Le 4 août 2026, une embarcation pneumatique transportant 173 personnes a pris feu à la limite des eaux françaises et britanniques, contraignant l’ensemble des passagers à se jeter à l’eau au cours de l’une des plus importantes opérations de secours menées dans la Manche depuis le début des traversées clandestines en 2018. Trois jours plus tard, le vendredi 7 août 2026, le tribunal de Boulogne-sur-Mer a condamné à un an d’emprisonnement le pilote de l’embarcation, un ressortissant égyptien de 25 ans, pour avoir facilité l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’étrangers en France, en coordonnant et en pilotant le départ d’une embarcation destinée à la traversée de la Manche. Le tribunal a retenu que ces faits avaient été commis dans des circonstances exposant directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Au moins quinze personnes sont mortes lors de tentatives de traversée de la Manche depuis le début de l’année 2026. Cette décision, intervenue dans un contexte de mobilisation judiciaire intense contre les réseaux de passeurs, invite à examiner l’architecture de l’incrimination d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, telle qu’elle résulte de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie depuis 2023 de nombreuses affaires relatives aux traversées clandestines.
I. La structure du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : l’article L. 823-1 du Ceseda et ses exemptions
A. Une incrimination large : l’aide directe ou indirecte, la tentative et l’élément moral
Le socle de la répression des traversées clandestines réside dans l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que, « sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 823-9, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Le texte ajoute que ces dispositions s’appliquent y compris lorsque les faits sont commis par une personne se trouvant sur le territoire d’un autre État partie à la convention de Schengen. Deux caractéristiques commandent la lecture de ce texte. La première tient à l’alternative entre l’entrée, la circulation et le séjour irréguliers : l’incrimination ne se limite pas au franchissement irrégulier de la frontière, elle saisit également l’aide apportée à l’étranger déjà présent sur le territoire national, ce qui en fait un outil de répression d’une particulière plasticité. La seconde tient à la notion d’« aide directe ou indirecte », qui permet de poursuivre tant celui qui pilote l’embarcation que celui qui fournit les moyens matériels, les documents ou les renseignements nécessaires à la traversée. C’est sur ce fondement que le tribunal de Boulogne-sur-Mer a condamné le pilote du canot, dont la coordination du départ et le pilotage de l’embarcation caractérisaient l’aide directe à l’entrée irrégulière.
La jurisprudence de la chambre criminelle précise les contours de cette incrimination, et singulièrement son élément moral. L’aide doit en effet avoir été apportée en connaissance de l’irrégularité de la situation de l’étranger. Par un arrêt du 11 mars 2025 (Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.512), la Cour a censuré, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un chef d’entreprise coupable d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’étrangers employés sur son chantier, « sans relever expressément que le prévenu avait connaissance que les deux personnes qu’il employait sur son chantier étaient en situation irrégulière ». La Cour a ajouté que la cour d’appel, « qui n’a ainsi pas caractérisé les délits reprochés, n’a pas justifié sa décision ». La solution est doublement instructive. Elle rappelle d’abord que le délit de l’article L. 823-1 suppose la démonstration de la connaissance, par l’auteur, de l’irrégularité de la situation de la personne aidée : l’ignorance légitime de cette situation, par exemple dans le cadre d’une relation d’embauche dépourvue de vérifications, fait obstacle à la qualification. Elle illustre ensuite l’exigence de motivation propre aux condamnations pénales : la déclaration de culpabilité doit être adossée à des constatations expresses, et non déduite d’un faisceau d’indices implicites.
La même exigence de motivation se retrouve dans un arrêt du 18 octobre 2023 (Crim. 18 octobre 2023, n° 22-85.680), par lequel la chambre criminelle a cassé une déclaration de culpabilité pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers. La cour d’appel s’était fondée sur un exposé des faits dont certaines dates n’étaient pas indiquées, ou qui se rapportaient à des faits commis antérieurement à la période de prévention. La Cour a jugé qu’« en se déterminant ainsi, alors que l’exposé sur lequel la déclaration de culpabilité est fondée n’est relatif qu’à des faits dont les dates ne sont pas indiquées, ou qui ont été commis avant le 19 avril 2010, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». L’incrimination de l’article L. 823-1 ne saurait ainsi être appliquée sans une délimitation précise, dans le temps et dans l’espace, des actes d’aide reprochés : le juge doit identifier les faits précis qui constituent l’aide, sous peine de voir sa décision censurée. Cette rigueur s’explique par la gravité des peines encourues, mais elle révèle aussi que la répression des passeurs n’échappe pas aux exigences générales du droit pénal, ni à la charge de la preuve qui pèse sur le ministère public.
