Au cours des douze derniers mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions qui renouvellent en profondeur le régime de l’escroquerie, l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies devant les juridictions correctionnelles. Deux arrêts publiés au Bulletin, intervenus à six mois d’intervalle, retiennent particulièrement l’attention. Par un arrêt du 29 octobre 2025, la Cour a précisé les conditions dans lesquelles l’abus de qualité vraie — ici celle de notaire — caractérise l’élément moral du délit au regard des exigences conventionnelles de prévisibilité (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, Publié au Bulletin). Puis, par un arrêt du 25 mars 2026, elle a opéré un revirement significatif en admettant que l’escroquerie puisse être qualifiée d’infraction dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, repoussant ainsi le point de départ du délai de prescription de l’action publique (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, Publié au Bulletin).
Ces deux décisions, lues ensemble, offrent un éclairage renouvelé sur les deux extrémités temporelles de la répression de l’escroquerie : son point de départ, avec la question de la prescription, et son point d’aboutissement, avec la caractérisation de l’intention coupable. Elles s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, tout en assouplissant les règles de prescription pour les infractions économiques et financières, exige en retour une rigueur accrue dans la motivation des décisions de condamnation. La chambre criminelle n’hésite plus à censurer les arrêts d’appel qui se contentent d’affirmations insuffisamment étayées sur les manœuvres frauduleuses et leur caractère déterminant, comme l’illustre un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867).
L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque », est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du code pénal). Derrière l’apparente stabilité de ce texte inchangé depuis 2002, la jurisprudence récente en a significativement modifié le régime procédural et probatoire. L’objet de cet article est d’analyser ce double mouvement — extension du domaine de la prescription par la voie de la dissimulation, resserrement du contrôle de l’élément moral par la voie conventionnelle — et d’en mesurer les conséquences pratiques pour les justiciables et les praticiens.
I. La prescription de l’escroquerie à l’épreuve de l’infraction dissimulée
A. Le revirement du 25 mars 2026 : l’admission de l’escroquerie dissimulée
Jusqu’à l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation jugeait de manière constante que le point de départ du délai de prescription de l’escroquerie, délit instantané, ne pouvait être retardé au moment de sa découverte. Cette position, affirmée dès 1993, reposait sur l’idée que les éléments constitutifs de l’escroquerie, et notamment la remise de la chose, sont nécessairement connus de la victime au moment où ils se produisent. La Cour énonçait ainsi que « le point de départ du délai de prescription de certaines infractions, dont l’escroquerie, ne pouvait être retardé au moment de leur découverte » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 8, citant Crim. 3 mai 1993, n° 92-81.728, Bull. crim. n° 162).
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a profondément modifié ce cadre en créant l’article 9-1 du code de procédure pénale, dont l’alinéa 2 prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9-1, alinéa 2, du code de procédure pénale). Le même texte définit l’infraction occulte comme celle qui, « en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », et l’infraction dissimulée comme celle « dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte » (article 9-1, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale).
La question se posait de savoir si l’escroquerie, traditionnellement exclue du bénéfice de ce report, pouvait désormais entrer dans le champ de l’article 9-1. Par l’arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle y répond par l’affirmative, au prix d’une distinction soigneusement construite entre les deux catégories d’infractions visées par ce texte.
La Cour exclut d’abord que l’escroquerie puisse être qualifiée d’infraction occulte, au motif que « les éléments constitutifs de l’escroquerie n’empêchent pas, par eux-mêmes, la victime ou l’autorité judiciaire d’avoir connaissance de sa commission, dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 14). Cette solution est dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure. Mais elle admet aussitôt que « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 15).
Cette ouverture, qui constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure, est justifiée par les travaux parlementaires de la loi du 27 février 2017. La Cour relève en effet que le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale a expressément indiqué que ces dispositions n’ont pas « vocation à s’appliquer seulement aux infractions à caractère économique et financier » et que « la règle énoncée pourrait être étendue à d’autres infractions ou d’autres domaines du droit pénal selon les critères de l’infraction occulte ou dissimulée » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 10). L’avis du Conseil d’État, également cité par l’arrêt, précisait que « les définitions de l’infraction occulte et de l’infraction dissimulée sont destinées à s’appliquer, s’agissant plus particulièrement des infractions dissimulées, à toutes les infractions ».
En l’espèce, le prévenu, responsable administratif et financier d’une entreprise, avait confectionné de fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’était fait remettre indûment, de sorte que les faits étaient restés dissimulés jusqu’à son départ de l’entreprise. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que ces agissements constituaient bien une manœuvre caractérisée, délibérément accomplie, tendant à empêcher la découverte de l’infraction. Elle ajoute une précision importante : « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation, à condition qu’ils aient été commis par l’auteur de ce délit et qu’ils aient eu pour objectif d’en empêcher la découverte » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 16). Autrement dit, les mêmes actes — en l’occurrence la confection de fausses factures — peuvent à la fois constituer les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie et les manœuvres de dissimulation, pour autant que la double finalité soit établie.
