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La clause de préciput et les avantages matrimoniaux du contrat de mariage : ce que le divorce révoque et ce que le décès protège — l’éclairage de la première chambre civile (2023-2026)

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La clause de préciput et les avantages matrimoniaux du contrat de mariage : ce que le divorce révoque et ce que le décès protège — l’éclairage de la première chambre civile (2023-2026)

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La clause de préciput et les avantages matrimoniaux du contrat de mariage : ce que le divorce révoque et ce que le décès protège — l’éclairage de la première chambre civile (2023-2026)

Le contrat de mariage est, pour la majorité des couples, un acte que l’on signe une seule fois, au moment où l’on s’engage, et que l’on oublie aussitôt. Il en va autrement le jour où le mariage prend fin. Que devient alors la clause de préciput qui devait permettre au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, la résidence familiale ou une somme d’argent ? Est-elle balayée par le divorce, ou bien survit-elle au-delà de la séparation ? Peut-on la conserver malgré la procédure de divorce, et à quelles conditions ? Et lorsque le mariage est dissous par le décès, comment s’articule le prélèvement préciputaire avec les droits des héritiers, le rapport des donations et la réserve héréditaire ?

Ces questions, que les praticiens du droit de la famille rencontrent chaque jour, ont connu entre 2023 et 2026 un renouvellement jurisprudentiel majeur. La première chambre civile de la Cour de cassation a en effet été conduite à préciser, dans une série d’arrêts et dans un avis rendu le 21 mai 2025, la nature juridique du préciput, le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et les règles gouvernant les donations consenties « par préciput et hors part successorale ». Le législateur lui-même est intervenu : la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a retouché l’article 265 du Code civil, au cœur du dispositif de la révocation des avantages matrimoniaux au divorce. Le présent article propose une lecture complète de ce corpus, à destination des couples mariés sous le régime de la communauté, des époux en instance de divorce et des héritiers confrontés à la liquidation du régime matrimonial et de la succession.

I. Le préciput et les avantages matrimoniaux : le contrat de mariage comme instrument de protection du conjoint

Avant d’examiner le sort des avantages matrimoniaux à la dissolution du mariage, il faut en cerner la nature et le mécanisme. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage, assure une stricte égalité des époux lors du partage. Le contrat de mariage permet précisément d’y déroger, dans les limites posées par le Code civil, afin de protéger le conjoint survivant ou de favoriser l’un des époux. Parmi les clauses conventionnelles les plus répandues figurent la clause de préciput, la stipulation de parts inégales et les donations entre époux, que la jurisprudence range sous la catégorie commune des avantages matrimoniaux.

I.A. La clause de préciput : un droit de prélèvement avant tout partage organisé par les articles 1515 à 1519 du Code civil

Le fondement textuel de la clause de préciput est l’article 1515 du Code civil, dont la rédaction n’a pas varié depuis 1966 : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. » Trois enseignements se dégagent de ce texte. Le préciput ne peut porter que sur des biens communs : il suppose donc un régime de communauté, ce qui explique qu’il soit sans objet dans les régimes séparatistes. Il bénéficie au conjoint survivant — ou, si la clause le prévoit, à l’un des époux quel qu’il soit —, ce qui en fait l’outil privilégié de protection du logement familial : la clause permet classiquement d’attribuer la résidence principale au survivant par prélèvement en nature, avant tout partage avec les héritiers. Enfin, il s’exécute « avant tout partage », c’est-à-dire dans la masse liquidée de la communauté, mais avant la répartition des lots.

Le régime du préciput est complété par l’article 1519 du Code civil, qui en fixe une limite essentielle : « Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l’époux sur le reste de la communauté. » Le prélèvement préciputaire ne joue donc pas au détriment des créanciers communs : ceux-ci peuvent faire vendre les biens que le conjoint survivant entendait prélever, le survivant n’ayant alors qu’un recours en valeur sur l’actif restant. Cette règle, souvent méconnue, rappelle que le préciput est un droit de préférence sur les biens de la communauté et non une immunité à l’égard des dettes communes.

