Le versement d’une indemnité de rupture de contrat de travail, d’une indemnité de non-concurrence ou d’une indemnité transactionnelle à un salarié qui n’est plus fiscalement domicilié en France soulève une double difficulté : la soumission à la retenue à la source prévue par l’article 182 A du code général des impôts et l’articulation avec la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire. Ces questions, longtemps cantonnées à la pratique des directions des non-résidents, ont connu un regain contentieux significatif depuis 2018, porté par la mobilité internationale croissante des cadres dirigeants et la complexification des packages de cessation de fonctions incluant des clauses de non-concurrence mondiales. Le juge de l’impôt a dû préciser, décision après décision, les règles de qualification et de source du revenu, tandis que l’administration fiscale a enrichi sa doctrine au Bulletin officiel des finances publiques, notamment dans sa série relative aux situations particulières liées au domicile. L’enjeu est considérable et double : pour le débiteur de l’indemnité, tenu d’opérer la retenue sous sa propre responsabilité, le risque est celui d’un rappel de la retenue éludée, assorti des intérêts de retard et des pénalités pour défaut de déclaration ; pour le bénéficiaire, l’absence de maîtrise de l’articulation conventionnelle peut aboutir à une double imposition économique, l’État de la source et l’État de résidence revendiquant chacun leur droit d’imposer. La présente analyse propose une cartographie de ce contentieux émergent, à jour des décisions rendues jusqu’au premier semestre 2026.
I. Le mécanisme de la retenue à la source : un prélèvement à géométrie variable
A. Le champ d’application de l’article 182 A du CGI : une assiette extensive
Aux termes de l’article 182 A du code général des impôts, « les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l’article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source ». Cette disposition, commentée au BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, constitue le socle du dispositif d’imposition des rémunérations servies aux non-résidents. La retenue à la source est opérée par le débiteur des sommes — l’employeur ou l’ancien employeur français — qui en est le redevable légal et en reverse le produit à l’administration fiscale.
Le champ de l’article 182 A couvre les traitements et salaires, entendus largement. La doctrine administrative précise au BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20 que sont également concernées les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions, les indemnités de non-concurrence et, plus généralement, toutes les sommes qui trouvent leur cause dans le contrat de travail ou le mandat social. Le BOFiP BOI-ANNX-000060 dresse un tableau récapitulatif du régime fiscal des indemnités perçues en cas de rupture : l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de non-concurrence sont toutes imposables, sans exception. L’indemnité de licenciement bénéficie, quant à elle, d’une exonération partielle dans les conditions de l’article 80 duodecies du CGI, mais sa fraction imposable entre dans l’assiette de la retenue à la source lorsqu’elle est versée à un non-résident.
La Cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé l’étendue de ce champ d’application dans un arrêt du 21 janvier 2025 (CAA Paris, 9e chambre, 21 janvier 2025, n°24PA01120). Saisie de la qualification d’une indemnité transactionnelle assortie d’une clause de non-concurrence versée par la société Goodyear Dunlop Tires France à un ancien cadre, la cour a jugé que « cette indemnité a en réalité été accordée à l’intéressé en rémunération d’activités exercées avant la cessation de son emploi » et qu’elle devait « être regardée comme ayant été versée en contrepartie de l’engagement pris de ne pas concurrencer son ancien employeur ». La qualification de salaire imposable à la retenue à la source s’imposait donc, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre la part indemnitaire stricto sensu et la contrepartie de l’obligation de non-concurrence.
Le BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 apporte une précision utile en sens contraire : les redevances ou indemnités annuelles reçues à la suite d’un engagement de non-concurrence souscrit par un travailleur indépendant relèvent, non des traitements et salaires, mais des bénéfices non commerciaux. Cette distinction, anodine en droit interne, devient déterminante en présence d’une convention fiscale, car le traitement conventionnel de la clause de non-concurrence diffère selon qu’elle se rattache à un emploi salarié (article 15 du modèle OCDE) ou à une activité indépendante (article 14).