La tentation serait grande de réserver l’incrimination de l’article L. 823-1 aux réseaux organisés qui prospèrent sur les côtes du Nord. La lettre du texte y fait obstacle : le délit est constitué dès lors qu’une personne, quelle qu’elle soit, facilite par aide directe ou indirecte l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger. La tentative est elle-même incriminée, ce qui permet de poursuivre le pilote d’une embarcation avant même qu’elle n’ait atteint les eaux territoriales britanniques, dès lors que les actes accomplis manifestent un commencement d’exécution. Cette extension de la répression à la tentative répond directement à la réalité des traversées de la Manche, dont l’interception intervient le plus souvent en cours de route. Elle confère aux autorités un instrument de poursuite immédiat, indépendant de l’issue du voyage clandestin. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer a précisément condamné le pilote du canot du 4 août 2026 alors que l’embarcation n’avait pas atteint son but, le moteur ayant pris feu à la limite des eaux : la qualification d’aide à l’entrée irrégulière, au demeurant consommée dès le départ des côtes françaises, n’a soulevé aucune difficulté sur ce terrain.
B. Les exemptions de l’article L. 823-9 du Ceseda : le périmètre de l’aide humanitaire et la question du « délit de solidarité »
L’ampleur du champ de l’incrimination est tempérée par le jeu des exemptions prévues à l’article L. 823-9 du Ceseda. Le texte écarte les poursuites pénales lorsque l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers est le fait des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs, du conjoint de l’étranger ou de la personne vivant notoirement en situation maritale avec lui. Il ajoute une exemption d’une portée plus générale, au profit « de toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire ». Deux observations s’imposent à la lecture de ce texte. D’une part, l’exemption ne vise que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers : l’aide à l’entrée irrégulière n’en bénéficie pas, si bien que celui qui conduit un étranger au-delà d’une frontière, même sans contrepartie, reste exposé aux poursuites. D’autre part, l’aide humanitaire exonérée suppose l’absence de toute contrepartie directe ou indirecte, ce qui écarte nécessairement les actes accomplis dans le cadre d’une organisation lucrative, fût-elle présentée comme caritative.
La chambre criminelle a consacré cette lecture dans un arrêt publié au Bulletin du 25 janvier 2023 (Crim. 25 janvier 2023, n° 21-86.839), devenu la référence en la matière. Le prévenu, qui avait pris en charge dans son véhicule, à la frontière italienne, un étranger démuni de titre, soutenait que la répression de l’aide au franchissement irrégulier de la frontière dans un but humanitaire était contraire au droit de l’Union européenne, et sollicitait la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice. La Cour de cassation a écarté le moyen. Elle a d’abord rappelé que « l’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat de l’Union, sans imposer d’immunité en cas de poursuite d’un but humanitaire ». Elle a ensuite précisé la portée de l’exemption interne, en jugeant que « la personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction, ce qui explique qu’elle ne puisse bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation ». La solution distingue ainsi deux situations : celui qui aide un étranger déjà présent sur le territoire à circuler ou à séjourner, dans un but exclusivement humanitaire et sans contrepartie, bénéficie de l’exemption ; celui qui facilite le franchissement même de la frontière, quel que soit son mobile, demeure punissable.
La question du « délit de solidarité » irrigue le débat public depuis des années, et la jurisprudence de la chambre criminelle en fixe les termes avec une netteté constante. L’arrêt du 25 janvier 2023 rappelle que l’immunité de l’article L. 823-9 est strictement limitée à l’aide au séjour et à la circulation, sans contrepartie : la frontière entre l’entrée et le séjour commande ainsi le sort pénal de celui qui agit par humanité. Cette ligne jurisprudentielle est l’expression de la directive 2002/90/CE, dont l’article 1er laisse chaque État membre libre de réprimer ou non l’aide humanitaire à l’entrée, et que le législateur français a utilisée en maintenant la répression pour le franchissement irrégulier de la frontière, tout en ménageant l’exemption pour l’aide au séjour et à la circulation. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion, dans un arrêt du 20 juin 2023 (Crim. 20 juin 2023, n° 22-82.155), de rappeler que la personne relaxée pour avoir facilité la circulation et le séjour irréguliers d’étrangers, dans une démarche revendiquée d’aide aux migrants, n’en demeurait pas moins au cœur d’un débat d’intérêt général relatif à l’entrée des migrants sur le territoire français, dont la libre discussion est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision, rendue en matière de diffamation, atteste que la question de l’aide aux migrants s’est installée dans la jurisprudence de la chambre criminelle bien au-delà du seul contentieux de l’incrimination : elle touche aussi à la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général.