La clause de préciput n’est pas le seul avantage matrimonial que le contrat de mariage peut aménager. L’article 1520 du Code civil dispose sobrement : « Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi. » Il ouvre la voie à la stipulation de parts inégales, régie par l’article 1521 du Code civil : « Lorsqu’il a été stipulé que l’époux ou ses héritiers n’auront qu’une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l’époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu’ils prennent dans l’actif. La convention est nulle si elle oblige l’époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu’ils prennent dans l’actif. » La stipulation de parts inégales est, à l’image du préciput, un avantage matrimonial : elle organise un déséquilibre conventionnel du partage, dans la limite de l’interdiction des clauses léonines que le second alinéa de l’article 1521 sanctionne par la nullité.

Il importe enfin de distinguer les avantages matrimoniaux selon leur effet. Certains produisent effet pendant le mariage : il en va ainsi de la clause d’administration conjointe, ou des conventions portant sur les biens présents. D’autres ne produisent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux : c’est précisément le cas de la clause de préciput, dont le prélèvement ne peut s’exécuter qu’après la dissolution, et de la stipulation de parts inégales dans son volet successoral. Cette distinction, qui peut paraître technique, commande le sort des avantages en cas de divorce, comme le montre l’article 265 du Code civil examiné dans la seconde partie de cet article.

I.B. La nature juridique du prélèvement préciputaire : l’avis de la première chambre civile du 21 mai 2025 (n° 23-19.780)

La question de la nature juridique du préciput n’est pas théorique : elle commande son traitement fiscal et procédural. C’est dans ce contexte que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi opposant l’administration fiscale à la veuve d’un époux décédé, a sollicité l’avis de la première chambre civile sur la question suivante : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? »

La première chambre civile a rendu son avis le 21 mai 2025 (n° 23-19.780). Elle rappelle d’abord la définition de l’opération de partage : « Sauf cas particulier prévu par la loi, l’opération de partage, proprement dite, se définit comme celle qui, à l’issue du processus permettant de mettre fin à une indivision, contribue directement à la division de la masse indivise, préalablement liquidée, et à sa répartition entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs. » Elle énonce ensuite que « le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput, régi par les articles 1515 à 1519 du code civil, a, comme le partage, un effet rétroactif. Mais il se distingue de l’opération de partage à plusieurs égards. »

Trois traits distinctifs sont alors mis en avant. En premier lieu, « s’il s’opère dans la limite de l’actif net préalablement liquidé de la communauté, il intervient, selon les termes mêmes de l’article 1515 du code civil, avant tout partage ». En second lieu, « s’effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s’imputent pas sur la part de l’époux bénéficiaire » : c’est là la différence cardinale avec le partage proprement dit, qui répartit la masse entre les indivisaires « à proportion de leurs droits respectifs ». En troisième lieu, « son exercice relève d’une faculté unilatérale et discrétionnaire de celui-ci ». La première chambre civile conclut : « Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l’article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. »

La portée de cet avis dépasse largement l’espèce fiscale qui l’a motivé. En refusant de qualifier le prélèvement préciputaire d’opération de partage, la Cour confirme que le préciput constitue une libéralité au sens large — un avantage sans contrepartie, exercé unilatéralement —, ce qui intéresse directement l’application des droits de mutation à titre gratuit et la question de la révélation des avantages matrimoniaux lors du règlement successoral. Sur le plan civil, l’avis consacre la double originalité du préciput : un prélèvement qui ne s’impute pas sur la part du bénéficiaire et qui s’exerce avant le partage, ce qui en fait un instrument de protection incomparable du conjoint survivant, mais aussi un instrument dont l’exercice est strictement encadré : dans la limite de l’actif net, à l’égard des créanciers communs, et sous réserve des règles du rapport et de la réduction lorsque les libéralités consenties excèdent la quotité disponible.

