Le journal Le Monde révélait le 10 août 2026 la mise en examen pour terrorisme d’un homme de vingt-huit ans, bénéficiant du statut de réfugié, résidant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), soupçonné d’avoir voyagé clandestinement en Afghanistan pour se former militairement auprès des talibans avant de revenir sur le territoire français, et suspecté d’avoir été « infiltré » dans les réseaux djihadistes. Cette affaire, qui intervient dans un contexte de vigilance accrue autour des filières afghanes et de la branche « État islamique au Khorassan », illustre avec une acuité singulière la manière dont le droit pénal français appréhende les retours de zone de conflit : dès lors qu’un individu est soupçonné d’avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, l’arsenal répressif du titre II du livre IV du code pénal entre en action, sans que la qualité de réfugié y fasse obstacle.
Le cas de figure n’est pas inédit. La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé, depuis 2023, de préciser les contours de l’association de malfaiteurs terroriste (article 421-2-1 du code pénal) et de la préparation individuelle d’un acte de terrorisme (article 421-2-6 du code pénal), deux incriminations qui se partagent le terrain des projets d’action violente ébauchés en France ou à l’étranger. La qualification exacte retenue par les juges d’instruction tarbais dans l’affaire de Lourdes n’a pas été rendue publique, et la présomption d’innocence doit naturellement prévaloir ; il n’en demeure pas moins que les faits rapportés invitent à une analyse doctrinale précise du cadre applicable, de l’élément matériel de la participation à la question de la compétence des juridictions françaises, puis des garanties procédurales du mis en examen, notamment en matière de détention provisoire, jusqu’à l’articulation délicate entre poursuites pénales et statut de réfugié.
Le présent article propose un décryptage technique de cette architecture répressive, fondé sur onze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, tous cités avec leur lien officiel sur le site de la Cour de cassation, ainsi que sur les textes applicables du code pénal et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
I. L’architecture régressive du retour de zone de conflit : qualifications et compétence
Le retour d’un individu de la zone afghane ou syrienne peut être appréhendé par deux incriminations complémentaires, dont la frontière a été stabilisée par la jurisprudence : l’association de malfaiteurs terroriste, qui suppose une participation à un groupement ou une entente, et la préparation individuelle, qui réprime le comportement solitaire de préparation. Ces deux qualifications reposent sur un socle commun, défini à l’article 421-1 du code pénal : les infractions visées doivent être « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
I.A. L’association de malfaiteurs terroriste : l’élément matériel de la participation à un groupement
L’article 421-2-1 du code pénal dispose que « constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Deux exigences se dégagent : une participation, même indirecte, à une structure organisée, et la caractérisation d’au moins un fait matériel de préparation. La jurisprudence de la chambre criminelle a constamment refusé de réduire cette incrimination à la seule appartenance idéologique : c’est la participation concrète, vérifiée par des éléments objectifs, qui fonde la qualification.
L’arrêt Crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046, publié au Bulletin, est à cet égard un arrêt de référence. La chambre de l’instruction avait renvoyé devant la cour d’assises des mineurs de Paris, spécialement composée, un ressortissant palestinien, arrivé en France en 2015 avec un titre de réfugié après avoir fui la Syrie, poursuivi pour avoir « participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes », la préparation étant caractérisée par plusieurs éléments matériels, « dans le cadre d’une adhésion aux thèses djihadistes », notamment « en intégrant une organisation djihadiste, notamment l’État islamique en Irak et au Levant devenue État islamique, en s’y maintenant et en participant aux activités terroristes et combattantes de l’organisation », « en participant à l’élaboration de projets d’actions violentes » et « en ayant conçu, reçu, téléchargé, transféré et diffusé de la documentation de propagande ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en consacrant au passage un point capital pour toutes les affaires de retour de zone de conflit : la compétence des juridictions françaises sur les faits commis à l’étranger par un réfugié. Statuant sur l’article 113-13 du code pénal, qui rend la loi pénale française applicable aux actes de terrorisme commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France, elle énonce que « ce texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». Autrement dit, le séjour clandestin chez les talibans ne peut être soustrait à la répression française au motif que la protection dont l’intéressé bénéficie en France lui a été accordée postérieurement aux faits : la compétence s’apprécie au regard de la résidence habituelle au moment de la poursuite, non au regard d’une antériorité du statut.
