé ses droits, recueillir les éléments permettant d’établir la situation de l’intéressé au regard de la retraite, en veillant à conserver les relevés de carrière et les attestations utiles. La démonstration de l’absence de droit à pension, qui peut reposer sur l’âge du salarié, le nombre de trimestres cotisés et l’absence de droit à retraite anticipée, sera ainsi constituée avant l’ouverture du contrôle, ce qui prémunit l’entreprise contre un redressement fondé sur une simple présomption de droit à pension.
B. L’office du juge et la charge de la preuve dans le contentieux du redressement
La censure des arrêts d’appel qui méconnaissent l’office du juge dans l’appréciation des preuves n’est pas isolée, et la deuxième chambre civile a rappelé à plusieurs reprises les exigences de motivation qui s’imposent dans le contentieux du recouvrement. L’arrêt n° 23-21.283 du 9 avril 2026 a ainsi cassé un arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait annulé deux chefs de redressement sans analyser les tableaux produits par l’URSSAF, en violation de l’article 455 du code de procédure civile, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-21.283). La motivation des décisions doit donc porter sur la nature réelle des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette, et non sur la forme des documents produits.
La charge de la preuve s’applique toutefois de manière différenciée selon le chef de redressement considéré. S’agissant des indemnités versées à l’occasion de la rupture, l’arrêt n° 21-11.600 du 16 février 2023 précité rappelle qu’elles « sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600). À l’inverse, l’employeur qui n’a pas versé des éléments de rémunération conventionnellement dus ne peut se prévaloir de son propre manquement pour réduire l’assiette, ainsi que l’a jugé l’arrêt n° 23-19.795 du 9 avril 2026, selon lequel « les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.795).
La détermination temporelle de l’assiette obéit à des règles tout aussi rigoureuses, comme l’illustre l’arrêt n° 23-23.964 du 4 juin 2026, qui confirme que le maintien de salaire versé postérieurement au mois d’absence ne peut être rattaché à ce mois pour le calcul de la réduction générale des cotisations, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance étant déterminée selon les modalités de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964). La sécurité juridique du cotisant suppose également une maîtrise des voies de recours, ainsi que le démontre l’arrêt n° 22-10.844 du 2 juillet 2026, qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre un jugement ayant seulement écarté une fin de non-recevoir sans trancher le principal, en application de l’article 544 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 22-10.844).
Par ailleurs, le caractère protéiforme de ces contentieux, qui mêlent règles d’assiette, exigences probatoires et questions de procédure, explique que la défense des cotisants soit confiée à un cabinet intervenant en contentieux social rompu aux mécanismes du recouvrement, dès lors que chaque erreur d’appréciation se traduit par un redressement en principal, en majorations de retard et en pénalités.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile a précisément délimité le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle, en combinant l’exigence d’interprétation stricte des exonérations et le principe de liberté de la preuve. L’arrêt du 13 mai 2026 confirme que le relevé de carrière constitue un moyen de preuve pleinement admissible pour établir l’absence de droit à pension de retraite, et qu’il appartient au juge du fond d’apprécier la valeur des éléments produits, sous le contrôle de la Cour de cassation. L’employeur qui anticipe la contestation en réunissant dès le contrôle les justificatifs de la situation des salariés au regard de la retraite se place dans les meilleures conditions pour neutraliser le chef de redressement, tandis que l’organisme de recouvrement ne peut exiger un mode de preuve particulier que la loi ne prévoit pas. En définitive, la sécurisation du traitement social des ruptures conventionnelles suppose une lecture rigoureuse des textes et de la jurisprudence, dont les évolutions récentes confirment que la preuve de l’absence de droit à pension demeure la condition centrale du bénéfice de l’exonération.