Le cas du pilote condamné le 7 août 2026 à Boulogne-sur-Mer illustre la distance qui sépare le réseau de passeurs de l’aide humanitaire exemptée. La coordination du départ d’une embarcation pneumatique, le pilotage de celle-ci et la perception d’une contrepartie financière au titre de la traversée caractérisent une aide directe à l’entrée irrégulière, qui n’entre dans aucune des exemptions de l’article L. 823-9. Le tribunal a en outre relevé que les faits avaient été commis dans des circonstances exposant directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ce qui devait conduire à l’application du régime aggravé de l’article L. 823-3 du même code. La condamnation à un an d’emprisonnement, prononcée en comparaution immédiate trois jours après les faits, manifeste la volonté des juridictions de répondre avec célérité à des faits dont le danger mortel était particulièrement caractérisé, une embarcation surchargée dont le moteur avait pris feu en pleine mer.
II. La répression aggravée des traversées clandestines : mise en danger des étrangers et traitement judiciaire des naufrages
A. Les circonstances aggravantes de l’article L. 823-3 du Ceseda et la mise en danger de l’article 223-1 du code pénal
L’article L. 823-3 du Ceseda élève les peines à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans certaines circonstances. Parmi celles-ci figurent la commission en bande organisée, mais aussi la circonstance, retenue par le tribunal de Boulogne-sur-Mer, selon laquelle les faits « sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Le texte vise également les faits ayant pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine, l’usage d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port, et les faits ayant pour effet d’éloigner des mineurs étrangers de leur milieu familial. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque deux circonstances sont réunies, dont la commission en bande organisée. La traversée d’une embarcation de fortune surchargée, dont le moteur prend feu en mer, entre ainsi directement dans le champ de la circonstance aggravante de mise en danger : l’exposition immédiate des passagers à la mort constitue, à elle seule, un facteur d’aggravation de la responsabilité du passeur.
La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 5 mars 2024 (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972), les conditions de la qualification de mise en danger de la vie d’autrui, prévue à l’article 223-1 du code pénal. La Cour a rappelé que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal », et que cette obligation, « qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». La solution, rendue dans une affaire où un étranger malade se plaignait d’une obligation de quitter le territoire prise à son encontre, n’a qu’une portée limitée pour la répression des traversées clandestines, mais elle dessine la ligne de partage entre l’infraction spécifique du Ceseda et le délit général du code pénal : la mise en danger de l’article 223-1 suppose la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, condition rigoureuse que la circonstance aggravante de l’article L. 823-3, propre à l’aide à l’entrée irrégulière, ne reproduit pas.
La rigueur de cette condition n’a pas été assouplie par la jurisprudence récente, comme le montre l’arrêt du 25 novembre 2025 (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129). La Cour y a censuré la condamnation d’un maître d’ouvrage poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui après l’effondrement partiel d’un immeuble, les juges du fond ayant déduit l’obligation particulière de prudence des principes généraux de prévention posés par le code du travail. La chambre criminelle a jugé que ces textes « ne fixent que des principes généraux de prévention dont il ne résulte aucune obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». Il en résulte que la mise en danger de l’article 223-1 du code pénal demeure d’un maniement délicat dans le contentieux des traversées clandestines, la plupart des obligations applicables à la navigation des embarcations de loisir n’ayant pas été conçues pour les canots de fortune. C’est précisément pour cette raison que le législateur a doté l’aide à l’entrée irrégulière d’une circonstance aggravante autonome, fondée sur l’exposition directe des étrangers à un risque immédiat de mort : le juge n’a pas à rechercher une obligation particulière de prudence préexistante, il lui suffit de constater que les conditions de la traversée exposaient les passagers à un risque mortel immédiat.