Cette construction est complétée par l’arrêt Crim., 7 mai 2025, n° 25-81.446, FS-B, rendu dans une procédure de retour de Syrie. La chambre de l’instruction avait dit n’y avoir lieu à suivre du chef de génocide contre une femme ayant rejoint en 2014 le territoire contrôlé par l’organisation « État islamique », tout en la renvoyant devant la cour d’assises de Paris spécialement composée sous l’accusation d’association de malfaiteurs terroriste et de complicité de crimes contre l’humanité. La Cour de cassation retient d’abord, au soutien de la mise en accusation, que « a son retour en France, le 28 janvier 2020, l’intéressée a été mise en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste ». Elle casse ensuite partiellement l’arrêt sur le terrain du génocide, en rappelant que l’article 211-1 du code pénal « n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes ». Au-delà de sa portée propre, cet arrêt illustre le traitement judiciaire uniforme des retours de zone de conflit : l’articulation de chefs criminels et correctionnels, la saisine de la cour d’assises spécialement composée en matière terroriste, et l’exigence d’une mise en accusation solidement motivée, que le mis en examen soit de nationalité française ou étrangère, réfugié ou non.
La question de l’élément moral de l’association de malfaiteurs terroriste a été tranchée de manière particulièrement nette par l’arrêt Crim., 17 juin 2025, n° 24-86.964, qui refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant l’absence de dol spécial de l’infraction. La Cour rappelle que « l’incrimination de participation à une association de malfaiteurs, qui n’exige pas un dol spécial en ce que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ». La portée de ce principe pour les filières afghanes est considérable : il n’appartient pas au ministère public de démontrer que le mis en examen partageait personnellement le projet terroriste du groupement ; il suffit qu’il ait apporté un soutien en connaissance du caractère terroriste de la structure. Un séjour prolongé dans les rangs des talibans, accompagné d’une formation militaire, est de nature à caractériser tant la participation que la connaissance, sans qu’il soit besoin d’établir la commission d’un attentat déterminé.
I.B. La préparation individuelle : le séjour sur un théâtre d’opérations comme fait matériel
Lorsque l’individu n’a pas intégré de structure organisée, l’article 421-2-6 du code pénal offre au parquet un second levier, conçu précisément pour les cas de radicalisation solitaire. Le I de ce texte incrimine le fait de préparer la commission d’une infraction terroriste, « dès lors que la préparation de ladite infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », et qu’elle est caractérisée par deux séries de faits matériels cumulatifs : d’une part, « le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui » ; d’autre part, l’un des faits matériels énumérés, parmi lesquels figurent, au b), le fait de « s’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat » et, surtout, au d), le fait « d’avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Cette dernière hypothèse est directement conçue pour les retours de zone de conflit : le séjour en Afghanistan dans le cadre de la mouvance talibane peut constituer, à lui seul, l’élément matériel caractéristique de la préparation, dès lors que s’y ajoute un élément objectif de dangerosité tel que la formation militaire ou l’acquisition de matériel.
La chambre criminelle applique cette incrimination avec constance. Dans l’arrêt Crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.578, elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, « pour préparation individuelle à la commission d’un acte de terrorisme, l’a condamné à sept ans d’emprisonnement et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ». L’arrêt Crim., 9 juin 2026, n° 25-86.429 atteste de la sévérité aggravée de la réponse pénale lorsque le mis en cause est en état de récidive : la cour d’appel de Paris, « pour préparation individuelle à la commission d’un acte de terrorisme en récidive, l’a condamné notamment à neuf ans d’emprisonnement », peine assortie d’une privation des droits de vote et d’éligibilité. Ces deux décisions, obtenues dans le cadre de la présente analyse via l’outil Voyage Judilibre, confirment que l’incrimination de l’article 421-2-6 est devenue un instrument de premier plan dans la répression des projets terroristes individuels, y compris ceux qui prennent racine dans un parcours de retour de zone de conflit.
Cette répression demeure toutefois strictement encadrée par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. L’arrêt Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968, FS-B en donne une illustration : la Cour y rappelle que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite », et casse la condamnation pour provocation directe à des actes de terrorisme faute de pouvoir caractériser une « entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». La qualification terroriste ne se présume donc pas : chaque fait matériel doit être établi, chaque texte visé justifié, chaque circonstance aggravante notifiée. Cette exigence de rigueur qualificative prend tout son sens dans les dossiers de retour de zone de conflit, où l’enjeu est de distinguer le voyage à caractère familial ou économique du séjour à finalité terroriste, distinction qui conditionne la qualification retenue et, partant, l’échelle des peines encourues.