B. Le tarif et le fait générateur : une progressivité par tranches
Le BOFiP BOI-BAREME-000043 fixe le tarif de la retenue à la source applicable pour l’année 2026. Ce barème, prévu au III de l’article 182 A du CGI, comporte trois tranches selon la périodicité des versements. Pour les paiements se rapportant à une année entière, les taux sont les suivants : 0 % jusqu’à 17 221 euros, 12 % de 17 221 à 49 956 euros, et 20 % au-delà de 49 956 euros. Ces seuils sont divisés par quatre pour les paiements trimestriels et par douze pour les paiements mensuels.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 juillet 2020 (CAA Bordeaux, 5e chambre, 10 juillet 2020, n°18BX01348), a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une application incorrecte de l’article 182 A. En l’espèce, un salarié domicilié en République dominicaine exerçait ses fonctions de président-directeur général depuis ce pays ; son salaire ne pouvait être regardé comme de source française. La cour a jugé que l’administration avait appliqué à tort la retenue à la source, le salaire provenant d’une activité exercée depuis l’étranger. Cet arrêt illustre la nécessité de vérifier, préalablement à toute retenue, que le revenu est effectivement de source française — condition indispensable à l’application de l’article 182 A.
Cette exigence de vérification préalable de la source du revenu est d’autant plus impérative que l’administration fiscale dispose de moyens de contrôle renforcés sur les flux transfrontaliers, notamment par l’échange automatique d’informations entre États et le datamining des déclarations sociales nominatives.
Le Conseil d’État a, pour sa part, rappelé dans plusieurs décisions du 6 juin 2018 (CE, 3e-8e chambres réunies, 6 juin 2018, n°399990) le principe fondamental gouvernant l’imposition des non-résidents : seuls les revenus de source française sont imposables en France. Cette série d’arrêts, rendue dans le contentieux des travailleurs frontaliers de l’usine Ford de Sarrelouis ayant perçu des indemnités de rupture de contrat de travail en 2006, a confirmé que l’indemnité versée par un employeur établi en Allemagne à un résident fiscal français ne constitue pas un revenu de source française au sens de l’article 164 B du CGI — elle relève donc du seul État de résidence, sous réserve des stipulations de la convention fiscale franco-allemande. Le raisonnement est symétrique : une indemnité versée par un employeur français à un non-résident constitue un revenu de source française, imposable en France, sauf convention contraire.
II. L’articulation avec les conventions fiscales : la source majeure du contentieux
A. La répartition du pouvoir d’imposer entre États
La retenue à la source de l’article 182 A du CGI n’est qu’un premier filtre. L’article 4 A du CGI énonce le principe de territorialité de l’impôt, mais l’article 55 de la Constitution confère aux conventions fiscales internationales une autorité supérieure à la loi interne. Le BOFiP BOI-IR-DOMIC-10-20-20 le rappelle expressément : « sous réserve des dispositions des conventions internationales », les revenus de source française sont imposables entre les mains des non-résidents. Cette réserve est lourde de conséquences : en pratique, toute somme versée à un non-résident commande une analyse en deux temps — d’abord au regard de la loi interne, ensuite au regard de la convention applicable.
L’article 15 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, repris dans la quasi-totalité des conventions conclues par la France, pose le principe que les salaires et autres rémunérations similaires provenant d’un emploi salarié sont imposables dans l’État où l’activité est exercée. Mais la qualification de l’indemnité — salaire ou revenu d’une autre nature — détermine l’article conventionnel applicable et, partant, la répartition du pouvoir d’imposer. Une indemnité qualifiée de salaire au sens de l’article 15 est imposable dans l’État de la source si l’activité y a été exercée ; une indemnité qualifiée de revenu indépendant au sens de l’article 14 (ou 7 pour les bénéfices d’entreprise) peut échapper à l’imposition française si le bénéficiaire ne dispose pas d’une base fixe en France.