La jurisprudence de la chambre criminelle encadre également l’articulation entre les circonstances aggravantes et les droits de la défense. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 septembre 2023 (Crim. 6 septembre 2023, n° 22-86.045), la Cour a jugé que les juges du fond peuvent retenir une circonstance aggravante non visée par l’acte de poursuite lorsqu’elle résulte de la procédure ou des débats. Elle a précisé qu’« une telle circonstance constitue un élément accessoire au fait principal, qui ne s’en trouve pas modifié. L’adjonction à laquelle il est procédé n’excède pas la saisine de la juridiction ». L’adjonction n’est toutefois possible qu’à la condition d’avoir été mise dans le débat, de sorte que le prévenu en ait été préalablement avisé, qu’il soit invité à s’en expliquer et qu’il lui soit permis d’organiser sa défense, au besoin en sollicitant un renvoi. L’espèce concernait un prévenu condamné à trois ans d’emprisonnement, 10 000 euros d’amende et dix ans d’interdiction du territoire pour aide au séjour irrégulier d’étrangers, la cour d’appel ayant retenu la circonstance aggravante de bande organisée après avoir informé le prévenu de son intention et recueilli ses observations. La solution intéresse directement le contentieux des passeurs : la bande organisée, fréquente dans les réseaux de traversées de la Manche, peut ainsi être retenue même si elle ne figure pas dans la prévention initiale, sous réserve du respect du contradictoire. Le pilote de l’embarcation du 4 août 2026, poursuivi pour aide à l’entrée irrégulière avec la circonstance aggravante de mise en danger immédiate, illustre la mise en œuvre de ce dispositif aggravé, que la condamnation prononcée à Boulogne-sur-Mer ne doit pas faire oublier : la circonstance aggravante de l’article L. 823-3, si elle avait été retenue à son encontre au stade de la qualification, l’aurait exposé à une peine portée à dix ans d’emprisonnement.
B. Le traitement judiciaire des naufrages de la Manche : compétence, connexité et exigences procédurales
La condamnation du 7 août 2026 s’inscrit dans un contentieux judiciaire de grande ampleur, dont l’affaire du naufrage du 24 novembre 2021 constitue le précédent le plus dramatique : vingt-sept personnes étaient mortes au large de Calais, dans l’une des pires tragédies des traversées clandestines. La chambre criminelle a été saisie, le 4 novembre 2025, d’une série de pourvois formés dans cette affaire contre des arrêts de la chambre de l’instruction de Paris ayant validé la compétence du juge d’instruction affecté à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) pour instruire conjointement les infractions reprochées aux passeurs et celles reprochées aux militaires du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), poursuivis pour omission de porter secours. Par un arrêt publié au Bulletin (Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.782), la Cour a rejeté les pourvois, et elle a fait de même dans les arrêts du même jour rendus dans les pourvois connexes (Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.789, n° 24-86.790, n° 24-86.781 et n° 24-86.787).
La question posée était celle de l’articulation entre la compétence des juridictions militaires et celle du juge de droit commun, s’agissant d’infractions commises par des militaires dans l’exercice du service, en application des articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a jugé que les articles 697-2 et 697-3 du code de procédure pénale « ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu’elles mentionnent », et qu’ils « ne font pas obstacle à ce qu’un juge d’instruction appartenant à un tribunal judiciaire compétent pour l’instruction des infractions mentionnées à l’article 697-1 du code de procédure pénale soit saisi de telles infractions, bien qu’elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi ». La solution consacre la possibilité d’une prorogation de compétence territoriale fondée sur la connexité, sans méconnaître l’objectif poursuivi par le législateur de réserver la connaissance des infractions commises par les militaires dans l’exercice du service à des juridictions spécialisées. Elle est décisive pour le traitement des naufrages de la Manche, qui impliquent à la fois les réseaux de passeurs et les acteurs publics du sauvetage en mer : le juge d’instruction unique évite la dispersion des investigations et garantit une appréhension globale des responsabilités.