Car l’échelle des peines est redoutable. L’arrêt Crim., 11 février 2026, n° 24-84.288 rend compte de la réponse de la cour d’assises spéciale en matière de terrorisme, qui, « pour association de malfaiteurs terroriste, les a condamné, chacun, à dix-huit ans de réclusion criminelle, une confiscation », assortie pour l’un d’une interdiction définitive du territoire français et pour l’autre d’une interdiction de séjour de quinze ans. Ces peines, qui placent l’association de malfaiteurs terroriste au rang des crimes les plus sévèrement réprimés du code pénal, expliquent l’importance capitale des garanties procédurales déployées dès l’ouverture de l’information judiciaire.
II. Les garanties procédurales du mis en examen : instruction, détention et articulation avec le statut de réfugié
La gravité des infractions terroristes ne saurait justifier l’effacement des droits de la défense. La chambre criminelle a, au contraire, érigé en exigences impératives la vérification des indices, la motivation des décisions de détention provisoire et le respect des droits des parties à l’instruction, tout en traçant une frontière claire entre l’action publique et la procédure de protection internationale.
II.A. Instruction et détention provisoire : la preuve des indices graves ou concordants
Le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen du chef d’association de malfaiteurs terroriste obéit aux conditions communes de l’article 144 du code de procédure pénale, appréciées au regard des particularités de l’infraction. La jurisprudence récente de la chambre criminelle rappelle que le juge, à ce stade, n’a pas à établir la réunion des éléments constitutifs de l’infraction, mais seulement l’existence d’indices graves ou concordants. L’arrêt Crim., 3 mars 2026, n° 25-88.238 est sur ce point exemplaire : saisi du pourvoi d’un étudiant mis en examen du chef d’association de malfaiteurs terroriste pour son adhésion à l’idéologie « incel » et la découverte d’un manifeste évoquant un projet d’action violente, la chambre criminelle rejette le moyen qui lui reprochait de ne pas avoir vérifié l’existence d’une entreprise terroriste, en énonçant que « la chambre de l’instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et qui n’était pas tenue, à ce stade de la procédure, de constater l’existence des éléments constitutifs de l’infraction poursuivie, a, sans insuffisance, justifié sa décision ». Cette solution confère au juge des libertés et de la détention une marge d’appréciation fondée sur la vraisemblance de la participation, et non sur la démonstration préalable de la culpabilité : dans un dossier de retour de zone de conflit, le récit de voyage, les contacts établis sur place et les documents de propagande découverts peuvent constituer des indices suffisants au maintien en détention, sans préjudice du débat sur le fond.
La jurisprudence impose néanmoins que la détention provisoire demeure l’ultime recours. L’arrêt Crim., 21 juin 2023, n° 23-81.891, rendu dans une information suivie contre un mineur du chef d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes terroristes, souligne que le juge doit vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, que les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale ne peuvent être atteints par des mesures moins coercitives. La Cour valide toutefois le placement en détention en relevant « que la détention provisoire constitue l’unique moyen de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement », s’agissant d’un mis en examen animé par un projet d’action violente contre un bar identitaire et recherchant activement un fournisseur d’armes. Transposée aux adultes poursuivis pour un retour de zone de conflit, cette exigence impose au juge d’examiner concrètement les alternatives au mandat de dépôt — contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique — tout en tenant compte du risque spécifique de reprise de contact avec les réseaux et de passage à l’acte, risque dont la probabilité est accrue par la formation militaire acquise sur le théâtre d’opérations.
Les droits des victimes, enfin, ne sont pas oubliés dans ces procédures. L’arrêt Crim., 24 janvier 2023, n° 21-85.828, FP-B, rendu dans l’information ouverte après l’attentat commis à Barcelone en 2017, rappelle que la constitution de partie civile suppose un préjudice personnel et direct : « la possibilité de l’existence d’un préjudice en relation directe avec les infractions poursuivies n’est pas caractérisée » pour la personne qui, présente à proximité des faits, ne s’est pas crue exposée à l’action criminelle. La chambre criminelle garantit ainsi un équilibre entre l’ouverture du prétoire aux personnes éprouvées par les faits et le refus des constitutions purement symboliques, dans des dossiers où la pression publique est par nature maximale.