II. Le sort des avantages matrimoniaux : la révocation par le divorce et le jeu de la protection au décès

La dissolution du mariage peut intervenir par le divorce ou par le décès. Dans les deux hypothèses, le sort des avantages matrimoniaux est radicalement différent, et la jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 a considérablement précisé les deux branches de cette alternative. Au divorce, le principe est celui de la révocation de plein droit, assortie d’une exception de volonté contraire ; au décès, le principe est celui du maintien et de la mise en œuvre du préciput, sous le contrôle des règles du rapport et de la réduction.

II.A. Le divorce : la révocation de plein droit de l’article 265 du Code civil et l’exception de volonté contraire

L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, fixe la règle : « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

Appliqué à la clause de préciput, le texte est d’une clarté brutale : le préciput étant un avantage matrimonial qui ne prend effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, le divorce en emporte la révocation de plein droit. L’époux qui s’était vu promettre, par le contrat de mariage, le prélèvement de la résidence familiale avant tout partage, perd ce droit dès lors que le mariage est dissous par le divorce. La solution s’explique par la logique même de l’institution : l’avantage matrimonial est consenti en considération du mariage et de sa stabilité ; dès lors que le lien conjugal est rompu par la volonté des époux ou par leur faute, l’avantage cesse de produire effet. Il en va ainsi « quelle que soit la forme » du divorce — consentement mutuel, divorce accepté, altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute —, le texte ne distinguant pas selon le fondement du prononcé.

La première chambre civile a tiré de ce principe des conséquences pratiques importantes dans la série d’arrêts rendus le 1er juillet 2026, dont plusieurs concernent directement le sort des libéralités et des donations « par préciput et hors part » consenties dans le cadre familial. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-21.357, lien vers la décision), elle a ainsi eu à connaître d’une donation par préciput et hors part consentie par une mère à son fils, puis d’un acte de révocation de cette donation. La cour d’appel avait annulé l’acte de révocation au motif que « le but poursuivi par les parties était illicite en ce que l’acte de révocation avait pour but de priver » l’un des cohéritiers des règles de l’article 922 du Code civil, c’est-à-dire des règles de calcul de la réunion fictive des libéralités à la masse successorale. La première chambre civile rejette le pourvoi et confirme la sanction du recel successoral, dont elle précise qu’il emporte privation du droit de « participer à la distribution de la somme qui sera réunie à la masse successorale au titre de cette donation ». La leçon est double : les montages destinés à contourner les règles successorales — fût-ce par la révocation d’une donation par préciput et hors part — sont neutralisés, et la jurisprudence applique avec rigueur la finalité patrimoniale des libéralités familiales.

L’exception à la révocation de plein droit mérite une attention particulière. L’article 265, second alinéa, du Code civil dispose en effet que la révocation joue « sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. » Deux voies sont donc ouvertes à l’époux qui souhaite préserver la clause de préciput malgré le divorce : soit le contrat de mariage exprime lui-même, dès l’origine, la volonté de maintenir l’avantage en cas de divorce — une clause dite de « maintien » ou de « non-révocation » ; soit la volonté est constatée au moment du divorce, dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, ou constatée par le juge au moment du prononcé. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 a précisément modernisé ce second alinéa en étendant la constatation de la volonté contraire à la convention signée par les époux et contresignée par les avocats, consacrant la pratique du divorce par consentement mutuel contresigné. À défaut d’une telle manifestation de volonté, la révocation est automatique : elle ne résulte pas d’un choix, mais de la loi elle-même, et aucune renonciation postérieure du bénéficiaire ne peut y suppléer rétroactivement. C’est pourquoi la question de la survie du préciput doit être posée dès la négociation de la convention de divorce, et non après.