Le second arrêt rendu le même jour (Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.793) rapporte l’analyse de la connexité qui a justifié la compétence du juge de la JUNALCO. La chambre de l’instruction avait retenu que « les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés », que la circonstance que l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commise en bande organisée ait pu débuter avant et dans un autre lieu n’empêchait pas qu’elle se soit poursuivie au moment et sur le lieu du naufrage, et que ces infractions étaient rattachées par un lien de causalité, dès lors que « l’omission de porter secours n’aurait pas eu lieu d’être sans l’infraction initiale d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier en bande organisée ». La chambre de l’instruction avait encore relevé que « l’acheminement et le départ des côtes françaises par le biais d’un réseau de passeurs de migrants sur une embarcation de fortune, surchargée, sans gilets de sauvetage suffisants et adaptés, sans aucun moyen de signalisation et de localisation, sans même un capitaine aguerri, et l’absence de secours efficaces portés par les militaires du CROSS aux passagers de ladite embarcation, une fois ceux-ci s’étant signalés en danger, constituent bien un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace ». La description des conditions de la traversée, dont la Cour de cassation fait sienne l’analyse, offre un éclairage direct sur ce que recouvre, dans la pratique des passeurs, la circonstance aggravante de mise en danger de l’article L. 823-3 du Ceseda : une embarcation de fortune, surchargée, sans gilets de sauvetage en nombre suffisant, sans signalisation, sans capitaine expérimenté, dont les passagers se signalent en danger au milieu de la nuit.
Le traitement judiciaire des naufrages de la Manche ne se limite pas à la compétence. Les arrêts du 4 novembre 2025 rappellent aussi les exigences procédurales propres aux infractions commises par les militaires : les perquisitions dans les établissements militaires supposent des réquisitions adressées à l’autorité militaire, dont l’article 698-3 du code de procédure pénale n’exige pas qu’elles soient écrites, la présence de l’autorité militaire aux opérations suffisant à garantir le respect du secret de la défense nationale. La Cour a ainsi rejeté le moyen de nullité tiré de l’absence de réquisitions écrites, en relevant que la perquisition s’était effectuée en présence d’un représentant de l’autorité militaire, préalablement avisée et sans opposition. Ces solutions dessinent un régime procédural complet, où la spécialisation des juridictions, la connexité des infractions et les garanties de l’autorité militaire s’articulent pour permettre une instruction unique des drames de la Manche. Elles offrent le cadre dans lequel s’inscriront les poursuites futures contre les organisateurs des traversées, dont la condamnation du pilote du 4 août 2026 ne constitue qu’un maillon, au demeurant révélateur de la détermination des juridictions du littoral.
La condamnation prononcée à Boulogne-sur-Mer le 7 août 2026 illustre la mise en œuvre de l’arsenal répressif de l’article L. 823-1 du Ceseda, dans sa version aggravée par les circonstances de mise en danger immédiate des passagers. La jurisprudence de la chambre criminelle, de l’arrêt du 25 janvier 2023 relatif à l’aide humanitaire à l’entrée aux arrêts du 4 novembre 2025 relatifs au naufrage de 2021, en fixe les contours avec une précision croissante : l’incrimination exige la connaissance de l’irrégularité, la motivation précise des condamnations, le respect du contradictoire dans l’adjonction des circonstances aggravantes, et une articulation rigoureuse des compétences lorsque les faits impliquent des acteurs publics. Les quinze morts enregistrés dans la Manche depuis le début de l’année 2026 rappellent l’urgence de cette mobilisation judiciaire, dont chaque décision, du tribunal du littoral à la Cour de cassation, contribue à fixer la responsabilité de ceux qui organisent des traversées au péril de la vie des migrants.
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Sources :
- Article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — legifrance.gouv.fr
- Article L. 823-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — legifrance.gouv.fr
- Article L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — legifrance.gouv.fr
- Article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — legifrance.gouv.fr
- Article 223-1 du code pénal — legifrance.gouv.fr
- Article 593 du code de procédure pénale — legifrance.gouv.fr
- Crim. 25 janvier 2023, publié au Bulletin, n° 21-86.839 — courdecassation.fr
- Crim. 11 mars 2025, n° 24-84.512 — courdecassation.fr
- Crim. 18 octobre 2023, n° 22-85.680 — courdecassation.fr
- Crim. 20 juin 2023, n° 22-82.155 — courdecassation.fr
- Crim. 5 mars 2024, publié au Bulletin, n° 22-86.972 — courdecassation.fr
- Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129 — courdecassation.fr
- Crim. 6 septembre 2023, publié au Bulletin, n° 22-86.045 — courdecassation.fr
- Crim. 4 novembre 2025, publié au Bulletin, n° 24-86.782 — courdecassation.fr
- Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.793 — courdecassation.fr
- Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.781 — courdecassation.fr
- Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.787 — courdecassation.fr
- Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.789 — courdecassation.fr
- Crim. 4 novembre 2025, n° 24-86.790 — courdecassation.fr
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit pénal.