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 22 mai 2026 une décision remarquée sur ce point (CAA Paris, 9e chambre, 22 mai 2026, n°24PA04140). Un prestataire de services indépendant, domicilié au Royaume-Uni, avait perçu des rémunérations de la société Neuf pour des prestations fournies en France et était soumis à la retenue à la source. La cour a jugé que « les sommes perçues doivent être regardées comme des revenus tirés de l’exercice d’une profession indépendante, au sens des stipulations précitées de l’article 14 de cette convention, et non, contrairement à ce que soutient le ministre, comme des salaires, au sens de celles de son article 15 ». Dès lors que le contribuable ne disposait pas en France, de façon habituelle, d’une base fixe pour l’exercice de son activité, la France ne pouvait imposer ces revenus, et la retenue à la source devait être restituée. Cette analyse est directement transposable aux indemnités de non-concurrence versées à d’anciens salariés devenus travailleurs indépendants dans leur État de résidence.
Le Conseil d’État, dans un arrêt de principe du 5 juillet 2018 (CE, 3e-8e chambres réunies, 5 juillet 2018, n°401157), a fixé la méthode d’articulation entre la loi interne et les conventions fiscales. Après avoir qualifié une indemnité transactionnelle de revenu de source française au regard de l’article 164 B du CGI, il a examiné la convention fiscale franco-suisse pour déterminer si celle-ci faisait obstacle à l’imposition en France. La Haute Assemblée a jugé que « l’indemnité transactionnelle en litige a été perçue à la suite de la rupture du contrat de travail et trouve son origine dans le contrat de travail », de sorte qu’elle devait être regardée comme un revenu d’emploi salarié au sens de l’article 15 de la convention. La France était donc fondée à l’imposer, mais dans les limites fixées par la convention — notamment les seuils de présence et les règles de non-discrimination.
B. La méthode du juge : de l’analyse textuelle à l’interprétation téléologique
La Cour de cassation et le Conseil d’État partagent désormais une méthode commune d’interprétation des conventions fiscales, que l’arrêt du 6 mai 2026 de la chambre commerciale (Cass. com., 6 mai 2026, n°24-22.185, Publié au Bulletin) a synthétisée avec une clarté particulière. La Cour y rappelle la primauté de l’interprétation autonome fondée sur « la lecture littérale de la Convention » avant tout renvoi au droit interne. Ce n’est que lorsqu’une notion n’est pas définie par la convention que le juge se réfère, à titre subsidiaire, au droit interne de l’État qui applique la convention, conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du modèle OCDE.
Cette méthode est d’application constante en matière d’indemnités. Lorsqu’une convention fiscale définit la notion de salaire ou de revenu d’emploi, le juge procède à une qualification autonome des sommes litigieuses, sans s’arrêter à la qualification retenue par le droit interne. En revanche, lorsque la convention ne définit pas une notion — par exemple, celle d’« indemnité de rupture » —, le juge puise dans le droit interne de l’État contractant pour lui donner un sens, tout en vérifiant que cette interprétation ne contredit pas l’économie générale de la convention.
La Cour de cassation a également rappelé dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., 11 février 2026, n°23-14.305) que l’application d’une convention fiscale suppose que l’impôt concerné entre dans son champ matériel. En l’espèce, la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 ne couvrait pas le prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du CGI, de sorte que ce prélèvement échappait à la protection conventionnelle. Le même raisonnement s’applique aux retenues à la source : l’article 182 A du CGI est expressément visé par la plupart des conventions fiscales conclues par la France, mais le praticien doit vérifier, convention par convention, que la retenue litigieuse entre bien dans le champ d’application du traité.
Le BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 rappelle que le 1 de l’article 80 duodecies du CGI pose le principe de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des indemnités versées aux salariés à l’occasion de la rupture du contrat de travail, assorti d’exceptions tenant à la nature ou au montant des indemnités. Le BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 précise que « ce principe général d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou du mandat social est assorti d’un certain nombre d’exceptions ». Ces règles de droit interne constituent le point de départ de l’analyse ; elles sont ensuite confrontées à la convention fiscale applicable pour déterminer si la France peut effectivement imposer le revenu et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.