Il faut enfin rappeler le sort du régime matrimonial lui-même : le divorce emporte dissolution de la communauté, qui doit être liquidée selon les règles des articles 1469 et suivants du Code civil. L’article 1469 du Code civil pose la règle de la récompense : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » La première chambre civile a eu l’occasion, dans son arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-13.065, lien vers la décision), d’articuler cette règle avec le sort des donations déguisées portant sur des biens de la communauté : lorsque des fonds communs ont été détournés pour constituer des sociétés au profit des enfants, la communauté ne peut pas réclamer la réintégration en nature des biens, mais dispose d’une récompense « calculée en application de l’article 1469 du code civil par rapport à la dépense faite et au profit subsistant ». La distinction entre l’obligation à la récompense et la contribution à celle-ci, qui oppose les époux ou leurs héritiers lors de la liquidation, demeure un enjeu central du contentieux de la liquidation du régime matrimonial après divorce, auquel le cabinet avocat en liquidation du régime matrimonial à Paris consacre une part importante de son activité.

II.B. Le décès : le jeu du préciput et le contrôle du rapport et de la réduction des libéralités

Lorsque le mariage est dissous par le décès, le préciput joue, mais dans le respect des règles successorales. Deux mécanismes viennent borner la libéralité résultant de la clause : le rapport, qui concerne les donations consenties à des héritiers « en avancement d’hoirie », et la réduction, qui sanctionne l’atteinte à la réserve héréditaire. La première chambre civile a, entre 2023 et 2026, donné un relief particulier à ces deux mécanismes, à l’occasion de contentieux familiaux fréquemment marqués par des donations « par préciput et hors part successorale ».

L’article 843 du Code civil pose le principe du rapport : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » La donation « par préciput et hors part » est précisément la formule par laquelle le donateur dispense l’héritier du rapport : le donataire prélève la donation « par préciput » — c’est-à-dire avant le partage — et « hors part » — c’est-à-dire sans qu’elle s’impute sur sa part successorale. Cette formule, qui fait écho à la clause de préciput du contrat de mariage, est au cœur de la jurisprudence récente.

Dans son arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-13.065), la première chambre civile rappelle la règle : « tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport ». L’affaire concernait des donations déguisées portant sur des parts de sociétés civiles immobilières, dont la cour d’appel avait estimé qu’elles ne pouvaient donner lieu qu’à une récompense due à la communauté, sans rapport à la succession. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que les donations déguisées étaient « rapportables à la succession », la cour d’appel ne pouvait écarter le rapport. Elle applique l’article 860 du Code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il statue lui-même au fond, sans renvoi : le fils n’est tenu au rapport que de la valeur, à la date la plus proche du partage, des parts effectivement reçues de son père, et non de l’ensemble des actifs des sociétés ; et les fruits ne sont dus, conformément à l’article 856 du Code civil, qu’à compter de l’ouverture de la succession.

La question de l’évaluation du rapport a donné lieu, le 1er juillet 2026, à un arrêt publié au Bulletin (n° 24-14.026, lien vers la décision) qui intéresse directement les donations « par préciput et hors part » en capital. Une mère avait donné 15 000 euros à son fils « afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente ». La cour d’appel avait fixé le rapport de la donation à son montant nominal, au motif que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien ». La première chambre civile casse l’arrêt au visa de l’article 860-1 du Code civil : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». La portée pratique est considérable : la donation d’une somme d’argent utilisée pour acquérir une entreprise, des parts sociales ou un immeuble se rapporte en valeur — celle du bien acquis au jour du partage — et non en montant nominal. Le donataire qui a fait prospérer l’entreprise devra rapporter la valeur de l’entreprise, sous réserve des stipulations contraires de l’acte de donation.