B. L’articulation avec les règles classiques de prescription de l’escroquerie
L’arrêt du 25 mars 2026 prend soin de préserver la jurisprudence classique sur le point de départ du délai de prescription de l’escroquerie lorsqu’elle se présente sous la forme d’une opération délictueuse unique ou d’un tout indivisible. La Cour rappelle en effet que « la possibilité de retarder le point de départ du délai de prescription du délit d’escroquerie lorsqu’elle a été dissimulée ne remet pas en cause la possibilité d’appliquer, le cas échéant, la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la prescription, en matière d’escroquerie, ne commence à courir qu’à partir de la dernière remise lorsque les manœuvres frauduleuses constituent, non pas une série d’escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 17, citant Crim. 26 septembre 1995, n° 94-84.008, Bull. crim. n° 288).
Elle ajoute que cette règle s’applique également « lorsque des manœuvres frauduleuses multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 17, citant Crim. 9 mai 1972, n° 71-90.996, Bull. crim. n° 161). La coexistence de ces deux mécanismes — report du point de départ au jour de la découverte pour les escroqueries dissimulées, report à la dernière remise pour les escroqueries formant un tout indivisible — offre désormais au ministère public et aux parties civiles un arsenal procédural renforcé pour échapper à la prescription.
L’arrêt illustre également, par sa cassation partielle sur les peines, l’exigence de rigueur qui pèse sur les juges du fond en matière de confiscation. La chambre criminelle censure la cour d’appel qui avait ordonné la confiscation d’un bien immobilier à concurrence du total des sommes détournées majoré des intérêts au taux légal, au motif que « le produit de l’infraction s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction pénale et qui constitue la conséquence patrimoniale de sa commission » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 25). La cour d’appel n’avait pas établi que le prévenu avait effectivement bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts, de sorte que le montant confisqué excédait le produit réel de l’infraction.
La portée pratique de ce revirement est considérable. De nombreuses escroqueries, notamment celles commises dans un cadre professionnel ou au sein d’une entreprise, s’accompagnent de manœuvres comptables ou documentaires destinées à en masquer l’existence. Le nouveau cadre jurisprudentiel permet désormais de poursuivre ces faits bien au-delà du délai butoir de six ans qui résulterait de l’application du droit commun de la prescription, sous réserve du double plafond de douze années révolues à compter des faits et de l’absence de prescription antérieure au 27 février 2017.
II. L’élément moral de l’escroquerie : entre prévisibilité conventionnelle et exigence de motivation
A. L’escroquerie par abus de qualité vraie à l’épreuve de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme
Si l’arrêt du 25 mars 2026 concerne principalement la prescription, celui du 29 octobre 2025, également publié au Bulletin, apporte des précisions importantes sur l’élément moral de l’escroquerie, et plus particulièrement sur l’hypothèse de l’abus de qualité vraie.
En l’espèce, un notaire était poursuivi pour avoir, de façon systématique, réclamé à ses clients des honoraires en sus des émoluments tarifés, en méconnaissance des dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. La chambre criminelle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « la réclamation d’un honoraire pour des prestations comprises dans le forfait de l’émolument est manifestement abusive, le prévenu ayant cherché à compenser une insuffisance de rémunération par un usage interdit des dispositions réglementaires en matière de taxation » (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, § 10).
Le moyen du pourvoi, articulé autour de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, soutenait que les textes applicables — l’article 313-1 du code pénal et le décret tarifaire des notaires — manquaient de la prévisibilité requise pour fonder une condamnation pénale. La chambre criminelle écarte ce grief en deux temps.
D’abord, elle énonce que « le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit défini à l’article 313-1 du code pénal n’est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération dont il ressort clairement des motifs précités qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 » (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, § 12). Ensuite, elle relève que « l’articulation des dispositions précitées, de nature pénale et non pénale, a permis au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s’entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes » (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, § 13).
Cette motivation est remarquable en ce qu’elle fait application du standard européen de prévisibilité tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, qui exige que le justiciable puisse savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. La chambre criminelle prend soin de relever que le prévenu, en sa qualité de professionnel du droit, disposait des outils intellectuels pour anticiper les conséquences pénales de ses actes, et qu’il avait d’ailleurs été alerté à plusieurs reprises par les instances professionnelles.
Sur le plan de l’élément intentionnel, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que « M. [N], qui a sciemment abusé de sa qualité de notaire pour obtenir des paiements indus, a été déclaré coupable » (Crim. 29 octobre 2025, n° 23-82.631, § 21). L’abus de qualité vraie, troisième modalité de l’élément matériel de l’escroquerie aux côtés de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité et de l’emploi de manœuvres frauduleuses, suppose que l’agent utilise sa qualité réelle — ici celle d’officier public — pour tromper la victime sur la légitimité de la prestation facturée. La conscience de l’illicéité de la pratique est déduite de la répétition des alertes professionnelles et de la poursuite systématique des agissements malgré ces avertissements.