Le BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 dresse la liste des exonérations applicables en droit interne, notamment les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de départ volontaire. Ces exonérations doivent toutefois être confrontées à la convention fiscale applicable : il n’est pas certain qu’un État étranger reconnaisse la même qualification exonératoire, ce qui peut engendrer une double imposition économique.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 11 mars 2021 (CAA Versailles, 1re chambre, 11 mars 2021, n°19VE00527), a rappelé un principe protecteur du contribuable : l’administration ne peut opposer à un redevable une interprétation de la convention fiscale contraire à celle qu’elle a elle-même publiée dans ses instructions, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La Cour relève que « lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ». Ce mécanisme de garantie, codifié au BOFiP BOI-INT-CVB-CAN-10 pour les relations franco-canadiennes et généralisé à l’ensemble des conventions fiscales, constitue un levier de sécurisation pour les contribuables non-résidents et leurs débiteurs.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 mai 2024 (CAA Lyon, 5e chambre, 16 mai 2024, n°22LY02255), a synthétisé la méthode applicable : « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette dernière fait ou non obstacle à l’imposition ». Cette méthode en deux temps — qualification interne, puis vérification conventionnelle — structure l’ensemble du contentieux de l’imposition des indemnités versées aux non-résidents et s’impose tant au juge administratif qu’au juge judiciaire.
La Cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 4 février 2019 (CAA Douai, 4e chambre, 4 février 2019, n°17DA00841) que la détermination du fondement exact de la retenue à la source — en l’espèce, le c du I ou le d du I de l’article 182 B du CGI — conditionne la régularité même de l’imposition. Une erreur de qualification entraîne la décharge de la retenue, sans que l’administration puisse y substituer un autre fondement légal en cours d’instance si cette substitution a privé le contribuable d’une garantie de procédure. Ce formalisme protecteur s’applique avec la même rigueur à la retenue sur salaires de l’article 182 A, particulièrement lorsque la frontière entre l’article 182 A (salaires) et l’article 182 B (prestations de services) est discutée, comme c’est souvent le cas pour les indemnités versées à d’anciens dirigeants ayant conservé une activité de conseil dans leur État de résidence.
Conclusion
La fiscalité des indemnités versées aux non-résidents constitue un point de rencontre entre le droit interne de la retenue à la source, la typologie traditionnelle des revenus imposables et le droit conventionnel. La tendance jurisprudentielle récente, portée par le Conseil d’État et la Cour de cassation, est à une objectivation de la qualification des indemnités : le juge recherche la cause réelle du versement et la rattache à la catégorie conventionnelle correspondante, sans s’arrêter aux qualifications formelles du droit interne. La mobilité internationale des cadres et la multiplication des contentieux de cessation de fonctions à dimension transfrontalière garantissent à ce sujet une actualité contentieuse durable.
Pour le praticien confronté à la gestion d’une indemnité versée à un non-résident, quatre étapes s’imposent. Il convient d’abord de vérifier la source française effective du revenu au regard de l’article 164 B du CGI. Il faut ensuite identifier la qualification conventionnelle applicable en fonction de la nature économique de l’indemnité — salaire, revenu indépendant ou autre — et non de sa qualification formelle en droit interne. La troisième étape consiste à déterminer le taux de retenue applicable, en tenant compte à la fois du barème de l’article 182 A et des stipulations de la convention qui peuvent le plafonner. Enfin, il est impératif de s’assurer de l’opposabilité de la doctrine administrative publiée au BOFiP en cas de divergence d’interprétation avec l’administration, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Une réclamation contentieuse bien articulée, fondée sur la hiérarchie des normes et la méthode d’analyse en deux temps consacrée par la jurisprudence, peut aboutir à la restitution intégrale d’une retenue indûment prélevée. La vigilance s’impose avec une acuité particulière pour les cadres dirigeants dont le package de départ inclut des clauses de non-concurrence mondiales : l’administration fiscale française examine désormais ces montages avec une attention renouvelée, et la qualification de l’indemnité au regard de la convention applicable constitue le premier front de défense du contribuable.