Lorsque les libéralités — préciput du contrat de mariage, donations par préciput et hors part, donations entre époux — excèdent la quotité disponible, les héritiers réservataires disposent de l’action en réduction. L’article 921 du Code civil en fixe le délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » La première chambre civile a fait application de ce texte dans deux arrêts de la période. Dans son arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-20.674, lien vers la décision), elle rappelle que le délai de cinq ans « est un délai de prescription, susceptible en tant que tel d’interruption et de suspension » : une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription, et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. La cour d’appel qui ne recherche pas si l’assignation en référé aux fins d’expertise avait interrompu le délai prive sa décision de base légale. Dans sa décision du 15 mars 2023 (n° 21-21.485, lien vers la décision), elle avait, dans la lignée, rejeté le pourvoi de l’héritier dont « l’action en réduction de la donation par préciput et hors part du 15 juin 2000 » avait été déclarée prescrite, l’action en nullité de la procuration donnée à un clerc pour renoncer à l’action en réduction n’ayant pas interrompu la prescription. Ces deux décisions dessinent une ligne claire : les héritiers disposent d’un délai ferme, quoique susceptible d’interruption et de suspension, pour agir en réduction ; au-delà, la libéralité — fût-elle une donation par préciput et hors part — est définitivement acquise au donataire.

Enfin, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur l’évaluation des biens donnés, dont dépendent le rapport et la réduction. Dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.447, lien vers la décision), elle a rappelé « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » : la cour d’appel qui, pour retenir l’évaluation d’un expert au lieu d’un autre, avait dénaturé les termes clairs et précis du rapport d’expertise — le coût de la viabilisation y étant chiffré à 18 000 euros, et non à la différence de 106 700 euros retenue —, encourt la cassation. La leçon vaut pour toutes les liquidations successorales : la fixation de la valeur des biens donnés ou prélevés, à la date la plus proche du partage, est un enjeu décisif, et les parties doivent attacher la plus grande importance à la rigueur des expertises.

Conclusion : préciput, divorce et décès, une articulation désormais stabilisée

La jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026, couronnée par l’avis du 21 mai 2025, permet de dessiner un régime complet du préciput et des avantages matrimoniaux. Trois enseignements majeurs s’en dégagent. Le premier est celui de la nature : le prélèvement préciputaire est un droit de préférence sans contrepartie, exercé unilatéralement et discrétionnairement, avant tout partage, dans la limite de l’actif net — ce n’est pas une opération de partage, comme l’a tranché l’avis n° 23-19.780. Le deuxième est celui du divorce : l’article 265 du Code civil emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne produisent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, le préciput en tête, sauf volonté contraire exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Le troisième est celui du décès : le préciput joue, mais sous le contrôle du rapport (articles 843, 860 et 860-1 du Code civil), de la réduction (article 921) et des récompenses (article 1469), avec une évaluation des biens donnés à la valeur du jour du partage que la Cour de cassation contrôle étroitement.

Pour les couples mariés sous un régime de communauté, ces règles appellent une vigilance particulière à deux moments clés de la vie du mariage. À la signature du contrat de mariage, il convient de mesurer la portée exacte de la clause de préciput — biens visés, modalités de prélèvement, articulation avec les donations entre époux et le testament — et de prévoir, le cas échéant, une clause de maintien des avantages en cas de divorce. Au moment de la séparation, la question de la volonté contraire doit être tranchée dans la convention de divorce, contresignée par les avocats : elle conditionne la survie du préciput et, partant, l’équilibre patrimonial de la liquidation. Les avocats en droit de la famille à Paris du cabinet Kohen Avocats accompagnent les époux et leurs héritiers dans ces arbitrages, qu’il s’agisse de négocier la convention de divorce par consentement mutuel, de défendre leurs intérêts dans la liquidation du régime matrimonial, ou de sécuriser les donations et transmissions entre époux dans le respect de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Le contrat de mariage n’est pas un acte que l’on signe puis que l’on oublie : c’est un instrument vivant, dont la lecture à la lumière de la jurisprudence la plus récente conditionne la protection du conjoint et la paix des familles.

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