II.B. Le statut de réfugié ne fait pas écran aux poursuites : l’articulation des deux procédures
La circonstance que la personne mise en examen bénéficie du statut de réfugié ne constitue ni une cause d’irrecevabilité des poursuites ni une immunité. La procédure pénale et la procédure de protection internationale obéissent à des logiques distinctes et se déroulent en parallèle, sans condition de priorité de l’une sur l’autre. La reconnaissance du statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) repose, en application de la convention de Genève, sur la crainte fondée de persécutions ; elle n’implique aucune appréciation de la conformité des comportements de l’intéressé à la loi pénale française, et le mis en examen conserve, à titre provisoire, sa protection tant que celle-ci n’a pas été retirée.
Le législateur a néanmoins prévu des passerelles expressément destinées aux situations de terrorisme. L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ; 2° la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers […] soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d’un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ». Ce texte dessine une gradation remarquable : la mise en examen ne suffit pas à fonder le retrait du statut, puisque la condition de condamnation en dernier ressort fait défaut ; en revanche, dès lors que des raisons sérieuses établissent une menace grave pour la sûreté de l’État, le retrait peut être engagé indépendamment de l’issue du procès pénal. L’instruction de Lourdes devra être suivie avec attention sur ce terrain, car la réunion de ces deux procédures place l’intéressé dans une situation juridique fragile, où la présomption d’innocence est garantie pénalement mais ne préjuge pas de l’appréciation administrative de la menace.
À l’issue de la condamnation, le droit de l’exécution des peines comporte également des dispositions spécifiques aux infractions terroristes. L’arrêt Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764, FS-B rappelle ainsi que, en application de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, « la libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines quelle que soit la durée de la peine de détention restant à exécuter, qu’après avis consultatif d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée ». L’arrêt précise que ces dispositions n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée et sont donc d’application immédiate, y compris pour des condamnations anciennes. Le parcours pénal du mis en examen de Lourdes, s’il aboutissait à une condamnation, serait donc marqué, jusqu’à l’exécution de la peine, par ce régime dérogatoire fondé sur l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité.
De ce faisceau de règles se dégage une conclusion ferme : le statut de réfugié est juridiquement neutre à l’égard de l’action publique. Il n’interdit pas la mise en examen, n’écarte pas la compétence française, ne restreint pas les chefs de poursuite et ne modifie pas l’échelle des peines. Il n’influence que la procédure administrative parallèle de retrait de protection, dont l’issue demeure distincte du sort de l’information judiciaire.
Pour l’avocat pénaliste intervenant dans un tel dossier, les leviers de défense n’en sont pas moins réels : vérification de la régularité des actes d’enquête et d’instruction, contestation de la qualification terroriste au regard du principe d’interprétation stricte, contrôle des conditions de la détention provisoire au regard des indices, et articulation avec la procédure de protection internationale, y compris devant la Cour nationale du droit d’asile. La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023-2026, ici mobilisée, démontre que la répression des retours de zone de conflit, si sévère soit-elle, demeure subordonnée à la démonstration rigoureuse des éléments constitutifs et au respect des garanties procédurales de la personne poursuivie, fût-elle réfugiée.
La mise en examen révélée par la presse le 10 août 2026 n’est, en l’état, qu’une étape d’une procédure longue, à l’issue de laquelle la présomption d’innocence commande. L’analyse des textes et des arrêts publiés permet toutefois d’en mesurer avec précision les enjeux : qualifications encourues, compétence des juridictions, régime de la détention et sort du statut de réfugié. C’est à cette grille de lecture, fondée exclusivement sur les sources officielles citées ci-dessus, que le cabinet Kohen Avocats propose d’éclairer les personnes concernées par ce type de procédure, qu’elles soient poursuivies ou victimes, dans le strict respect de leur droit à un procès équitable.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal général et spécialisé, notamment en matière d’infractions terroristes, d’association de malfaiteurs, de garde à vue, de détention provisoire et d’instruction judiciaire, ainsi qu’en droit des étrangers et droit d’asile.