B. L’exigence de motivation renforcée des juridictions du fond
Si la chambre criminelle admet désormais plus largement la qualification d’escroquerie dissimulée et valide l’application de l’article 313-1 du code pénal à des hypothèses techniques comme la tarification notariale, elle exerce en retour un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions de condamnation. L’arrêt du 8 octobre 2025 en offre une illustration éclatante.
Dans cette affaire, un prévenu était poursuivi pour avoir, pendant près de quinze ans, obtenu d’un proche des versements successifs pour un total de 527 500 euros, sous couvert de prêts consentis à sa société. La cour d’appel de Grenoble l’avait déclaré coupable d’escroquerie. La chambre criminelle casse cette décision au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui dispose que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867, § 10).
La Cour reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867, § 15). La cour d’appel s’était contentée de relever que le prévenu avait manœuvré pour tromper la victime et obtenir les versements, sans préciser en quoi ces manœuvres avaient été déterminantes du consentement de la victime à chaque remise. Or le caractère déterminant de la manœuvre est un élément constitutif essentiel de l’escroquerie : il ne suffit pas que le prévenu ait menti ou dissimulé, encore faut-il que ce mensonge ou cette dissimulation ait provoqué la remise.
Cette exigence de motivation est d’autant plus importante que la frontière entre l’escroquerie et la simple inexécution contractuelle est parfois ténue. Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2025, les parties avaient formalisé des contrats de prêt, et la victime avait consenti les versements en connaissance de cause, fût-ce sur la base d’espérances de remboursement que le prévenu savait illusoires. La chambre criminelle impose aux juges du fond de caractériser précisément le lien de causalité entre les manœuvres et la remise, afin d’éviter que l’escroquerie ne devienne un instrument de recouvrement de créances civiles.
Ce contrôle de motivation rigoureux s’inscrit dans une tendance plus générale de la chambre criminelle, qui, tout en facilitant l’exercice des poursuites par le jeu des règles de prescription, veille à ce que les condamnations prononcées reposent sur une caractérisation complète et non équivoque de tous les éléments constitutifs de l’infraction. La même exigence se retrouve dans l’arrêt du 25 mars 2026, qui casse partiellement la décision attaquée sur la confiscation au motif que la cour d’appel « n’a pas établi que le prévenu a bénéficié de sommes au moins équivalentes aux intérêts échus au taux légal sur les sommes détournées » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, § 25).
Le message de la chambre criminelle est clair : si l’escroquerie peut désormais être poursuivie plus longtemps grâce au mécanisme de l’infraction dissimulée, sa caractérisation doit être plus rigoureuse. L’extension du domaine temporel de la répression a pour contrepartie un resserrement de ses conditions substantielles. Cet équilibre, qui n’est pas propre à l’escroquerie mais traverse l’ensemble du droit pénal contemporain, trouve dans les trois arrêts commentés une expression particulièrement aboutie.
Pour le praticien, la période récente appelle une double vigilance. En défense, l’attention doit se porter sur la prescription : l’écoulement du délai de six ans ne suffit plus à garantir l’extinction de l’action publique si le ministère public ou la partie civile peut caractériser une manœuvre de dissimulation au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale. En demande, la rigueur s’impose dans la qualification des faits : une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile doit articuler précisément les manœuvres imputées au prévenu et démontrer leur caractère déterminant de la remise, faute de quoi la relaxe est encourue, et la cassation avec elle.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025 et 2026 dessinent un nouveau paysage contentieux pour l’escroquerie, dont les deux piliers — prescription et élément moral — ont été significativement remodelés. L’admission de la qualification d’infraction dissimulée, couplée au maintien de la jurisprudence sur l’opération délictueuse unique, offre désormais aux parties poursuivantes deux voies distinctes et cumulatives pour échapper à la prescription. En contrepartie, la chambre criminelle exerce un contrôle renforcé sur la motivation des décisions de condamnation, cassant les arrêts qui ne caractérisent pas avec une précision suffisante les manœuvres frauduleuses et leur caractère déterminant. Entre ces deux pôles, l’élément moral de l’escroquerie a été éclairé par l’arrêt du 29 octobre 2025, qui valide, au regard des exigences conventionnelles, l’application de l’article 313-1 du code pénal à des hypothèses techniques impliquant des professionnels soumis à une réglementation sectorielle. La pratique du droit pénal des affaires se trouve, par ces trois décisions, à la fois sécurisée dans sa dimension temporelle et responsabilisée dans sa dimension probatoire.
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